National Implementation of Agenda 21
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Département de la coordination des politiques et du
développement durable
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Le Profil de la Suisse a été soumis par:
Nom du Ministère/Bureau: Direction du Développement et de la Coopération
Date: 14 février 1997
Soumis par (nom du fonctionnaire): Urs Herren
Addresse postale: Elgerstrasse 71 3003 Bern
Téléphone: 031 322 31 24
Téléfax: 031 324 16 94
Addresse électronique:
Note du Secrétariat: Nous avons essayé d'attribuer un nombre exact de pages pour chaque profil. Cependant, le Secrétariat s'est permis de réduire le nombre de pages pour ces profils dont les gouvernements n'ont pas rempli les tableaux des chapitres 4 et 17, et en même temps pour ne pas gaspiller du papier. Par conséquent, on peut trouver certaines inconsistances parmi les profils des différents pays.
Tous les statistiques apparaîssent telles que fournies par chaque gouvernement.
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AIEA | Agence internationale de l'énergie atomique |
APELL | Sensibilisation et préparation aux accidents industriels au niveau local |
CEA | Commission économique pour l'Afrique |
CEAO | Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest |
CEE | Commission économique pour l'Europe |
CEPALC | Commission éconimique pour l'Amérique latine et les Caraïbes |
CESAP | Commission économique pour l'Asie et le Pacifique |
CFC | Chlorofluorocarbone |
CFPI | Commission de la fonction publique internationale |
CGIAR | Groupe consultatif de la recherche agricole internationale |
CIEM | Conseil international pour l'exploration de la mer |
CILE | Centre international de liaison pour l'environnement |
CILSS | Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel |
CIRC | Centre international de recherche sur le cancer |
CIUS | Conseil international des unions scientifique |
CMA | Conseil mondial d l'alimentation |
CNUCED | Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement |
COI | Commission océanographique internationale |
FAO | Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture |
FIDA | Fonds international de développement agricole |
FMI | Fonds monétaire international |
FNUAP | Fonds des Nations Unies pour la population |
WTO | Organisation mundial du commerce |
GEMS | Système mondial de surveillance continue de l'environnement |
GEMS/EAU | Programme mondial de surveillance de la qualitéde l'eau |
GESAMP | Groupe mixte de'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers |
GIPME | Étude mondiale de la pollution dans le milieu marin (UNESCO) |
GRID | Base de données sur les ressouces mondiales (GEMS) |
INFOTERRA | Système international d'information sur l'environnement |
IPCC | Groupe intergovernemental de l'évolution du climat (OMM/PNUE) |
MARPOL | Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires |
OCDE | Organisation de coopération et développement conomiques |
OIT | Organisation internationale du Travail |
OMI | Organisation maritime internationale |
OMM | Organisation météreologique mondiale |
OMS | Organisation mondiale de la santé |
ONUDI | Organisation des Nation Unies pour le d'éveloppement industriel |
PCM | Programme climatologique mondial (CIUS/OMM/UNESCO) |
PIGB | Programme international concernant la géosphère et la biosphère |
PNUD | Programme des Nations Unies pour le développement |
PNUE | Programme des Nations Unies pour l'environnement |
RISCPT | Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques |
SGP | Système généralisé de préférences |
SIG | Système d'information géographique |
SMO | Système mundial d'observation (OMM/VMM) |
UICN | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources |
UNDRO | Bureau du Coodonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe |
UNESCO | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture |
UNICEF | Fonds des Nations Unies pour l'enfance |
UNIDO | Organisation des Nations Unies pour le développement industriel |
UNU | Université des Nations Unies |
VAG | Veille de l'atmosphère globale (OMM) |
VIH | Virus de l'immunodéficience humaine |
VMM | Veille météorologique mondiale (OMM) |
ZEE | Zone économique exclusive |
APD | |
CRESP | |
DDA | Direction de la coopération de développement et de l'aide humanitaire |
EMEP | |
IPPF | |
LPE | Loi fédérale sur la protection de l'environnement |
NEA | |
ODS | Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux |
OFAEE | Office fédéral des affaires économiques extérieures |
OFAG | Office fédéral de l'agriculture |
OFES | Office fédéral de l'éducation et de la science |
OFEFP | Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage |
OFPI | Office fédéral de la propriété intellectuelle |
OFSP | Office fédéral de la santé public |
OSPAR | Convention pour la Protection du Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est |
OTD | Ordonnance sur le traitement des déchets |
OVF | Office vétérinaire fédéral |
SNF | Fonds national de la recherche scientifique |
WEC |
1. Nom du/des principal(aux) mécanisme(s)/conseil(s) de coordination nationale du développement durable. CIRio (Comité interdépartemental pour le suivi de CNUED).
Personne à contacter (Nom, titre, bureau) : Philippe Roch, Directeur, Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage Téléphone : 41 31 322 9322 Fax : 41 31 32 27958 Adresse électronique : philippe.roch@buwal.admin.CH Adresse postale : BUWAL 3003 Bern
2. Liste des membres/composition/présidence :
2a. Liste des ministères et organismes intervenus : Département fédéral des affaires étrangères, Département féderal de l'intérieur, Département fédéral de l'économie publique, Département fédéral de justice et police, Département fédéral de l'énergie des transports et des communications et Département fédéral des finances.
2b. Noms des organismes para-étatiques et des institutions intervenus ainsi que ceux des universitaires et des représentants du secteur privé qui ont participé à ce travail : Divers organismes économiques et universitaires participent aux travaux.
2c. Noms des organisations non gouvernementales intervenues : Divers organisations non gouvernementales participent aux travaux.
3. Rôle assigné au mécanisme/conseil susmentionné : Par sa décision du 1er mars 1993, le Conseil fédéral a décidé d'instituer un Comité interdépartemental pour le suivi de la CNUED. Ce Comité est nommé le CIRio. Les tâches du CIRio sont les suivantes:- Concertation interdépartementale et coordination des politiques sectorielles de développement durable et des implications par le suivi de la CNUED; Examen de la notion de développement durable et des implications de l'Agenda 21 pour la Suisse, proposition d'objectifs et de mesures pour sa mise en oeuvre, fixation de priorités dans ce domaine; Harmonisation des positions défendues par la Suisse dans les diverses enceintes internationales concernés par le suivi de la CNUED; Préparation des rapports sur le suivi de la CNUED qui pourraient être exigés de la Suisse au plan international; Facilitation des relations entre l'administration fédérale et les milieux privés pour la mise en oeuvre d'un type de développement durable en Suisse.
Sous l'égide du CIRio, une stratégie nationale a été préparée et adoptée par le Conseil fédéral le 9 avril 1997. Les activités de la Suisse en matière de coopération au développement ont été ré-évaluées à la lumière de l'Agenda 21. La politique intérieure en matière d'environnement a également été réorientée en fonction de l'Agenda 21.
4. Joindre, si possible, un schéma (organigramme) indiquant la structure de la coordination nationale ainsi que les articulations entre ministères :
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ACTION 21 CHAPITRE 2 : COOPÉRATION
INTERNATIONALE VISANT À ACCÉLÉRER UN
DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
ET
POLITIQUES NATIONALES CONNEXES (avec accent spécial sur le
COMMERCE)
Un effort particulier est aussi réalisé par le
biais de projets bilatéraux pour la mise en oeuvre, dans les
pays en
développement en relation avec les cinq conventions
internationales (climat, biodiversité, ozone
(Montréal), déchets (Bâle)
et désertification) proviennent du crédit de
programme spécial en faveur de l'environnement global que le
Parlement
suisse a créé en 1991 à l'occasion du
700ème anniversaire de la Confédération. Ce
crédit de programme est alloué aux
programmes multilatéraux et à un programme
bilatéral exécuté par la DDC.
En 1995, quatrième année d'activité de ce
crédit de programme, une soixantaine de programmes
bilatéraux sont en
cours. Trois tendances se dégagent:
le climat et la biodiversité sont les deux secteurs
principaux;
les programmes de transfert de technologies, de capacity building
et de promotion de partenariats de recherche sont
prioritaires;
les projets de technologie, en général, sont
conçus au niveau d'un pays avec une perspective de
rayonnement
géographique soit régional soit avec d'autres
pays.
Par exemple dans le domaine de la réfrigération
domestique basée sur les hydrocarbures, un programme a
commencé en
1992 en Inde et il a aujourd'hui des ramifications en Chine, en
Argentine, au Chili et en Bulgarie. Dans le secteur des
émissions liées au trafic automobile un projet a
démarré au Costa Rica en 1992 pour s'étendre
à toute l'Amérique centrale
et des travaux sont en cours pour couvrir également
l'Amérique du Sud. Ce programme comprend plusieurs lignes
d'actions telles que l'information et la sensibilisation, le
monitoring de la qualité de l'air, l'élaboration d'un
cadre
juridique et la formation de mécaniciens.
Une évaluation externe du nouveau programme environnemental
global a eu lieu en 1995. Elle a montré que ce nouvel
instrument avait permis de lancer efficacement une série de
projets novateurs. En principe, ce programme prévu
initialement pour une durée de 5 ans sera prolongé.
Cette prolongation répond entre autres, à des besoins
concrets de nos
partenaires qui sont dans l'obligation de mettre en oeuvre les
conventions environnementales ratifiées ces dernières
années. D'autre part la poursuite de ces activités
correspond aux attentes des ONG suisses, qui ont lancé une
demande au
Gouvernement suisse dans ce sens.
Sur le plan de la coopération multilatérale et dans
le cadre de négociations de conventions touchant à
l'environnement (par
exemple sur le climat), un accent particulier est mis sur les
questions du développement durable, en particulier sur la
nécessité de prendre au Nord et au Sud des voies de
développement convergentes.
Enfin, il est important de relever que les programmes
bilatéraux dans le domaine de l'environnement global ont
permis à
la DDC d'accumuler des expériences concrètes sur le
terrain qui ont servi de point de départ pour établir
des liens avec le
niveau multilatéral. C'est ainsi que dans le cadre de la
GEF, les interventions de la Suisse se sont souvent basées
sur les
enseignements du terrain. La création de telles synergies
et les liens de cette nature sont extrêmement importants en
vue
de la mise en oeuvre réelle des conventions. La Suisse a
aussi préparé sa position sur les Activités
mises en oeuvre
conjointement (AIJ); cela en relation avec la phase pilote
lancée par la première Conférence des parties
de la Convention-cadre sur les changements climatiques.
Le Comité interdépartemental de suivi de Rio (Ci-Rio)
a rendu au Conseil fédéral son rapport sur le
développement
durable. Celui-ci en a pris connaissance et a demandé au
Ci-Rio d'élaborer pour 1997 un plan d'action pour le
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : La Suisse
attribue une importance particulière aux stratégies
environnementales et
contribue à leur élaboration dans plusieurs pays en
développement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de
l'Agenda 21,
elle entend approfondir à l'avenir le lien nécessaire
entre les différents niveaux (local, régional et
national). La Suisse
s'engage activement dans la création et la mise en place de
nouveaux instruments de financement internationaux (par
exemple GEF), ainsi que dans l'élaboration de conventions
internationales dans le domaine de l'environnement.
développement durable. Dans le cadre du Ci-Rio,
plusieurs groupes de travaile sur des questions spécifiques
avaient été
créés. Le Ci-Rio et tous les groupes de travail sont
ouverts à la société civile (ONG,
Universités, secteur privé) ce
quipermet de recueillir les différentes positions et
d'exposer celles de l'Administration fédérale. Le
groupe de travail de
technologie, présidé par l'OFAEE, a terminé
ses travaux et fait sont rapport. Les réflexions de ce
groupe ont débouché
sur plusieurs idées de projets et le volet
d'activités de transfert de technolgie a été
complètement réorienté vers les
technologies respectueuses de l'environnement. Le groupe de
travail commerce et développement, également
présidé par
l'OFAEE, permet d'introduire de plus en plus de cohérence
entre les politiques commerciales et de développement, de
prendre en compte les intérêts des pays en
développement et ainsi d'éviter des discriminations
à leur égard. La DDC continue à développer son Programme environnemental (1994 - 1999). Quant à l'intégration de la dimension environnementale dans le programme de coopération bilatérale, la priorité est donnée à l'introduction d'instruments méthodologiques pour faciliter la planification et l'évaluation. Il s'agit de mieux prendre en compte les effets environnementaux afin de prévoir des mesures favorisant les effets positifs et évitant ou atténuant les effets négatifs. Afin de sensibiliser le public suisse aux thèmes de la protection du climat et de la biodiversité, l'OFEFP et la DDC ont organisé en 1995 une campagne publicitaire multimédias sous le titre "A vous de jouer". En ce qui concerne les mesures de politique économique et commerciale, la protection de l'environnement a acquis une place de choix. Pour chaque projet financé par les crédits mixtes, une étude d'impact est faite. D'autre part, une priorité est allouée aux projets ayant une répercussion favorable directe sur l'environnement. Les projets de transfert de technologie sont entièrement consacrés aux technologies "propres" ainsi qu'une partie des fonds de capítal-risque. Dans le domaine des produtis de base, la Confédération finance une trentaine de projets exécutés par l'Organisation internationale des bois tropicaux. Ces projets visent en priorité la gestion durable des forêts tropicales.
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1. Structure de la prise des décisions : Dans le cadre du Comité interdépartementale pour le suivi de Rio, une groupe de travail sur le commerce et environnement a été établi, formé de représentants du gouvernement, de l'industrie, de la science et des ONG. 2. Renforcement des capacités/technologie : aucune information. 3. Principaux groupes : Voir le section sur la situation générale mentionné ci-dessus. 4. Aspects financiers : La Suisse soutient la Global Environment Facility, participant activement à sa politique. La Suisse a contribué FS 5.25 millions (US$3 millions) comme prêt non remboursable au Chili en 1992 pour des projets réservés touchant exclusivement l'environnement. Les déficits budgétaires enregistrés ces dernières années en Suisse ont pour résultat que les nouveaux instruments de financement, comme toutes les autres ressources affectées au développement, seront la cible de propositions pressantes visant à les réduire dans les prochaines années.
5. Coopération régionale/internationale : La Suisse participe activement au groupe de travail conjoint des experts des échanges et de l'environnement au sein de l'OCDE. La Suisse appui les efforts de la CNUED et l'encourage à continuer de mettre à la disposition de ses membres ses services en la matière.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | |||||
Aucune information. |
ACTION 21 CHAPITRE 3 : LUTTE CONTRE LA
PAUVRETÉ
Orientation générale de la stratégie
nationale
La Suisse jouit globalement d'un niveau de vie
élévé. La pauvreté est peu visible,
elle est cependant un phénomène bien
réel pour une partie de la population (estimée entre
5 et 10% en 1992). Il n'existe pas de stratégie nationale,
mais on peut
distinguer trois champs d'action:
prise de conscience et connaissance du
phénomène: nombreuses études menées
depuis dix ans pour mesurer la pauvreté
et connaître les populations concernées;
maintien, adaptation et amélioration du
système de sécurité sociale (assurances
sociales et aide sociale): par ex.
garantie du minimum vital pour les rentiers, amélioration de
la situation des mères et des familles grâce à
la création
d'une assurance-maternité (à l'étude),
garantie constitutionnelle d'un droit au minimum vital (à
l'étude); réforme de l'aide
sociale cantonale pour renforcer l'objectif d'intégration
(formes de revenu minimum d'insertion);
politique économique et de l'emploi.
Indiquez les activités qui ont pour objet les
pauvres et leurs incidences sur l'environnement
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :
1. Structure de la prise de décisions : Les structures de décision en Suisse sont marquées par le fédéralisme. Les compétences et les responsabilités sont réparties entre la Conféderation (Etat fédéral central), les cantons et les communes. Les pouvoirs publics soutiennent les initiatives privées en octroyant des subventions à des associations ou fondations d'utilité sociale. 2. Problème de renforcement des capacités/technologie : aucune information. 3. Principaux groupes : Parmi les populations les plus touchées figurent les étrangers, les familles nombreuses, les familles monoparentales, les chômeurs de longue durée et les invalides. 4. Aspects financiers : Assurances sociales: financement au moyen de cotisations sur le revenu (employeurs/employés) ou de primes; participation des pouvoirs publics, composante fiscale (taxes sur la valeur ajoutée, autres taxes affectées); Aide sociale: pouvoirs publics (cantons/communes); Oeuvres d'entraide: fonds privés, subventions publiques. 5. Coopération régionale/internationale : NB : Les pays développés où la lutte contre la pauvreté interne n'est pas un sujet majeur de préoccupation souhaiteront peut-être dire brièvement ici quelle est leur position en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté dans le monde. La loi suisse sur la coopération au développemnt et l'aide humanitaire fixe comme tâche centrale l'amélioration durable des conditions de vie des populations les plus pauvres. Le Rapport du Conseil fédéral d'avril 1994 sur les relations Nord-Sud définit la justice sociale et la lutte contre la pauvreté comme des priorités. Il en va de même pour le dernier Rapport sur la politique extérieure. Au sommet de Copenhague, la Suisse s'est engagée à accroître son aide en faveur du développement social. Elle s'est prononcée aussi en faveur de la formule dite "20-20" proposée par le Programme des Nations Unies pour le Développement selon laquelle les pays donateurs et les pays bénéficiaires s'engagent à consacrer 20% de leur aide et 20% de leur budget national à des programmes de développement social. En 1995, dans le cadre de la mise en pratique des Lignes directrices sur les relations Nord-Sud, la DDC s'est donnée pour tâche de mieux définir sa politique en matière de pauvreté. Les réflexions de la DDC bénéficient des travaux du groupe de travaile sur le suivi du Sommet social de Copenhague auxquelles participent aussi l'OFAEE et des milieux privés, notamment plusieurs ONG. La DDC décidait de préparer une évaluaton transversale de ses programmes et projets. Par là, elle veut mieux saisir l'impact des projets sur les conditions des couches défavorisées des populations et sur leur capacité d'améliorer elles même la situation. Les activités qui visent au renforcement de la capacité des individus et des groupes sociaux d'exercer leurs droits et de participer aux décisions qui les concernent (empowerment) sont l'élément essentiel de la lutte contre la pauvrété et la marginalisation sociale. |
DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | |||||
1985 | 1990 | 1993 | Dernière année connue 1996 | ||
Chômage (%) | |||||
Population vivant dans un état de pauvreté absolue | |||||
Dépenses publiques pour le secteur social % | |||||
Autres données: Population vivant
dans un état de pauvreté relatif: 5.6 - 10.3%
(1992)3 1 1994; 2 dépenses de la Confédération, des cantons et des communes pour la prévoyance sociale (dont assurances sociales et assistance sociale) et le santé 3 pauvreté définie par rapport au niveau de vie prévalant en Suisse; estimations selon différents seuils de pauvreté. |
ACTION 21 CHAPITRE 4 : MODIFICATION DES
MODÈLES DE CONSOMMATION
Objectifs/orientation générale de la politique
nationale
La Suisse ne dispose pas d'un plan directeur national visant
à l'évolution des schémas de production et de
consommation
plus viables; elle dispose cependant dans tous les secteurs
essentiels de plans de mesures qui contribuent à atteindre
ce but.
