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National Implementation of Agenda 21

PROFIL DE LA SUISSE

APPLICATION D'ACTION 21:
EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DEPUIS LA
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR
L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT, 1992


Information soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès de la
Commission du développement durable des Nations Unies
Cinquième Session
Du 7 au 25 avril 1997
New York

Département de la coordination des politiques et du développement durable
Division du développement durable
Le Profil de la Suisse apparaît également dans le world wide web:
http://www.un.org/dpcsd/earthsummit

SUISSE

Le Profil de la Suisse a été soumis par:

Nom du Ministère/Bureau: Direction du Développement et de la Coopération

Date: 14 février 1997

Soumis par (nom du fonctionnaire): Urs Herren

Addresse postale: Elgerstrasse 71

3003 Bern

Téléphone: 031 322 31 24

Téléfax: 031 324 16 94

Addresse électronique:

Note du Secrétariat: Nous avons essayé d'attribuer un nombre exact de pages pour chaque profil. Cependant, le Secrétariat s'est permis de réduire le nombre de pages pour ces profils dont les gouvernements n'ont pas rempli les tableaux des chapitres 4 et 17, et en même temps pour ne pas gaspiller du papier. Par conséquent, on peut trouver certaines inconsistances parmi les profils des différents pays.

Tous les statistiques apparaîssent telles que fournies par chaque gouvernement.

TABLE DES MATIERE

SIGLES ET ACRONYMES
FICHE DOCUMENTAIRE
CHAPITRES D'ACTION 21
2. Coopération internationale visant à accélérer un développement durable dans les pays en développement et politiques internationales
3. Lutte contre la pauvreté
4. Modification des modes de consommation
5. Dynamique démographique et durabilité
6. Protection et promotion de la santé
7. Promotion d'un modèle viable d'etablissements humains
8. Intégration du processus de prise de décisions sur l'environnement et le développement
9. Protection de l'atmosphère
10. Conception intégrée de la planification de la gestion des terres
11. Lutte contre le déboisement
12. Gestion des écosystèmes fragiles: lutte contre la désertification et la sécheresse
13. Gestion des écosystèmes fragiles: mise en valeur durable des montagnes
14. Promotion d'un développement agricole et rural durable
15. Préservation de la diversité biologique
16. Gestion écologiquement rationnele des biotechniques
17. Protection des océans et des toutes les mers _ y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques
18. Protection des ressources en eau douce et de leur qualité: application d'approches intégrées de la mise en valeur, de la gestion et de l'utilisation des ressources en eau
19. Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxic, y compris la prévention du trafic international illicite de produits toxiques et dangereux
20. Gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, y compris la prévention du trafic international illicite de déchets dangereux
21. Gestion écologiquement rationnelle des déechets solides et questions relatives aux eaux usées
22. Gestion sûre et écologiquement rationnelle des déchets radioactifs
23-32 Principaux groupes
33. Ressources et mécanismes financiers
34. Tranfer de techniques écologiquement rationnelles, coopération et création de capacités
35. La science au service d'un développement durable
36. Promotion de l'éducation, de la sensibilisation du public et de la formation
37. Mécanismes nationaux et coopération internationale pour le renforcement des capacités dans les pays en développement
38. Arrangements institutionels internationaux
39. Instruments et mécanismes juridiques internationaux
40. L'information pour la prise de décisions

ACRONYMES

AIEA Agence internationale de l'énergie atomique
APELL Sensibilisation et préparation aux accidents industriels au niveau local
CEA Commission économique pour l'Afrique
CEAO Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest
CEE Commission économique pour l'Europe
CEPALC Commission éconimique pour l'Amérique latine et les Caraïbes
CESAP Commission économique pour l'Asie et le Pacifique
CFC Chlorofluorocarbone
CFPI Commission de la fonction publique internationale
CGIAR Groupe consultatif de la recherche agricole internationale
CIEM Conseil international pour l'exploration de la mer
CILE Centre international de liaison pour l'environnement
CILSS Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel
CIRC Centre international de recherche sur le cancer
CIUS Conseil international des unions scientifique
CMA Conseil mondial d l'alimentation
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
COI Commission océanographique internationale
FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
FIDA Fonds international de développement agricole
FMI Fonds monétaire international
FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population
WTO Organisation mundial du commerce
GEMS Système mondial de surveillance continue de l'environnement
GEMS/EAU Programme mondial de surveillance de la qualitéde l'eau
GESAMP Groupe mixte de'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers
GIPME Étude mondiale de la pollution dans le milieu marin (UNESCO)
GRID Base de données sur les ressouces mondiales (GEMS)
INFOTERRA Système international d'information sur l'environnement
IPCC Groupe intergovernemental de l'évolution du climat (OMM/PNUE)
MARPOL Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
OCDE Organisation de coopération et développement conomiques
OIT Organisation internationale du Travail
OMI Organisation maritime internationale
OMM Organisation météreologique mondiale
OMS Organisation mondiale de la santé
ONUDI Organisation des Nation Unies pour le d'éveloppement industriel
PCM Programme climatologique mondial (CIUS/OMM/UNESCO)
PIGB Programme international concernant la géosphère et la biosphère
PNUD Programme des Nations Unies pour le développement
PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement
RISCPT Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques
SGP Système généralisé de préférences
SIG Système d'information géographique
SMO Système mundial d'observation (OMM/VMM)
UICN Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources
UNDRO Bureau du Coodonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe
UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance
UNIDO Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
UNU Université des Nations Unies
VAG Veille de l'atmosphère globale (OMM)
VIH Virus de l'immunodéficience humaine
VMM Veille météorologique mondiale (OMM)
ZEE Zone économique exclusive
SIGLES NATIONALES
APD
CRESP
DDA Direction de la coopération de développement et de l'aide humanitaire
EMEP
IPPF
LPE Loi fédérale sur la protection de l'environnement
NEA
ODS Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux
OFAEE Office fédéral des affaires économiques extérieures
OFAG Office fédéral de l'agriculture
OFES Office fédéral de l'éducation et de la science
OFEFP Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage
OFPI Office fédéral de la propriété intellectuelle
OFSP Office fédéral de la santé public
OSPAR Convention pour la Protection du Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
OTD Ordonnance sur le traitement des déchets
OVF Office vétérinaire fédéral
SNF Fonds national de la recherche scientifique
WEC

FICHE DOCUMENTAIRE

SUISSE

1. Nom du/des principal(aux) mécanisme(s)/conseil(s) de coordination nationale du développement durable.

CIRio (Comité interdépartemental pour le suivi de CNUED).

Personne à contacter (Nom, titre, bureau) : Philippe Roch, Directeur, Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage

Téléphone : 41 31 322 9322

Fax : 41 31 32 27958

Adresse électronique : philippe.roch@buwal.admin.CH

Adresse postale : BUWAL 3003 Bern

2. Liste des membres/composition/présidence :

2a. Liste des ministères et organismes intervenus : Département fédéral des affaires étrangères, Département féderal de l'intérieur, Département fédéral de l'économie publique, Département fédéral de justice et police, Département fédéral de l'énergie des transports et des communications et Département fédéral des finances.

2b. Noms des organismes para-étatiques et des institutions intervenus ainsi que ceux des universitaires et des représentants du secteur privé qui ont participé à ce travail :

Divers organismes économiques et universitaires participent aux travaux.

2c. Noms des organisations non gouvernementales intervenues :

Divers organisations non gouvernementales participent aux travaux.

3. Rôle assigné au mécanisme/conseil susmentionné :

Par sa décision du 1er mars 1993, le Conseil fédéral a décidé d'instituer un Comité interdépartemental pour le suivi de la CNUED. Ce Comité est nommé le CIRio. Les tâches du CIRio sont les suivantes:- Concertation interdépartementale et coordination des politiques sectorielles de développement durable et des implications par le suivi de la CNUED; Examen de la notion de développement durable et des implications de l'Agenda 21 pour la Suisse, proposition d'objectifs et de mesures pour sa mise en oeuvre, fixation de priorités dans ce domaine; Harmonisation des positions défendues par la Suisse dans les diverses enceintes internationales concernés par le suivi de la CNUED; Préparation des rapports sur le suivi de la CNUED qui pourraient être exigés de la Suisse au plan international; Facilitation des relations entre l'administration fédérale et les milieux privés pour la mise en oeuvre d'un type de développement durable en Suisse.

Sous l'égide du CIRio, une stratégie nationale a été préparée et adoptée par le Conseil fédéral le 9 avril 1997. Les activités de la Suisse en matière de coopération au développement ont été ré-évaluées à la lumière de l'Agenda 21. La politique intérieure en matière d'environnement a également été réorientée en fonction de l'Agenda 21.

