 |
 |
|
|
|
|
AD HOC COMMITTEE ON
|
|||||||
|
| Documents and contributions |
| NGO Participation |
|
Comité spécial chargé d'élaborer une convention
internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion
des droits et de la dignité des handicapés Progrès accomplis dans l'égalisation des chances des handicapés par eux-mêmes, pour eux-mêmes et avec leur concoursRapport du Secrétaire général |
|
Table des matières
|
1. L'Assemblée du Millénaire de l'Organisation des Nations Unies, qui s'est tenue du 6 au 8septembre 2000, a été l'occasion d'examiner, dans le cadre du rapport du Secrétaire général intitulé «Nous, les peuples: le rôle des Nations Unies au XXIe siècle» (le Rapport du Millénaire, A/54/2000), des questions, tendances et valeurs considérées comme essentielles pour les relations internationales au XXIe siècle. Dans la Déclaration du Millénaire de l'Organisation des Nations Unies (résolution 55/2 de l'Assemblée générale) ont été arrêtées des priorités visant à donner une expression concrète à certaines valeurs communes. Les huit objectifs en matière de développement définis dans la Déclaration constituent un ensemble de buts à atteindre dans des délais précis, avec des résultats mesurables tels que réduire la misère de moitié, enrayer la propagation du VIH/sida et rendre l'enseignement primaire universel d'ici à 2015. Du point de vue des handicapés, le Rapport et la Déclaration du Millénaire définissent des orientations importantes pour l'élaboration des politiques, l'évaluation et la définition des priorités, bien que ni l'un ni l'autre de ces documents ne fasse expressément référence à l'amélioration de la condition des handicapés, que ce soit dans le contexte du développement ou dans celui de la protection sociale et des services sociaux.
2. Après l'Assemblée du Millénaire, l'Assemblée générale a tenu deux sessions extraordinaires, l'une sur le VIH/sida et l'autre sur les enfants, et l'ONU a organisé cinq conférences sur le développement, la sécurité humaine et les droits de l'homme. Bien que les textes issus de ces réunions n'abordent pas tous directement la situation des handicapés, ils peuvent être très utiles pour ce qui est de définir des orientations concernant l'amélioration de la condition des handicapés dans le contexte du développement.
3. À sa vingt-sixième session extraordinaire, qui s'est tenue à New York du 25 au 27juin 2001, l'Assemblée générale s'est penchée sur la pandémie mondiale de sida et a adopté une Déclaration d'engagement sur le VIH/sida (résolution S/26-2, annexe). Ce document ne porte pas à proprement parler sur les handicapés, mais, dans plusieurs pays, les séropositifs et les personnes atteintes du sida sont couverts par la législation relative aux handicapés. La Déclaration d'engagement fixe des orientations dans un certain nombre de domaines d'action et définit des mesures à prendre face à des questions d'intérêt général: rôle des dirigeants dans la lutte contre le VIH/sida; prévention, soins et traitement; droits de l'homme; aspects socioéconomiques et recherche et développement.
4. À sa vingt-septième session extraordinaire, qui s'est tenue à New York du 8 au 10mai 2002, l'Assemblée générale a fait le point des progrès accomplis, sur le plan de la condition des enfants, depuis le Sommet mondial pour les enfants de 1990 et l'adoption de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant et du Plan d'action pour son application dans les années 90 (voir A/45/625, annexe). Le document issu de cette session extraordinaire, intitulé «Un monde digne des enfants» (résolution S-27/2, annexe) contient une Déclaration et un Plan d'action pour le renforcement de la coopération internationale en vue de la promotion du respect des droits de l'enfant au XXIe siècle. La Déclaration reconnaît les normes juridiques internationales pour la protection et le bien-être des enfants figurant dans la Convention relative aux droits de l'enfant (résolution 44/25, annexe) et dans ses protocoles facultatifs (résolution 54/263, annexesI et II) et définit 10 principes pour rendre le monde digne des enfants qui, s'ils étaient appliqués, contribueraient à améliorer la condition des enfants handicapés et à les démarginaliser. Le Plan d'action mentionne les enfants handicapés pour ce qui est de leur permettre de jouir pleinement, sur un pied d'égalité, de tous les droits et libertés fondamentales de l'être humain (par.21) et de vivre en bonne santé (par.37, point17) et de bénéficier d'un enseignement de qualité (par.40, point4).
5. La Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui s'est tenue à New York du 9 au 20juillet 2001, a abouti à un programme d'action visant à combattre et à éliminer les armes légères (voir A/CONF.192/15) dans lequel sont proposées diverses orientations et mesures à adopter aux niveaux national, régional et international. Dans la mesure où il est reconnu que les guerres et les conflits, ainsi que la violence dans la société, sont à l'origine de certains handicaps, tout progrès dans l'application du programme d'action serait une victoire contre les causes de ces handicaps.
6. La Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui s'est tenue à Durban du 31août au 8septembre 2001, avait pour but d'élaborer un projet mondial de lutte contre le racisme au XXIe siècle et de renforcer la coopération internationale en la matière. Le texte issu de cette conférence, intitulé Déclaration et Programme d'action de Durban, propose, entre autres stratégies en vue d'une égalité intégrale et effective, que l'Assemblée générale envisage d'élaborer une convention internationale globale et détaillée visant à protéger et promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées (par.180).
7. La Conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est tenue à Monterrey (Mexique) du 18 au 22mars 2002, a été la première conférence des Nations Unies sur ce thème. Elle a aussi été l'occasion du premier échange de vues quadripartite entre les gouvernements, la société civile, le monde des affaires et les institutions concernées sur les questions économiques mondiales. Le texte issu de la Conférence, intitulé Consensus de Monterrey[1], propose une série d'axes d'intervention en faveur du développement (mobilisation de ressources au service du développement, commerce, coopération financière et technique, endettement et problèmes systémiques). Bien que le texte n'aborde pas à proprement parler la situation des handicapés dans le contexte du développement, il définit des orientations concernant les politiques à adopter pour favoriser l'intégration et l'équité –notions qui recouvrent notamment le traitement équitable des hommes et des femmes, le respect des droits de l'homme et les investissements qui bénéficient à la population (infrastructure économique et sociale, services sociaux et protection sociale)– qui sont considérées comme importantes pour les efforts communs en faveur de la croissance, de l'élimination de la pauvreté et du développement durable et sont aussi des conditions indispensables à l'amélioration de la condition des handicapés dans le contexte du développement.