Les principales actions qui ont déjà
été entreprises sont des campagnes d'information, des
instruments régulateurs et
économiques de la législation suisse et la
cohérence des politiques.
La consommation d'énergie continue à progresser.
Un programme appelé "Energie-2000" a été mis
en route, avec
l'objectif de stabiliser la consommation d'énergie en
Suisse, notamment celle des sources d'énergie non
renouvelables.
La législation environnementale suisse en vigueur
contient sous forme d'instruments législatifs traditionnels
propres à
influencer les modes de production et de consommation, des
injonctions et interdictions réglementant l'utilisation de
substances dangereuses pour l'environnement, et/ou encourageant
indirectement, par la détermination de valeurs
limitées
d'émissions, des procédés de fabrication plus
respectueux de l'environnement.
La Suisse préconise l'application stricte du principe
du pollueur/payeur, qui impute à celui qui est responsable
de la
pollution environnementale les coûts des mesures qui doivent
être prises pour y remédier. Le principe de
causalité
(pollueur/payeur) est également appliqué dans la
législation relative à la protection des eaux et
à l'élimination des déchets,
sous forme de redevances sur les eaux usées et les
déchets.
Le recours accru aux instruments économiques permet
d'éviter les pollutions en intervenant à leur source,
et de
récompenser un comportement respectant l'environnement au
lieu de sanctionner un comportement illégal.
Dans le cadre de l'actuelle révision de la Loi sur la
protection de l'environnement, le Conseil fédéral a
proposé
l'introduction des premières redevances d'incitation. Il
s'agit de prélever des taxes sur les produits juisant
à
l'environnement et d'en redsitribuer le revenu à la
population.
Dans le domaine de l'agriculture, les prestations
d'intérêt public fournies par les exploitations sont
rémunérées par les
paiements directs (selon LAgr).
La Suisse introduit une déclaration
générale librement consentie pour les produits
alimentaires et éventuellement non
alimentaires, en vue de favoriser un comportement des consommateurs
dans le sens du développement durable.
Objectifs nationaux
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :
1. Structure de la prise de décisions : Voir le
section sur la situation générale mentionné
ci-dessus.
2. Problème de renforcement des
capacités/technologie : En 1994, une campagne
d'information destinée à informer
systématiquement la population suisse sur les thèmes
de l'Action 21 a été lancée. Elle avait pour
but à susciter une
réflexion sur les modes de consommation et de production et
sur leur réorientation en faveur d'un développement
durable. La campagne a été particulièrement
adressée aux jeunes.
3. Principaux groupes : Dans le cadre du Comité
interdépartemental pour le suivi de Rio, plusieurs
conférences ont eu
lieu touchant différent aspects des habitudes de
consommation. Représentants des groupes principaux ont
participé
dans une discussion qui a eu lieu en 1995 sur ce thème, y
compris les ONG, les établissements universitaires,
l'industrie, le média et les collectivités
locales.
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération régionale/internationale :
aucune information.
DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | |||||
1985 | 1990 | 1992 | Dernière année connue 19953 | ||
PIB par habitant (en dollars É.-U. courants) | |||||
Croissance réelle du PIB (%) | |||||
Consommation annuelle d'énergie par habitant (en kg d'équivalent-pétrole par habitant)1 | |||||
Véhicules à moteur en circulation pour 1 000 habitants | |||||
Autres données 1 Including Liechtenstein 2 1989 3 provisoire |
Politiques gouvernementales ayant des incidences sur la consommation et la production
1. Objectifs et agents (parties prenantes)
Marquez d'une coche (X) les agents que la politique de votre gouvernement vise le plus à influencer.
Agents Objectifs | Producteurs | Autorités locales | Administration centrale | Ménages | Société civile |
Efficacité matérielle | |||||
Rendement énergétique : | |||||
Transport | |||||
Logement | |||||
Divers | |||||
Déchets : | |||||
Réduire | |||||
Réutiliser | |||||
Recycler |
Observations :
2. Moyens et mesures et agents (parties prenantes)
Indiquez d'un (R) les agents qui assument, au premier chef, la responsabilité pour l'une quelconque des mesures indiquées; indiquez d'un (I) les agents pour lesquels l'impact paraît devoir être particulièrement important.
Agents Moyens et mesures | Producteurs | Autorités locales | Administration centrale | Ménages | Société civile |
Améliorer la compréhension et l'analyse | |||||
Information et éducation (par exemple radio/télévision/presse) | |||||
Recherche | |||||
Évaluer les allégations d'atteintes à l'environnement | |||||
Former des partenariats | |||||
Appliquer des instruments pour modifier les comportements | |||||
Stratégies à ancrage communautaire | |||||
Incitations/désincitations sociales (comme l'éco-étiquetage) | |||||
Instruments régulateurs | |||||
Incitations/désincitations économiques | |||||
Acceptation, par le producteur, de se tenir pour responsable d'aspects du cycle de vie du produit | |||||
Mise en place d'équipements et d'infrastructure d'auto-assistance (autres moyens de transport, recyclage, etc.) | |||||
Politique de passation des marchés | |||||
Analyse et évaluation des résultats obtenus | |||||
Campagne d'action | |||||
Divers (préciser) |
Observations :
ACTION 21 CHAPITRE 5 : DYNAMIQUE
DÉMOGRAPHIQUE ET DURABILITÉ
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : Le
développement de la population en Suisse est stagnant. Il
n'existe pas de politique
nationale ni des mesures publiques pour influencer le
développement de la population.
1. Structure de la prise de décisions : aucune information.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.
3. Principaux groupes : aucune information.
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : Pour ce qui est de la Conférence du Caire sur la population et le développement, des mesures de suivi ont été mises au point pour la dimension Nord-Sud. Le Programme national sera soumis au Conseil fédéral. Une information plus systématique a été fournie en matière de population. Depuis 1995, la DDC accorde une contribution régulière à l'IPPF (Interntional Planned Parenthood Federation) (contribution de base de CHF 1 million en 1995 et en 1996). Les relations avec cette organisation se sont intensifiées. Un premier cours francophone sur le thème population et développement, organisé conjointement avec l'IPPF avec l'appui de l'Université de Genève, s'est tenu à Tunis en mars 1995. Ce cours a été répété en 1996 au Bénin. Des appuis ponctuels ont été fournis en matière de santé liée à la procréation au Population Council ainsi qu'à Family Care International.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1990 | 1993 | Dernière année connue 1994 | ||
Population (en milliers) : estimations de milieu d'année | ||||
Taux d'accroissement annuel (1990-1993) | ||||
Superficie (en km2) | ||||
Densité de population (habitants/km2) | ||||
Autres données 1 end-year-estimates.
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ACTION 21 CHAPITRE 6 : PROTECTION ET PROMOTION DE
LA SANTÉ
La législation suisse en vigueur permet d'assurer, dans
la majorité des secteurs, une surveillance et un
contrôle
efficace des risques liés à l'environnement.
La pollution atmosphérique par l'ozone et le dioxyde
d'azote a atteint en Suisse un niveau élevé. Dans
les centres
urbains, les agglomérations et le long routes très
fréquentées, la charge polluante dépasse
largement les valeurs-limites
d'émissions fixées par l'ordonnance sur la protection
de l'air. Le taux de pollution par l'ozone est plus faible dans
les
villes que dans les régions rurales. A ce jour, aucune
corrélation n'a pu être établie chez les
patients asthmatiques entre la
pollution par l'ozone et les troubles pulmonaires. En revanche,
chez les personnes cliniquement saines, il y a de
l'évidence d'un lien direct entre l'augmentation de la
charge polluante due à l'ozone et une diminution de la
fonction
pulmonaire.
Les soins primaires sont assmés par les médecins
libres practiciens, dont les prestations sont remboursées
par les
assurances sociales. Si, du point de vue de l'accès aux
soins et autres prestations, ce système est satisfaisant
dans le
domaine curatif, il présente diverses lacunes dans le
domaine préventif. Les assurances ne rembursent que
certaines
mesures préventives.
Le forte densité de médecins et de lits
d'hôpitaux, l'exiguité du pays, ainsi que le
réseau de transports de qualité
garantissent une très bonne accessibilité aux
prestations et aux unités de soins du système de
santé. La densité de cabinets
médicaux est sensiblement polus faible dans les
régions rurales et montagneuses que dans le context
urbain.
Les services sociaux, tels que les services d'aide et de soins
à domicile ou de soins de santé publique, sont
organisés
sur le plan local, tantôt directement par les communes ou des
associations communales, tantôt par des organismes
reconnus d'utilité publique.
Environ 12'000 intoxications alimentaires provoquées
par des agents pathogènes sont déclarées
annuellement à
l'OFSP; cependant, le taux des cas non-déclarés est
considerable.
Le projet de révision de la loi sur la protection de
l'environnement prévoit de réglementer la
libéralisation
intentionnelle d'organismes produits par des manipulations
génétiques. Ces question font l'objet d'une
collaboration
intersectorielle entre les représentants de la
Confédération et les milieux universitaires.
La Suisse se distingue par un niveau de services et
prestations dans l'ensemble très développé.
Le système de santé
repose sur une organisation décentralisée et
fédéraliste dans lequel prédomine le secteur
privé. Cette organisation, jointe à
la multiplicité des tâches et des compétences,
explique l'inexistence d'organe qui porterait l'entière
responsabilité de
l'offre de services sanitaires.
La Suisse s'est dotée de véritables instrument
de surveillance, notamment de systèmes d'alarme dans les
domaines de
l'air, de l'eau, de la radioactivité, des substances
toxiques et des agents pathogènes des maladies
transmissibles.
Le FNRS planifie et exécute les programmes de recherche
nationaux. Chaque programme dispose d'une enveloppe
budgétaire et est limité à cinq ans en
règle générale. Un programme national est en
cours de réalisation sur le thème
"Homme, santé, environnement."
La Suisse est en train d'élaborer un plan d'action
environnement et santé au niveau national. Le groupe de
travail
chargé de l'élaboration du plan est composé de
représentants des divers offices fédérales
concernés, des cantons, des
communes et des ONGs. Le plan se base sur trois thèmes
principales: la nature et le bien-être, la mobilité
et le bien-être
et l'habitation et le bien-être.
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : En application la
loi sur la protection de l'environnement (du janvier 1985) pour une
réduction des risques pour la santé, le Conseil
fédéral a édicté une série
d'ordonnances, par exemple, sur la protection de
l'air, sur les polluants du sol, sur les substances dangereuses
pour l'environnement, sur les mouvements des déchets
spéciaux et sur la protection contre le bruit.
1. Structure de la prise de décisions : Au niveau fédéral, la coordination des programmes et des stratégies visant à protéger l'environnement humain contre les facteurs de risque pour la santé est assurée par les commissions fédérales pour l'hygiène de l'air et la protection des eaux, ainsi par des groupes de travail interdépartementaux. Il existe, au niveau parlementaire, une commission "environnement et santé qui traite toutes les questions à la caractère interdisciplinaire. L'Office fédérale de la santé a des liens étroits avec les offices fédéraux de la statistique et de l'environnement, ainsi qu'avec les offices fédéraux de l'aménagement du territoire et des transports. La coordination au sein de l'administration fédérale est assuré par une série de groupes travail dits interdépartementaux. La coordination avec d'autres milieux intéressés entre dans le cahier des charges d'une série de commissions. 2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : La Suisse est dotée de 20 laboratoires cantonaux et quatre inspecteurs cantonaux chargés de surveiller l'hygiène des denrées alimentaires au moyen de prélèvements ponctuels. La Suisse a lancé deux grands campagnes d'information: "Air pur-vie sûre," FS 1.9 millions (US$ 1.3 millions) et la campagne d'économies d'énergie "Sitôt dit-sitôt fait-bravo," FS 3 millions (US$ 2 millions). 3. Principaux groupes : Il existe une multitude d'organisations privées de protection de l'environnement qui ont pour vocation de sensibiliser l'opinion publique aux questions de l'environnement. Ces groupes et mouvements, souvent au bénéfice de subventions publiques, organisent des séminaires et distribuent du matériel d'information. 4. Aspects financiers : La Suisse finance des activité de recherche par le biais du FNRS, lequel octroie l'appui financier nécessaire après examen des projets. 5. Coopération régionale/internationale : L'OMS et le Conseil de l'Europe sont pour l'Office fédéral de la santé publique les principaux partenaires dans le domaine de la coopération internationale. La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires y sont aussi actives.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1980 | 1990 | Dernière année connue 1994 | ||
Espérance de vie à la naissance Sexe masculin Sexe féminin |
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Mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) | ||||
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) | ||||
Accès à une eau de boisson salubre (% de la population) | ||||
Accès à des services d'assainissement (% de la population) | ||||
Autres données: En 1992, les
médecins libres praticiens étaient au nombre de
11'120, dont 37% de médecins généralistes
et 63% de spécialistes. Plus de 95% de la population peut
se rendre chez un médecin en moins de 30 minutes ou à
moins
de 15 kilomètres, dont 60% en moins de 19 minutes. En 1992,
il y avait 16 médecins praticiens pour 10'000 habitants. 1 1993. |
ACTION 21 CHAPITRE 7 : PROMOTION D'UN
MODÈLE VIABLE D'ÉTABLISSEMENTS HUMAINS
Selon les indications utilisées au plan international, la
population suisse bénéficie d'un bon
approvisionnement en
logements par comparaison avec d'autres pays. La politique du
logement a pour objectif de pourvoir à la couverture en
espace habitable des groupes défavorisés sur le
marché. Après avoir traversé une
période relativement longue caracterisée
par une demande excédentaire, le marché s'est
récemment rééquilibré. Ce changement
de situation a permis de réduire
l'encouragement à la construction de logements et de le
concentrer davantage sur la rénovation de logements. Dans
le
domaine de l'encouragement ainsi que dans le cadre de la recherche,
le soutien de la Confédération porte également
sur
des formes de logement et d'habitat qui satisfont aux exigences
d'un développement urbain durable. Sur ce point, la
construction et les formes de logement économisant
l'énergie revêtent une importance
particulière.
Dans le sillage de la conférence de l'ONU "Habitat II",
l'on examine actuellement l'existence ou la nécessité
d'un
besoin d'action supplémentaire en matière de
politique du logement. Il convient d'observer à ce propos
que les questions
inhérentes au logement sont déjà inscrites au
programme d'action "Homme, santé, environnement" (cf.
chapître 6).
De nos jours, près de 70% de la population vit dans des
agglomérations urbaines. Le besoin d'espace requis par le
milieu bâti, les transports, les loisirs et l'agriculture
intensive a provoqué un recul considérable des
paysages naturels.
L'urbanisation sauvage, la dislocation de fonctions
étroitement imbriguées et l'augmentation du trafic
individuel
contrarient le développement durable de l'urbanisation.
Adoptées en 1996 par le Conseil fédéral, les
"Grandes lignes de
l'organisation du territoire suisse" présentent les mesures
qui doivent permettre de maîtriser cette tendance:
encourager
un développement de l'urbanisation à
l'intérieur du tissu bâti, établir un
réseau de villes, coordonner l'habitat et les
transports, renforcer l'identité de l'espace rural,
protéger le paysage et participer activement à la
création d'une
organisation du territoire européen.
Le comportement face aux transports continue d'être
déterminé par le trafic voyageurs. La voiture
particulière
représente 85% du trafic, dont près de la
moitié est engendrée par le motif "loisirs". En ce
qui concerne le transport des
marchandises, le rail ne représente que 40% des prestations.
La construction des Nouvelles lignes ferroviaires à travers
les Alpes (NLFA) doit encourager le transfert au rail du trafic
routier. L'hypothèse de départ est qu'à
l'avenir, le trafic
voyageurs et le transport de marchandises continueront d'augmenter
quoique que l'on attende une progression plus élevée
des transports publics que celle des transports privés. La
politique des transports cherche à répondre aux
nouvelles
exigences en s'appuyant sur les principes suivants: utilisation
efficace de l'offre de transports existante, maîtrise de la
mobilité du futur par la transposition de
considérations relevant de la préservation de
l'environnement, des économies
d'énergie et d'espace, approvisionnement de base en
prestations de trafic au niveau national et financement à
long terme
des trafics privé et public basé sur le principe de
"l'utilisateur-payeur".
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :
1. Structure de la prise de décisions : La gestion rationnelle de l'utilisation du sol est inscrite dans la Constitution fédérale. La Confédération se charge de la politique fédérale en matière du logement, d'aménagement du territoire, de réglementation des transports publics urbains, de réglementation sur la circulation routière et de politique d'environnement. Les cantons possèdent un office ou une direction des transports. Chaque projet ou investissement du pouvoir municipal est soumis à une contrôle de législatif communal et fait l'objet d'un préavis et d'un débat sur la base de rapports préparés par le législatif.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.
3. Principaux groupes : Les citoyens ont la possibilité d s'opposer à toute législation ou à tout projet communal, cantonal ou fédéral.
4. Aspects financiers : Les transports publics urbains sont essentiellement financé par les communes intéressés, les cantons n'intervenant que dans le cas où les lignes de l'entreprise présentent un intérêt pour l'ensemble d'une région. L'aide fédérale aux lignes de trafic général se fait sous forme de subventions destinées à des améliorations techniques. Les municipalités assurent elles aussi le financement des infrastructures urbaines. L'aide financière est aussi accordé par les cantons pour le réseau routier cantonal et par la Confédération pour certains tronçons de routes principales et nationales.
5. Coopération régionale/internationale : aucune information.
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DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | |||
1990 | 1995 | ||
Pourcentage de la population urbaine | |||
Taux d'accroissement annuel de la population urbaine (%) | |||
Population de la plus grande ville (en % de l'ensemble de la population) | |||
Autres données
|
ACTION 21 CHAPITRE 8 : INTÉGRATION DU
PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISIONS SUR
L'ENVIRONNEMENT
Sous l'égide du Comité, un rapport sur
l'état de la mise en oeuvre du développement durable
en suisse a été élaboré et
soumis au Conseil fédéral. En février 1996,
celui-ci en a pris connaissance et a chargé le Comité
de préparer pour le
printemps 1997 un plan d'action pour le développement
durable en Suisse. Sur cette base, un Conseil du
développement
durable constitué de personnalités du monde
économique et social a été crée et a
entamé ses travaux en vue de définir,
pour la décennie à venir, les lignes directrices du
développement durable et de présenter des choix
d'actions majeures pour
sa mise en oeuvre au niveau national.