4. Joindre, si possible, un schéma (organigramme) indiquant la structure de la coordination nationale ainsi que les articulations entre ministères :

ACTION 21 CHAPITRE 2 : COOPÉRATION INTERNATIONALE VISANT À ACCÉLÉRER UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET POLITIQUES NATIONALES CONNEXES (avec accent spécial sur le COMMERCE)

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : La Suisse attribue une importance particulière aux stratégies environnementales et contribue à leur élaboration dans plusieurs pays en développement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Agenda 21, elle entend approfondir à l'avenir le lien nécessaire entre les différents niveaux (local, régional et national). La Suisse s'engage activement dans la création et la mise en place de nouveaux instruments de financement internationaux (par exemple GEF), ainsi que dans l'élaboration de conventions internationales dans le domaine de l'environnement.

Un effort particulier est aussi réalisé par le biais de projets bilatéraux pour la mise en oeuvre, dans les pays en développement en relation avec les cinq conventions internationales (climat, biodiversité, ozone (Montréal), déchets (Bâle) et désertification) proviennent du crédit de programme spécial en faveur de l'environnement global que le Parlement suisse a créé en 1991 à l'occasion du 700ème anniversaire de la Confédération. Ce crédit de programme est alloué aux programmes multilatéraux et à un programme bilatéral exécuté par la DDC.

En 1995, quatrième année d'activité de ce crédit de programme, une soixantaine de programmes bilatéraux sont en cours. Trois tendances se dégagent:

le climat et la biodiversité sont les deux secteurs principaux;

les programmes de transfert de technologies, de capacity building et de promotion de partenariats de recherche sont prioritaires;

les projets de technologie, en général, sont conçus au niveau d'un pays avec une perspective de rayonnement géographique soit régional soit avec d'autres pays.

Par exemple dans le domaine de la réfrigération domestique basée sur les hydrocarbures, un programme a commencé en 1992 en Inde et il a aujourd'hui des ramifications en Chine, en Argentine, au Chili et en Bulgarie. Dans le secteur des émissions liées au trafic automobile un projet a démarré au Costa Rica en 1992 pour s'étendre à toute l'Amérique centrale et des travaux sont en cours pour couvrir également l'Amérique du Sud. Ce programme comprend plusieurs lignes d'actions telles que l'information et la sensibilisation, le monitoring de la qualité de l'air, l'élaboration d'un cadre juridique et la formation de mécaniciens.

Une évaluation externe du nouveau programme environnemental global a eu lieu en 1995. Elle a montré que ce nouvel instrument avait permis de lancer efficacement une série de projets novateurs. En principe, ce programme prévu initialement pour une durée de 5 ans sera prolongé. Cette prolongation répond entre autres, à des besoins concrets de nos partenaires qui sont dans l'obligation de mettre en oeuvre les conventions environnementales ratifiées ces dernières années. D'autre part la poursuite de ces activités correspond aux attentes des ONG suisses, qui ont lancé une demande au Gouvernement suisse dans ce sens.

Sur le plan de la coopération multilatérale et dans le cadre de négociations de conventions touchant à l'environnement (par exemple sur le climat), un accent particulier est mis sur les questions du développement durable, en particulier sur la nécessité de prendre au Nord et au Sud des voies de développement convergentes.

Enfin, il est important de relever que les programmes bilatéraux dans le domaine de l'environnement global ont permis à la DDC d'accumuler des expériences concrètes sur le terrain qui ont servi de point de départ pour établir des liens avec le niveau multilatéral. C'est ainsi que dans le cadre de la GEF, les interventions de la Suisse se sont souvent basées sur les enseignements du terrain. La création de telles synergies et les liens de cette nature sont extrêmement importants en vue de la mise en oeuvre réelle des conventions. La Suisse a aussi préparé sa position sur les Activités mises en oeuvre conjointement (AIJ); cela en relation avec la phase pilote lancée par la première Conférence des parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques.

Le Comité interdépartemental de suivi de Rio (Ci-Rio) a rendu au Conseil fédéral son rapport sur le développement durable. Celui-ci en a pris connaissance et a demandé au Ci-Rio d'élaborer pour 1997 un plan d'action pour le

développement durable. Dans le cadre du Ci-Rio, plusieurs groupes de travaile sur des questions spécifiques avaient été créés. Le Ci-Rio et tous les groupes de travail sont ouverts à la société civile (ONG, Universités, secteur privé) ce quipermet de recueillir les différentes positions et d'exposer celles de l'Administration fédérale. Le groupe de travail de technologie, présidé par l'OFAEE, a terminé ses travaux et fait sont rapport. Les réflexions de ce groupe ont débouché sur plusieurs idées de projets et le volet d'activités de transfert de technolgie a été complètement réorienté vers les technologies respectueuses de l'environnement. Le groupe de travail commerce et développement, également présidé par l'OFAEE, permet d'introduire de plus en plus de cohérence entre les politiques commerciales et de développement, de prendre en compte les intérêts des pays en développement et ainsi d'éviter des discriminations à leur égard.

La DDC continue à développer son Programme environnemental (1994 - 1999). Quant à l'intégration de la dimension environnementale dans le programme de coopération bilatérale, la priorité est donnée à l'introduction d'instruments méthodologiques pour faciliter la planification et l'évaluation. Il s'agit de mieux prendre en compte les effets environnementaux afin de prévoir des mesures favorisant les effets positifs et évitant ou atténuant les effets négatifs.

Afin de sensibiliser le public suisse aux thèmes de la protection du climat et de la biodiversité, l'OFEFP et la DDC ont organisé en 1995 une campagne publicitaire multimédias sous le titre "A vous de jouer".

En ce qui concerne les mesures de politique économique et commerciale, la protection de l'environnement a acquis une place de choix. Pour chaque projet financé par les crédits mixtes, une étude d'impact est faite. D'autre part, une priorité est allouée aux projets ayant une répercussion favorable directe sur l'environnement. Les projets de transfert de technologie sont entièrement consacrés aux technologies "propres" ainsi qu'une partie des fonds de capítal-risque. Dans le domaine des produtis de base, la Confédération finance une trentaine de projets exécutés par l'Organisation internationale des bois tropicaux. Ces projets visent en priorité la gestion durable des forêts tropicales.

Aspects multisectoriels

1. Structure de la prise des décisions : Dans le cadre du Comité interdépartementale pour le suivi de Rio, une groupe de travail sur le commerce et environnement a été établi, formé de représentants du gouvernement, de l'industrie, de la science et des ONG.

2. Renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : Voir le section sur la situation générale mentionné ci-dessus.

4. Aspects financiers : La Suisse soutient la Global Environment Facility, participant activement à sa politique. La Suisse a contribué FS 5.25 millions (US$3 millions) comme prêt non remboursable au Chili en 1992 pour des projets réservés touchant exclusivement l'environnement. Les déficits budgétaires enregistrés ces dernières années en Suisse ont pour résultat que les nouveaux instruments de financement, comme toutes les autres ressources affectées au développement, seront la cible de propositions pressantes visant à les réduire dans les prochaines années.

5. Coopération régionale/internationale : La Suisse participe activement au groupe de travail conjoint des experts des échanges et de l'environnement au sein de l'OCDE. La Suisse appui les efforts de la CNUED et l'encourage à continuer de mettre à la disposition de ses membres ses services en la matière.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
Aucune information.

ACTION 21 CHAPITRE 3 : LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :

Orientation générale de la stratégie nationale

La Suisse jouit globalement d'un niveau de vie élévé. La pauvreté est peu visible, elle est cependant un phénomène bien réel pour une partie de la population (estimée entre 5 et 10% en 1992). Il n'existe pas de stratégie nationale, mais on peut distinguer trois champs d'action:

prise de conscience et connaissance du phénomène: nombreuses études menées depuis dix ans pour mesurer la pauvreté et connaître les populations concernées;

maintien, adaptation et amélioration du système de sécurité sociale (assurances sociales et aide sociale): par ex. garantie du minimum vital pour les rentiers, amélioration de la situation des mères et des familles grâce à la création d'une assurance-maternité (à l'étude), garantie constitutionnelle d'un droit au minimum vital (à l'étude); réforme de l'aide sociale cantonale pour renforcer l'objectif d'intégration (formes de revenu minimum d'insertion);

politique économique et de l'emploi.