8. La deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, qui s'est tenue à Madrid du 8 au 12avril 2002, avait pour objet d'examiner les occasions offertes et les problèmes posés par le vieillissement de la population au XXIe siècle et de définir des mesures en vue de la création d'une société pour tous les âges. La Déclaration politique et le Plan d'action international sur le vieillissement, 2002[2], indiquent que le nombre de personnes âgées de 60ans et plus va connaître une croissance sans précédent, passant de 600millions à quelque 2milliards en 2050, et que c'est dans les pays en développement que cette croissance sera la plus marquée et la plus rapide. Pour rappel, lors de la troisième opération d'examen et d'évaluation du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, il a été noté que le vieillissement s'accompagne d'un déclin notable des capacités motrices et sensorielles mais que ce n'est pas nécessairement une raison pour inclure les personnes âgées dans le groupe des handicapés. Le vieillissement des populations appelle des décisions concernant la façon de rendre le milieu accessible à tous, la planification et la fourniture des services sociaux nécessaires, la mise en place de filets de sécurité, et la promotion de moyens de subsistance permettant à tous de vivre de façon autonome plutôt que dans des établissements spécialisés (voir A/52/351, par. 59). Il est indiqué dans le Plan de Madrid, au titre de la deuxième orientation prioritaire (Promotion de la santé et du bien-être des personnes âgées), que la situation des personnes âgées atteintes de handicaps est en soi une question appelant des décisions des pouvoirs publics; l'objectif fixé est de maintenir une capacité fonctionnelle maximale tout au long de la vie et de promouvoir la pleine participation des personnes âgées atteintes de handicaps à la vie sociale (par.87 à90).
9. Le Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26août au 4septembre 2002, a été l'occasion d'examiner les questions et tendances touchant à l'élimination de la pauvreté, l'évolution des modes de consommation et de production et la protection et la gestion des ressources naturelles aux fins du développement économique et social, ainsi que leurs implications pour le développement durable, aujourd'hui et demain, compte tenu de la nécessité de préserver la dignité de tous les êtres humains. Le Plan d'application issu du Sommet[3] aborde la situation des handicapés dans le cadre du thème «Santé et développement durable» (chap.VI); il définit les handicapés comme les membres d'un groupe vulnérable qui doivent être protégés contre les maladies débilitantes, notamment celles qui sont liées à l'environnement, et bénéficier de soins particuliers (par.53).
10. Le débat de haut niveau de la session de fond que le Conseil économique et social a tenue en 2002 avait pour thème «La mise en valeur des ressources humaines, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation, et sa contribution au développement». Il s'agit d'un thème important, du point de vue des handicapés, dans la mesure où la santé est une des conditions préalables à la participation des handicapés dans l'égalité, telles qu'elles sont définies par la règle2 (Soins de santé), la règle3 (Réadaptation) et la règle4 (Services d'appui) des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96, annexe) et où l'éducation est un des secteurs cibles pour la participation dans l'égalité (règle6). Toutefois, dans la déclaration ministérielle adoptée par le Conseil en 2002, il n'est pas fait mention de la situation des handicapés, que ce soit dans le contexte du développement ou dans ceux de l'enseignement et de la formation, des soins de santé ou de l'accès à l'informatique et à la télématique.
11. Comme indiqué plus haut, l'Assemblée générale a examiné des propositions relatives à l'élaboration d'une convention sur les droits des handicapés à ses quarante-deuxième et quarante-quatrième sessions, tenues en 1987 et 1989 respectivement, mais a décidé que la question devait être étudiée plus avant. Se fondant sur les conclusions et recommandations issues de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Président du Mexique, Vicente Fox, a mis l'accent, dans la déclaration qu'il a faite à l'Assemblée générale lors du débat général de la cinquante-sixième session, sur la proposition de son pays concernant l'élaboration d'une convention internationale globale et intégrée sur les droits des handicapés. Dans sa déclaration, M.Fox a engagé la communauté internationale à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il a fait observer qu'il était important que les sociétés, lorsqu'elles abordent les questions touchant à la création et à la répartition des possibilités offertes par le développement mondial, considèrent tous les citoyens comme des parties prenantes car il serait impossible d'aboutir à un monde plus juste si certains groupes étaient exclus de ce processus. Le Mexique a présenté à la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale une proposition tendant à la création d'un comité spécial sur la question d'une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, qui a été adoptée dans la résolution 56/168.
12. La première réunion du Comité spécial créé en application de la résolution 56/168 s'est tenue du 29juillet au 9août 2002 au Siège de l'Organisation des Nations Unies, sous la présidence de S.E. Luís Gallegos, Représentant permanent de l'Équateur auprès de l'ONU. Le Comité spécial a notamment recommandé l'adoption de mesures visant à faciliter l'accès aux locaux du Siège, ainsi qu'à la technologie et aux documents, et a invité les handicapés et les experts à faire des propositions à cet égard. Le rapport du Comité spécial (A/57/357) contenait un projet de résolution sur ses travaux futurs, qui était présenté en vue de son adoption à la cinquante-septième session de l'Assemblée générale.
13. En 1994, le Secrétaire général a nommé Bengt Lindqvist (Suède) Rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des handicapés de la Commission du développement social; son mandat a été renouvelé par deux fois, en 1997[4] puis en 2000[5], en vertu de résolutions du Conseil économique et social. M.Lindqvist a présenté dans ses rapports ses conclusions sur la promotion et le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et, comme l'en a prié la Commission, expose ses vues sur les améliorations qui pourraient y être apportées.
14. M.Lindqvist a présenté un rapport sur son premier mandat (A/52/56, annexe) à la trente-cinquième session de la Commission du développement social et à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale. Ce premier rapport de suivi contenait les résultats de questionnaires sur les handicaps qui avaient été adressés aux gouvernements et à des organisations non gouvernementales en vue d'examiner et d'évaluer l'application des Règles. Quatre-vingt-trois gouvernements et 163organisations non gouvernementales y ont répondu. Une majorité des gouvernements (84%) a fait état de l'existence d'une politique nationale relative aux handicapés, condition préalable à l'égalisation des chances. Le rapport décrivait la manière dont les Règles contribuaient à l'action des pouvoirs publics en faveur de l'égalisation des chances. En outre, 81% des gouvernements avaient rapporté que les Règles avaient servi à des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits des handicapés. Il ressortait de ce premier rapport que les progrès réalisés quant aux objectifs essentiels arrêtés en matière de participation dans des conditions d'égalité (règles 5 et 12) étaient moins importants, ce qui pouvait indiquer une tendance à privilégier les processus au détriment des résultats dans la période qui a immédiatement précédé l'adoption des Règles par l'Assemblée générale, à la fin 1993.
