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AD HOC COMMITTEE ON
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A/AC.265/2003/L.3 Comité spécial sur une convention internationale globale et
intégrée sur la défense et la promotion des droits et de la dignité
des handicapés Projet de résolution de l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède : Projet de résolution |
Le Comité spécial sur la question d'une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés
Recommande à l'Assemblée générale d'adopter le projet de résolution suivant :
" L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 56/168 du 19 décembre 2001 et 57/229 du 18 décembre 2002;
Notant avec intérêt la résolution 2003/491 et le projet de résolution II recommandé par la Commission du développement social à sa quarante et unième session pour adoption par le Conseil économique et social2,
Réaffirmant le caractère universel de tous les droits de l'homme et la nécessité pour les handicapés de se voir garantir le plein exercice de leurs droits sans discrimination,
Convaincue en conséquence qu'il est souhaitable d'adopter une convention internationale pour promouvoir et protéger les droits des handicapés,
1. Décide qu'une convention internationale pour la promotion et la protection des droits des handicapés devrait être élaborée;
2. Décide que le Comité spécial créé par sa résolution 56/168 sera chargé d'élaborer un projet de convention internationale;
3. Décide aussi de créer un groupe de 15 experts compétents dans le domaine des droits de l'homme et/ou des handicapés, siégeant à titre personnel, en vue de présenter une proposition pour une convention au Comité spécial, à sa troisième session;
4. Prie le Secrétaire général, à cet égard, de nommer les experts, en les choisissant parmi des experts gouvernementaux et autres, en étroite consultation avec le Bureau du Comité spécial, au plus tard un mois après l'adoption de la présente résolution, compte dûment tenu du principe de la répartition géographique équitable;
5. Prie le Secrétaire général de soumettre au Groupe d'experts un rapport établi sur la base de la deuxième session du Comité spécial et reflétant les vues concernant les propositions en vue d'une convention qui lui auront été présentées, en application de la résolution 57/229 de l'Assemblée générale, par les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organes des Nations Unies, ainsi qu'un résumé des discussions tenues durant la deuxième session du Comité spécial;
6. Invite les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organes des Nations Unies et les autres parties prenantes à présenter au Groupe d'experts, par l'intermédiaire du Secrétaire général, toutes autres informations ou contributions à même de contribuer aux travaux du Groupe;
7. Décide que le Comité spécial tiendra sa troisième session en 2004 pendant 10 jours ouvrables, avant la fin de la cinquante-huitième session de l'Assemblée générale;
8. Prie le Comité spécial, à sa troisième session, de commencer l'examen du projet de convention établi par le Groupe d'experts. "
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1. Voir E/2003/23 (Part I), chap. II, sect. A.
2. Documents officiels du Conseil économique et social, 2003,
Supplément No 6 (E/2003/46), chap. I, sect. B.