Indiquez les activités qui ont pour objet les pauvres et leurs incidences sur l'environnement

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : Les structures de décision en Suisse sont marquées par le fédéralisme. Les compétences et les responsabilités sont réparties entre la Conféderation (Etat fédéral central), les cantons et les communes. Les pouvoirs publics soutiennent les initiatives privées en octroyant des subventions à des associations ou fondations d'utilité sociale.

2. Problème de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : Parmi les populations les plus touchées figurent les étrangers, les familles nombreuses, les familles monoparentales, les chômeurs de longue durée et les invalides.

4. Aspects financiers :

Assurances sociales: financement au moyen de cotisations sur le revenu (employeurs/employés) ou de primes; participation des pouvoirs publics, composante fiscale (taxes sur la valeur ajoutée, autres taxes affectées);

Aide sociale: pouvoirs publics (cantons/communes);

Oeuvres d'entraide: fonds privés, subventions publiques.

5. Coopération régionale/internationale :

NB : Les pays développés où la lutte contre la pauvreté interne n'est pas un sujet majeur de préoccupation souhaiteront peut-être dire brièvement ici quelle est leur position en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté dans le monde.

La loi suisse sur la coopération au développemnt et l'aide humanitaire fixe comme tâche centrale l'amélioration durable des conditions de vie des populations les plus pauvres. Le Rapport du Conseil fédéral d'avril 1994 sur les relations Nord-Sud définit la justice sociale et la lutte contre la pauvreté comme des priorités. Il en va de même pour le dernier Rapport sur la politique extérieure.

Au sommet de Copenhague, la Suisse s'est engagée à accroître son aide en faveur du développement social. Elle s'est prononcée aussi en faveur de la formule dite "20-20" proposée par le Programme des Nations Unies pour le Développement selon laquelle les pays donateurs et les pays bénéficiaires s'engagent à consacrer 20% de leur aide et 20% de leur budget national à des programmes de développement social.

En 1995, dans le cadre de la mise en pratique des Lignes directrices sur les relations Nord-Sud, la DDC s'est donnée pour tâche de mieux définir sa politique en matière de pauvreté. Les réflexions de la DDC bénéficient des travaux du groupe de travaile sur le suivi du Sommet social de Copenhague auxquelles participent aussi l'OFAEE et des milieux privés, notamment plusieurs ONG.

La DDC décidait de préparer une évaluaton transversale de ses programmes et projets. Par là, elle veut mieux saisir l'impact des projets sur les conditions des couches défavorisées des populations et sur leur capacité d'améliorer elles même la situation. Les activités qui visent au renforcement de la capacité des individus et des groupes sociaux d'exercer leurs droits et de participer aux décisions qui les concernent (empowerment) sont l'élément essentiel de la lutte contre la pauvrété et la marginalisation sociale.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1985 1990 1993 Dernière année connue 1996
Chômage (%)
1.0
0.6
4.5
4.7
Population vivant dans un état de pauvreté absolue
Dépenses publiques pour le secteur social %
27.9
32.2
31.41
Autres données: Population vivant dans un état de pauvreté relatif: 5.6 - 10.3% (1992)3

1 1994; 2 dépenses de la Confédération, des cantons et des communes pour la prévoyance sociale (dont assurances sociales et assistance sociale) et le santé

3 pauvreté définie par rapport au niveau de vie prévalant en Suisse; estimations selon différents seuils de pauvreté.

ACTION 21 CHAPITRE 4 : MODIFICATION DES MODÈLES DE CONSOMMATION

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :

Objectifs/orientation générale de la politique nationale

La Suisse ne dispose pas d'un plan directeur national visant à l'évolution des schémas de production et de consommation plus viables; elle dispose cependant dans tous les secteurs essentiels de plans de mesures qui contribuent à atteindre ce but. Les principales actions qui ont déjà été entreprises sont des campagnes d'information, des instruments régulateurs et économiques de la législation suisse et la cohérence des politiques.

La consommation d'énergie continue à progresser. Un programme appelé "Energie-2000" a été mis en route, avec l'objectif de stabiliser la consommation d'énergie en Suisse, notamment celle des sources d'énergie non renouvelables.

La législation environnementale suisse en vigueur contient sous forme d'instruments législatifs traditionnels propres à influencer les modes de production et de consommation, des injonctions et interdictions réglementant l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement, et/ou encourageant indirectement, par la détermination de valeurs limitées d'émissions, des procédés de fabrication plus respectueux de l'environnement.

La Suisse préconise l'application stricte du principe du pollueur/payeur, qui impute à celui qui est responsable de la pollution environnementale les coûts des mesures qui doivent être prises pour y remédier. Le principe de causalité (pollueur/payeur) est également appliqué dans la législation relative à la protection des eaux et à l'élimination des déchets, sous forme de redevances sur les eaux usées et les déchets.

Le recours accru aux instruments économiques permet d'éviter les pollutions en intervenant à leur source, et de récompenser un comportement respectant l'environnement au lieu de sanctionner un comportement illégal.

Dans le cadre de l'actuelle révision de la Loi sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral a proposé l'introduction des premières redevances d'incitation. Il s'agit de prélever des taxes sur les produits juisant à l'environnement et d'en redsitribuer le revenu à la population.

Dans le domaine de l'agriculture, les prestations d'intérêt public fournies par les exploitations sont rémunérées par les paiements directs (selon LAgr).

La Suisse introduit une déclaration générale librement consentie pour les produits alimentaires et éventuellement non alimentaires, en vue de favoriser un comportement des consommateurs dans le sens du développement durable.

Objectifs nationaux

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : Voir le section sur la situation générale mentionné ci-dessus.

2. Problème de renforcement des capacités/technologie : En 1994, une campagne d'information destinée à informer systématiquement la population suisse sur les thèmes de l'Action 21 a été lancée. Elle avait pour but à susciter une réflexion sur les modes de consommation et de production et sur leur réorientation en faveur d'un développement durable. La campagne a été particulièrement adressée aux jeunes.

3. Principaux groupes : Dans le cadre du Comité interdépartemental pour le suivi de Rio, plusieurs conférences ont eu lieu touchant différent aspects des habitudes de consommation. Représentants des groupes principaux ont participé dans une discussion qui a eu lieu en 1995 sur ce thème, y compris les ONG, les établissements universitaires, l'industrie, le média et les collectivités locales.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régionale/internationale : aucune information.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1985 1990 1992 Dernière année connue 19953
PIB par habitant (en dollars É.-U. courants)
14,339
33,674
35,606
Croissance réelle du PIB (%)
3.7
2.3
-0.1
0.1
Consommation annuelle d'énergie par habitant (en kg d'équivalent-pétrole par habitant)1
3,1402
3,335
3,414
Véhicules à moteur en circulation pour 1 000 habitants
437.2
491.2
493.5
456
Autres données

1 Including Liechtenstein

2 1989

3 provisoire

Politiques gouvernementales ayant des incidences sur la consommation et la production

1. Objectifs et agents (parties prenantes)

Marquez d'une coche (X) les agents que la politique de votre gouvernement vise le plus à influencer.

Agents

Objectifs

Producteurs Autorités locales Administration centrale Ménages Société civile
Efficacité matérielle
Rendement énergétique :
Transport
Logement
Divers
X
X
X
X
X
Déchets :
Réduire
Réutiliser
Recycler

Observations :

2. Moyens et mesures et agents (parties prenantes)

Indiquez d'un (R) les agents qui assument, au premier chef, la responsabilité pour l'une quelconque des mesures indiquées; indiquez d'un (I) les agents pour lesquels l'impact paraît devoir être particulièrement important.