15. Le premier rapport de suivi énonce des objectifs importants concernant les actions destinées à promouvoir l'égalisation des chances, sous formes de conclusions, établies sur la base de données empiriques, et de recommandations sur les mesures à prendre en priorité. En particulier, le Rapporteur spécial:
16. La Commission du développement social a examiné à sa trente-huitième session le deuxième rapport du suivi du Rapporteur spécial (E/CN.5/2000/3 et Corr.1, annexe), qui couvrait la période allant de 1997 à 2000. Le Rapporteur spécial y présentait les résultats préliminaires de l'étude mondiale sur les conditions préalables à la participation dans l'égalité (règles 1 à 4) et sur la formation du personnel (règle 19), examinait les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme et avançait des propositions concernant les modalités qui permettraient de compléter et d'étoffer les Règles.
17. L'étude mondiale susmentionnée a été menée en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), du fait que trois des quatre conditions préalables relèvent de la compétence de celle-ci, à savoir les règles 2 (Soins de santé), 3 (Réadaptation) et 4 (Services d'appui). Un questionnaire avait été envoyé en avril 1999 aux 191 États membres, dont 104 avaient répondu à la fin de la même année. L'analyse préliminaire a révélé qu'une majorité de gouvernements avaient indiqué qu'ils offraient aux handicapés des services médicaux (99 pays sur 104), des programmes de réadaptation (73 pays sur 102) et des services d'appui, y compris la fourniture d'appareils (87 pays sur 96). Il ressort des données recueillies que la plupart des pays avaient mis en oeuvre des stratégies de réadaptation au niveau local, et d'autres formes de services décentralisés. Une majorité des réponses reçues (59 sur 103) indiquaient que les organisations de handicapés participaient parfois à l'organisation et à l'évaluation des soins. La question de la participation des handicapés aux décisions intéressant leur qualité de vie et leur bien-être est au coeur des Règles, aussi le Rapporteur spécial a-t-il vivement engagé les gouvernements, dans son deuxième rapport de suivi, à faire participer les handicapés et leurs organisations à la planification et à l'évaluation des soins et des services médicaux (E/CN.5/2000/3 et Corr.1, annexe, par. 140).
18. Le deuxième rapport faisait état de progrès réalisés dans le domaine des droits fondamentaux des handicapés, à la lumière de la résolution 1998/3 de la Commission des droits de l'homme[6]. Dans cette résolution, la Commission a pris note des responsabilités incombant à l'Organisation des Nations Unies à l'égard des droits de l'homme et des handicapés et a, en particulier: a)reconnu que les Règles pour l'égalisation des chances constituaient un instrument d'évaluation pouvant être utilisé pour estimer dans quelle mesure les normes en matière de droits de l'homme des personnes handicapées étaient respectées; b)encouragé les organes créés en vertu de traités à suivre la façon dont les États s'acquittaient des engagements contractés en vertu des instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, pour garantir aux handicapés le plein exercice de ces droits; c)invité tous les rapporteurs spéciaux à tenir compte, dans l'exercice de leur mandat, de la situation et des droits fondamentaux des handicapés. La Commission a en outre prié instamment les gouvernements de mettre en oeuvre les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, eu égard en particulier aux besoins des femmes, des enfants et des personnes souffrant de troubles du développement et de troubles psychiatriques, en vue de garantir leur dignité humaine et leur intégrité.
19. De son examen des options de suivi de la promotion des droits des handicapés, le Rapporteur spécial a retiré que les Règles étaient utilisées dans un grand nombre de pays comme un cadre de référence pour l'élaboration de politiques, de plans et de programmes tenant compte des besoins particuliers des handicapés, mais qu'elles comportaient des imperfections et des lacunes qu'il avait évoquées dans son premier rapport (A/52/6, annexe). L'une des modalités permettant de couvrir de nouveaux domaines que les Règles ne visaient pas encore pourrait consister à élaborer une convention spéciale, l'une des questions se posant alors étant celle du degré de précision à adopter dans un tel instrument (E/CN.5/2000/3 et Corr.1, annexe, par. 156 à 159). La question la plus importante au regard de l'amélioration du suivi de l'application des Règles était celle de la nécessité que le problème des handicapés fasse l'objet d'un suivi aussi bien du point de vue des droits de l'homme que de celui du développement social (E/CN.5/2000/3 et Corr.1, annexe, par. 160 à 163). Il y avait lieu aussi d'améliorer la coordination et l'échange d'informations, aux niveaux national et international, entre les organismes du système des Nations Unies et d'autres organisations internationales; ces mécanismes devraient inclure des formes de coopération avec les organisations non gouvernementales internationales qui consacraient leurs activités aux handicapés (E/CN.5/2000/3 et Corr.1, annexe, par.164).
20. Dans son troisième rapport de suivi (E/CN.5/2002/4), le Rapporteur spécial a appelé l'attention sur les questions à examiner à l'avenir: a)les améliorations pouvant être apportées aux Règles pour les compléter et les étoffer, qui sont présentées dans l'annexe au rapport (E/CN.5/2002/4, annexe); b)les droits fondamentaux des handicapés, à la lumière de la résolution 2000/51[7] de la Commission des droits de l'homme, dans laquelle la Commission a invité le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en coopération avec le Rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des handicapés de la Commission du développement social, à examiner les mesures qui permettraient de renforcer la protection et le suivi des droits fondamentaux des handicapés; et c)les futurs mécanismes de suivi.
21. Examinant la question des droits de l'homme et des personnes handicapées, M.Lindqvist a noté que, dans l'observation générale No5, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels[8] a fait de l'invalidité une question relevant des droits de l'homme et a précisé que les personnes souffrant d'un handicap pouvaient se prévaloir de la gamme tout entière des droits qui sont reconnus dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il s'agissait donc de savoir quelle approche adopter pour renforcer et améliorer les éléments de la jouissance des droits de l'homme et de son contrôle qui ont trait aux personnes handicapées. Les principes de pleine participation et d'intégration, qui sont les idées dominantes dans la politique moderne relative au handicap, plaident en faveur d'un suivi efficace du respect des droits fondamentaux des personnes handicapées intégré à des mécanismes de suivi déjà en place. M.Lindqvist a ajouté que les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés étaient largement reconnues et avaient prouvé leur utilité dans l'élaboration de mesures et de lois au niveau national. Ces règles pouvaient permettre de s'assurer du respect des droits de l'homme dans le cadre des mécanismes habituels de suivi mis en place par les Nations Unies et pouvaient aussi servir de référence lorsqu'il s'agissait d'appliquer diverses dispositions de conventions en fonction des besoins des personnes handicapées.