L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE)
La loi sur la protection de l'environnement (LPE),
entrée en vigueur en 1985, a crée la base
légale nécessaire pour
l'introduction de l'étude de l'impact sur l'environnement
(EIE) en Suisse (article 9 LPE). Quatre ans plus tard,
l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur
l'environnement (OEIE) concrétisait les dispositions de la
LPE. L'OEIE
fixe:
-les installations qui sont soumises à une EIE,
-la procédure à laquelle est intégrée
l'EIE,
-le déroulement de l'EIE et
-les tâches, les droits et les obligations des acteurs.
L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) est
étroitement liée aux quatre principes
généraux de la protection de
l'environnement en Suisse (le principe de prévention, le
principe de causalité, le principe de coopération et
le principe des
mesures prises à la source). L'EIE est un instrument qui
vise à appliquer et à mettre en oeuvre ces principes
lors de la
planification et de la réalisation d'installations fixes
pouvant causer des nuisances considérables à
l'environnement.
Depuis son introduction, l'EIE s'est
révélée un instrument efficace, qui a fait ses
preuves dans la politique suisse de
l'environnemnt. Ses avantages sont aujourd'hui communément
reconnus. A l'échelon fédéral et cantonal,
des centaines
de projets soumis à l'EIE ont été
traités ces dernières années. L'EIE permet
d'avoir très tôt, au stade du projet, une vue
d'ensemble des effets prévisibles d'une installation sur
l'environnement. Elle contribue à clarifier les projets et
leurs
effets, et permet également d'informer très tôt
la population concernée.
La Suisse s'engage aussi dans le domaine des EIE
transfrontières. En septembre 1996, elle était le
13e Etat à ratifier
la Convention CEE/ONU sur l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière. Cette
Convenion garantit l'information réciproque et la
consultation des pays concernés lorsque des installations
risquant
d'exercer des effets transfrontières considérables
sur l'environnement sont prévues. Elle encourage
également la
prévention au niveau international et permet un
échange d'expérience entre Etats sur le plan des
EIE.
./...
(Voir les pages vii et viii au
début du profile)
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : En créant,
en mars 1993, le Comité interdépartemental pour le
suivi de Rio, le Conseil
fédéral a franchi un pas décisif vers une
politique plus cohérente en matière de
développement durable. Le Comité a les
tâches suivantes: concertation interdépartementale et
coordination des politiques sectorielles de développement
durable;
les implications de l'Action 21 pour la Suisse; fixation des
priorités et des mesures pour sa mise en oeuvre;
harmonisation
des positions défendues par la Suisse dans des divers
enceintes internationales concernés; préparation des
rapports; et
facilitation des relations entre l'administration
fédérale et les milieux prouvés pour la mise
en oeuvre d'un type de
développement durable en Suisse.
Les tâches de la Conféderation Dans l'accomplissement de ses tâches - qu'il s'agisse de constructions, de subventions ou d'autorisations -, la Confédération est tenue de "ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé ainsi que les curiosités natureles et les monuments". Aux termes de cet article constitutionnel, la Confédération dispose d'un large éventail de possibilités pour protéger la nature et le paysage dans tous les cas où il pourraient être lésés par l'une des nombreuses activités relevant de la compétence fédérale, à savoir celles des chemins de fer fédéraux, des PTT ou des projets militaires de même que la planification des routes nationales. La Confédération intervient, par le biais de subventions, dans la réalisation des travaux de desserte alpestre et forestière, dans les ouvrages de protection contre les avalanches et les crues, ainsi que dans les améliorations foncières agricoles. Enfin, elle est partie prenante dans la construction des lignes à haute tension et des téléphériques, pour lesquels elle accorde autorisation ou concessions. C'est à l'OFEFP qu'il incombe de vérifier si les intérêts de la nature et du paysage sont suffisamment pris en compte dans l'accomplissement de ces tâches. Il examine chaque année entre 600 et 800 dossiers. L'authhorité compétente procède ensuite à une pesée des intérêts en présence afin d'attribuer à la nature et au paysage la protection qui leur est due. Cette démarche est très importante car, beaucoup trop souvent, les intérêts économiques auraient tendance à prédominer sous l'effet d'une forte pression. Il convient donc d'intégrer les impératifs liés à la protection de la nature et paysage dès l'élaboration d'un projet et d'essayer de trouver des solutions avantageuses. C'est dans ce but que l'OFEFP publie des directives pour la protection de la nature et du paysage dans chaque politique sectorielle, en collaboration avec les offices fédéraux concernés qui, en participant à leur rédaction, s'engagent à les respecter.
|
1. Structure de la prise de décisions (veuillez aussi vous référer à la fiche documentaire) : Le Comité interdépartemental pour le suivi de CNUED tient une réunion plénière au moins une fois par an. Il est composé des représentants des différent offices au niveau de leur direction; un groupe de liaison, où sont représentés les experts de l'administration fédérale ainsi que les milieux extérieurs; le bureau qui se compose des directeurs de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, de l'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage de l'Office fédéral des affaires économiques extérieurs et la Direction politique du Département des affaires étrangères; et les groupes de travail dans des domaines prioritaires (fôrets, diversité biologique, climat, cohérence de la législation et des subventions, commerce et environnement, et incitation et internalisation). Un septième groupe (transfert de technologie/coopération technologique a terminé son travail. Les rapports des groupes de travail sont soumis au groupe de liaison, qui les transmet au comité ou les leur renvoie pour un complément de traitement.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.
3. Principaux groupes : aucune information.
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : aucune information.
|
ACTION 21 CHAPITRE 9 : PROTECTION DE
L'ATMOSPHÈRE
Le Protocole de Montréal et ses amendements
Protocole de Montréal (1987) signé le 19__
Amendment de Londres (1990) signé le 19--
Amendment de Copehague a été ratifiée en
1992.
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques
UNFCCC a été ratifiée en décembre
1993.
Le dernier en date des rapports à présenter au
Secrétariat de la Convention-cadre a été
soumis en 1996. Voir Chapitre
39 pour des informations supplémentaires.
Observations additionnelles se rapportant à ce
chapitre
Des observations exhaustives et systématiques sont faites
pour les émissions en provenance du secteur de transport.
Pour affronter la pollution atmosphérique
transfrontière, le gouvernement suisse s'assure les
échanges de données et
d'information aux niveaux national et international.
La remise en état et modernisation des systèmes
de production, de transport et de distribution en énergie
électrique est
dans la domaine privé. L'utilisation de techniques
écologiquement sûres dans le transport, la
sensibilisation à la nécessité
d'économiser l'énergie et combustibles et
l'étiquetage des produits visant à informer sur le
rendement énergétique sont des
priorités très élevés pour le
gouvernement suisse. Les études d'impact sur
l'environnement sont d'une priorité moyenne,
comme l'utilisation de technologies indigènes et la mise au
point de systèmes d'exploitation des sources
d'énergie
nouvelles. La promotion de certaines énergies renouvelables
(solaire, biomass et pompes chaleur) est assortie d'une
grande priorité.
L'intérêt pour rendre le système de
transport moins polluant est traité par la Suisse d'une
manière exhaustive, tel que
les impacts sur l'environnement, la mise en place de réseaux
de transport en commun, la sécurité, la technologie
et le
rapport coût-efficacité relatif des systèmes de
remplacement. L'aide financière pour la gestion des
fôrets et l'interdiction
de défricher (par une loi fédérale) assistent
à la protection et à la mise en valeur des puits et
des réservoirs de gaz à effet
de serre.
En 1994, le Conseil fédéral a publié son
projet de taxe d'incitation en vue de protéger le
système climatique et ouvert
la procédure de consultation relative à une loi
fédérale sur le CO2. Une nouvelle version de cette
loi est en consultation
actuellement. Elle prévoit une réduction des
émissions de CO2 de 10% en 2010 par rapport à 1990 et
une taxe sur le CO2
comme instrument subsidiare si les objectifs de réduction
des émissions ne sont pas atteints avec les mesures
envisagées.
Cette loi, telle qu'elle est proposée, pourrait être
modifiée pendant la procédure de consultation
parlementaire ou après,
c.a.d. lors de la rédaction du message aux Chambres
fédérales.
Il est prévu de prélever une taxe sur l'huile de
chauffage dont la teneur en souffre est supérieure à
0.1%. Cette taxe a
été calculée de manière à
rentabiliser les investissements consentis par les raffineries pour
diminuer la teneur en souffre de
l'huile de chauffage. De plus. il est prévu de
prélever une taxe sur les émissions de
composés organiques volatils (COV).
Les entreprises qui sont prêtes à consentir des
investissements pour réduire les émissions de COV
au-delà des limites
légales peuvent être exemptées de la taxe
prévu, jusqu'à concurrence du montant de ces
investissements.
Des valeurs limites sont fixées par l'Ordonnance sur la
protection de l'air pour les émissions de polluants
atmosphériques provenant des installations stationnaires.
Une réglementation prévoyant l'interdiction des CFC
et des
HCFC est en vigueur depuis 1er janvier 1992. Par ce biais, la
Suisse a rempli le Protocole de Montréal plus tôt que
prévu. En 1995, la Suisse a commencé à
restreindre l'utilisation de gaz synthétique à effet
de serre par une
réglementation stricte des HFC, PFC et SF6 dans les domaines
des bombes aérosol et des agents d'extinction.
Les centrales nucléaires, le chauffage à
distance et les conduites de gaz et de pétrole sont de
nouveaux éléments
d'une importance suprarégionale.
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :
1. Structure de la prise de décisions : L'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage est responsable pour la coordination des politiques sur la protection de l'atmosphère. Pour la coordination scientifique, c'est ProClim: Forum sur la changement global. Ceux-ci, ainsi que d'autres offices concernés, sont membres du Comité interdépartemental du suivi de Rio. Une nouvelle loi sur l'énergie est en préparation. La loi sur la protection de l'environnement vient d'être révisée.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : La recherche, l'observation et l'évaluation et échanges d'information sont adéquats en ce qui concerne la pollution atmosphérique transfrontière.
3. Principaux groupes : aucune information.
4. Aspects financiers : Il y a une taxe douanière et taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 6.2% pour le pétrole et gaz.
5. Coopération régionale/internationale : UN/ECE Convention on Long-range Transboundary Pollution.
|
DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES | ||||
1980 | 1990 | Dernière année connue 199- | ||
Émissions de CO2 (en million de tonnes) | ||||
" " SOx | ||||
" " NOx | ||||
" " CH4 | ||||
Consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (en tonnes) | ||||
Montants dépensés pour réduire la pollution de l'air (en millions d'équivalents-dollars) | ||||
Autres données : Les estimations du
GIEC sur la contribution de la Suisse relative des gaz anthropiques
à l'effet de serre
était en 1991: CO2 = 55%; CFC = 24%; CH4 = 15%; et N2O =
6%. En 1990, le CO2 a contribué 78%, le CH4
12.9% et le N2O a contribué 9.2%.
|
ACTION 21 CHAPITRE 10 : CONCEPTION
INTÉGRÉE DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION DES
TERRES
Aménagement du territoire
Situation de l'organisation du territoire en Suisse
La croissance de la population résidante, les modifications
de la structure démographique, par exemple l'augmentation du
nombre des ménages, ainsi que la prospérité
dont nous jouissons sont autant de facteurs qui alimentent la
demande de
terrains à bâtir et d'espaces de travail ou de
loisirs. Les zones déjà largement construites
recèlent d'importantes réserves
d'utilisation qui permettraient théoriquement de
répondre à tous les besoins en matière de
construction. C'est toutefois la
dispersion des constructions qui constitue encore le trait dominant
de l'évolution actuelle. Elle entraîne une
augmentation
des dépenses publiques pour la construction, l'exploitation
et l'entretien des infrastructures indispensables.
Les profondes mutations structurelles de l'économie ont, sur
le territoire, des répercussions importantes, qui prennent
des
formes différentes selon la région et le type
d'urbanisation. La tendance à la concentration
économique dans les
agglomérations est indéniable. Celles-ci ne cessent
de s'étendre, révélant de plus en plus
impérieusement la nécessité
d'une coopération et d'une péréquation des
charges entre la ville-centre et les communes
périphériques. En effet la Suisse
possède toujours un réseau assez bien
équilibré de petites, de moyennes et de grandes
villes très bien reliées entre elles par
les transports. Il importe de conserver cette structure.
La situation de départ des zones rurales est très
diverse du point de vue de la politique d'organisation du
territoire. Sur le
Plateau, les espaces construits se sont étendus
essentiellement au détriment de l'agriculture. La
dispersion des
constructions y est particulièrement prononcée. Le
paysage est exposé en permanence à la menace d'une
dégradation en
raison de l'invasion des constructions et de l'intensification
croissante des modes d'exploitation. Dans l'Arc jurassien, ce
sont tout autant la tradition industrielle particulière de
cette région, la qualité du cadre de vie et un
paysage qui se prête
aux activités de loisirs qui constituent les principales
possibilités de développement. Les Préalpes
sont fortement marquées
par les mutations structurelles de l'agriculture. Les mesures de
la politique agricole, par ex. les paiements directs,
permettent d'atténuer les pertes de revenu. Le
développement dans les Alpes suit un cours différent
selon les régions. A
l'écart des centres touristiques, les possibilités
d'emploi sont limitées. Dans les régions
touristiques renommées, la forte
pression et la dispersion des constructions ainsi que les limites
de la "capacité de charge" du paysage sont les défis
importants à relever pour renforcer l'attractivité
touristique.
La Suisse n'est pas une île au coeur de l'Europe. Toutes les
villes européennes doivent se battre pour attirer des
entreprises sur leur territoire et pour les y garder.
Isolées, les villes suisses ne sont guère en mesure
de rester
compétitives face aux grandes métropoles
européennes. Le processus d'intégration
européenne lance de nouveaux défis à
notre pays en matière de qualité des sites
d'implantation et d'intégration spatiale à
l'Europe.
Stratégies de l'organisation du territoire suisse
Les stratégies de l'organisation du territoire suisse
forment un ensemble cohérent de principes appelés
à orienter l'action
de la Confédération dans l'accomplissement de ses
tâches à incidences spatiales.
La conception d'un réseau de villes et d'espaces ruraux
représente l'idée essentielle sur laquelle doit
s'appuyer un
développement ordonné et économie - autant du
sol que des ressources financières - de notre cadre de vie
et espace
économique. La mise en réseau contribuera à
atténuer, voire à supprimer, les
inégalités et les conflits potentiels entre les
diverses régions du pays, entre villes et campagnes ou
encore entre centres et périphéries. La conception
de l'organisation
du territoire doit être durable, c'est-à-dire qu'elle
doit être compatible avec les impératifs
économiques, sociaux et
écologiques. Une meilleure utilisation du milieu construit
permettra de limiter l'expansion de l'urbanisation en tache
d'huile et de soustraire le paysage à l'invasion des
constructions.
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :
Il importera de ménager davantage les espaces naturels et
les paysages. L'une des conditions sine qua non consistera
à
soustraire ceux-ci à l'invasion des constructions et
à éviter des atteints supplémentaires. Ces
espaces étant convoités pour
un grand nombre d'activités en constante augmentation, il
importera de prévoir à grande échelle et de
manière
différenciées des plans permettant de restaurer la
diversité des affectations et de protéger les bases
naturelles de la vie
ainsi que la faune et la flore indigènes.
Politique d'organisation du territoire: domaines de mise en
oeuvre de la Confédération:
Dans ses domaines de mise en oeuvre, la Confédération
montre où et comment elle compte mettre en pratique les
stratégies définies. Dans l'accomplissement des
tâches lui incombant, elle souhaite mener une politique
d'organisation du
territoire active, cohérente et tournée vers
l'avenir. Afin d'harmoniser ses politiques sectorielles avec les
Grandes lignes
de l'organisation du territoire, la Confédération
entend:
mieux coordonner la législation régissant le cadre
de vie,
simplifier et accélérer les procédures de
décision afin de gagner en efficacité,
mieux coordonner et harmoniser ses projets à incidences
spatiales,
créer un plate-forme d'échanges entre la
Confédération, les cantons et les villes,
appuyer l'organisation du territoire en recourant aux instruments
économiques,
soutenir une organisation harmonieuse du territoire par la
réalisation au niveau national de réseaux de
transport
judicieusement exploités,
développer une politique des agglomérations,
encourager la construction et la propriété de
logements dans le respect des objectifs définis pour
l'organisation du
territoire,
utiliser ses propres terrains et localiser ses places de travail
conformément aux Grandes lignes,
réorienter la politique régionale et la compensation
financière pour renforcer la compétitivité de
la Suisse,
encourager l'exploitation durable du sol ainsi que la compensation
écologique,
agir de façon globale et cohérente en ce qui
concerne la préservation du paysage et encourager une
meilleure intégration
de la protection et de l'utilisation de l'espace,
accorder une plus grande attention aux incidences de la politique
agricole sur l'organisation du territoire,
relier les voies de transports, les réseaux
énergétiques et les réseaux de communication
aux réseaux européens,
encourager la collaboration transfrontalière avec les Etats
voisins,
contribuer activement à une politique européenne
d'organisation du territoire.
Protection qualitative des sols
La loi sur la protection de l'environnement protège les sols
contre les contaminations et les modifications physiques du
sol (tassement, érosion), ainsi que la remise en état
des sols contaminés.
Agriculture: voir chapitre 13, 14
Forêts: voir chapitre 11, 13 ./...
Chapître 10 continué...
Les stratégies retenues pour les villes visent
à renforcer leurs atouts spécifiques et leur
potentiel de développemnt pour
attirer l'implantation d'activités et améliorer les
liaisons des transports, publics et privés, ainsi que les
télécommunications. S'agissant tout
particulièrement des agglomérations, un frein devra
être mis à leur expansion et leur
développement devra être contenu à
l'intérieur du milieu déjà bâti. Un
système performant de transports publics devrait
permettre de maîtriser une grande partie du trafic dans les
agglomérations sans porter atteinte à la
qualité urbaine ou à
l'environnement. Quant aux régions rurales, elles devront
être soutenues pour faire face aux mutations structurelles.
Les
stratégies de développement ont été
élaborées en fonction des potentialités
spécifiques des différentes régions du
Plateau,
du Jura, des Préalpes et des Alpes: sur le Plateau, il
conviendra en priorité de conserver et d'améliorer la
qualité de
l'habitat et l'identité; dans l'Arc jurassien, de maintenir
et renforcer l'attractivité des sites d'implantation
d'activités et la
qualité du cadre de vie; dans les Préalpes, de
renforcer les centres régionaux et d'entretenir les paysages
ruraux
traditionnels, enfin dans les Alpes, de sauvegarder et de
revitaliser les activités économiques et l'habitat,
et d'encourager
un tourisme respectueux de l'environnement.