Agents

Moyens et mesures

Producteurs Autorités locales Administration centrale Ménages Société civile
Améliorer la compréhension et l'analyse
I
I
R
I
I
Information et éducation (par exemple radio/télévision/presse)
R
R
I
Recherche
R
Évaluer les allégations d'atteintes à l'environnement
Former des partenariats
R
R
R
Appliquer des instruments pour modifier les comportements
Stratégies à ancrage communautaire
I
R
I
Incitations/désincitations sociales (comme l'éco-étiquetage)
R
R
I
I
Instruments régulateurs
I
R
Incitations/désincitations économiques
I
R
Acceptation, par le producteur, de se tenir pour responsable d'aspects du cycle de vie du produit
R
R
I
Mise en place d'équipements et d'infrastructure d'auto-assistance (autres moyens de transport, recyclage, etc.)
R
R
R
I
Politique de passation des marchés
Analyse et évaluation des résultats obtenus
Campagne d'action
I
R
R
I
Divers (préciser)

Observations :

ACTION 21 CHAPITRE 5 : DYNAMIQUE DÉMOGRAPHIQUE ET DURABILITÉ

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : Le développement de la population en Suisse est stagnant. Il n'existe pas de politique nationale ni des mesures publiques pour influencer le développement de la population.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : aucune information.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régionale/internationale : Pour ce qui est de la Conférence du Caire sur la population et le développement, des mesures de suivi ont été mises au point pour la dimension Nord-Sud. Le Programme national sera soumis au Conseil fédéral. Une information plus systématique a été fournie en matière de population. Depuis 1995, la DDC accorde une contribution régulière à l'IPPF (Interntional Planned Parenthood Federation) (contribution de base de CHF 1 million en 1995 et en 1996). Les relations avec cette organisation se sont intensifiées. Un premier cours francophone sur le thème population et développement, organisé conjointement avec l'IPPF avec l'appui de l'Université de Genève, s'est tenu à Tunis en mars 1995. Ce cours a été répété en 1996 au Bénin. Des appuis ponctuels ont été fournis en matière de santé liée à la procréation au Population Council ainsi qu'à Family Care International.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1990 1993 Dernière année connue 1994
Population (en milliers) : estimations de milieu d'année
6,712
6,938
7,0191
Taux d'accroissement annuel (1990-1993)
1.1
0.8
Superficie (en km2)
41,293
41,293
Densité de population (habitants/km2)
168
170
Autres données

1 end-year-estimates.

ACTION 21 CHAPITRE 6 : PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : En application la loi sur la protection de l'environnement (du janvier 1985) pour une réduction des risques pour la santé, le Conseil fédéral a édicté une série d'ordonnances, par exemple, sur la protection de l'air, sur les polluants du sol, sur les substances dangereuses pour l'environnement, sur les mouvements des déchets spéciaux et sur la protection contre le bruit.

La législation suisse en vigueur permet d'assurer, dans la majorité des secteurs, une surveillance et un contrôle efficace des risques liés à l'environnement.

La pollution atmosphérique par l'ozone et le dioxyde d'azote a atteint en Suisse un niveau élevé. Dans les centres urbains, les agglomérations et le long routes très fréquentées, la charge polluante dépasse largement les valeurs-limites d'émissions fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air. Le taux de pollution par l'ozone est plus faible dans les villes que dans les régions rurales. A ce jour, aucune corrélation n'a pu être établie chez les patients asthmatiques entre la pollution par l'ozone et les troubles pulmonaires. En revanche, chez les personnes cliniquement saines, il y a de l'évidence d'un lien direct entre l'augmentation de la charge polluante due à l'ozone et une diminution de la fonction pulmonaire.

Les soins primaires sont assmés par les médecins libres practiciens, dont les prestations sont remboursées par les assurances sociales. Si, du point de vue de l'accès aux soins et autres prestations, ce système est satisfaisant dans le domaine curatif, il présente diverses lacunes dans le domaine préventif. Les assurances ne rembursent que certaines mesures préventives.

Le forte densité de médecins et de lits d'hôpitaux, l'exiguité du pays, ainsi que le réseau de transports de qualité garantissent une très bonne accessibilité aux prestations et aux unités de soins du système de santé. La densité de cabinets médicaux est sensiblement polus faible dans les régions rurales et montagneuses que dans le context urbain.

Les services sociaux, tels que les services d'aide et de soins à domicile ou de soins de santé publique, sont organisés sur le plan local, tantôt directement par les communes ou des associations communales, tantôt par des organismes reconnus d'utilité publique.

Environ 12'000 intoxications alimentaires provoquées par des agents pathogènes sont déclarées annuellement à l'OFSP; cependant, le taux des cas non-déclarés est considerable.

Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement prévoit de réglementer la libéralisation intentionnelle d'organismes produits par des manipulations génétiques. Ces question font l'objet d'une collaboration intersectorielle entre les représentants de la Confédération et les milieux universitaires.

La Suisse se distingue par un niveau de services et prestations dans l'ensemble très développé. Le système de santé repose sur une organisation décentralisée et fédéraliste dans lequel prédomine le secteur privé. Cette organisation, jointe à la multiplicité des tâches et des compétences, explique l'inexistence d'organe qui porterait l'entière responsabilité de l'offre de services sanitaires.

La Suisse s'est dotée de véritables instrument de surveillance, notamment de systèmes d'alarme dans les domaines de l'air, de l'eau, de la radioactivité, des substances toxiques et des agents pathogènes des maladies transmissibles.

Le FNRS planifie et exécute les programmes de recherche nationaux. Chaque programme dispose d'une enveloppe budgétaire et est limité à cinq ans en règle générale. Un programme national est en cours de réalisation sur le thème "Homme, santé, environnement."

La Suisse est en train d'élaborer un plan d'action environnement et santé au niveau national. Le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan est composé de représentants des divers offices fédérales concernés, des cantons, des communes et des ONGs. Le plan se base sur trois thèmes principales: la nature et le bien-être, la mobilité et le bien-être et l'habitation et le bien-être.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : Au niveau fédéral, la coordination des programmes et des stratégies visant à protéger l'environnement humain contre les facteurs de risque pour la santé est assurée par les commissions fédérales pour l'hygiène de l'air et la protection des eaux, ainsi par des groupes de travail interdépartementaux. Il existe, au niveau parlementaire, une commission "environnement et santé qui traite toutes les questions à la caractère interdisciplinaire. L'Office fédérale de la santé a des liens étroits avec les offices fédéraux de la statistique et de l'environnement, ainsi qu'avec les offices fédéraux de l'aménagement du territoire et des transports. La coordination au sein de l'administration fédérale est assuré par une série de groupes travail dits interdépartementaux. La coordination avec d'autres milieux intéressés entre dans le cahier des charges d'une série de commissions.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : La Suisse est dotée de 20 laboratoires cantonaux et quatre inspecteurs cantonaux chargés de surveiller l'hygiène des denrées alimentaires au moyen de prélèvements ponctuels. La Suisse a lancé deux grands campagnes d'information: "Air pur-vie sûre," FS 1.9 millions (US$ 1.3 millions) et la campagne d'économies d'énergie "Sitôt dit-sitôt fait-bravo," FS 3 millions (US$ 2 millions).

3. Principaux groupes : Il existe une multitude d'organisations privées de protection de l'environnement qui ont pour vocation de sensibiliser l'opinion publique aux questions de l'environnement. Ces groupes et mouvements, souvent au bénéfice de subventions publiques, organisent des séminaires et distribuent du matériel d'information.

4. Aspects financiers : La Suisse finance des activité de recherche par le biais du FNRS, lequel octroie l'appui financier nécessaire après examen des projets.

5. Coopération régionale/internationale : L'OMS et le Conseil de l'Europe sont pour l'Office fédéral de la santé publique les principaux partenaires dans le domaine de la coopération internationale. La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires y sont aussi actives.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1980 1990 Dernière année connue 1994
Espérance de vie à la naissance

Sexe masculin

Sexe féminin

72.0

78.6

73.9

80.7

75.2

82.0
Mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)
10
7
5
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)
8
61
4
Accès à une eau de boisson salubre (% de la population)
99.9
Accès à des services d'assainissement (% de la population)
Autres données: En 1992, les médecins libres praticiens étaient au nombre de 11'120, dont 37% de médecins généralistes et 63% de spécialistes. Plus de 95% de la population peut se rendre chez un médecin en moins de 30 minutes ou à moins de 15 kilomètres, dont 60% en moins de 19 minutes. En 1992, il y avait 16 médecins praticiens pour 10'000 habitants.
1 1993.

ACTION 21 CHAPITRE 7 : PROMOTION D'UN MODÈLE VIABLE D'ÉTABLISSEMENTS HUMAINS

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :

Selon les indications utilisées au plan international, la population suisse bénéficie d'un bon approvisionnement en logements par comparaison avec d'autres pays. La politique du logement a pour objectif de pourvoir à la couverture en espace habitable des groupes défavorisés sur le marché. Après avoir traversé une période relativement longue caracterisée par une demande excédentaire, le marché s'est récemment rééquilibré. Ce changement de situation a permis de réduire l'encouragement à la construction de logements et de le concentrer davantage sur la rénovation de logements. Dans le domaine de l'encouragement ainsi que dans le cadre de la recherche, le soutien de la Confédération porte également sur des formes de logement et d'habitat qui satisfont aux exigences d'un développement urbain durable. Sur ce point, la construction et les formes de logement économisant l'énergie revêtent une importance particulière.

Dans le sillage de la conférence de l'ONU "Habitat II", l'on examine actuellement l'existence ou la nécessité d'un besoin d'action supplémentaire en matière de politique du logement. Il convient d'observer à ce propos que les questions inhérentes au logement sont déjà inscrites au programme d'action "Homme, santé, environnement" (cf. chapître 6).