22. M.Lindqvist a aussi observé que, depuis l'adoption de la résolution 2000/51 de la Commission, la question de l'adoption d'une convention spéciale relative aux droits des personnes handicapées avait été activement examinée par un certain nombre d'organisations non gouvernementales s'occupant de la question des handicapés. Plusieurs questions avaient été soulevées: a)l'idée qu'un instrument juridiquement contraignant pourrait permettre d'obtenir qu'une priorité plus élevée soit accordée aux besoins des handicapés à l'échelle nationale; et b)l'idée qu'il faudrait que les droits fondamentaux des personnes handicapées soient pris en compte en tant que tels dans le dispositif habituel de suivi des traités et ne soient pas simplement considérés comme une question d'ordre social ou médical. M.Lindqvist a noté qu'au cours du deuxième semestre de 2001, à la Conférence de Durban et lors du débat général, à la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale, le Gouvernement mexicain avait abordé la question de l'élaboration d'une convention globale et intégrée sur les droits des personnes handicapées. La proposition du Mexique visait à assurer la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées dans le cadre du développement. Le Mexique avait proposé que l'Assemblée crée un comité spécial ouvert à tous les États Membres qui serait chargé d'examiner des propositions relatives à l'élaboration d'une convention globale et intégrée. L'Assemblée générale a fait sienne cette proposition dans sa résolution 56/168 du 19décembre 2001. M.Lindqvist, notant que le coup d'envoi avait été donné à l'élaboration d'une convention, a estimé qu'un certain nombre de questions se posaient (E/CN.5/2002/4, par.72):
23. Le Rapporteur spécial était d'avis qu'il convenait d'adopter une stratégie à deux volets, à savoir qu'il fallait continuer de donner une place croissante à la question des handicapés dans le système actuel de surveillance du respect des droits de l'homme, tout en entreprenant d'élaborer une convention globale et intégrée sur les droits et la dignité des personnes handicapées.
24. La Commission du développement social a décidé qu'elle examinerait à sa quarante-deuxième session (voir la résolution 2002/26 du Conseil économique et social, par.12) les avis des États Membres sur le projet de supplément aux Règles, qui figure dans l'annexe au troisième rapport sur le suivi de l'application des Règles (voir E/CN.5/2002/4).
25. On distingue deux fonctions dans le suivi des Règles: l'évaluation et la promotion. Au cours des trois premiers mandats du Rapporteur spécial, les deux fonctions ont été remplies; l'examen quinquennal du Programme d'action a permis de compléter le travail effectué dans le cadre du mécanisme de suivi de l'application des Règles. M.Lindqvist était d'avis que pour assurer la fonction de promotion, il convenait de désigner un rapporteur spécial pour un nouveau mandat afin qu'il puisse se charger des tâches énoncées à la section IV (Mécanismes de suivi) des Règles. Les processus complémentaires de suivi et d'évaluation, menés dans le cadre du Programme d'action et des Règles, devraient être fusionnés en une seule activité périodique. Enfin, le groupe consultatif d'experts auprès du Rapporteur spécial, qui est composé de représentants des principales organisations non gouvernementales défendant la cause des handicapés, a apporté une contribution capitale aux activités de suivi et de promotion du Rapporteur. Il conviendrait par conséquent de maintenir cet organe. Une condition première du bon fonctionnement d'un mécanisme de suivi est que les fonctions de suivi prescrites soient financées en suffisance, au moyen du budget ordinaire ou de fonds extrabudgétaires.
26. Dans sa résolution 52/82, l'Assemblée générale a exhorté les gouvernements à coopérer avec la Division de statistique du Secrétariat pour que continuent d'être élaborés des statistiques et des indicateurs mondiaux sur les handicapés. À cette fin, la Division a axé principalement ses travaux sur les questions de méthode, sur le renforcement des capacités nationales et sur la collecte et la diffusion de données.
27. Au cours de la période à l'examen, la Division a publié sous le titre «Directives et principes pour l'établissement de statistiques sur les incapacités[9]», un recueil d'indications pratiques et de principes sur la collecte, au moyen d'enquêtes et de recensements, la compilation, la diffusion et l'utilisation de données et d'informations sur les handicapés. Cet ouvrage a été rédigé sur la base du «Manuel pour l'établissement d'informations statistiques pour les programmes et les politiques en faveur des handicapés[10]» ainsi que du chapitre sur les caractéristiques du handicap dans «Principes et recommandations concernant les recensements de la population et de l'habitat, révision 1[11]». Il est recommandé, dans les Directives et principesque la mesure du handicap se fasse sur la base de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIH)[12] mise au point par l'OMS. La CIH[13] énonce des concepts normalisés et définit une terminologie qui peuvent être utilisés pour mesurer les incapacités, ce qui peut permettre de faciliter la comparaison des données aux niveaux national et international.
28. Après avoir mis au point ses Directives et principes, la Division a commencé à organiser des ateliers régionaux de formation sur les statistiques relatives aux handicapés à l'intention des statisticiens nationaux et des utilisateurs de données dans les ministères. Le premier, qui était consacré à l'Afrique, s'est tenu à Kampala du 10 au 14septembre 2001. La Division a organisé, en collaboration avec la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO), une réunion sur la mesure des incapacités au Caire, du 1er au 5juin 2002, à l'intention des pays membres de la Commission.
29. La question de la mesure des incapacités aux fins de la communication de statistiques a été examinée lors d'un colloque international consacré à la question, organisé par la Division à New York, du 4 au 6juin 2001, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), l'Office statistique des communautés européennes (EUROSTAT) et les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis. Les participants ont examiné l'état actuel des méthodes utilisées dans les activités de collecte de données sur la population pour mesurer les incapacités dans les systèmes statistiques nationaux et ont décidé de créer le Groupe de Washington sur la mesure des incapacités, qui a été chargé de donner suite aux recommandations formulées lors du colloque en vue d'améliorer la mesure des incapacités.