Biodiversité/Infrastructures: voir aussi
chapitre 15 Un instrument: Conception Paysage Suisse Fin 1989, le gouvernement (Conseil fédéral) a chargé l'organe compétent (Office fédérale de l'environnement, des forêts et du paysage, OFEFP) d'élaborer une "Conception de protection du paysage suisse" dans le cadre d'un ensemble de mesures de caractère primordial en matière de politique d'organisation du territoire: Voici les terme de ce mandat: "Elaboration de données de base sur l'état et l'avenir du paysage et établissement d'une conception permettant de mieux tenir compte de la protection du paysage lors de l'exercice d'activités de la Confédération et des cantons ayant des effets sur l'organisation du territoire." La conception doit en particulier définir les stratégies dans les trois domaines spécifiques suivant: protection des espèces et des biotopes, fonctions de compensation écologique dans le paysage et l'aménagement du paysage. La conception paysage Suisse (CPS) consitute une application concrète des lignes directrices formulées au Sommet Planète Terre à Rio en 1992. Elle rejoint les lignes directrices de Rio (Agenda 21, Convention sur la diversité biologique) en particulier dans les domaines de la conservation de la diversité biologique, du développement durable et du renforcement des partenariats et de l'information. Avec la CPS, la Suisse est en mesure de fournir une contribution à la stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère au niveau des champs d'action suivants: Intégration dans les politiques sectorielles Les partenaires dans les politiques sectorielles concernés de la Confédération ont convenu d'objectifs et de mesures qui sont conformés aux principes suivants: Développement durable Utilisation mesurée des ressources non renouvelables Amélioration quantitative et qualitative des milieux vitaux des plantes, des animaux et des êtres humains sur la totalité du territoire. Le gouvernement va donner le mandat aux partenaires de la Confédération d'orienter leurs instruments politiques sectoriels sur les objectifs de la Conception Paysage Suisse et d'en appliquer les mesures. Les principes fondamentaux en faveur de la conservation de la diversité biologique et paysagère pourront être atteints avec la collaboration de ceux et de celles qui exploitent les espaces concernés: agriculteurs, forestiers, ingénieurs; toutes ces personnes sont invitées à revaloriser les espaces. Le Plateau suisse, région très peuplée qui fait l'objet d'une exploitation intensive, a tout particulièrement besoin d'être revalorisée. Ces mesures complètent l'ensemble des instruments existants qui servent à protéger la nature, le paysage et le patrimoine. Ces instruments et leurs applications respectives sont les suivants: Inventaires en cours pour délimiter la protection de régions et d'objets particuliers, de grande valeur naturelle ou culturelle Directives et recommandations destinées aux auteurs des projets Evaluations de projets par l'OFEFP pour établir des normes de qualité Droit de recours des organisations: fonction de contrôle. __________ *Stragégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, version du 22 juin 1995, soumise au Groupe de travail composé de hauts fonctionnaires pour le processus "Un environnement pour l'Europe", CEP/WG.1/R.23. |
1. Structure de la prise de décisions : Les offices principalement responsables sont l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire et l'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage. Ils sont représentés au Comité interdépartementale pour le suivi de CNUED. 2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information. 3. Principaux groupes : aucune information. 4. Aspects financiers : aucune information. 5. Coopération régionale/internationale : aucune information. |
ACTION 21 CHAPITRE 11 : LUTTE CONTRE LE DÉBOISEMENT
PRIORITÉ NATIONALE : Faible, en baisse. | |
ÉTAT DE LA SITUATION : La loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts est
entrée en vigueur en janvier 1993. Le principe du "rendement soutenu", appliqué depuis plus de 100 ans, a été régulièrement complété par les aspects qualitatifs du développement durable des forêts. La loi fédérale en vigueur concrétise la synthèse des aspects écologiques, économiques et sociaux de l'utilisation des forêts. L'aire forestière de la Suisse est en constante augmentation, les défrichements en principe interdits. La lutte contre la déforestation est de faible priorité. La Suisse encouragerait le développement des principes forestiers vers une forme contraignante. La Suisse adhère à l'Accord international sur les bois tropicaux et est le deuxième bailleur de fonds de l'OIBT. Les indicateurs développés dans le cadre de la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki) sont appliqués en Suisse. Un inventaire forestier est en cours, le dernier data est de 1983-1985. La Direction fédérale des forêts et l'Institut de recherches sur la forêt sont chargés de cet inventaire. Les premier relevés montrent un accroissement des surfaces forestières de l'ordre de 10% par rapport au dernier inventaire. Le degré du régression et dégradation des forêts suisse sont légers. Le gibier représente un obstacle à la régénération des forêts dans quelques régions du pays. A l'échelle locale, les vides crées par des tempêtes ou des insectes sont reboisés dans un délai très court. La superficie des forêts suisse est considérée comme suffisante, ainsi la création de nouvelles forêts n'est pas opportune. L'application de méthodes sylviculturales "douces", proches de la nature permet d'intégrer la protection de la biodiversité à l'activité sylvicole. De plus, des réserves pour la protection de la diversité biologique ont été établies; depuis la CNUED, cet effort a été intensifié et soutenu par une politique fédérale et des subsides. Certains facteurs de risque existent, tels comme la propagation des bostryches, la densité du gibier et les niveaux de pollution atmosphérique. Tous les grands projets forestiers sont soumis à une étude d'impact sur l'environnement, en particulier les grands projets de desserte. En fôret, l'utilisation de pesticides et d'herbicides est interdite; seul dans les cas d'extrême nécessité, ainsi pour assurer les fonctions protectives de la forêt, le recours aux pesticides est autorisé. Les revenus de la vente du bois et les subventions fédérales et cantonales étant en diminution, les propriétaires forestiers cherchent actuellement à mieux valoriser diverses prestations fournies par la forêt. Un projet a été conçu avec tous les partenaires forestiers et est soutenu par les autorités forestières fédérales. Globalement, le bilan commercial de la Suisse en matière de bois et de produits forestiers est déficitaire. Le commerce se fait en grande partie à l'échelle européenne; celui concernant les bois tropicaux perd régulièrement de l'importance. Les autorités fédérales étudient actuellement les possibilités de l'introduction d'un label écologique volontaire. Il est difficile de mettre en oeuvre la stratégie en matière de formation professionnelle forestière. Cette stratégie, pourtant acceptée pas tous les partenaires forestiers, voit ses effets limités par le contexte politique du moment et les difficultés financières des secteurs publics et privés.
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1. Structure de la prise de décisions : La Direction fédérale des forêts de l'OFEFP est chargé des politiques du secteur forestier. Il y a un groupe de travail fôrets du Comité interdépartemental pour le suivi de Rio. Autres institutions au niveau fédéral sont l'Institut fédéral de recherche sur la forêt et l'Ecole polytechnique fédéral (formation). Il y a une coordination avec le niveau cantonal: sur le plan politique, par la Conférence des Directeurs cantonaux des forêts et sur le plan technique, par la Conférence des Inspecteurs cantonaux des forêts.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : Le nombre de personnel professionnel dans OFEFP pour 1993 est d'environ 30. Le Plan d'action national de la mise en oeuvre de l'Action 21 préconise le renforcement institutionnel d'ici l'an 2000. Le nombre annuel des diplômés universitaires en foresterie est environ 30.
3. Principaux groupes : Le secteur privé, les syndicats, les communautés locales et les ONG participent de plein droit à tout niveau de planification et décision. Par l'intermédiaire du droit de recours, beaucoup de groupes de pression participent aux processus de décision. Les documents d'aménagement, en principe disponibles pour toute la fôret publique, sont soumis à enquête publique.
4. Aspects financiers : Le secteur forestier compte pour moins d'un pourcentage du budget national. Il y a une diminution des moyens financiers et une diminution des compétences de la Direction fédérale des fôrets. Les moyens financiers limités obligent les services locaux à mettre des priorités dans leurs interventions.
5. Coopération régionale/internationale : La Suisse participe à la coopération internationale dans le contexte multi- et bilatéral. Au cours des années 1992 et 1993, la Suisse a fourni environ FS 15.5 millions (US$ 10.4 millions) aux conventions globales sur l'environnement.
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1985 | 1990 | Dernière année connue 1994 | ||
Superficie forestière (km2) | ||||
Zone forestière protégée | ||||
Production de bois rond (volume de bois rond sans écorce en mill. de m3) | ||||
Rythme de déboisement (en km2 par année) | ||||
Rythme de reboisement (en km2 par année) | ||||
Autres données L'accroissement annuel est estimé à 7 millions de mètre-cube
Le prélèvement moyen de ces dernières
années avoisine les 4.5 millions de mètre-cube. |
ACTION 21 CHAPITRE 12 : GESTION DES
ÉCOSYSTÈMES FRAGILES : LUTTE CONTRE LA
DÉSERTIFICATION
Convention internationale sur la lutte contre la
désertification dans les pays gravement touchés par
la sécheresse
et/ou la désertification, en particulier en Afrique
Convention signée; ratifiée le 19 janvier 1996.
Observations additionnelles se rapportant à ce
chapitre
Il n'existe dans le pays aucun désert ni aucune
région menacée par la désertification.
PRIORITÉ NATIONALE : Nulle
ÉTAT DE LA SITUATION :
1. Structure de la prise de décisions : ne s'applique pas.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : ne s'applique pas.
3. Principaux groupes : ne s'applique pas.
4. Aspects financiers : ne s'applique pas.
5. Coopération régionale/internationale : ne s'applique pas.
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1980 | 1990 | Dernière année connue 199__ | ||
Touchés par la désertification en (km2) | ||||
Autres données
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ACTION 21 CHAPITRE 13 : GESTION DES
ÉCOSYSTÈMES FRAGILES : MISE EN VALEUR DURABLE DES
MONTAGNES
La Suisse a été particulièrement active dans
la promotion du chapitre 13 qui concerne les montagnes de l'Agenda
21. Elle
a soutenu le "Forum sur les montagnes" et ses activités
internationales (ICIMOD, CIP, TMI) en tant que réseau
mondial
d'information pour le développement durable des
régions montagneuse. La Suisse a de plus encouragé et
cofinancé un
certain nombre de réunions consultatives régionale
ainsi que la publication "l'état des montagnes dans le
monde" en 1996.
La Suisse a été un partenaire actif dans le processus
de consultation européen intergouvernemental sur le
développement
durable des montagnes conduit par la FAO (chef de file pour le
chapitre 13 de Agenda 21) en coopération avec l'UICN et
ICALPE. Les travaux de la première session
(préparatoire) à Aviemore (Ecosse, 22-27 avril 1996)
ont été conclus par
l'acceptation du document final lors de la seconde session à
Trento (Italie, 17-11 octobre 1996), "Vers un développement
durable des montagnes en Europe". Ce document prend
également en compte d'autres initiatives telle que la
convention
alpine, les chartes européennes des régions de
montagnes et des régions rurales actuellement en discussion,
ainsi que la
stratégie paneuropéenne sur la diversité
biologique et des paysages. Un soutien peut est envisagé en
vue de l'établissement
et d'équipements d'infrastructure d'un forum européen
sur les montagnes.
La Suisse, étant l'un des sept pays alpins, a signé
la convention alpine en 1991, mais le processus de ratification a
été
interrompu par le gouvernement pour des raisons de politique
interne. Le processus a repris en 1996 et une proposition
sera soumise au Parlement suisse au cours de l'année
1997.
Stratégie paneuropéenne sur la diversité
biologique et des paysages: La Suisse a également
joué un rôle actif pour
l'élaboration de cette stratégie (Sofia 1995) et de
ses 11 thèmes d'action. Le thème d'action 10 concerne
les écosystèmes
fragiles de montagne.
Au UNGASS de juin 1997, un rapport de suivi, cofinancé par
la Suisse, la FAO, IDRC et d'autres parties
intéressées sera
présenté. Ce rapport détaillera les
résultats obtenus depuis 1992 et fournira des informations
additionnelles sur des
questions clé pour un développement durable des
montagnes. La suisse s'est engagée pour un support
additionnel
substantiel pour la mise en oeuvre du chapitre 13 de l'Agenda
21.
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :
1. Structure de la prise de décisions : Les autorités fédérales (Département fédéral des affaires étrangères, en consultation avec les départements et offices concernés, notamment l'Office fédéral de l'environnement des forêts et du paysage) sont compétentes en matière de coopération multilatérale avec les organisations internationales. Les autorités fédérales consultent les cantons, conformément à la culture fédérale suisse. La coopération transfrontière dans les domaines spécifiques, aux niveaux local ou régional, est de la compétence des autorités cantonales.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.
3. Principaux groupes : aucune information.
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : Au niveau régional, plusieurs activités tranfrontières ont été mises sur pied avec d'autres Etats, telles que "l'Espace Mont-Blanc", en collaboration avec la France et l'Italie, des activités dans le cadre d'une meilleure protection du Haut-Rhin (Commission internationale pour la protection du Haut-Rhin), ainsi que la participaiton et la coopération avec des organisations telles que ArgeAlp, et CIPRA, parmi d'autres.
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ACTION 21 CHAPITRE 14 : PROMOTION D'UN
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DURABLE
La Confédération accomplit son mandat constitutionnel
de la façon suivante: séparation accrue de la
politique des revenus
de celle des prix. Le revenu paysan est complété par
l'octroi de paiements directs non liés à la
production, qui rétribuent
des prestations souhaitées par la société.
Pour toucher la plupart de ces paiements directs, les agriculteurs
doivent prouver
qu'ils fournissent les prestations écologiques requises.
Des prescriptions strictes et adaptées aux sites concernant
la charge
en engrais permettent ainsi d'éviter la surcharge des
écosystèmes. Des incitations financières sont
allouées pour les modes
de production proches de la nature et particulièrement
respectueux de l'environnement et des animaux.
L'occupation décentralisée du territoire et la
sauvegarde d'un paysage rural varié sont les
éléments-clés d'une agriculture
capable de répondre aux exigences écologiques et
sociales de l'avenir. En complément des paiements directs,
la
Confédération prend les mesures suivantes:
allocations pour enfants et allocations familiales, contributions
destinées à
compenser les désavantages comparatifs, contributions pour
l'amélioration des structures et des bases de production.
Il importe aux autorités que les consommateurs soient
informés sur les divers aspects de la durabilité. La
loi sur
l'agriculture, la loi sur l'information des consommateurs et la loi
sur les denrées alimentaires contiennent des dispositions
spéciales relatives à la déclaration des
produits. En outre, il existe des prescriptions de grande
portée concernant la
commercialisation et l'utilisation d'organismes et de substances.
La mise en oeuvre de la convention sur la biodiversité
dans le secteur alimentaire et dans l'agriculture progresse
rapidement.
Le principe de la durabilité revêt une grande
importance dans la vulgarisation agricole, la formation et l'octroi
d'aides aux
investissements.
Quant à la recherche agronomique appliquée, elle se
concentre sur les projets permettant d'approfondir les
connaissances
sur la durabilité des modes de production et des techniques
culturales. Dans le domaine de la sélection
végétale et
animale, qui bénéficie du soutien de l'Etat, les
critères relatifs à la durabilité sont
prioritaires (p.ex. résistance, réduction
de l'utilisation de matières auxiliaires).
PRIORITÉ NATIONALE : Très
élevée
ÉTAT DE LA SITUATION : La promotion de
la production agricole durable fait partie du mandat
constitutionnel de la
Confédération. L'objectif d'une agriculture
multifonctionnelle, conforme au principe de la durabilité,
est décrit comme
suit: L'agriculture, par une production à la fois durable et
orientée vers le marché, contribue substantiellement
à
l'approvisionnement assuré de la population, au maintien des
bases naturelles de l'existence et à l'entretien du paysage
rural ainsi qu'à l'occupation décentralisée du
territoire.
1. Structure de la prise de décisions : L'Office fédérale de l'agriculture est le responsable du développement agricole et rural. Les lois concernés sont ceux sur l'agriculture, l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et sur les crédits d'investissement en agriculture. En 1992, il y a eu un amendement sur les paiements directs et contributions écologiques en agriculture.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.
3. Principaux groupes : aucune information.
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : aucune information.
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1972 | 1985 | 1990 | Dernière année connue 1995 | ||
Terres agricoles (en km2) | |||||
Terres agricoles en pourcentage de la superficie totale des terres | |||||
Terres agricoles par habitant (m2) | 2'324 | ||||
Fermes | 133'126 | 119'731 | 108'296 | ||
Personnes active en agriculture % | 202'126 6.8 | 162'763 5.3 | 123'811 3.4 | ||
Consommation d'engrais par km2 de terre agricole* | 1981-85 | 1986-90 | Dernière année connue 1992-95 | ||
Nitrogen (N) total (t) kg per km2 |
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Phosphorus (P2=5) total (t) kg per km2 |
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Autres données: Rendement brut
épuré (1980=FS 7.25 milliards: US$ 4.3 milliards),
(1990=FS 9.5 milliards: US$ 5.6
milliards), (1992=FS 8.8 milliards: US$ 5.2 milliards). Terres
ouvertes (1980=2,400 km2), (1990=2,700 km2).
Pâturages et prairies (1980=8,700 km2), (1990=8,600 km2). * Remark: Information about generalized consumption of fertilizers used per km2 of agricultural land does not permit to draw conclusions about productivity or about ecology. The figures mentioned above are chemical fertilisers and livestock manures that are of ecological importance in Switzerland; but the quantity does as well not permit conclusions about the ecological effects. |
ACTION 21 CHAPITRE 15 : PRÉSERVATION DE
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Convention sur la diversité biologique
La Convention a été signée en 1992 et
ratifiée en 1994.
La Convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
a été ratifiée.
Observations additionnelles se rapportant à ce
chapitre
Les principales raisons contribuant à la perte de
diversité biologique sont la destruction des habitats.
Une stratégie globale de protection du paysage qui inclut la
conservation et l'utilisation durable des milieux naturels et de
la diversité biologique est en cours d'élaboration.
Les buts de cette stratégie sont de développer au
niveau de la
Confédération et des cantons des objectifs et des
mesures concernant la protection des espèces et des biotopes
ainsi qu'un
système dit de "compensation écologique dans le cadre
de l'aménagement du paysage. La collaboration avec les
offices
fédéraux et cantonaux doit aboutir à ce qu'un
grand nombre de mesures soient coordonnées pour permettre
une synergie et
une intégration de la conservation de la diversité
biologique et du paysage dans les politiques sectorielles
(agriculture,
foresterie, transport, etc.). L'élaboration des bases pour
des mesures spécifiques de mise en oeuvre de cette
stratégie
feront l'objet d'un rapport qu'il était prévu de
publier au printemps 1996.
Dans le domaine de la sylviculture, la loi fédérale
sur la forêt a pour but de préserver le milieu naturel
forestier en
encourageant la composition naturelle de la forêt lors de son
entretien et de son exploitation ainsi que lors des
reboisements. A l'aide de cette loi, des réserves
forestières peuvent être créées et, dans
certains cas, il est possible de
renoncer à toute exploitation afin de conserver la
diversité biologique.