De nos jours, près de 70% de la population vit dans des agglomérations urbaines. Le besoin d'espace requis par le milieu bâti, les transports, les loisirs et l'agriculture intensive a provoqué un recul considérable des paysages naturels. L'urbanisation sauvage, la dislocation de fonctions étroitement imbriguées et l'augmentation du trafic individuel contrarient le développement durable de l'urbanisation. Adoptées en 1996 par le Conseil fédéral, les "Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse" présentent les mesures qui doivent permettre de maîtriser cette tendance: encourager un développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti, établir un réseau de villes, coordonner l'habitat et les transports, renforcer l'identité de l'espace rural, protéger le paysage et participer activement à la création d'une organisation du territoire européen.

Le comportement face aux transports continue d'être déterminé par le trafic voyageurs. La voiture particulière représente 85% du trafic, dont près de la moitié est engendrée par le motif "loisirs". En ce qui concerne le transport des marchandises, le rail ne représente que 40% des prestations. La construction des Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) doit encourager le transfert au rail du trafic routier. L'hypothèse de départ est qu'à l'avenir, le trafic voyageurs et le transport de marchandises continueront d'augmenter quoique que l'on attende une progression plus élevée des transports publics que celle des transports privés. La politique des transports cherche à répondre aux nouvelles exigences en s'appuyant sur les principes suivants: utilisation efficace de l'offre de transports existante, maîtrise de la mobilité du futur par la transposition de considérations relevant de la préservation de l'environnement, des économies d'énergie et d'espace, approvisionnement de base en prestations de trafic au niveau national et financement à long terme des trafics privé et public basé sur le principe de "l'utilisateur-payeur".

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : La gestion rationnelle de l'utilisation du sol est inscrite dans la Constitution fédérale. La Confédération se charge de la politique fédérale en matière du logement, d'aménagement du territoire, de réglementation des transports publics urbains, de réglementation sur la circulation routière et de politique d'environnement. Les cantons possèdent un office ou une direction des transports. Chaque projet ou investissement du pouvoir municipal est soumis à une contrôle de législatif communal et fait l'objet d'un préavis et d'un débat sur la base de rapports préparés par le législatif.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : Les citoyens ont la possibilité d s'opposer à toute législation ou à tout projet communal, cantonal ou fédéral.

4. Aspects financiers : Les transports publics urbains sont essentiellement financé par les communes intéressés, les cantons n'intervenant que dans le cas où les lignes de l'entreprise présentent un intérêt pour l'ensemble d'une région. L'aide fédérale aux lignes de trafic général se fait sous forme de subventions destinées à des améliorations techniques. Les municipalités assurent elles aussi le financement des infrastructures urbaines. L'aide financière est aussi accordé par les cantons pour le réseau routier cantonal et par la Confédération pour certains tronçons de routes principales et nationales.

5. Coopération régionale/internationale : aucune information.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1990 1995
Pourcentage de la population urbaine
Taux d'accroissement annuel de la population urbaine (%)
Population de la plus grande ville (en % de l'ensemble de la population)
Autres données

ACTION 21 CHAPITRE 8 : INTÉGRATION DU PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISIONS SUR L'ENVIRONNEMENT
(Voir les pages vii et viii au début du profile)

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : En créant, en mars 1993, le Comité interdépartemental pour le suivi de Rio, le Conseil fédéral a franchi un pas décisif vers une politique plus cohérente en matière de développement durable. Le Comité a les tâches suivantes: concertation interdépartementale et coordination des politiques sectorielles de développement durable; les implications de l'Action 21 pour la Suisse; fixation des priorités et des mesures pour sa mise en oeuvre; harmonisation des positions défendues par la Suisse dans des divers enceintes internationales concernés; préparation des rapports; et facilitation des relations entre l'administration fédérale et les milieux prouvés pour la mise en oeuvre d'un type de développement durable en Suisse.

Sous l'égide du Comité, un rapport sur l'état de la mise en oeuvre du développement durable en suisse a été élaboré et soumis au Conseil fédéral. En février 1996, celui-ci en a pris connaissance et a chargé le Comité de préparer pour le printemps 1997 un plan d'action pour le développement durable en Suisse. Sur cette base, un Conseil du développement durable constitué de personnalités du monde économique et social a été crée et a entamé ses travaux en vue de définir, pour la décennie à venir, les lignes directrices du développement durable et de présenter des choix d'actions majeures pour sa mise en oeuvre au niveau national.

L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE)

La loi sur la protection de l'environnement (LPE), entrée en vigueur en 1985, a crée la base légale nécessaire pour l'introduction de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) en Suisse (article 9 LPE). Quatre ans plus tard, l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) concrétisait les dispositions de la LPE. L'OEIE fixe:

-les installations qui sont soumises à une EIE,

-la procédure à laquelle est intégrée l'EIE,

-le déroulement de l'EIE et

-les tâches, les droits et les obligations des acteurs.

L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) est étroitement liée aux quatre principes généraux de la protection de l'environnement en Suisse (le principe de prévention, le principe de causalité, le principe de coopération et le principe des mesures prises à la source). L'EIE est un instrument qui vise à appliquer et à mettre en oeuvre ces principes lors de la planification et de la réalisation d'installations fixes pouvant causer des nuisances considérables à l'environnement.

Depuis son introduction, l'EIE s'est révélée un instrument efficace, qui a fait ses preuves dans la politique suisse de l'environnemnt. Ses avantages sont aujourd'hui communément reconnus. A l'échelon fédéral et cantonal, des centaines de projets soumis à l'EIE ont été traités ces dernières années. L'EIE permet d'avoir très tôt, au stade du projet, une vue d'ensemble des effets prévisibles d'une installation sur l'environnement. Elle contribue à clarifier les projets et leurs effets, et permet également d'informer très tôt la population concernée.

La Suisse s'engage aussi dans le domaine des EIE transfrontières. En septembre 1996, elle était le 13e Etat à ratifier la Convention CEE/ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Cette Convenion garantit l'information réciproque et la consultation des pays concernés lorsque des installations risquant d'exercer des effets transfrontières considérables sur l'environnement sont prévues. Elle encourage également la prévention au niveau international et permet un échange d'expérience entre Etats sur le plan des EIE.

./...

Les tâches de la Conféderation

Dans l'accomplissement de ses tâches - qu'il s'agisse de constructions, de subventions ou d'autorisations -, la Confédération est tenue de "ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé ainsi que les curiosités natureles et les monuments". Aux termes de cet article constitutionnel, la Confédération dispose d'un large éventail de possibilités pour protéger la nature et le paysage dans tous les cas où il pourraient être lésés par l'une des nombreuses activités relevant de la compétence fédérale, à savoir celles des chemins de fer fédéraux, des PTT ou des projets militaires de même que la planification des routes nationales. La Confédération intervient, par le biais de subventions, dans la réalisation des travaux de desserte alpestre et forestière, dans les ouvrages de protection contre les avalanches et les crues, ainsi que dans les améliorations foncières agricoles. Enfin, elle est partie prenante dans la construction des lignes à haute tension et des téléphériques, pour lesquels elle accorde autorisation ou concessions. C'est à l'OFEFP qu'il incombe de vérifier si les intérêts de la nature et du paysage sont suffisamment pris en compte dans l'accomplissement de ces tâches. Il examine chaque année entre 600 et 800 dossiers. L'authhorité compétente procède ensuite à une pesée des intérêts en présence afin d'attribuer à la nature et au paysage la protection qui leur est due. Cette démarche est très importante car, beaucoup trop souvent, les intérêts économiques auraient tendance à prédominer sous l'effet d'une forte pression.

Il convient donc d'intégrer les impératifs liés à la protection de la nature et paysage dès l'élaboration d'un projet et d'essayer de trouver des solutions avantageuses. C'est dans ce but que l'OFEFP publie des directives pour la protection de la nature et du paysage dans chaque politique sectorielle, en collaboration avec les offices fédéraux concernés qui, en participant à leur rédaction, s'engagent à les respecter.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions (veuillez aussi vous référer à la fiche documentaire) :

Le Comité interdépartemental pour le suivi de CNUED tient une réunion plénière au moins une fois par an. Il est composé des représentants des différent offices au niveau de leur direction; un groupe de liaison, où sont représentés les experts de l'administration fédérale ainsi que les milieux extérieurs; le bureau qui se compose des directeurs de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, de l'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage de l'Office fédéral des affaires économiques extérieurs et la Direction politique du Département des affaires étrangères; et les groupes de travail dans des domaines prioritaires (fôrets, diversité biologique, climat, cohérence de la législation et des subventions, commerce et environnement, et incitation et internalisation). Un septième groupe (transfert de technologie/coopération technologique a terminé son travail. Les rapports des groupes de travail sont soumis au groupe de liaison, qui les transmet au comité ou les leur renvoie pour un complément de traitement.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régionale/internationale : aucune information.