30. Les groupes d'étude désignés par un nom de ville, une innovation de la Division de statistique[14], sont composés de représentants qui siègent à titre personnel et qui sont issus pour la plupart d'offices statistiques nationaux. Ces groupes se réunissent de façon informelle pour examiner des problèmes précis ayant trait aux méthodes statistiques. Le Groupe de Washington a plusieurs objectifs: a)recommander des principes pour l'élaboration d'un nombre restreint de mesures générales des incapacités qui puissent être utilisées pour des recensements, des enquêtes nationales par sondage ou l'établissement de statistiques par autres méthodes et qui permettent de recueillir des données de base sur les incapacités dans le monde entier; b)recommander un ou plusieurs ensembles de rubriques d'enquête permettant de mesurer les incapacités, ou des principes relatifs à la conception de ces rubriques, pouvant servir comme éléments dans les enquêtes sur la population ou comme éléments supplémentaires dans les enquêtes spécialisées; et c)examiner les problèmes de méthodes considérés comme les plus urgents par les participants, parmi ceux que pose la mesure des incapacités. La première réunion s'est tenue au National Center for Health Statistics des CDC, à Washington, du 18 au 20février 2002. Elle a été l'occasion d'examiner les questions méthodologiques suivantes: objectifs des mesures; examen du modèle de la CIH; tables normalisées de l'ONU concernant les incapacités; mesures mondiales des incapacités; rapports entre les mesures mondiales et la CIH; confusions liées aux données sur l'usage d'appareils; pratiques culturelles ayant une influence sur l'environnement ou interdisant la participation; et problèmes culturels faisant obstacle à la collecte de données et à la comparabilité internationale des données. La prochaine réunion est prévue à Ottawa en janvier 2003.
31. Au paragraphe 198 du Programme d'action, l'ONU était priée de mettre au point des systèmes qui permettraient de recueillir et de diffuser régulièrement des données et des statistiques sur les handicapés. La Division a créé à cette fin un site Internet consacré aux statistiques relatives aux handicapés[15], qui permet de se renseigner au sujet des sources d'information nationales et d'accéder en ligne à des documents de référence techniques.
32. Pour améliorer les capacités d'analyse des données et des statistiques sur les handicapés, aux fins de l'analyse et de l'évaluation des politiques, la Division des politiques sociales et du développement social du Secrétariat a organisé, avec la participation de la Division de statistique, une réunion d'experts sur l'évaluation et le suivi s'agissant des questions relatives aux handicapés, afin d'examiner les possibilités d'améliorer l'organisation et la présentation des données et statistiques dans la formulation, le suivi et l'évaluation des politiques, plans et programmes (New York, 3-5 décembre 2001). Les participants ont constaté que si l'on voulait que chacun puisse jouir de ses droits fondamentaux dans le cadre du développement, il fallait systématiquement améliorer l'accès aux institutions. Ils ont examiné sept aspects de l'accessibilité de l'environnement et présenté les conclusions de cet examen lors de la troisième évaluation du Programme d'action (A/52/351)[16]:
33. Les participants ont estimé que ces sept dimensions permettaient de déterminer plus facilement si des progrès avaient été réalisés dans les politiques, plans et programmes pour ce qui était de l'égalisation des chances. Une évaluation systématique des sept dimensions de l'accessibilité permettait de se faire une idée des éléments de l'interaction entre les personnes et leur environnement qui devaient être évalués et comparés afin de réduire toutes les formes d'exclusion sociale et de permettre à tous de jouir de leurs droits fondamentaux conformément aux principes universellement reconnus. On pouvait se fonder sur les sept dimensions énoncées ci-dessus pour vérifier dans quelle mesure les personnes handicapées étaient exclues ou non, jouissaient de leurs droits fondamentaux et bénéficiaient du développement économique et social. L'évaluation systématique de l'accessibilité de l'environnement était une condition fondamentale de la promotion des droits de l'homme pour tous dans le cadre du développement.
34. Dans sa résolution 52/82, l'Assemblée générale a appelé plus particulièrement l'attention sur le renforcement des capacités nationales, qui devait viser à faire mieux appliquer les Règles et à déterminer les domaines dans lesquels il fallait agir pour renforcer l'égalisation des chances, à savoir l'accessibilité, les services sociaux et les filets de sécurité, et l'emploi et les moyens de subsistance durables. Dans son rapport sur la mise en oeuvre du Programme d'action mondial (A/54/388 et Add.1), le Secrétaire général a passé en revue les progrès réalisés en matière de renforcement des capacités dans chaque domaine de priorité, à l'appui des Règles[17]. Il y fait le point de près de deux décennies d'activités de coopération menées avec le Programme arabe du Golfe pour les organismes de développement des Nations Unies (AGFUND) sous la direction du prince Talal Bin Abdul Aziz Al Saud, en vue de la réalisation des objectifs du Programme d'action. Le Secrétaire général a noté que les activités menées en coopération avec l'AGFUND s'étaient notablement accrues et que le Fonds avait apporté une aide généreuse en faveur d'actions nouvelles ayant un effet catalyseur, en particulier dans le but de donner aux femmes et aux enfants souffrant d'un handicap les moyens de s'intégrer au développement.
35. Le Secrétaire général a aussi abordé la question des différentes voies possibles de la coopération aux fins du développement dans l'intérêt des personnes handicapées, pour le siècle qui commençait. À un moment où les ressources consacrées aux activités opérationnelles de développement étaient en baisse, le peu de ressources disponibles dans le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés[18] revêtait une importance considérable. Le Fonds n'était pas le seul moyen dont disposaient les gouvernements pour accroître leurs capacités s'agissant des personnes handicapées mais il présentait un intérêt particulier du fait de ses liens avec le Programme d'action et de l'accent mis sur l'égalité et sur la pleine participation au développement comme moyens d'améliorer le sort des handicapés. D'un point de vue pratique, l'intérêt du Fonds était qu'il mettait l'accent sur les trois points suivants: a)les actions novatrices et à effet de catalyseur visant à promouvoir l'égalisation des chances des handicapés par eux-mêmes, pour eux-mêmes et avec leur concours; b)des approches «ouvertes» et la participation des bénéficiaires au choix et à la fourniture de conseils, d'une aide et d'informations, à la demande; c)les initiatives qui contribuaient à la constitution d'une «architecture des possibilités des êtres»[19]. On voit, dans les annexes au document A/54/388/Add.1, comment le Fonds, ayant adopté une stratégie axée sur les bénéficiaires, a apporté une contribution à des initiatives prises par les gouvernements, souvent en coopération avec la communauté non gouvernementale, pour assurer l'égalité des chances, et a permis d'instaurer des partenariats à tous les niveaux en vue de faire appliquer le Programme d'action et les Règles. On devait se fixer pour objectif, en ce début de siècle, d'intégrer plus systématiquement la question des handicapés dans les activités de coopération technique et de ne pas l'aborder uniquement dans le cadre de l'aide sociale et des services de santé.