En outre, deux Commissions ont été
créés pour les plantes sauvages et les plantes
cultivées. La Commission pour les
plantes sauvages est destinée à la conservation de
diversité biologique de la flore indigène en
coordonnant les efforts des
milieux concernés. La commission pour les plantes
cultivées a réalisé un inventaire du
matériel génétique conservé en
Suisse.
En ce qui concerne l'évaluation d'étude et
d'observation de la diversité biologique, l'Office
fédéral de l'environnement,
des forêts et du paysage entreprend en Suisse les
activités suivantes: inventaire des biotopes,
établissement de listes
rouges d'espèces menacées, établissement de
listes d'espèces indicatrices pour l'évaluation des
milieux naturels. En outre,
un système indicateur pour évaluer l'état de
la diversité biologique et ltteintes à celle-ci est
en cours d'élaboration.
La loi sur l'agriculture vise à promouvoir une agriculture
durable. La conservation de la diversité biologique a donc
une
place centrale dans l'espace rural et tout particulièrement
au sein de l'exploitation agricole.
La Suisse a adopté la Déclaration de Leipzig et le
plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable
des
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture dévéloppé dans le cadre de la
FAO. Elle travaille
actuellement à son application concrète au niveau
national.
PRIORITÉ NATIONALE : Elevée
ÉTAT DE LA SITUATION :
1. Structure de la prise de décisions : L'Office fédéral de l'environnement et du paysage est responsable de cordonner les mesures et la politique en matière de diversité biologique. Pour les ressources génétiques issues des plantes cultivées et d'espèces domestiques, c'est l'Office fédéral de l'agriculture qui est compétent. Formellement, la Suisse dispose de bases légales suffisantes pour la mise en oeuvre du chapitre 15 de l'Action 21 (lois fédérales sur la protection de la nature et du paysage, sur la chasse, sur les forêts, sur l'environnement et su l'agriculture). 2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : Sur le plan national, l'information et l'éducation en matière de diversité biologique sont fournies principalement par les autorités et les institutions publiques d'enseignement à tous les niveaux. Un nombre croissant d'initiatives est en cours afin d'améliorer la perception de la notion globale de diversité biologique et de l'importance de sa conservation. 3. Principaux groupes : Les partenaires gouvernementaux et les représentants des organisations non gouvernementales concernés sont réunis dans un groupe de travaile qui examine, évalue et fait des propositions concernant les mesures à prendre par la Suisse sur le plan national et international en matière de diversité biologique. 4. Finance: Un crédit alloué pour encourager la conservation de la diversité biologique et du paysage permet de subventionner des mesures d'application de lois qui entraînent le renoncement à des avantages économiques. A l'occasion du 700ème anniversaire de la Confédération, le Parlement a décidé de créer un fonds pour la protection des paysages ruraux traditionnels qui permet de financer des mesures de conservation des paysages d'aspect naturel. En outre, le nouvel article 31b de la loi sur l'agriculture permet à la Confédération d'octroyer des contributions financières pour l'utilisation de terrains utiles à l'agriculture sous la forme de surfaces de compensation écologique, en contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique. 4. Aspects financiers : Un crédit alloué pour encourager la conservation de la diversité biologique et du paysage permet de subventionner des mesures d'application de lois qui entraînent le renoncement à des avantages économiques. A l'occasion du 700ème anniversaire de la Confédération, le Parlement a décidé de créer un fonds pour la protection des paysages ruraux traditionnels qui permet de financer des mesures de conservation des paysages d'aspect naturel. En outre, le nouvel article 31b de la loi sur l'agriculture permet à la Confédération d'octroyer des contributions financières pour l'utilisation de terrains utiles à l'agriculture sous la forme de surfaces de compensation écologique, en contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique. 5. Coopération régionale/internationale : Les domaines d'action suivants sont prioritaires pour renforcer les capacités dans le cadre de la collaboration bilatérale et multilatérale avec les pays en voie de développement: préparation et mise en oeuvre de plans nationaux, notamment pour la formation, pour la protection des espèces sur les sites naturels et pour la création de réserves; programmes pour la sauvegarde et l'exploitation durable des ressources naturelles renouvelables et de la diversité biologique du milieu rural; création des bases de décision et du potentiel de consultation pour les décisions politiques. En outre, la Suisse examinera les effets sur la diversité biologique des actions menées dans le cadre de la coopération au développement et soutiendra davantage les projets dont les répercussions sont positives ou du moins neutres. Sur le plan régional, la Suisse accorde une grande importance au renforcement de la coopération pour la mise en oeuvre effective de la stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère qui constitue l'instrument régional pour tout l'Europe de mise en oeuvre des mesures de conservation et d'utilisation durable de la Convention sur la diversité biologique. |
1992 | Dernière année connue 199_ | ||
Zone protégée en pourcentage de la superficie totale des terres | |||
1990 | Dernière année connue 1994 | ||
Nombre d'espèces menacées
d'extinction: animaux plants |
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Autres données 1 1991. |
ACTION 21 CHAPITRE 16 : GESTION
ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES BIOTECHNIQUES
Le cadre réglementaire dans le secteur de la biotechnologie
se met actuellement en place en Suisse. La nouvelle loi sur
les denrées alimentaires qui contient des dispositions
spécifiques sur les denrées alimentaire produites
à l'aide du génie
génétique notamment en matière
d'éttiquetage est entrée en vigueur en 1995 et les
nouvelles dispositions de la loi sur
l'environnement et de la loi sur les épidémies,
adoptées par le Parlement en décembre 1995 entreront
en vigueur au
courant de 1997. Ces dispositions renforceront le cadre
réglementaire pour garantir la sécurité des
applications
environnementales des organismes développés à
l'aide du génie génétique.
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : La biotechnologie
a été identifiée par les autorités
fédérales comme une des technologies
clés pour le développement économique du pays
au 21ème siècle. Le développement et la mise
en pratique de ces nouvelles
technologies est essentiellement réalisé par le
secteur privé, en particulier dans le domaine de la
santé. Le programme de
recherche prioritaire "Biotechnologie" du Fonds National suisse de
la recherche scientifique lancé en 1992 a été
reconduit
pour la période 1996-1999. Ce programme s'articule autour
de 6 thèmes dont 4 se rapportent spécifiquement
à trois des 5
domaines d'activité du Chapitre 16: Biotechnologie des
plantes supérieures,biotechnologie des denrées
alimentaires
(Domaine d'activité A, Agriculture), Protéeines pour
applications médicales (Domaine d'activité B,
Santé) et biosécurité
(Domaine d'activité D, Sécurité).
1. Structure de la prise de décisions : L'OFEFP est chargé de la coordination des aspects de politique générale liés à la gestion écologiquement rationnelle des biotechniques. Il travaille en étroite collaboration avec les autres offices fédéraux concernés, OFSP (santé publique), OFES (éducation et science), OVF (vétérinaire), OFAG (agriculture), OFAEE (affaires économiques extérieures), IFPI (propriété intellectuelle) et DDC (développement et coopération). Le Fonds national de la recherche scientifique s'occupe principalement des activités de recherche.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : L'information au niveau national en matière de biotechnologie est fournie aussi bien par les autorités que les milieux privés (recherche, industrie et organisations non gouvernementales) qui travaillent parfois en étroite collaboration. Par exemple l'industrie et les ONGs ont organisé avec les autorités fédérales et locales une exposition itinérante sur le thème "20 ans de génie génétique: Pour & Contre". Au niveau de l'éducation un nombre important d'initiatives sont en cours pour améliorer la formation dans les écoles et ce à tous les niveaux.
3. Principaux groupes : La participation du public aux prises de décision sur les applications des biotechnologies est assurée à travers la Commission fédérale de sécurité biologique. Cette commission mise en place par le Conseil fédéral est composée de 16 membres représentant la recherche, l'industrie, les organisations de protection de l'environnement et de consommateurs. Cette commission devra donner son avis lors de l'élaboration des décrets d'application de la loi sur l'environnement et de la loi sur les épidémies et sera étroitement associée aux procédures d'autorisation.
4. Aspects financiers : Seul le programme prioritaire "Biotechnologie" du Fonds National dispose d'un budget spécial qui se monte à FS 45 millions (=US$ 34 millions) pour la période 1996-1999.
5. Coopération régionale/internationale : Au niveau international, les autorités suisses soutiennent toute une série d'activités de renforcements des capacités des pays en développement notamment dans le domaine de la sécurité en biotechnologie (Organisation d'un atelier pour les pays d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique Centrale en 1996) et des transferts de biotechnologie (Programme de collaboration Indo-suisse en biotechnologie).
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ACTION 21 CHAPITRE 17 : PROTECTION DES
OCÉANS ET DE TOUTES LES MERS, Y COMPRIS LES MERS
FERMÉES ET SEMI-FERMÉES, ET DES ZONES
CÔTIÈRES ET PROTECTION,
UTILISATION RATIONNELLE ET MISE EN VALEUR DE LEURS RESSOURCES
BIOLOGIQUES
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Signée.
Voir aussi les tableaux joints sur les pages suivantes.
La Suisse, comme un pays continental, n'a pas de zones
côtières.
Dans le domaine de la protection des mers, la Suisse participe
activement dans le cadre de la Convention pour la
Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPA) et
dans le cadre des Conférences ministérielles de la
Mer
du Nord.
En étant membre de la Commission Internationale pour la
protection du Rhin (CIPR), la Suisse participe au programme
d'action "Rhin 2000" qui contient des actions pour la
réduction importante des flux de nutriments et de toxiques
par le
Rhin vers la Mer du Nord. Les mesures pour la protection du Rhin
contiennent également l'élaboration de
recommandations sur l'état de la technique et sur la
sécurité des installations dans l'industrie.
Dans le domaine des émissions de nutriments, un groupe de
travail au plan national a récemment élaboré
une stratégie
pour la réduction de la charge en azote en Suisse. La
stratégie prévoit principalement des mesures dans
l'agriculture et la
protection de l'air (p.ex. réduction de lessivage des
nitrates dans le sol et réduction des émissions
d'ammoniac dans l'air).
PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :
1. Structure de la prise de décisions : aucune information.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.
3. Principaux groupes : aucune information.
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : La Suisse coopère au niveau international dans le cadre de la Convention pour la Protection du Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR). La Suisse participe aussi aux conférences internationales pour la protection de la Mer du Nord.
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1980 | 1990 | Dernière année connue 199_ | ||
Prises d'espèces marines (en tonnes métriques) | ||||
Population des zones côtières | ||||
Population bénéficiant du traitement des eaux usées (en pourcentage) | ||||
Déversements de pétrole dans les eaux côtières (en tonnes métriques) | ||||
Rejets de phosphates dans les eaux côtières (en tonnes métriques) | ||||
Rejets de nitrates dans les eaux côtières (en tonnes métriques) | ||||
Autres données
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Chapitre 17 (Océans) suite :
Indiquer, dans les cases de la colonne de gauche ci-dessous: | Indiquer, dans les cases de la colonne de droite ci-dessous: |
Aux fins d'utilisation, le degré d'importance: | Aux fins d'utilisation, le degré d'exécution: |
*** = trés important | *** = parfaite exécution |
** = important | ** = bonne exécution - des lacunes en passe d'être comblées |
* = pas important | * = piètre exécution |
N = sans objet | O = pas d'exécution; N = sans objet |
TABLEAU I. LES ACTIVITÉS CI-APRÈS ONT ÉTÉ EXAMINÉES PAR LE MÉCANISME DE COORDINATION APPROPRIÉ POUR LA GESTION INTÉGRÉE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ZONES CÔTIÈRES ET MARINES ET DE LEURS RESSOURCES.
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DEGRÉ D'EXÉCUTION | |
A. Formuler et appliquer les politiques d'utilisation des terres et de l'eau et d'implantation. | ||
B. Mettre en oeuvre les plans et programmes de gestion intégrée des zones côtières et marines et de développement durable aux niveaux appropriés. | ||
C. Établir des profils des côtes en indiquant les zones critiques, notamment les zones érodées, les modes d'évolution des processus physiques, les conflits entre utilisateurs et les priorités en matière d'aménagement. | ||
D. Évaluer préalablement l'impact sur l'environnement et observer et suivre systématiquement les grands projets et tenir compte systématiquement des résultats lors de la prise des décisions. | ||
E. Établir des plans d'urgence pour les catastrophes naturelles et liées aux activités humaines, notamment les effets probables d'un éventuel changement climatique et d'une élévation du niveau de la mer ainsi que des plans d'urgence en cas de dégradations et pollution artificielles de l'environnement, y compris les déversements d'hydrocarbures et autres matériaux. | ||
F. Améliorer les établissements humains côtiers, en particulier en ce qui concerne le logement, l'eau potable et le traitement et l'évacuation des eaux usées, des déchets solides et des effluents industriels. | ||
G. Évaluer périodiquement l'impact de facteurs et phénomènes externes, pour que les objectifs de gestion intégrée et de développement durable des zones côtières et de l'environnement marin puissent être atteints. | ||
H. Protéger et restaurer les habitats vitaux détériorés. | ||
I. Intégrer des programmes sectoriels de développement durable dans les domaines des établissements humains, de l'agriculture, du tourisme, de la pêche, des activités portuaires et industrielles utilisant ou affectant la zone côtière. | ||
J. Adapter l'infrastructure et créer des emplois différents. | ||
K. Mettre en valeur et former les ressources humaines. | ||
L. Lancer des programmes d'éducation, de sensibilisation et d'information du public. | ||
M. Promouvoir les technologies écologiquement rationnelles et les pratiques durables. | ||
N. Formuler et appliquer simultanément des critères de qualité de l'environnement. |
TABLEAU II. TECHNOLOGIE (MILIEU MARIN)
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DEGRÉ D'EXÉCUTION | |
A. Appliquer des méthodes basées sur la prévention, la précaution et la prévision en vue d'éviter la dégradation du milieu marin, ainsi que de réduire les risques d'effets nuisibles à long terme ou irréversibles sur ce milieu. | ||
B. Faire en sorte que les activités qui pourraient avoir des incidences nuisibles importantes sur le milieu marin soient évaluées préalablement. | ||
C. Intégrer la protection du milieu marin aux politiques pertinentes touchant l'environnement général et le développement socio-économique. | ||
D. Mettre au point, en cas de besoin, des mesures d'incitation économique favorisant l'application de technologies non polluantes et d'autres moyens compatibles avec l'internalisation des coûts écologiques, le principe pollueur-payer par exemple, afin d'éviter la dégradation du milieu marin. | ||
E. Améliorer le niveau de vie des populations des zones côtières, en particulier dans les pays en développement, afin de contribuer à réduire la dégradation du milieu côtier et marin. | ||
F. Surveiller de près, à l'intérieur de la zone économique exclusive, l'exploitation de la pêche ainsi que le transport de matières toxiques et autres matières dangereuses. |
TABLEAU III. QUESTIONS D'ASSAINISSEMENT
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DEGRÉ D'EXÉCUTION | |
A. Tenir compte des questions d'assainissement lors de la formulation ou du réexamen des plans de mise en valeur des zones côtières, y compris les plans de peuplement. | ||
B. Construire des installations de traitement conformément aux politiques nationales. | ||
C. Répartir des points de déversement sur le littoral de façon à maintenir un niveau acceptable de qualité de l'environnement et faire en sorte que les lieux de conchyliculture, les prises d'eau et les zones de baignade ne soient pas exposés à des agents pathogènes. | ||
D. Promouvoir le traitement primaire des eaux d'égouts municipales déversées dans les cours d'eau, les estuaires et la mer, ou application d'autres méthodes appropriées selon les sites. | ||
E. Adopter et améliorer des programmes de réglementation et de surveillance locaux, nationaux, sous-régionaux et régionaux, en tant que de besoin, pour contrôler le rejet des effluents en adoptant des directives minima concernant les eaux d'égouts et des critères de qualité de l'eau. |
TABLEAU IV. AUTRES SOURCES DE POLLUTION DU MILIEU MARIN, LE GOUVERNEMENT A :
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DEGRÉ D'EXÉCUTION | |
A. Établi des programmes de réglementation et de surveillance -- ou amélioré ceux qui existent, selon le cas -- pour limiter les émissions de polluants, avec notamment application de techniques de recyclage. | ||
B. Contribué à maintenir la qualité de l'environnement à un niveau acceptable en encourageant les évaluations de risques et d'impact sur le milieu. | ||
C. Encouragé, là où il y a lieu, les évaluations et la coopération régionales face aux émissions ponctuelles de polluants provenant du milieu marin. | ||
D. Pris des mesures en vue de faire cesser les émissions ou rejets de composés organohalogénés dans le milieu marin. | ||
E. Pris des mesures en vue de réduire les émissions ou rejets d'autres composés organiques de synthèse dans le milieu marin. | ||
F. Favorisé le contrôle des rejets d'azote et de phosphore résultant de l'activité humaine qui créent dans les eaux côtières des phénomènes, par exemple l'eutrophisation, qui menacent le milieu ou les richesses marines. | ||
G. Pris des mesures en vue de mettre au point et de faire appliquer des techniques et modes d'utilisation des sols écologiquement rationnels pour limiter le ruissellement vers les cours d'eau et les estuaires d'effluents qui pollueraient ou endommageraient le milieu marin. | ||
H. Encouragé l'utilisation de pesticides et d'engrais qui soient moins nocifs pour l'environnement de même que le remplacement par d'autres méthodes des moyens actuels de lutte contre les ravageurs, et envisagé d'interdire ceux de ces produits qui dégradent l'environnement. | ||
I. Adopté, aux niveaux national, sous-régional et régional, de nouvelles mesures pour freiner les émissions de polluants émanant de sources diffuses, ce qui impose de fortement modifier la gestion des eaux usées et des déchets, de même que les modes de culture, d'exploitation minière, de construction et de transport. | ||
J. Pris des mesures en vue de contrôler et prévenir l'érosion et l'ensablement provoqués par des activités humaines et notamment par les techniques et modes d'utilisation des sols et de construction. |
TABLEAU V. FAIRE FACE AUX GRANDES INCERTITUDES QUI PÈSENT SUR LA GESTION DU MILIEU MARIN ET DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES. À CETTE FIN, LE GOUVERNEMENT A ENTREPRIS :
DEGRÉ D'IMPORTANCE | DEGRÉ D'EXÉCUTION | |
A. De coordonner des programmes aux niveaux national et régional pour l'observation des phénomènes liés aux changements climatiques affectant les zones côtières et proches du littoral ainsi que des paramètres de recherche indispensables à la gestion des environnements marins et côtiers dans toutes les régions. | ||
B. D'améliorer la prévision de l'état de la mer pour assurer la sécurité des habitants des zones côtières et l'efficacité des opérations maritimes. | ||
C. D'adopter des mesures particulières pour s'adapter et faire face au risque de changement climatique et d'élévation du niveau des mers en élaborant des méthodes généralement acceptées. | ||
D. De participer à l'évaluation de la vulnérabilité des zones côtières, à l'établissement de modèles et à la formulation de stratégies d'intervention, en particulier pour les zones prioritaires, telles que les petites îles, les régions de basse altitude et les zones côtières critiques. | ||
E. D'identifier les programmes d'observation systématique du milieu marin en cours et prévus, en vue d'intégrer les activités et de fixer des priorités pour résoudre les incertitudes majeures concernant les océans et toutes les mers. | ||
F. De lancer un programme de recherche pour déterminer les effets biologiques sur l'environnement marin de l'accroissement des niveaux de rayonnement ultraviolet par suite de l'appauvrissement de la couche d'ozone. | ||
G. De procéder à une analyse, à des évaluations et à une observation systématique du rôle des océans en tant que puits de carbone. |
TABLEAU VI. ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT AÉRIEN ET MARITIME DANS LES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT
ÉVALUATION | ÉVALUATION | ||
1. Fréquence (vols externes) | 1. Fréquence (navigation externe) | ||
2. Fréquence (vols internes) | 2. Fréquence (navigation interne) | ||
3. Coopération régionale dans le domaine du transport aérien et de l'aviation civile | 3. Coopération régionale dans le domaine de la navigation | ||
4. Coopération internationale | 4. Coopération internationale | ||
5. Viabilité économique de la compagnie aérienne nationale | 5. Viabilité économique de la (des) compagnie(s) nationale(s) de navigation | ||
6. Viabilité économique de la compagnie aérienne régionale | 6. Viabilité économique de la (des) compagnie(s) régionale(s) de navigation | ||
7. Formation nationale aux aptitudes que demande le transport aérien | 7. Formation nationale aux aptitudes que demande le transport maritime | ||
8. Accès à la formation aux aptitudes que demande le transport aérien à l'intérieur de la région | 8. Formation régionale aux aptitudes que demande le transport maritime | ||
9. Accès à une formation internationale aux aptitudes requises pour le transport aérien | 9. Accès à une formation internationale aux aptitudes requises pour le transport maritime | ||
10. Adhésion à l'OACI |
Table VI: Switzerland not concerned.