ACTION 21 CHAPITRE 9 : PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :

Le Protocole de Montréal et ses amendements

Protocole de Montréal (1987) signé le 19__

Amendment de Londres (1990) signé le 19--

Amendment de Copehague a été ratifiée en 1992.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

UNFCCC a été ratifiée en décembre 1993.

Le dernier en date des rapports à présenter au Secrétariat de la Convention-cadre a été soumis en 1996. Voir Chapitre 39 pour des informations supplémentaires.

Observations additionnelles se rapportant à ce chapitre

Des observations exhaustives et systématiques sont faites pour les émissions en provenance du secteur de transport.

Pour affronter la pollution atmosphérique transfrontière, le gouvernement suisse s'assure les échanges de données et d'information aux niveaux national et international.

La remise en état et modernisation des systèmes de production, de transport et de distribution en énergie électrique est dans la domaine privé. L'utilisation de techniques écologiquement sûres dans le transport, la sensibilisation à la nécessité d'économiser l'énergie et combustibles et l'étiquetage des produits visant à informer sur le rendement énergétique sont des priorités très élevés pour le gouvernement suisse. Les études d'impact sur l'environnement sont d'une priorité moyenne, comme l'utilisation de technologies indigènes et la mise au point de systèmes d'exploitation des sources d'énergie nouvelles. La promotion de certaines énergies renouvelables (solaire, biomass et pompes chaleur) est assortie d'une grande priorité.

L'intérêt pour rendre le système de transport moins polluant est traité par la Suisse d'une manière exhaustive, tel que les impacts sur l'environnement, la mise en place de réseaux de transport en commun, la sécurité, la technologie et le rapport coût-efficacité relatif des systèmes de remplacement. L'aide financière pour la gestion des fôrets et l'interdiction de défricher (par une loi fédérale) assistent à la protection et à la mise en valeur des puits et des réservoirs de gaz à effet de serre.

En 1994, le Conseil fédéral a publié son projet de taxe d'incitation en vue de protéger le système climatique et ouvert la procédure de consultation relative à une loi fédérale sur le CO2. Une nouvelle version de cette loi est en consultation actuellement. Elle prévoit une réduction des émissions de CO2 de 10% en 2010 par rapport à 1990 et une taxe sur le CO2 comme instrument subsidiare si les objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints avec les mesures envisagées. Cette loi, telle qu'elle est proposée, pourrait être modifiée pendant la procédure de consultation parlementaire ou après, c.a.d. lors de la rédaction du message aux Chambres fédérales.

Il est prévu de prélever une taxe sur l'huile de chauffage dont la teneur en souffre est supérieure à 0.1%. Cette taxe a été calculée de manière à rentabiliser les investissements consentis par les raffineries pour diminuer la teneur en souffre de l'huile de chauffage. De plus. il est prévu de prélever une taxe sur les émissions de composés organiques volatils (COV). Les entreprises qui sont prêtes à consentir des investissements pour réduire les émissions de COV au-delà des limites légales peuvent être exemptées de la taxe prévu, jusqu'à concurrence du montant de ces investissements.

Des valeurs limites sont fixées par l'Ordonnance sur la protection de l'air pour les émissions de polluants atmosphériques provenant des installations stationnaires. Une réglementation prévoyant l'interdiction des CFC et des HCFC est en vigueur depuis 1er janvier 1992. Par ce biais, la Suisse a rempli le Protocole de Montréal plus tôt que prévu. En 1995, la Suisse a commencé à restreindre l'utilisation de gaz synthétique à effet de serre par une réglementation stricte des HFC, PFC et SF6 dans les domaines des bombes aérosol et des agents d'extinction.

Les centrales nucléaires, le chauffage à distance et les conduites de gaz et de pétrole sont de nouveaux éléments d'une importance suprarégionale.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : L'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage est responsable pour la coordination des politiques sur la protection de l'atmosphère. Pour la coordination scientifique, c'est ProClim: Forum sur la changement global. Ceux-ci, ainsi que d'autres offices concernés, sont membres du Comité interdépartemental du suivi de Rio. Une nouvelle loi sur l'énergie est en préparation. La loi sur la protection de l'environnement vient d'être révisée.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : La recherche, l'observation et l'évaluation et échanges d'information sont adéquats en ce qui concerne la pollution atmosphérique transfrontière.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : Il y a une taxe douanière et taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 6.2% pour le pétrole et gaz.

5. Coopération régionale/internationale : UN/ECE Convention on Long-range Transboundary Pollution.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1980 1990 Dernière année connue 199-
Émissions de CO2 (en million de tonnes)
" " SOx
0.126
0.062
0.056
" " NOx
0.196
0.184
0.139
" " CH4
Consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (en tonnes)
Montants dépensés pour réduire la pollution de l'air (en millions d'équivalents-dollars)
Autres données : Les estimations du GIEC sur la contribution de la Suisse relative des gaz anthropiques à l'effet de serre était en 1991: CO2 = 55%; CFC = 24%; CH4 = 15%; et N2O = 6%. En 1990, le CO2 a contribué 78%, le CH4 12.9% et le N2O a contribué 9.2%.

ACTION 21 CHAPITRE 10 : CONCEPTION INTÉGRÉE DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION DES TERRES

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :

Aménagement du territoire

Situation de l'organisation du territoire en Suisse

La croissance de la population résidante, les modifications de la structure démographique, par exemple l'augmentation du nombre des ménages, ainsi que la prospérité dont nous jouissons sont autant de facteurs qui alimentent la demande de terrains à bâtir et d'espaces de travail ou de loisirs. Les zones déjà largement construites recèlent d'importantes réserves d'utilisation qui permettraient théoriquement de répondre à tous les besoins en matière de construction. C'est toutefois la dispersion des constructions qui constitue encore le trait dominant de l'évolution actuelle. Elle entraîne une augmentation des dépenses publiques pour la construction, l'exploitation et l'entretien des infrastructures indispensables.

Les profondes mutations structurelles de l'économie ont, sur le territoire, des répercussions importantes, qui prennent des formes différentes selon la région et le type d'urbanisation. La tendance à la concentration économique dans les agglomérations est indéniable. Celles-ci ne cessent de s'étendre, révélant de plus en plus impérieusement la nécessité d'une coopération et d'une péréquation des charges entre la ville-centre et les communes périphériques. En effet la Suisse possède toujours un réseau assez bien équilibré de petites, de moyennes et de grandes villes très bien reliées entre elles par les transports. Il importe de conserver cette structure.

La situation de départ des zones rurales est très diverse du point de vue de la politique d'organisation du territoire. Sur le Plateau, les espaces construits se sont étendus essentiellement au détriment de l'agriculture. La dispersion des constructions y est particulièrement prononcée. Le paysage est exposé en permanence à la menace d'une dégradation en raison de l'invasion des constructions et de l'intensification croissante des modes d'exploitation. Dans l'Arc jurassien, ce sont tout autant la tradition industrielle particulière de cette région, la qualité du cadre de vie et un paysage qui se prête aux activités de loisirs qui constituent les principales possibilités de développement. Les Préalpes sont fortement marquées par les mutations structurelles de l'agriculture. Les mesures de la politique agricole, par ex. les paiements directs, permettent d'atténuer les pertes de revenu. Le développement dans les Alpes suit un cours différent selon les régions. A l'écart des centres touristiques, les possibilités d'emploi sont limitées. Dans les régions touristiques renommées, la forte pression et la dispersion des constructions ainsi que les limites de la "capacité de charge" du paysage sont les défis importants à relever pour renforcer l'attractivité touristique.

La Suisse n'est pas une île au coeur de l'Europe. Toutes les villes européennes doivent se battre pour attirer des entreprises sur leur territoire et pour les y garder. Isolées, les villes suisses ne sont guère en mesure de rester compétitives face aux grandes métropoles européennes. Le processus d'intégration européenne lance de nouveaux défis à notre pays en matière de qualité des sites d'implantation et d'intégration spatiale à l'Europe.

Stratégies de l'organisation du territoire suisse

Les stratégies de l'organisation du territoire suisse forment un ensemble cohérent de principes appelés à orienter l'action de la Confédération dans l'accomplissement de ses tâches à incidences spatiales.