36. Au cours de l'exercice biennal 2000-2001, de nouvelles ressources ont été instituées pour renforcer les capacités nationales en matière d'égalisation des chances. Dans le cadre de son programme de réformes, le Secrétaire général a proposé de créer un compte pour le développement dans lequel seraient reversées les économies qui devaient être réalisées grâce à des mesures d'efficacité (voir A/51/950, par. 234 et 235, décisions 21 et 22). Les montants versés sur ce compte devaient notamment permettre d'aider les pays en développement à appliquer les programmes mondiaux et les décisions prises à l'issue des conférences des Nations Unies (voir A/51/950/Add.5). Par ses résolutions 54/249 et 54/250, l'Assemblée générale a approuvé l'ouverture d'un crédit de 13065000 dollars au chapitre 33 (Compte pour le développement) du budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 afin de financer 16 projets dans les secteurs économique et social, dont un projet intitulé «Renforcement des capacités et développement des institutions aux fins de l'égalisation des chances des handicapés (00/01H)». Comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du Programme d'action (A/56/169 et Corr.1), les ressources consacrées au projet 00/01H ont contribué à élargir la coopération au sein du système des Nations Unies à l'appui des priorités définies dans la résolution 52/82 de l'Assemblée générale sur une égalisation des chances plus poussée pour tous. Le compte pour le développement a permis d'entreprendre des activités de renforcement des capacités et de nouvelles activités d'échanges techniques visant à rendre le tourisme plus accessible aux handicapés dans la région de l'Asie et du Pacifique [en coopération avec la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP)], et à créer un environnement urbain accessible en Asie occidentale (en coopération avec la CESAO). Les activités récemment financées dans le cadre du projet 00/01H portaient en priorité sur les points suivants: a)modes de subsistance durables (en coopération avec le bureau local du PNUD à Jakarta et le Gouvernement indonésien) et b)normes et règles relatives aux handicapés. Dans le cadre de cette dernière priorité, des activités ont été menées en collaboration avec la CESAP pour former des femmes handicapées à des fonctions de direction et d'autres ont été menées en collaboration avec la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), l'une qui avait pour hôte le Gouvernement colombien et qui a consisté à organiser au niveau régional une formation aux Règles au niveau des responsables, et l'autre qui avait pour hôte le Gouvernement mexicain et qui a consisté en une réunion interrégionale d'experts sur les normes et règles internationales relatives aux handicapés. L'une des leçons que l'on peut tirer de l'expérience est que les programmes financés au moyen du compte pour le développement doivent faire appel à la participation pleine et effective de partenaires locaux, des partenaires qui doivent coopérer à l'activité et qui doivent participer à son exécution, conformément aux règles de gestion financière de l'Organisation. En effet, les ressources versées dans le compte pour le développement proviennent du budget ordinaire de l'Organisation et non pas de contributions volontaires. Une fois les conditions réunies sur les plans administratif et financier, les activités de renforcement des capacités financées par le compte pour le développement peuvent être rapidement mises à exécution; pour l'utilisateur final, l'origine des fonds est indifférente. Dans la mesure où les activités financées au moyen du compte pour le développement s'inscrivent dans le cadre des priorités de l'Organisation dans les domaines économique et social, elles contribuent à ce que la question des handicapés soit intégrée aux préoccupations générales.
37. On a pu tirer de la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (1993-2002) des enseignements importants en ce qui concerne la coopération régionale dans la perspective de la promotion de l'égalisation des chances. La Décennie, proclamée par la CESAP dans sa résolution 48/3, avait pour but de réaliser la pleine égalité des chances pour les personnes handicapées et leur pleine participation. La proclamation de la Décennie et le programme d'action fixaient un ensemble de principes directeurs visant à la réalisation des objectifs de la Décennie et définissant 12domaines d'action: coordination nationale, législation, information, sensibilisation du public, accessibilité et communication, éducation, formation et emploi, prévention des infirmités, services de rééducation, appareils, organisations d'auto-assistance et coopération régionale. En juin 1995, la CESAP a organisé une réunion technique régionale pour examiner les progrès accomplis dans le cadre de la Décennie et pour fixer des objectifs et formuler des recommandations en vue de l'exécution du programme d'action, y compris des recommandations relatives à la prise en compte de la question des femmes dans les activités liées à la Décennie. En 1997, pour marquer le milieu de la Décennie, la CESAP a organisé, en collaboration avec le Gouvernement de la République de Corée, une réunion de hauts responsables (Séoul, 26-29septembre 1997) au cours de laquelle ont été examinés les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Décennie, à savoir la pleine participation des handicapés et l'égalisation des chances, et des orientations ont été définies pour les cinq années suivantes. Les propositions issues de cette réunion ont été entérinées par la CESAP dans sa résolution 54/1. À sa cinquante-sixième session, la Commission a formulé des propositions pour renforcer encore l'action menée en vue de la réalisation des objectifs de la Décennie. Un total de 107objectifs à réaliser d'ici à 2002 ont été adoptés (voir E/ESCAP/1173). En juillet 2002, la CESAP a annoncé que sur 57membres et membres associés, 41 avaient signé la proclamation relative à la pleine participation et à l'égalisation des chances des handicapés dans la région Asie-Pacifique.
38. D'après les données dont on dispose (voir E/ESCAP/APDDP/1), le bilan de la Décennie est largement positif. La Décennie a bénéficié d'un large appui de la part des gouvernements et de la communauté non gouvernementale. Le fait que la CESAP examinait tous les deux ans les progrès réalisés dans l'application du Programme d'action et les obstacles rencontrés dans son exécution a contribué à la réussite de la Décennie. Les objectifs qui ont été fixés au niveau technique et au niveau intergouvernemental ont été l'occasion de réfléchir à de nouvelles questions et de susciter un consensus sur l'action à mener. Les données recueillies par la CESAP permettent de penser que les objectifs de la Décennie, à savoir la pleine participation et l'égalité des chances, n'ont pas été atteints mais des progrès ont été faits dans un grand nombre de domaines: effort pour intégrer les questions relatives aux handicapés aux objectifs généraux du développement; défense des droits des handicapés au moyen de mesures d'application obligatoire; attention croissante portée à la question de l'accessibilité physique; éducation conçue pour tous et intégrée; participation des bénéficiaires à la planification et à la fourniture des services; et plans intégrés de formation et de promotion de l'emploi. La lutte contre la pauvreté et contre la faim étant des urgences, le lien entre la pauvreté, l'invalidité et les besoins non satisfaits des handicapés, en particulier dans les zones rurales, est maintenant reconnue comme faisant partie intégrante de la réflexion à mener sur ce domaine prioritaire.