ACTION 21 CHAPITRE 18: PROTECTION DES
RESSOURCES D'EAU DOUCE ET DE LEUR QUALITE :
APPLICATION D'APPROCHES INTEGREES DE LA MISE EN VALEUR, DE LA
GESTION ET DE L'UTILISATION DES RESSOURCES
EN EAU
Un réseau fédéral de mesures
hydrologiques pour les eaux de surface est en exploitation. Un
réseau d'observation des
eaux souterraines est en voie de réalisation.
Les normes pour l'eau potable sont fixées dans
l'ordonnance sur les denrées alimentaires et celle sur les
substances
étrangères et les composants dans les denrées
alimentaires.
Les prélèvements des eaux pour la
préparation d'eau potable sont opérés à
raison de 18% dans les lacs et de 82% dans
les nappes phréatiques.
La qualité de l'eau de la plupart des lacs suisses
s'est améliorée. Néanmoins, l'état de
certains lacs dont le bassin-versant est essentiellement agricole
demeure critique. La qualité des cours d'eau importants
est, grâce à une bonne
dilution, satisfaisante.
La Suisse a adopté un plan national pour
l'assainissement des eaux usées. L'épuration des
eaux usées communales est
réalisée pour plus de 90% de la population et pour
toutes les grandes industries. Le prétraitement des eaux
industrielles,
avant leur déversement dans les égouts publics est
presque achevé.
La connexion des réseaux d'alimentation en eau est en
cours, ainsi que l'établissement des plans
d'approvisionnement
en cas de crise. La réfection des canalisation d'eaux
usées en est a ses débuts.
L'objectif de l'Action 21 relatif à l'approvisionnement
en eau est considéré atteint. Des équipements
complémentaires
ont été mis en place pour améliorer la
qualité des eaux usées urbaines. L'objectif de
l'Action 21 relatif à la production
alimentaire liée aux ressources en eau est
considéré atteint.
Le programme national de recherche sur la prévention
des catastrophes naturelles en tenant particulièrement
compte
des changements climatiques est exécuté par le Fonds
National de Recherche Suisse, et dispose d'un crédit de FS
20
millions (US$ 13 millions). Ce programme étudie les
relations existant entre le climat et ses modifications et les
interactions événement climatiques à court
terme, catastrophes naturelles et instabilité des
écosystèmes.
PRIORITE NATIONALE :
ETAT DE LA SITUATION : La réalisation de
la mise en valeur et gestion intégrée des ressources
en eau est presque
atteint. Les corrections insatisfaisants sont en voie de
réhabilitation (débits minimaux, revitalisation des
cours d'eau).
1. Structure de la prise de décisions : Les lois
fédérales sur l'aménagement des cours d'eau et
sur la protection des
eaux visent à maintenir la qualité et la
quantité des ressources en eau, notamment à
éviter la surexploitation, à assurer
l'alimentation des nappes souterraines, à restituer un
débit suffisant en aval des prises d'eau et à
recréer des conditions
favorables au développement de la faune et de la flore
aquatique. La loi sur la pêche a été
adaptée pour répondre aux
problèmes de la conservation des espèces
indigènes de poissons et d'écrevisses. Une
ordonnance établit l'inventaire des
zones alluviales d'importance nationale. Les cantons sont
chargés de prendre les mesures de protection et d'entretien
pour
conserver ces zones intactes.
2. Problèmes de renforcement des
capacités/technologie : La Suisse compte près de
950 installations d'épuration des
eaux (STEP). Dans plus de 350 STEP situées à
proximité de lacs, l'épuration mécanique et
biologique est complétée par
l'élimination des phosphates.
3. Principaux groupes : aucune information.
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération régionale/internationale : La
Suisse collabore activement aux travaux de plusieurs commissions de
protection des eaux (Commission internationale pour la protection
du Rhin, Commission internationale pour la protection
du lac Constance, Commission internationale pour la protection des
eaux italo-suisses, Commission internationale pour la
protection des eaux du Léman). La Suisse est prête
à transmettre cette expérience aux Etats ayant des
eaux communes
protéger.
Ressources d'eau douce (total des ressources internes/externes en million de m3)/Fresh water availability | ||||
Prélèvements annuels d'eau douce Annual withdrawal of freshwater in million m3 | ||||
Prélèvements annuels d'eau douce en pourcentage de l'eau disponible/Annual withdrawal of freshwater as % of available water | ||||
Autres données
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ACTION 21 CHAPITRE 19: GESTION ECOLOGIQUEMENT
RATIONNELLE DES SUBSTANCES CHIMIQUES
TOXIQUES, Y COMPRIS LA PREVENTION DU TRAFIC
INTERNATIONAL
ILLICITE
DES PRODUITS TOXIQUES ET DANGEREUX
Toutes les substances toxiques commercialisées en
Suisse doivent être officiellement enregistrés et
figurer sur la liste
des toxiques.
Le traitement de queslques 300,000 tonnes de déchets
spéciaux provenant de l'industrie et de l'artisanat pose de
graves
problèmes. La Suisse manque d'installations
nécessaires pour incinérer les déchets
inflammables. Ce qui reste après
l'incinération ou l'élimination des substances
toxiques doit être entreposé sous une forme
respectueuse de l'environnement.
Les décharges spéciales indispensables à cet
effet font encore défaut.
Le programme de l'OCDE "Produits chimiques existants" vise
à améliorer l'état des connaissances dur ceux
des
produits qui sont arrivés sur le marché alors que les
prescriptions sur leur remise étaient soit inexistantes,
soit
insuffisantes. Ce programme entreprend l'évaluation
systématique de certains produits et procède si
nécessaire à leur
examen.
L'évaluation des données nécessaires,
comportant des travaux expérimentaux coûteux, est
effectuée par l'industrie
chimique suisse en collaboration spontanée avec l'Office
fédéral de la santé publique et l'Office
fédéral de
l'environnement, des fôrets et du paysage.
La Suisse assume la fonction d'un OCDE Clearing House pour
l'acide éthylene-diamine-tétra-acétique (EDTA)
et pour
les paraffines chlorées. Le Clearing House a pour
tâche de collecter dans le monde entier des informations
concernant
l'application, l'utilisation, la toxicité, le comportement
dans l'environnement, etc., des produits, puis de les rassembler
dans un rapport.
La Suisse a organisé divers ateliers dans le cadre du
Programme produits chimiques de l'OCDE (par exemple Bonnes
practiques de laboratoire, produits ignifuges).
La Suisse participe à titre d'expert aux travaux du
Programme de l'OCDE sur l'harmonisation de la classification et de
l'étiquetage des produits chimiques dangereux.
La législation sur l'environnement et sur les toxiques
sera révisée de manière à permettre de
reprendre les catégories
de mise en danger et les dispositions sur l'étiquetage de
l'Union européenne pour les substances et les
préparations. Dans
le domaine de la loi sur les toxiques, il faudra procéder
à une révision complète.
Les membres de la Société suisse des industries
chimiques notifient sur une base volontaire l'exportation de
substances
interdites ou strictement réglementées. Depuis 1994,
ils demandent aussi le consentement préalable des pays
importateurs. La procédure PIC a ainsi été
introduite sans qu'il ait fallu recourir à une base
contraignante (Codex du
comportement à l'exportation) et elle est appliquée
par l'industrie. A moyen terme, la Suisse prévoit
l'introduction d'une
base légale pour le mécanisme PIC. Elle supporte
activement l'initiative du PNUE et de la FAO de réaliser une
Convention PIC en organisant le 3ème CIN à
Genève.
La Suisse participe au programme de l'OCDE de réduction
des risques pour certains produits chimiques, par exemple
à titre de part garant pour le chlorure de
méthylène. Dans le cadre des procédures
suisses d'autorisation des produits pour
le traitement des plantes, les autorisations existantes sont
contrôlées en permanence, et si nécessaire
à l'état de la
technique.
De nombreuses mesures restent encore à prendre dans le
domaine de l'élaboration de stratégies nationales
concernant
l'aménagement du territoire et la prévention des
accidents majeurs auprès des entreprises présentant
des potentialités de
dangers chimiques. Il faut aussi améliorer l'information du
public concernant les risques découlant des produits
chimiques.
PRIORITE NATIONALE :
ETAT DE LA SITUATION : La politique suisse en
matière de produits chimiques est actuellement
déjà en quasi-complète harmonie avec les buts
de l'Action 21. Le principe du pollueur/payeur constitue l'un des
principes les plus
importants de la législation environnementale. Lors de
l'édiction de nouvelles prescriptions, la Suisse veille
à éviter le
plus possible de se différencier des réglementations
étrangères, afin de ne pas entraver l'harmonisation
dans ce domaine.
1. Structure de la prise de décisions : L'ordonnance sur les substances (Osubst) comporte de nombreuses restrictions et interdictions relatives à certaines substances dangereuses. L'exécution de ces prescriptions est en majeure partie laissée à la compétence des cantons (surveillance du marché). L'Osubst comprend le principe du contrôle autonome, dont les fabricants sont tenus d'évaluer la comptabilité de leurs produits avec l'environnement avant de les mettre sur le marché. La Conféderation est compétente pour la surveillance, par échantillonnage, du contrôle autonome. Les moyens à disposition pour ce travail sont insuffisants. L'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) comporte des prescriptions sur la prévention et la maîtrise des accidents majeurs, et sur une meilleure information de la population en cas de crise.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.
3. Principaux groupes : Voir le section sur la situation générale mentionné ci-dessus. La Société Suisse des Industries Chimiques (SSIC) s'investit beaucoup dans le Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques de l'OCDE. Les lacunes au niveau des données relatives aux substances existantes qui se trouvent sur le marché sont comblées. En outre, la SSIC exécute la procédure PIC (tâches administratives confiées à des tiers).
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération régional/internationale : La Suisse participe activement dans le cadre du programme sur les chimiques de l'OCDE et le soutient financièrement. La Suisse apporte son soutien aux travaux du Programme international sur la sécurité des substances chimiques (IPCS) et aux travaux concernant le création et le développement de banques de données internationales (RISCPT).
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ACTION 21 CHAPITRE 20: GESTION ECOLOGIQUEMENT
RATIONNELLE DES DECHETS DANGEREUX, Y
COMPRIS LA PREVENTION DU TRAFIC INTERNATIONAL
ILLICITE DE
DECHETS\ DANGEREUX
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontière de déchets dangereux et de leur
élimination
a été ratifiée en 1990.
Le dernier rapport pour le Secrétariat de la Convention de
Bâle a été soumis en 1996.
Observations additionnelles se rapportant au présent
chapitre : La législation suisse comprend par
déchets spéciaux
les déchets qui ne peuvent pas être traités
avec les ordures ménagères.
Dès 1995, les déchets antérieurement
exporté à l'étranger pour incinération
ont pu être traité en Suisse, car de
nouveaux fours rotatifs ont été construit. Pour le
recyclage des déchets contenants des métaux
non-ferraux, la Suisse
reste dépendante des usines à l'étranger. Des
décharges souterraines (mines de sel) en Allemagne
reçoivent aussi certains
types de déchets spéciaux de la Suisse.
La Stratégie de gestion des déchets en Suisse a
été publiée en 1992, proposant des mesures
concrètes, réparties entre
les catégories des mesures qui sont en cours de
réalisation, celles qui sont prévues à court
terme (deux à cinq ans), et les
mesures à long terme (huit à dix ans). Les bases
légales pour les mesures à long terme ont
été ajoutés à la législation.
La Suisse attache une grande importance à la mise en
oeuvre de la Convention de Bâle. La Suisse est
représentée dans
des groupes de travail techniques et juridiques qui
élaborent des directives et stratégies pour une
gestion écologiquement
rationnelle des déchets dangereux réglementés
par la Convention.
La loi fédérale sur la protection de
l'environnement prescrit que les exportations de déchets
dangereux doivent être
notifiées aux autorités fédérales et
aux pays concernés (voir chapitre 19 ci-dessus). Une
autorisation formelle est
obligatoire, et ne sera accordée qu'aux entreprises qui
garantissent que le traitement des déchets respecte
l'environnement.
La Suisse n'exporte pas de déchets dans les pays en
développement.
Quelques entreprises (dont le siège social est en
Suisse) ont participé à l'organisation d'exportations
contestables de
déchets en provenance de pays industrialisés
étrangers vers des pays en développement. Le Conseil
fédéral a aussi la
compétence d'édicter des prescriptions sur les
déchets autre que spéciaux. La loi
fédérale sur l'environnement donne la
compétence au Conseil fédéral d'édicter
pour ce type d'entreprises des prescriptions analogues à
celles qui s'appliquent
aux mouvements de déchets spéciaux en suisse.
PRIORITE NATIONALE :
ETAT DE LA SITUATION :
1. Structure de la prise de décisions : La loi féderal sur la protection de l'environnement (LPE), l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) et l'ordonnance sur els mouvements de déchets speciaux (ODS) sont les bases léglaes pour la prévention et la diminution des quantités de déchets dangereux. La révision du LPE de décembre 1995 prévoit des prescriptions supplémentaires en matière de déchets spéciaux. Selon l'ODS, l'éliminatoin des déchets spéciaux est contrôlée et récensée par les cantons et la Confédération.
2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : La Suisse recherche l'autonomie en matière de traitement des déchets spéciaux. Les déchets combustibles doivent être incinérés. Les autres ainsi que les résidus d'incinération doivent être stabilisés etstockés en décharge contrôlée. L`autonomie est quasiment atteinte, à l'exception deu recyclage des métaux non ferreux, la Suisse ne disposant pas d'industries métallurgiques adéquates.
3. Principaux groupes :
4. Aspects financiers : La Suisse fournit une contribution substantielle au fonds de la Convention et met gratuitement à disposition du Secrétariat de la Convention des locaux qu'il occupe actuellement. La Suisse soutient financièrement à Bratislava (Slovaquie) l'organisation et l'exploitation d'un centre régional de formation conforme à la Convention de Bâle.
5. Coopération régionale/internationale : La Suisse participe activement aux travaux du groupe sur les politiques de gestion des déchets dans le cadre du comité de l'environnement de l'OCDE.
|
Production de déchets dangereux (t) | ||||
Importation de déchets dangereux | ||||
Exportation de déchets dangereux (t) | ||||
Superficie contaminée par des déchets dangereux (km2) | ||||
Montants dépensésnpour le traitement des déchets dangereux | ||||
Autres données : Environ 80% des
650,000 tonnes de déchets spéciaux produit
annuellement sont traités en Suisse. En
1991, 130 tonnes ont été exportées, dont
28,000 tonnes pour incinération à
l'étranger. Voir tableau 1. * no data in km2 available/approx. 4000 contaminated sites need a clean-up.
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Déchets spéciaux à haute valeur calorifique | |||||||
Eaux usées avec polluants organiques | |||||||
Matières solides Inorganiques | |||||||
Boules inorganiques | |||||||
Acides et lessives | |||||||
Piles, accumulateurs, lampes | |||||||
Déchets avec des PCB | |||||||
Déchets divers | |||||||
Déchets non métalliques | |||||||
total | |||||||
total traitement en Suisse | |||||||
total traitement à l'étranger | |||||||
total | |||||||
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : Toutes les
mesures relatives à la gestion des déchets ont le
même but de diminuer
l'ensemble des charges polluantes. Pour atteindre ce but, la
Suisse poursuit quatre stratégies: la prévention des
déchets à
la source; la diminution des polluants au niveau de la production
et des biens de consommation; la diminution des déchets
par une meilleure valorisation; et la diminution de la pollution
par un traitement écologique des déchets,
effectué dans le
pays même. La LPE (voir chapitre 20, la section "Decision-making Structures") établit explicitement la priorité des mesures destinées à éviter et à réduire la production de déchets. La Stratégie de gestion des déchets en Suisse publiée propose des mesures de prévention à la source en cours de réalisation, des mesures à court terme et à long terme, en 1992 et des mesures à long terme encore à étudier. Ces mesures ne peuvent donner les résultats escomptés que dans le cadre d'une étroite collaboration avec les entreprises de la branche. Des efforts sont encore nécessaires pour parvenir à une élimination des déchets supportable pour l'environnement. Sans compter les déchets collectés séparément en vue de leur recyclage, la masse des déchets urbains représente 2.6 millions tonnes par année (1994). Septante-cinq pour cent proviennent des ménages et environ 20% des bureaux, des magasins et des restaurants. Cinq pour cent sont ramassés dans les poubelles de rues. Environ 80% de déchets urbains sont incinérés tandis que les 20% restants sont directement mise en décharge. Outre les déchets urbains, les déchets de chantier ainsi que les boues d'épuration sont, de par leur quantité, les plus importants. Environ trois millions de tonnes de déchets de chantier sont générés chaque année. La plus grande partie est mis en décharge, tandis que de petites quantités sont triées et récupérées, ou incinérées avec les déchets urbains. La moitié des 4.1 millions tonnes de boues d'épuration produit chaque année sont utilisées dans l'agriculture. Les excédents sont incinérés ou mis en décharge. Les cantons doivent établir un plan de gestion des déchets et procéder périodiquement à sa mise à jour. Les mesures introduites de la Stratégie de gestion des déchets en Suisse sont une collecte obligatoire des matériaux valorisables (85% récupération du verre et 61% récupération du papier actuellement); prélèvement d'une taxe sur les déchets proportionnelle à la quantité (par exemple, une taxe sur les sacs poubelle); et la promotion de la collecte et du compostage des déchets organiques. Une des mesures en cours de réalisation est, avec l'exigence de l'OTD, la séparation à la source ou un tri des déchets de chantier avant leur mise en décharge. Pratiquement tous les déchets solides sont traités en Suisse. Les mesures de la Stratégie de gestion des déchets en Suisse dans ce domaine en cours de réalisation comprend l'adaptation des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) à l'Ordonnance sur la protection de l'air; la construction d'installations de traitement des cendres d'électrofiltre et des résidus provenant du lavage des fumées dans les UIOM selon l'OTD; la réalisation des plans de gestion des déchets cantonaux et la construction d'ici l'an 2000 de capacités suffisantes pour l'incinération et le traitement de tous les déchets urbains, des déchets de construction incinérables et des boues d'épuration. La Stratégie propose d'autres mesures dans ce domaine à court et à long terme. Dans le domaine des service en matière de déchets, les ordures ménagères et les déchets de 99% de la population sont collectés et traités d'une manière contrôlée. La capacité des usines d'incinération suffit actuellement pour traiter 80% des déchets. Les 20% restant sont mis en décharge contrôlée. La politique nationale vise à incinérer au plus tard en l'an 2000 les déchets encore mis en décharge et les déchets de construction combustibles. Toutes les usines doivent répondre à l'état de la technique.
|
1. Structure de la prise de décisions : aucune
information.