La conception d'un réseau de villes et d'espaces ruraux représente l'idée essentielle sur laquelle doit s'appuyer un développement ordonné et économie - autant du sol que des ressources financières - de notre cadre de vie et espace économique. La mise en réseau contribuera à atténuer, voire à supprimer, les inégalités et les conflits potentiels entre les diverses régions du pays, entre villes et campagnes ou encore entre centres et périphéries. La conception de l'organisation du territoire doit être durable, c'est-à-dire qu'elle doit être compatible avec les impératifs économiques, sociaux et écologiques. Une meilleure utilisation du milieu construit permettra de limiter l'expansion de l'urbanisation en tache d'huile et de soustraire le paysage à l'invasion des constructions.

Chapître 10 continué...
Les stratégies retenues pour les villes visent à renforcer leurs atouts spécifiques et leur potentiel de développemnt pour attirer l'implantation d'activités et améliorer les liaisons des transports, publics et privés, ainsi que les télécommunications. S'agissant tout particulièrement des agglomérations, un frein devra être mis à leur expansion et leur développement devra être contenu à l'intérieur du milieu déjà bâti. Un système performant de transports publics devrait permettre de maîtriser une grande partie du trafic dans les agglomérations sans porter atteinte à la qualité urbaine ou à l'environnement. Quant aux régions rurales, elles devront être soutenues pour faire face aux mutations structurelles. Les stratégies de développement ont été élaborées en fonction des potentialités spécifiques des différentes régions du Plateau, du Jura, des Préalpes et des Alpes: sur le Plateau, il conviendra en priorité de conserver et d'améliorer la qualité de l'habitat et l'identité; dans l'Arc jurassien, de maintenir et renforcer l'attractivité des sites d'implantation d'activités et la qualité du cadre de vie; dans les Préalpes, de renforcer les centres régionaux et d'entretenir les paysages ruraux traditionnels, enfin dans les Alpes, de sauvegarder et de revitaliser les activités économiques et l'habitat, et d'encourager un tourisme respectueux de l'environnement.

Il importera de ménager davantage les espaces naturels et les paysages. L'une des conditions sine qua non consistera à soustraire ceux-ci à l'invasion des constructions et à éviter des atteints supplémentaires. Ces espaces étant convoités pour un grand nombre d'activités en constante augmentation, il importera de prévoir à grande échelle et de manière différenciées des plans permettant de restaurer la diversité des affectations et de protéger les bases naturelles de la vie ainsi que la faune et la flore indigènes.

Politique d'organisation du territoire: domaines de mise en oeuvre de la Confédération:

Dans ses domaines de mise en oeuvre, la Confédération montre où et comment elle compte mettre en pratique les stratégies définies. Dans l'accomplissement des tâches lui incombant, elle souhaite mener une politique d'organisation du territoire active, cohérente et tournée vers l'avenir. Afin d'harmoniser ses politiques sectorielles avec les Grandes lignes de l'organisation du territoire, la Confédération entend:

mieux coordonner la législation régissant le cadre de vie,

simplifier et accélérer les procédures de décision afin de gagner en efficacité,

mieux coordonner et harmoniser ses projets à incidences spatiales,

créer un plate-forme d'échanges entre la Confédération, les cantons et les villes,

appuyer l'organisation du territoire en recourant aux instruments économiques,

soutenir une organisation harmonieuse du territoire par la réalisation au niveau national de réseaux de transport judicieusement exploités,

développer une politique des agglomérations,

encourager la construction et la propriété de logements dans le respect des objectifs définis pour l'organisation du territoire,

utiliser ses propres terrains et localiser ses places de travail conformément aux Grandes lignes,

réorienter la politique régionale et la compensation financière pour renforcer la compétitivité de la Suisse,

encourager l'exploitation durable du sol ainsi que la compensation écologique,

agir de façon globale et cohérente en ce qui concerne la préservation du paysage et encourager une meilleure intégration de la protection et de l'utilisation de l'espace,

accorder une plus grande attention aux incidences de la politique agricole sur l'organisation du territoire,

relier les voies de transports, les réseaux énergétiques et les réseaux de communication aux réseaux européens,

encourager la collaboration transfrontalière avec les Etats voisins,

contribuer activement à une politique européenne d'organisation du territoire.

Protection qualitative des sols

La loi sur la protection de l'environnement protège les sols contre les contaminations et les modifications physiques du sol (tassement, érosion), ainsi que la remise en état des sols contaminés.

Agriculture: voir chapitre 13, 14

Forêts: voir chapitre 11, 13 ./...

Biodiversité/Infrastructures: voir aussi chapitre 15

Un instrument: Conception Paysage Suisse

Fin 1989, le gouvernement (Conseil fédéral) a chargé l'organe compétent (Office fédérale de l'environnement, des forêts et du paysage, OFEFP) d'élaborer une "Conception de protection du paysage suisse" dans le cadre d'un ensemble de mesures de caractère primordial en matière de politique d'organisation du territoire: Voici les terme de ce mandat: "Elaboration de données de base sur l'état et l'avenir du paysage et établissement d'une conception permettant de mieux tenir compte de la protection du paysage lors de l'exercice d'activités de la Confédération et des cantons ayant des effets sur l'organisation du territoire."

La conception doit en particulier définir les stratégies dans les trois domaines spécifiques suivant: protection des espèces et des biotopes, fonctions de compensation écologique dans le paysage et l'aménagement du paysage.

La conception paysage Suisse (CPS) consitute une application concrète des lignes directrices formulées au Sommet Planète Terre à Rio en 1992. Elle rejoint les lignes directrices de Rio (Agenda 21, Convention sur la diversité biologique) en particulier dans les domaines de la conservation de la diversité biologique, du développement durable et du renforcement des partenariats et de l'information.

Avec la CPS, la Suisse est en mesure de fournir une contribution à la stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère au niveau des champs d'action suivants:

Intégration dans les politiques sectorielles

Les partenaires dans les politiques sectorielles concernés de la Confédération ont convenu d'objectifs et de mesures qui sont conformés aux principes suivants:

Développement durable

Utilisation mesurée des ressources non renouvelables

Amélioration quantitative et qualitative des milieux vitaux des plantes, des animaux et des êtres humains sur la totalité du territoire.

Le gouvernement va donner le mandat aux partenaires de la Confédération d'orienter leurs instruments politiques sectoriels sur les objectifs de la Conception Paysage Suisse et d'en appliquer les mesures. Les principes fondamentaux en faveur de la conservation de la diversité biologique et paysagère pourront être atteints avec la collaboration de ceux et de celles qui exploitent les espaces concernés: agriculteurs, forestiers, ingénieurs; toutes ces personnes sont invitées à revaloriser les espaces. Le Plateau suisse, région très peuplée qui fait l'objet d'une exploitation intensive, a tout particulièrement besoin d'être revalorisée.

Ces mesures complètent l'ensemble des instruments existants qui servent à protéger la nature, le paysage et le patrimoine. Ces instruments et leurs applications respectives sont les suivants:

Inventaires en cours pour délimiter la protection de régions et d'objets particuliers, de grande valeur naturelle ou culturelle

Directives et recommandations destinées aux auteurs des projets

Evaluations de projets par l'OFEFP pour établir des normes de qualité

Droit de recours des organisations: fonction de contrôle.

__________

*Stragégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, version du 22 juin 1995, soumise au Groupe de travail composé de hauts fonctionnaires pour le processus "Un environnement pour l'Europe", CEP/WG.1/R.23.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : Les offices principalement responsables sont l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire et l'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage. Ils sont représentés au Comité interdépartementale pour le suivi de CNUED.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régionale/internationale : aucune information.

ACTION 21 CHAPITRE 11 : LUTTE CONTRE LE DÉBOISEMENT

PRIORITÉ NATIONALE : Faible, en baisse.
ÉTAT DE LA SITUATION : La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts est entrée en vigueur en janvier 1993.

Le principe du "rendement soutenu", appliqué depuis plus de 100 ans, a été régulièrement complété par les aspects qualitatifs du développement durable des forêts. La loi fédérale en vigueur concrétise la synthèse des aspects écologiques, économiques et sociaux de l'utilisation des forêts.

L'aire forestière de la Suisse est en constante augmentation, les défrichements en principe interdits. La lutte contre la déforestation est de faible priorité.

La Suisse encouragerait le développement des principes forestiers vers une forme contraignante.

La Suisse adhère à l'Accord international sur les bois tropicaux et est le deuxième bailleur de fonds de l'OIBT.

Les indicateurs développés dans le cadre de la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki) sont appliqués en Suisse.

