LA DATE LIMITE DES CANDIDATURES DES JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA REPORTEE AU 15 AVRIL 2003

28 mars 2003
CS/2473

LA DATE LIMITE DES CANDIDATURES DES JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA REPORTEE AU 15 AVRIL 2003

28/03/03
Communiqué de presseCS/2473

Conseil de sécurité

4731e séance – matin

LA DATE LIMITE DES CANDIDATURES DES JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA REPORTEE AU 15 AVRIL 2003

Le Président du Conseil de sécurité, Mamady Traore de la Guinée, a informé ce matin le Secrétaire général de la décision du Conseil de reporter au 15 avril 2003 la date limite des candidatures aux charges de juge ad litem au Tribunal pénal chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. 

Le Secrétaire général avait transmis au Président du Conseil la liste de 26 candidats aux charges de juges ad litem dans une lettre datée du 6 mars 2003* en précisant que ce nombre des candidatures est inférieur au nombre minimum requis qui est de 36.  

Dans cette lettre, il est également rappelé que les juges sont élus par l’Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité.  Ils sont élus pour un mandat de quatre ans et ne sont pas rééligibles.

* Lettre parue sous la cote S/2003/290

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