2. Problèmes de renforcement des capacités :
L'OFEFP relève tous les deux ans auprès des cantons
et des installations
de traitement les données statistiques
détaillées concernant des déchets.
3. Principaux groupes : aucune information.
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération régionale/internationale :
aucune information.
Production de déchets industriels et urbains (t) | ||||
Déchets évacués (kg/habitant) | ||||
Montants dépensés pour l'enlèvement et le traitement des déchets | ||||
Taux de recyclage des déchets | ||||
Évacuation des déchets urbains (kg/habitant) | ||||
Taux de réduction de la production de déchets par unité de PIB (t/an) | ||||
Autres données
|
ACTION 21 CHAPITRE 22 : GESTION SÛRE ET
ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE
DES DÉCHETS RADIOACTIFS
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : En Suisse, ceux
qui génèrent des déchets radioactifs sont
responsables de leur élimination.
La Société coopérative nationale pour
l'entreposage des déchets radioactifs (Cédra) a
été chargée de la mise en oeuvre de
cette tâche, par les compagnies d'électricité
qui exploitent les centrales nucléaires ainsi que par la
Confédération. A court terme, la première priorité suisse consiste à réaliser des dépôts provisoires centraux, jusqu'à ce qu'un éfinitif puisse être entrepris. La seconde priorité concerne le site de déchets de haute activité et activité moyenne, à période radioactive longue, respectivement pour le dépot final de déchets de faible et de moyenne activité ainsi que la mise en évidence de formations géologiques aptes à acceuillir les éléments de combustibles usés.
|
1. Structure de la prise de décisions :
L'élimination de déchets radioactifs est prescrit par
loi de façon sûre et durable.
La Société coopératif nationale pour
l'entreposage des déchets radioactifs a été
chargée de trouver des emplacements se
prêtant à leur entreposage.
2. Problèmes de renforcement des
capacités/technologie : aucune information.
3. Principaux groupes : aucune information.
4. Aspects financiers : aucune information.
5. Coopération rérionale/internationale : La
Suisse est membre de diverses organisations internationales
compétentes
pour les questions liées à la gestion radioactifs,
par exemple, l'AIEA et l'Agence de l'énergie
nucléaire (AEN) de
l'OCDE. Dans le domaine de l'élimination des déchets
nucléaires, un contrat de collaboration a été
conclu avec l'Union
européenne.
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Ch. 24 :
ACTION MONDIALE EN FAVEUR DE LA PARTICIPATION DES FEMMES À
UN
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉQUITABLE La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été signée le 23 janvier 1987. Le 4 octobre 1996, les chambres fédérales ont autorisé le Conseil fédéral à ratifier la Convention. Cette ratification interviendra dans le courant de l'année 1997.
24.a accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision. Conseil fédéral 1995: 14% Parlement fédéral 1995: 21% Parlements des cantons 1995: 10%
24.b évaluer, examiner, réviser et appliquer les programmes et matériels pédagogiques en vue de promouvoir la diffusion de connaissances différenciées selon le sexe. Promotion des connaissances relevants du point de vue des genres déjà en vigeur.
24.c formuler et appliquer des politiques et des directives, stratégies et plans en vue de promouvoir l'égalité dans tous les secteurs de la société, y compris l'élaboration, d'ici l'an 2000, d'une stratégie visant à éliminer les obstacles qui s'opposent à la participation complète des femmes à la réalisation d'un développement durable. Des politiques et stratégies sont en cours d'élaboration.
24.d mettre en place, pour 1995, des mécanismes permettant d'évaluer la mise en oeuvre des politiques et programmes en matière de développement et d'environnement ainsi que leurs effets sur les femmes. Des mécanismes sont en place.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Le renforcement de la participation des femmes dans le secteur scientifique est un but de la politique de la recherche indépendamment de la CNUED.
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Ch. 25 : RÔLE DES ENFANTS ET
DES JEUNES DANS LA PROMOTION D'UN DÉVELOPPEMENT
DURABLE. 25.a établir un cadre visant à promouvoir le dialogue entre les jeunes et les autorités à tous les niveaux et créer des mécanismes leur permettant d'accéder à l'information et d'exprimer leur point de vue sur la mise en oeuvre d'Action 21. Fondation Suisse d'Education pour l'Environnement Etablissement d'un cadre visant à promouvoir le dialogue entre les jeunes et les autorités à tous les niveaux, et création de mécanismes permettant aux jeunes d'accéder à l'information et d'exprimer leur point de vue sur la mise en oeuvre d'Action 21.
25.b réduire le niveau de chômage des jeunes - aucune information.
25.c veiller, d'ici l'an 2000, à ce que plus de la moitié des jeunes -- garçons et filles -- bénéficient d'un enseignement secondaire ou d'une formation professionnelle appropriés.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :
Le but établi dans Action 21 est atteint.
Voir le chapitre 36 pour une description plus détaillée sur l'éducation, la sensibilisation et la formation.
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Ch. 26 : RECONNAISSANCE ET RENFORCEMENT DU
RÔLE DES POPULATIONS AUTOCHTONES ET DE
LEURS COMMUNAUTÉS.
26.a établir un processus susceptible de donner aux populations autochtones des moyens d'action -- à l'aide de politiques et instruments juridiques appropriés
26.b arrangements pour renforcer la participation active des populations autochtones à l'élaboration des politiques nationales :
26.c faire participer les populations autochtones, aux échelons national et local, aux stratégies de gestion des ressources
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : En Suisse, il n'y a pas de communautés autochtones. Cependant, des lignes directrices sont en train d'être formulées pour assurer que le rôle des populations autochtones et de leurs communautés est pris en considération dans toutes les activités de coopération internationale.
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Ch. 27 : RENFORCEMENT DU RÔLE DES
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES :
PARTENAIRES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE.
27.a mettre au point des mécanismes permettant aux ONG de jouer effectivement leur rôle de partenaires responsables.
27.b passer en revue les procédures et mécanismes officiels relatifs à la participation des ONG à la prise des décisions et à leur application.
27.c encourager et autoriser les ONG à participer à la conception, à la mise en place et à l'évaluation des mécanismes officiels chargés d'assurer le suivi de l'application d'Action 21. Les mécanismes existent déjà. L'apport des ONG est important.
27.d instaurer au niveau national, pour 1995, un dialogue mutuellement produit entre les ONG et les gouvernements.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Dans le cadre du CIRio, des représentants des ONG, du commerce et de l'industrie sont pleinement intégrés dans le suivi, au niveau national, de la CNUED. Des représentants des ONG et du secteur privé ont été intégrés à plusieurs reprises dans des délégations suisses, par exemple lors de la CDD en 1994 et 1995 et lors de certaines Conférences des Parties du MEA. Hors du Comité interdépartemental pour le suivi de CNUED, il existe des consultations systématiques lors de la préparation de législations. Tous les groupes principaux, soit à niveau local, national ou régional, sont constructif et utile dans les contributions générales en faveur du développement durable.
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Ch. 28 : INITIATIVES DES
COLLECTIVITÉS LOCALES À L'APPUI D'ACTION 21..
28.2.d encourager les collectivités locales à assurer l'exécution et le suivi de programmes visant à assurer la représentation des femmes et des jeunes dans les instances locales de prises des décisions. Pas d'information.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Les institutions politiques suisses offrent des conditions favorables à la mise en oeuvre de l'agenda 21. Une longue tradition de recherche de consensus, à travers un système développé, de consultations, assure la participation des autorités locales et de tous les millieux intéressés à la préparation de décisions politiques. Beaucoup des décisions importantes pour le développement durable sont, en effet, prises au niveau cantonaux et communales.
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Ch. 29: RENFORCEMENT DU RÔLE DES TRAVAILLEURS ET DE LEURS SYNDICATS. 29.a pleine participation des travailleurs à l'accomplissement et à l'évolution d'Action 21. 29.b (d'ici l'an 2000), a) promouvoir la ratification des Conventions de l'OIT; b) mettre en place des mécanismes bipartites et tripartites pour traiter des questions de sécurité, de santé et de développement durable; c) accroître le nombre de conventions collectives sur l'environnement; d) réduire l'incidence des accidents et des blessures au travail; e) développer l'instruction et la formation des travailleurs.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Voir commentaires sous chapitre 28.
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Ch 30 : RENFORCEMENT DU RÔLE DU COMMERCE ET DE
L'INDUSTRIE. 30.a augmenter le rendement d'utilisation des ressources, notamment en accroissant le réemploi et le recyclage des résidus et à réduire la quantité de déchets rejetés pour une production donnée.
30.b encourager l'application du concept de gestion rationnelle des entreprises en ce qui concerne l'exploitation et l'utilisation des ressources naturelles par les entrepreneurs.
Énumérer toutes actions engagées dans ce domaine : Pas d'information.
30.c accroître le nombre des entreprises qui appuient et appliquent des politiques de développement durable. Pas d'information.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : La Suisse reconnaît que les secteurs du commerce et de l'industrie, tout comme les consommateurs, ont un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre d'Action 21. Il est réjouissant de constater que plusieurs accords ont été conclus avec l'industrie, des labels ont été adoptés et un bon nombre d'entreprises suisses ont adopté une gestion écologiquement rationnelle et des systèmes d'audit.
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Ch. 31 : COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE ET
TECHNIQUE. 31.a favoriser l'échange de connaissances et de points de vue entre la communauté scientifique et technique et le grand public. La communauté scientifique a déjà établi des moyens destinés à favoriser les échanges relatifs au développement durable avec le grand public.
31.b accroître, améliorer et favoriser l'acceptation, au niveau international, des codes de pratique et des lignes directrices relatifs à la science et à la technique et au rôle qu'elles jouent pour concilier environnement et développement.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Voir le chapitre 35 pour les détails.
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Ch. 32: RENFORCEMENT DU RÔLE DES
AGRICULTEURS.
32.a promouvoir et encourager des pratiques et techniques agricoles écologiquement viables.
32.b élaborer un cadre d'action qui, au moyen d'incitations et d'avantages, encourage les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles efficientes et écologiquement viables.
32.c accroître la participation des organisations d'agriculteurs à la conception et à l'exécution de politiques de développement durable.
Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Voir le chapitre 14 pour les détails. Le gouvernement suisse soutien, par des mesures d'encouragement, les pratiques et technologies agricoles durables. Les fermiers peuvent, s'ils le souhaitent, s'engager dans des programmes écologiques tels que 'production intégrée', 'agriculture biologique', 'surfaces écologiques' (avec une utilisation minimum d'intrants sur une partie des surfaces de l'exploitation). Plusieurs objectifs ont été atteints qui devraient être atteints en 2005. Agriculture écologique en Suisse: 95% des fermes pratiqueront une agriculture intégrée ou biologique Biodiversité: au moins 10% des surfaces agricoles seront utilisées avec peu d'intrants Substances azotées et phosphore: réduction du rapport 'importation/exportation' (input/output) de 30%, respectivement 50% Produits chimiques réduire leur utilisation de 30% (de 1990/92 à 2005)
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : La plupart des
mesures adotpées par la Suisse pour le développement
durable peuvent être
financées par la réallocation des ressources dans le
cadre de la planification financière existante. En ce qui
concerne
l'APD, la Suisse garde pour objectif d'accroître l'APD
à concurence de 0,4 % du PNB, en dépit de contraintes
budgétaires considérables. (cf. section SW "ODA Policy Issues" ci après).
CHANGEMENTS APPORTÉS AU BUDGET DE L'ÉTAT DANS LA PERSPECTIVE D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE :
NOUVEAUX INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES : Depuis plusieures années la Suisse entreprend des activités dans le domaine des instruments économiques: Dans le cadre de la révision de la loi fédéral sur la protection de l'environnement (LPE), le parlement a donné son contentement à l'introduction des taxe d'incitation sur les composés organiques volatiles (COV) et sur l'huile de chauffage "extra-légère" (HEL) d'un teneur en soufre supérieur 0.1%. La mise en vigeur de l'ordonnance correspondante est planifié pour le 1 juillet 1997. Dans le cadre d'une nouvelle loi, le Conseil fédéral propose d'introduire une taxe d'incitation sur les émissions de CO2. C'est un instrument pour atteindre les objectifs dans le domaine du clima et de l'énergie. Il s'agit de stabiliser les émissions de CO2 puis de les réduire. La mise en vigeur de cette taxe d'incitation sur les émissions de CO2 n'aura pas lieu avant l'an 2000.
SUPPRESSION DE SUBVENTIONS PRÉJUDICIABLES À L'ENVIRONNEMENT : aucune information.
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Questions de politiques d'APD
L'aide publique au développement de la Suisse a plus ou moins stagné depuis l'année 1992. Bien que la portion d'activités directement ou indirectement relative à l'environnement ait augmenté, il ne s'agit ici que de la conséquence de ré-aménagement budgétaire au sein de l'enveloppe générale. Dans de telles circonstances, le gouvernement suisse estime que la notion de financement "additionnel' pose de nombreux problèmes techniques de calcul que cette notion paraît non-applicable.
La situation des finances fédérales a contraint le gouvernement à réviser ses objectifs en matière du APD à la baisse. Ce contexte empêche la Suisse d'amplifier ses efforts visant à fournir aux pays en développement les ressources nouvelles et supplémentaires destinées au financement de la mise en oeuvre de l'Action 21. Ces difficultés l'ont néanmoins encouragée dans ses efforts visant à améliorer l'efficacité de son aide publique au développement bilatérale et multilatérale - particulièrement par la prise en compte de plus en plus systématique des impératifs environnementaux et de ceux liés au développement durable, ainsi que par l'ajustement progressif de ses priorités en fonction des recommandations de l'Action 21. Par ailleurs, la Suisse participe activement aux négociations en vue de la première reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Elle est entièrement disposée à fournir une contribution substantielle dans ce contexte et, à ce titre, s'est déclarée favorable à un doublement des ressources du Fonds. Le renforcement des capacités et de l'autonomie de développement des pays partenaires constitue l'une des priorités de l'aide publique suisse au développement. Certaines nouvelles actions décidées récemment reflètent clairement l'importance de ce secteur (par exemple le soutien à des programmes de formation dans le domaine de la Convention de Bâle). La Suisse prévoit un APD de 0.31% du PNB pour 1997.
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Financements d'APD fournis ou reçus (total en CHF-000) : (..ck..) | 982 | |||||
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Flux nets de capitaux externes en provenance de toutes les sources en % du PIB | ||||||
Autres données Contributions bilatérales depuis 1992 destinées aux activités dans la domaine de l'atmosphère est FS 14,5 millions (env. US$ 10 million). Contribution multilatérales auprès le FEM (non-sectoriel) est FS 80 million durant la phase pilote.
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PRIORITÉ NATIONALES : | |
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LES LIENS
ENTRE RÉSEAUX/SYSTÈMES NATIONAUX, RÉGIONAUX ET
INTERNATIONAUX D'INFORMATION : (see also Chapter 3 for Swiss
ODA policy in this domain) La Suisse fait partie
d'organismes et de programmes internationaux de recherche: Centre
européenne de la recherche nucléaire (CERN), Agence
spatiale
européenne (ESA), Coopération européenne dans
le domaine de la recherche scientifique et technique (COST),
European Research
Coordination Agency/Research for Advanced Communication in Europe
(EUREKA/RACE) and European Strategic Programme for
Research and Development in Information Technology/Basic Research
in Industrial Technologies for Europe (ESPRIT/BRITE). La
Suisse soutient le Swiss Center for Appropriate Technology (SKAT),
qui s'est spécialisé dans le développement de
technologies
respectueuses de l'environnement à l'intention des pays en
développement. La Suisse participe activement au Conseil exécutif du Banque mondiale et des banques régionales pour améliorer le transfert de technologies respectueuses de l'environnement. La Suisse est un des principaux donateur du PNUE dans leurs activités importantes dans le domaine de la technologie, tels comme l'Industry and Environment Programme Activity Center (IE/PAC). La Suisse s'efforce d'infléchir de plus en plus l'orientation de la coopération technique bilatérale vers des solutions d'un développement durable. Un inventaire a été fait sur les différentes institutions de transfert de technologie et les producteurs suisses de technologies écologiquement rationnelles. La qualité et l'accès à l'information ne présente pas de déficiences significatives. Quant à son coût, il est parfois prélevé une taxe pour y accéder. Des fois, l'information dans les banques de données n'est pas actuelle. La Suisse soutient deux projets, l'un au Pakistan et l'autre en Colombie, qui visent à offrir des informations sur l'application de technologies écologiquement rationnelles dans les secteurs spécifiques. Dans tout projet d'assistance technique ou financement mixte, il est obligatoire de démontrer que les technologies proposées ne nuisent pas à l'environnement. Il existe des différentes centres d'information et des banques des données qui fournissent des informations-conseils sur les technologies, les instruments de financement, les lois et prescriptions et l'offre de techniques nouvelles. la plupart de ces centres ont pour but l'innovation. Les centres qui visent à la diffusion de la technologie entre les entreprises en Suisse et les pays en développement sont encore rares. Les priorités pour améliorer l'accès aux sources et systèmes d'information sont: connexion et évaluation des banques de données existantes; amélioration du réseau et extension de banques de données, "clearing-houses" dans les pays en voie de développement; et amélioration de la mise en contact d'entreprises suisses et des pays en voie de développement, par exemple avec des "one-stop-shop," des bourses de technologie ou un service spécifique selon les besoins de l'intéressé. MOYENS D'ACTION : Un groupe de travail en "transfert de techniques écologiques rationnelles" a été constitué de concert avec l'économie privée, les ONG et l'administration fédérale, dans le cadre du Comité interdépartementale. Il a élaboré des stratégies et a proposé des instruments qui sont publiés dans le rapport final du groupe ("Transfer and Cooperation in the Area of Environmentally Sound Technologies"). Les instruments de promotion d'une industrialisation durable qui comporte une dimension d'assistance technique et de renforcement institutionnel seront mis sur pied. L'exécution de certains projets dans ce domaine sera pondée à des organisations internationales comme l'ONUDI, lorsque celles-ci disposent d'un avantage comparatif dans le secteur spécifique concerné. L'aide financière non-remboursable et des garanties de crédit bilatérales sont accordés pour favoriser le transfert de technologie, de savoir-faire et des investissements suisses dans les pays en transition. Des programmes spécifiques pour intégrer les économies en transition dans le système mondial de coopération et de partenariat techniques ont été développés. Le gouvernement suisse cherche à favoriser les conditions cadres pour l'environnement. Une assistance ponctuelle est également apportée dans les pays de concentration sous forme d'assistance technique ou par le biais d'instruments qui favorisent les investissements. Le programme de pointe "Environnement" Module 7 du Fonds national suisse et de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire a été adopté visant à renforcer à long terme les capacités, les compétences et le partenariat systématique des universités nationales et centres nationaux ou régionaux de recherche, y compris avec leurs homologues en Suisse. Une loi en voie d'élaboration aura pour objectif de supprimer les obstacles techniques au commerce qui coupent de l'étranger certaines parties du marché suisse. Une autre loi à l'état de projet devrait permettre de réaliser un marché intérieur suisse, actuellement inachevé.