39. La Décennie prendra fin en décembre 2002. Dans sa résolution 58/4, la Commission a décidé de proclamer une deuxième Décennie, qui s'étendra de 2003 à 2012. Les participants à la réunion intergouvernementale de haut niveau, tenue à Otsu (préfecture de Shiga, Japon) du 25 au 28 octobre 2002 pour marquer la fin de la Décennie, ont examiné un cadre régional d'action à l'intention des gouvernements et des parties prenantes pour la décennie 2003-2012, visant à l'instauration d'une société intégrée où les droits des personnes handicapées seraient reconnus et où ces personnes ne rencontreraient pas d'obstacles. Le cadre régional d'action pour la nouvelle Décennie comportait les domaines d'activités prioritaires ci-après: a)organisations d'auto-assistance à l'intention des handicapés; b)les femmes handicapées; c)intervention précoce et éducation; d)formation et emploi, y compris emploi indépendant; e)accès aux transports publics et aux bâtiments; f) accès à l'information et aux communications, y compris aux moyens informatiques; et g)réduction de la pauvreté au moyen de l'aide sociale et de l'accès à des modes de subsistance durables. Les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, notamment ceux qui ont trait aux handicapés, sont intégrés au plan régional d'action, le but étant de s'assurer que les questions relatives aux handicapés feront partie intégrante de l'action menée pour réaliser les objectifs du Millénaire.
40. La Décennie africaine des personnes handicapées est le fruit d'une initiative lancée par des organisations non gouvernementales africaines, en coopération avec les États et les gouvernements membres de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), pour contribuer à égaliser les chances des personnes handicapées. La décision de proclamer la Décennie faisait suite à une recommandation formulée par la Commission du travail et des affaires sociales de l'OUA à sa vingt-deuxième session, qui s'est tenue à Windhoek du 19 au 24 avril 1999. Cette recommandation a été ensuite entérinée par l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA réunie à Alger du 12 au 14 juillet 1999. La période 2000-2009 a été officiellement proclamée Décennie africaine des personnes handicapées à la soixante-douzième session ordinaire du Conseil des ministres et à la trente-sixième Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA, qui se sont tenues à Lomé du 10 au 12juillet 2000, dans un but de sensibilisation et d'appui aux principes de pleine participation, d'égalité et d'autonomisation des personnes handicapées en Afrique. Après que l'OUA (devenue Union africaine) eut lancé officiellement la Décennie, elle en a confié l'organisation à une institution régionale qui relève d'elle, l'Institut africain de réadaptation (IAR), dont le siège se trouve à Harare et qui a des bureaux sous-régionaux à Dakar (pour l'Afrique de l'Ouest), Brazzaville (pour l'Afrique centrale) et Harare (pour l'Afrique australe). L'IAR partage cette responsabilité et collabore à la planification de la Décennie avec la Pan African Federation of Disabled Persons (PAFOD), l'Union africaine des aveugles et diverses autres associations régionales de handicapés.
41. Au paragraphe 14 de sa résolution E/2000/10, le Conseil économique et social a encouragé la communauté internationale à apporter son appui à la Décennie afin de promouvoir l'égalisation des chances des handicapés et de promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux.
42. En collaboration avec l'IAR, la PAFOD, l'Union africaine des aveugles et d'autres organisations régionales de handicapés, l'OUA a organisé à Addis-Abeba, du 4 au 7 février 2002, une conférence panafricaine sur la Décennie pour examiner un plan d'action pour la Décennie[20]. Ce plan d'action servirait à orienter l'action des États et gouvernements membres de l'OUA vers les objectifs de pleine participation, d'égalité et d'autonomie des handicapés en Afrique. Un projet de plan a été adopté par les participants à la conférence panafricaine le 7février 2002 et transmis pour examen à la Commission du travail et des affaires sociales de l'OUA réunie à Ouagadougou du 16 au 21 avril 2002 pour sa vingt-cinquième session. Le Conseil des ministres de l'OUA l'a officiellement approuvé par sa décision CM/DEC.676 (LXXVI).
43. Le plan d'action engage les États et gouvernements membres de l'OUA à étudier la situation des personnes handicapées en vue d'élaborer des mesures favorisant l'égalité des chances, la pleine participation et l'autonomie des handicapés dans la société. Les États et gouvernements membres sont invités à:
44. Le plan d'action prévoit que la réalisation des buts et objectifs de la Décennie sera confiée aux gouvernements, en partenariat avec les organisations de handicapés; les organisations internationales, y compris l'ONU et ses institutions spécialisées; l'Union africaine et ses institutions spécialisées; les organismes de solidarité sociale (associations d'employeurs et de travailleurs); et les organisations non gouvernementales et autres organisations de la société civile[21]. Le nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), qui a fondamentalement pour objectif d'accélérer la croissance et le développement durable et d'éliminer les formes les plus graves et les plus répandues de pauvreté, a fait de la Décennie l'un de ses sous-programmes (voir A/57/304, annexe).
45. La Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO) a accueilli à Beyrouth du 2 au 5octobre 2002 une conférence chargée d'examiner l'opportunité de faire de la période 2003-2012 une Décennie arabe des personnes handicapées. Cette conférence, qui avait pour thème «La situation des personnes handicapées dans le monde arabe: vers une Décennie arabe des personnes handicapées» était organisée par la Ligue des États arabes et l'Organisation arabe des personnes handicapées, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales du Liban, la CESAO et diverses organisations locales, régionales et internationales concernées. Plus de 250 personnes ont participé à la conférence, avec notamment des ministres arabes, des représentants de 18 pays arabes, des experts, des diplomates et des représentants d'organisations non gouvernementales. Les délibérations ont porté essentiellement sur les 10 grands objectifs assignés à la Décennie: éducation; santé; législation; réadaptation et emploi; les femmes handicapées; les enfants handicapés; accessibilité et transports; mondialisation, pauvreté et handicap; information et sensibilisation; loisirs et sports. Un certain nombre de recommandations formulées en séance plénière et en atelier ont été adoptées à l'unanimité lors de la séance de clôture de la conférence et seront présentées, en même temps qu'un projet de déclaration sur la Décennie, à la Ligue des États arabes et aux ministres arabes des affaires sociales en vue de leur adoption et de leur proclamation au prochain sommet arabe. En proclamant la Décennie et en l'inscrivant dans un plan d'action général, l'Asie occidentale se doterait d'un cadre qui faciliterait la coopération et l'action en faveur d'une intégration plus complète des personnes handicapées dans la société et de leur autonomie.