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Décrivez toute action engagée au niveau
national ou local concernant les efforts déployés
pour promouvoir des modes de production
non polluants et/ou les concepts d'éco-efficacité.
Cela pourra comprendre formation, arrangements financiers
préférentiels, diffusion
d'information et modification des appareils juridiques ou
réglementaires. Le Conseil Suisse de la science a reçu en 1991 le mandat de mettre sur pied un système suisse d'évaluation des choix technologiques pendant une période probatoire de quatre ans. Il s'agit d'évaluer les conséquences prévisible ou éventuelles du recours à différentes technologies, y compris du renoncement à leur utilisation. L'offre de formation continue est variée et provient d'établissements d'enseignements privés, d'associations patronales et d'employés ou d'institutions publiques de formation. Ceci contribue à promouvoir l'interaction entre l'économie privée et le secteur de la formation. Beaucoup de petites et moyennes entreprises ne pouvant se permettre de la formation continue, la Confédération a pris des mesures de promotion, par exemple les programmes d'action RAVEL (utilisation rationnelle de l'électricité) et PACER (énergies renouvelables). Il existe en Suisse des programmes de recherche prioritaires soutenus par des fonds et qui touchent l'électronique de puissance, la technique des systèmes et de l'information, l'informatique, la biotechnologie, l'environnement, l'électronique appliquée à l'optique et les matériaux. Ces projets de recherche et développement axés sur la pratique sont encouragés en fonction des principes suivants: les industriels constitués comme parties aux projets doivent prouver leur intérêt en y participant financièrement; les projets doivent promouvoir les liaisons entre plusieurs instituts de recherche et, par là, favoriser la concentration des capacités en Suisse; et la promotion doit se concentrer sur les entreprises à orientation technologie ainsi que sur les projets à haut risque. La Suisse soutient les initiatives de partenariat entre secteurs public et privé pour le développement urbain. Elle soutient par exemple le "Public-Private Partnership Programme for the Urban Environment" des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui encourage la constitution d'entreprises mixtes financées par des fonds nationaux et internationaux s'attaquant aux problèmes de l'environnement en milieu urbain. En outre, elle co-finance le "World Environment Center" (WEC) qui s'efforce parmis d'autres actions de promouvoir une collaboration plus étroite entre l'industrie privée et les municipalités pour élaborer des plans de prévention de catastrophes industrielles.
Donnez des informations sur l'adoption de systèmes de gestion de l'environnement. Réaction nationale aux normes applicables aux systèmes de gestion de l'environnement comme la série ISO 14000 et autres. Veuillez noter les efforts fournis au niveau national pour en promouvoir l'adoption et la mise en place d'une infrastructure d'attestation pour faciliter l'accès des industries locales à ces normes. Les entreprises suisse accordent une grande importance aux systèmes de gestion environnementale. Il n'est pas nécessaire que le gouvernement suisse sensibilise l'économie suisse à ce sujet. Les infrastructures en matière de certification existent et des certifications sur la base de normes existantes ont déjà eu lieu. En outre, la Suisse soutient par le biais de sa politique de coopération les pays en développement dans ce domaine. Ainsi, elle finance dix-huit séminaires de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Ces séminaires permettront à 1800 experts de pays en développement de reçevoir une formation de base dans le domaine des systèmes environnementales (ISO 14000 ss) et des labels écologiques.
Énumérez et décrivez les programmes ou travaux en cours pour transférer des techniques écologiquement rationnelles aux petites et moyennes entreprises. Veuillez noter les efforts qui sont faits pour faciliter l'accès aux ressources financières et autres stratégies de transfert. Au Pakistan, une étude a été fait sur les besoins de techniques écologiquement rationnelles, spécialement dans les secteurs du textile et papier. L'étude a montré qu'il s'agit surtout du renforcement des capacités dans les domaines des standards écologiques, du renforcement de la formation et du savoir-faire du gouvernement et du secteur privé en appliquant les technologies qui apportent une application favorable aux techniques écologiquement rationnelles. Le projet envisage en sa deuxième phase de renforcer les capacités du gouvernement et du secteur privé au Pakistan en appliquant les standards écologiques. De plus, un service de mise en contact d'entreprises suisses et pakistanaises ainsi qu'une ligne de financement pour les projets d'environnement ont été prévues. Différent modèles de partenariat technologique comme ceux-ci sont prévus en Colombie, en Inde, au Chili et éventuellement en Indonésie. La politique économique extérieure se doit d'éliminer les barrières qui entravent la libre circulation du savoir-faire technique et d'atténuer la course internationale à la subvention dans le domaine de la haute technologie. Cette politique se concentre particulièrement sur l'harmonisation des règles techniques, la reconnaissance mutuelle des examens et des preuves de conformité, et la participation aux travaux de normalisation internationale. Compte tenu du faible degré de priorité qui est souvent assigné aux investissements pour la sauvegarde de l'environnement, ce problème du financement est particulièrement épineux. Dans un premier cas, on a à faire à des investissements "win-win", ou l'investissement initial pourra être amorti grâce aux économies d'énergie ou à la réduction de la consommation de matières premières. Dans ce cas, le rôle d'une source extérieure de financement peut être d'assumer une partie des coûts de quelques expériences-pilotes destinées à démontrer le caractère "win-win" de l'investissement aux autres industriels. L'autre cas de technologies propres implique un coût net; il convient de considérer, avec les autorités nationales, l'ouverture de lignes de créditconcessionnelles apportant une dimension incitative à l'élément dissuasif des mécanismes de sanction prévus par la loi.
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ACTION 21 CHAPITRE 35 : LA SCIENCE AU SERVICE
D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LE SAVOIR
SCIENTIFIQUE NATIONAL, LES BESOINS DE LA
RECHERCHE ET LES PRIORITÉS : Le Message du Conseil
fédéral sur la promotion de la science 1996-1999
mentionne comme objectif général de renforcer
l'engagement pour le développement durable. Le Conseil
suisse de la
Science a reçu le mandat du DFI de mettre sur pied une
commission "Strategie Umweltforschung und nachhaltige
Entwicklung in der Schweiz" chargée d'élaborer une
stratégie de recherche dans ce domaine d'ici la fin 1997.
Le concept
sera intégré dans le Message du Conseil
fédéral sur la promotion de la science pour la
période 2000-2003. Il existe par ailleurs une commission interdépartementale de l'administration fédérale, IDA-Rio, chargée de coordonner le suivi de la conférence de Rio. Parallèlement, l'OFEFP dispose d'un rapport sur le développement durable en Suisse qui sera mis à jour dès janvier 1997. Par ailleurs, le même office met sur pied un plan d'action national visant à assurer un développement durable qui comporte un certain nombre d'actions générales majeures à prendre dans les 8 à 10 ans à venir.
MESURES PRISES POUR PROMOUVOIR LE SAVOIR SCIENTIFIQUE, AMÉLIORER L'APPAREIL SCIENTIFIQUE À LONG TERME ET RENFORCER LE POTENTIEL ET LA CAPACITÉ DANS CE DOMAINE : Les programmes prioritaires "Environnement", "Biotechnologie" et "Demain la Suisse" comprennent des modules traitant certains aspects touchant le développement durable. La septième série des PNR comporte des programmes à l'intérieur desquels certains thèmes peuvent aussi être considérés comme faisant partie de la problématique du développement durable comme par exemple le PNR 31, "Chagement climatique et catastrophe naturelle". Les programmes d'études des Ecoles polytechniques comme d'ailleurs de la plupart des universités offrent des possibilités de formation (troisième cycle, études postgrades) touchant l'environnement et le développement durable. Un certain nombre de chercheurs suisses collaborent au programme "Environnement" du quatrième programme - cadre européen où certains aspects du développement durable sont traités. Les Ecoles polytechniques fédérales coopèrent avec l'Institut de Technology du Massachussets (MIT) et l'Université de Tokyo dans le cadre d'un programme commun de recherche sur le développement durable. L'EAWAG (Eidgenössische Anstalt für Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewässerschutz) et les stations fédérales de recherches agronomiques sont spécialisées dans cette problématiques: de nombreux programmes de recherches y sont en cours. Des projets de recherche sont en outre menés dans des institutions telles que l'Académie internationale de l'environnement, la SAGUF (Schweizerische akademische Gesellschaft für Umweltforschung und Oekologie) ou le MGU (Mensch, Gesellschaft, Umwelt). Au point de vue de la sécurité, il existe un programme TA, "Technology Assessment" qui est actif dans le cadre du Conseil suisse de la Science. La Commission SKBS "Schweizerische Kommission für eine biologische Sicherheit" contrôle par ailleurs les recherches menées en biotechnologie.
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Année | |||
Nombre de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens engagés dans la recherche et le développement expérimental | 1989 | ||
Total des montants dépensés pour la
recherche et le développement expérimental (équiv. dollars É.-U.) | 19921 | ||
Autres données
Les ONG principales qui s'intéressent particulièrement à la science, l'environnement et le développement sont: l'Académie internationale de l'environnement; l'Institut universitaire, Etudes du développement; l'Académie des sciences naturelles; l'Institut tropical; le ETH zentrum; et l'Université Bern.
___________
1 Böhlen 1995: Umweltforschung in der Schweiz.
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION : En Suisse, pays
fédéraliste, les programmes d'enseignement sont de la
compétence des
cantons. L'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP) encourage le partenariat,
mobilise les
ressources et diffuse des informations. Il n'évalue pas les
besoins des différents groupes de population et n'a pas
élaboré
une stratégie nationale d'éducation. La Direction du
développement et de la coopération prépare
d'entente avec la
Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP),
la création d'une fondation pour l'éducation au
développement. L'Office fédéral de la
santé publique lance, d'entente avec la CDIP, un programme
d'encouragement
"école et santé" qui durera quatre ans.
a) Réorientation de l'éducation vers la réalisation d'un développement durable : Des cours relatifs à l'éducation et l'environnement sont organisés et offerts d'une manière très décentralisée et ponctuellement au niveau des 26 cantons et d'organismes nationaux privés et mi-privés.
b) Sensibilisation accrue du public : Une campagne de sensibilisation "A vous de jouer" s'est déroulée entre 1993 et 1996.
c) Promotion de la formation : Il y a des cours de formation continus (d'un à plusieurs jours) offerts aux enseignants (non obligatoire).
RÔLE DES PRINCIPAUX GROUPES : Les milieux privés et les ONGs sont très actifs dans ce domaine: creation de la Fondation suisse d'Education pour l'Environnement (FEE/SUB), du Centre de formation (SANU), des Centres de formation SBN/LSPN de Champ-Pittet et d'Aletsch, etc.
FINANCEMENT ET ÉVALUATION DU COÛT DU TRAVAIL :
No information.
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1980 | 1990 | Dernière année connue 199_ | ||
Taux d'alphabétisation des hommes | ||||
Taux d'alphabétisation des femmes | ||||
Pourcentage d'enfants qui achèvent le cycle primaire (1986-97) | ||||
Nombre moyen d'années de scolarité | ||||
% du PNB dépensé pour l'éducation | ||||
Nombre de filles pour 100 garçons dans le secondaire | ||||
Nombre de femmes pour 100 hommes dans la population active | ||||
Autres données
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PRIORITÉ NATIONALE : | |
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LE
RENFORCEMENT ENDOGÈNE DES CAPACITÉS
NATIONALES : (voir Chapître 2).
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ACTION 21 CHAPITRE 38 : ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS INTERNATIONAUX
Ch. 38 : Bref résumé de toute action
particulière du système des Nations Unies concernant
ce pays ou État : Les nouveaux arrangements institutionels résultant de Rio n'ont pas toujours eu pour conséquence une clarification des compétences et mandats respectifs des institutions onusiennes dans le domaine du développement durable. Ceci est particulièrement le cas pour le PNUE qui, lors de la 19ème réunion de son Conseil d'Administration, va vraisemblablement engager un processus en vue de clarifier son rôle, notamment par rapport à la CDD, au FEM et au PNUD. Il est cependant difficile d'indiquer si et comment la situation dans laquelle se trouve le PNUE a eu des conséquences au niveau national.
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ACTION 21 CHAPITRE 39 : INSTRUMENTS ET
MÉCANISMES JURIDIQUES INTERNATIONAUX
Ch. 39: La question des instruments juridiques
internationaux est traitée dans les chapitres sectoriels
pertinents.
Ceci est une liste des principaux accords/conventions (dont il n'a
pas encore été rendu compte) auxquels on a
adhéré et qui se rapportent à Action 21 :
Les principaux obstacles à la mise en oeuvre d'instruments
juridiques
internationaux se rapportent au développement durable sont
la manque de personnel et le système politique
(fédéralisme/démocratie directe). La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a été ratifiée en 1983. Le premier protocole sur le soufre a été ratifié en 1983, et le deuxième signé en 1994. Le premier protocole sur les oxydes de nitrogène a été ratifié en 1990 et le premier protocole sur les complexes organiques volatile a été ratifié en 1994. Le deuxième protocole EMEP a été ratifié en 1985. De manière générale, la Suisse participe activement aux négociations en cours, qu'elles soient relatives à de nouveau instruments juridiques, comme la Convention PIC, ou qu'elles soient dans le cadre d'instruments juridiques déjà existants, comme les travaux du groupe ad hoc sur le sécurité biologique dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Au soutien de ce développement du droit international, qui ne doit pas cependant entraîner de chevauchements entre instruments juridiques, s'ajoute un engagement en faveur de la mise en place de mécanismes pour assurer l'application effective des conventions/protocoles et le respect par les Parties des obligations souscrites, notamment dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux.
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Chapitres d'Action 21 | Très bonnes | Bonnes | Quelques bonnes données mais beaucoup de lacunes | Médiocres | Observations | |
2. | Coopération et commerce internationaux | |||||
3. | Lutte contre la pauvreté | |||||
4. | Modifications des modes de communication | |||||
5. | Dynamique démographique et durabilité | |||||
6. | Santé | |||||
7. | Établissements humains | |||||
8. | Intégration de la problématique environnementale développement dans la prise des décisions | |||||
9. | Protection de l'atmosphère | |||||
10. | Planification et gestion intégrées des ressources en terres | |||||
11. | Lutte contre le déboisement | |||||
12. | Lutte contre la désertification et la sécheresse | |||||
13. | Mise en valeur durable des montagnes | |||||
14. | Promotion d'un développement agricole et rural durable | |||||
15. | Préservation de la diversité biologique | |||||
16. | Biotechniques | |||||
17. | Océans, mers, zones côtières et leurs ressources biologiques | |||||
18. | Ressources en eau | |||||
19. | Substances chimiques toxiques | |||||
20. | Déchets dangereux | |||||
21. | Déchets solides | |||||
22. | Déchets radioactifs | |||||
24. | Femmes et développement durable | |||||
25. | Enfants et jeunes | |||||
26. | Populations autochtones | |||||
27. | Organisations non gouvernementales | |||||
28. | Autorités locales | |||||
29. | Les travailleurs et leurs syndicats | |||||
30. | Commerce et industrie | |||||
31. | Communauté scientifique et technique | |||||
32. | Les agriculteurs | |||||
33. | Ressources et mécanismes financiers | |||||
34. | Technologie, coopération et renforcement des capacités | |||||
35. | La science au service d'un développement durable | |||||
36. | Éducation, sensibilisation du public et formation | |||||
37. | Coopération internationale pour le renforcement des capacités | |||||
38. | Arrangements institutionnels internationaux | |||||
39. | Instruments juridiques internationaux | |||||
40. | L'information pour la prise de décisions |
L'ensemble du gouvernement est responsable de l'information pour la prise des décisions qui sont prises par le Conseil fédéral. Les sept départements fédéraux sont ceux des affaires étrangères, de l'intérieur, de justice et police, militaire, des finances, de l'économie publique et de l'énergie, transports et communications. Le gouvernement suisse a établi un programme pour développer des indicateurs sectoriels dans les domaines de la pollution de l'air, de l'eau, de la diversité biologique, des fôrets et de l'agriculture. Ce travail est consacré aux Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral de la statistique. Des universités, programmes nationaux du recherche et instituts privés de recherche sont inclus dans ce travail. Les principales sources d'information sur le développement durable proviennent des documents officiels de l'ONU, le WRI, publications et articles (média) et études et travaux du Comité interdépartemental pour le suivi de CNUED. Des efforts ont été pris pour mettre en place un cadre d'information complet au plan national en intégrant les information sur l'environnement et le développement. Ceci comprend les efforts inter-institutionels pour élaborer des indicateurs nationaux en matière de développement durable. La Suisse a accès aux données recueillies par télédétection. Les réseaux informatiques sont généralement disponibles dans les secteurs publiques et privés, avec accès à des réseaux internationaux d'information.
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Nombre de téléphones utilisés par centaines d'habitants | ||||
Autres données
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Comments and suggestions: esa@un.org
1 November 1997