46. Il ressort des informations disponibles que les gouvernements et les organisations de la société civile mettent énergiquement les technologies de l'information au service de la création et de l'amplification de réseaux de sensibilisation et de coopération pour l'égalisation des chances des personnes handicapées. À l'issue du premier Séminaire latino-américain pour un Internet accessible à tous (Mexico, 4-7juin 2000), les participants ont créé une Red LatinoAmericana (Réseau latino-américain), gérée par les organisations non gouvernementales Fundación Mexicana de Integración Social et Organización Internacional Vida Independiente para Personas con Discapacidad. La Red est un forum Internet consacré à l'échange de connaissances et d'expériences ainsi qu'à la planification et à l'organisation de réunions techniques et d'activités de formation dans toutes les Amériques. Sur la question des droits des handicapés, les organisations de la société civile ont innové en utilisant un forum à accès libre pour faire avancer l'idée d'une convention pour la promotion et la protection des droits des handicapés. Ce forum en ligne a été lancé dans le cadre des préparatifs d'une réunion interrégionale d'experts sur une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés (Mexico, 11-14juin 2002). Les communications faites dans le cadre de ce dialogue en direct ont été soumises à la réunion d'experts organisée par le Gouvernement mexicain ainsi qu'à la première session du Comité spécial créé en application de la résolution 56/168 de l'Assemblée générale en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée sur les droits des handicapés. La Red LatinoAmericana et le forum sur la convention relative aux droits des handicapés constituent des exemples importants de la façon dont des technologies de l'information accessibles à tous offrent aux parties concernées des moyens transparents et démocratiques d'échanger leurs connaissances et leurs expériences et de travailler ensemble à la réalisation de leurs objectifs communs.
[1] Rapport de la Conférence internationale sur le financement du développement, Monterrey, Mexique, 18-22mars 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.02.II.A.7), chap.I, résolution 1, annexe.
[2] Rapport de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, 8-12 avril 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.02.IV.4), chap.I, résolution1, annexesI et II.
[3] Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg, 26août-4septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.03.II.A.1), chap.I, résolution2, annexe.
[4] Dans sa résolution 1997/19, le Conseil économique et social a décidé «derenouveler le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans».
[5] Dans sa résolution 2000/10, le Conseil économique et social a décidé «derenouveler le mandat du Rapporteur spécial jusqu'en 2002».
[6] Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément No 3 (E/1998/23).
[7] Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2000, Supplément No 3 (E/2000/23).
[8] Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 3 (E/1995/22), annexe IV.
[9] Publication des Nations Unies, numéro de vente: F.01.XVII.15.
[10] Publication des Nations Unies, numéro de vente: F.96.XVII.4.
[11] Publication des Nations Unies, numéro de vente: F.98.XVII.8.
[12] Genève, 2001.
[13] Dans le modèle de la CIH, le degré de fonctionnement ou de handicap d'une personne est conçu comme une interaction dynamique entre la santé et la personne, son environnement et les facteurs personnels. Le fonctionnement et le handicap sont l'un et l'autre des concepts multidimensionnels. Le handicap fait référence à toute déficience touchant les structures ou les fonctions corporelles, à ce qui peut limiter l'activité ou restreindre la participation; voir Australian Institute of Health and Welfare, Disability Data Briefing: The International Classification of Functioning, Disability and Health (ICF), Occasional Series, No20 (juin 2002).
[14] Depuis sa vingt-neuvième session, en février 1997, la Commission de statistique examine les travaux des groupes d'étude, les résultats obtenus par les groupes qui existent déjà et le mandat des nouveaux groupes en projet.
[15] <http://unstats.un.org/unsd/disability/>.
[16] On trouvera une évaluation systématique des diverses dimensions de l'accessibilité dans Scott Campbell Brown, «Methodological paradigms that shape disability research», chap.5, dans Gary L.Albrecht, Katherine D. Seelman et Michael Bury, éd., Handbook of Disability Studies (Thousand Oaks, Sage Publications, 2001); sur les sept dimensions de l'accessibilité qui ont été examinées à la réunion, les six premières sont tirées de Organisation mondiale de la santé, Classification internationale des handicaps: déficiences, incapacités et désavantages– un manuel de classification des conséquences des maladies (Genève, 1980).
[17] On trouvera des renseignements supplémentaires sur le renforcement des capacités nationales aux fins de la promotion et du suivi de l'application des Règles dans la note publiée par le Secrétaire général à l'issue du deuxième mandat du Rapporteur spécial (E/CN.5/2000/3) <http://www.un.org/esa/socdev/enable/disecn003e0.htm>.
[18] Le Fonds a été créé en application de la résolution 32/133 de l'Assemblée générale dans le cadre de la préparation de l'Année internationale des personnes handicapées (1981). Dans sa résolution 40/31, l'Assemblée a décidé que le Fonds serait rebaptisé Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983-1992) et qu'il servirait à financer des projets catalytiques et novateurs susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du programme d'action. Dans sa résolution 47/88, l'Assemblée a décidé que le Fonds serait maintenu au-delà de la Décennie sous le nom de Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés.
[19] Voir Tom Peters, The Circle of Innovation (Londres, Hodder et Stoughton, 1998).
[20] Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés a accordé une subvention à l'Institut africain de réadaptation pour l'aider à préparer et rédiger le plan d'action; cette subvention a également permis de financer la participation à la Conférence de représentants d'organisations régionales africaines de handicapés.
[21] L'ONU, sous les auspices du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, a participé au financement de la rédaction du plan d'action et de la participation de représentants d'organismes régionaux africains de personnes handicapées à la conférence panafricaine de février 2002; l'Organisation internationale du Travail, représentée par son bureau régional pour l'Afrique, a aidé l'Institut africain de réadaptation à organiser la conférence panafricaine; et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'OMS ont apporté un soutien à certains participants à la conférence. En accord avec l'initiative OMEGA, qui vise à encourager l'intégration sociale et économique des handicapés en Afrique, l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) aide un certain nombre d'associations de bénévoles à mettre en place et renforcer des services de réadaptation des victimes de guerre civiles et autres personnes handicapées en Afrique.