Un inventaire forestier est en cours, le dernier data est de 1983-1985. La Direction fédérale des forêts et l'Institut de recherches sur la forêt sont chargés de cet inventaire. Les premier relevés montrent un accroissement des surfaces forestières de l'ordre de 10% par rapport au dernier inventaire.

Le degré du régression et dégradation des forêts suisse sont légers. Le gibier représente un obstacle à la régénération des forêts dans quelques régions du pays. A l'échelle locale, les vides crées par des tempêtes ou des insectes sont reboisés dans un délai très court.

La superficie des forêts suisse est considérée comme suffisante, ainsi la création de nouvelles forêts n'est pas opportune. L'application de méthodes sylviculturales "douces", proches de la nature permet d'intégrer la protection de la biodiversité à l'activité sylvicole. De plus, des réserves pour la protection de la diversité biologique ont été établies; depuis la CNUED, cet effort a été intensifié et soutenu par une politique fédérale et des subsides. Certains facteurs de risque existent, tels comme la propagation des bostryches, la densité du gibier et les niveaux de pollution atmosphérique.

Tous les grands projets forestiers sont soumis à une étude d'impact sur l'environnement, en particulier les grands projets de desserte. En fôret, l'utilisation de pesticides et d'herbicides est interdite; seul dans les cas d'extrême nécessité, ainsi pour assurer les fonctions protectives de la forêt, le recours aux pesticides est autorisé.

Les revenus de la vente du bois et les subventions fédérales et cantonales étant en diminution, les propriétaires forestiers cherchent actuellement à mieux valoriser diverses prestations fournies par la forêt. Un projet a été conçu avec tous les partenaires forestiers et est soutenu par les autorités forestières fédérales.

Globalement, le bilan commercial de la Suisse en matière de bois et de produits forestiers est déficitaire. Le commerce se fait en grande partie à l'échelle européenne; celui concernant les bois tropicaux perd régulièrement de l'importance. Les autorités fédérales étudient actuellement les possibilités de l'introduction d'un label écologique volontaire.

Il est difficile de mettre en oeuvre la stratégie en matière de formation professionnelle forestière. Cette stratégie, pourtant acceptée pas tous les partenaires forestiers, voit ses effets limités par le contexte politique du moment et les difficultés financières des secteurs publics et privés.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : La Direction fédérale des forêts de l'OFEFP est chargé des politiques du secteur forestier. Il y a un groupe de travail fôrets du Comité interdépartemental pour le suivi de Rio. Autres institutions au niveau fédéral sont l'Institut fédéral de recherche sur la forêt et l'Ecole polytechnique fédéral (formation). Il y a une coordination avec le niveau cantonal: sur le plan politique, par la Conférence des Directeurs cantonaux des forêts et sur le plan technique, par la Conférence des Inspecteurs cantonaux des forêts.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : Le nombre de personnel professionnel dans OFEFP pour 1993 est d'environ 30. Le Plan d'action national de la mise en oeuvre de l'Action 21 préconise le renforcement institutionnel d'ici l'an 2000. Le nombre annuel des diplômés universitaires en foresterie est environ 30.

3. Principaux groupes : Le secteur privé, les syndicats, les communautés locales et les ONG participent de plein droit à tout niveau de planification et décision. Par l'intermédiaire du droit de recours, beaucoup de groupes de pression participent aux processus de décision. Les documents d'aménagement, en principe disponibles pour toute la fôret publique, sont soumis à enquête publique.

4. Aspects financiers : Le secteur forestier compte pour moins d'un pourcentage du budget national. Il y a une diminution des moyens financiers et une diminution des compétences de la Direction fédérale des fôrets. Les moyens financiers limités obligent les services locaux à mettre des priorités dans leurs interventions.

5. Coopération régionale/internationale : La Suisse participe à la coopération internationale dans le contexte multi- et bilatéral. Au cours des années 1992 et 1993, la Suisse a fourni environ FS 15.5 millions (US$ 10.4 millions) aux conventions globales sur l'environnement.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1985 1990 Dernière année connue 1994
Superficie forestière (km2)
11'850
11'960
12'0301
Zone forestière protégée
12'0301
Production de bois rond (volume de bois rond sans écorce en mill. de m3)
4'116
6'262
4'610
Rythme de déboisement (en km2 par année)
Rythme de reboisement (en km2 par année)
Autres données

L'accroissement annuel est estimé à 7 millions de mètre-cube

Le prélèvement moyen de ces dernières années avoisine les 4.5 millions de mètre-cube.
1 Statistique forestière suisse.

ACTION 21 CHAPITRE 12 : GESTION DES ÉCOSYSTÈMES FRAGILES : LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION

PRIORITÉ NATIONALE : Nulle
ÉTAT DE LA SITUATION :

Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

Convention signée; ratifiée le 19 janvier 1996.

Observations additionnelles se rapportant à ce chapitre

Il n'existe dans le pays aucun désert ni aucune région menacée par la désertification.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : ne s'applique pas.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : ne s'applique pas.

3. Principaux groupes : ne s'applique pas.

4. Aspects financiers : ne s'applique pas.

5. Coopération régionale/internationale : ne s'applique pas.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1980 1990 Dernière année connue 199__
Touchés par la désertification en (km2)
Autres données

ACTION 21 CHAPITRE 13 : GESTION DES ÉCOSYSTÈMES FRAGILES : MISE EN VALEUR DURABLE DES MONTAGNES

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :

La Suisse a été particulièrement active dans la promotion du chapitre 13 qui concerne les montagnes de l'Agenda 21. Elle a soutenu le "Forum sur les montagnes" et ses activités internationales (ICIMOD, CIP, TMI) en tant que réseau mondial d'information pour le développement durable des régions montagneuse. La Suisse a de plus encouragé et cofinancé un certain nombre de réunions consultatives régionale ainsi que la publication "l'état des montagnes dans le monde" en 1996.

La Suisse a été un partenaire actif dans le processus de consultation européen intergouvernemental sur le développement durable des montagnes conduit par la FAO (chef de file pour le chapitre 13 de Agenda 21) en coopération avec l'UICN et ICALPE. Les travaux de la première session (préparatoire) à Aviemore (Ecosse, 22-27 avril 1996) ont été conclus par l'acceptation du document final lors de la seconde session à Trento (Italie, 17-11 octobre 1996), "Vers un développement durable des montagnes en Europe". Ce document prend également en compte d'autres initiatives telle que la convention alpine, les chartes européennes des régions de montagnes et des régions rurales actuellement en discussion, ainsi que la stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et des paysages. Un soutien peut est envisagé en vue de l'établissement et d'équipements d'infrastructure d'un forum européen sur les montagnes.

La Suisse, étant l'un des sept pays alpins, a signé la convention alpine en 1991, mais le processus de ratification a été interrompu par le gouvernement pour des raisons de politique interne. Le processus a repris en 1996 et une proposition sera soumise au Parlement suisse au cours de l'année 1997.

Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et des paysages: La Suisse a également joué un rôle actif pour l'élaboration de cette stratégie (Sofia 1995) et de ses 11 thèmes d'action. Le thème d'action 10 concerne les écosystèmes fragiles de montagne.

Au UNGASS de juin 1997, un rapport de suivi, cofinancé par la Suisse, la FAO, IDRC et d'autres parties intéressées sera présenté. Ce rapport détaillera les résultats obtenus depuis 1992 et fournira des informations additionnelles sur des questions clé pour un développement durable des montagnes. La suisse s'est engagée pour un support additionnel substantiel pour la mise en oeuvre du chapitre 13 de l'Agenda 21.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : Les autorités fédérales (Département fédéral des affaires étrangères, en consultation avec les départements et offices concernés, notamment l'Office fédéral de l'environnement des forêts et du paysage) sont compétentes en matière de coopération multilatérale avec les organisations internationales. Les autorités fédérales consultent les cantons, conformément à la culture fédérale suisse.

La coopération transfrontière dans les domaines spécifiques, aux niveaux local ou régional, est de la compétence des autorités cantonales.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régionale/internationale : Au niveau régional, plusieurs activités tranfrontières ont été mises sur pied avec d'autres Etats, telles que "l'Espace Mont-Blanc", en collaboration avec la France et l'Italie, des activités dans le cadre d'une meilleure protection du Haut-Rhin (Commission internationale pour la protection du Haut-Rhin), ainsi que la participaiton et la coopération avec des organisations telles que ArgeAlp, et CIPRA, parmi d'autres.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES

ACTION 21 CHAPITRE 14 : PROMOTION D'UN DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DURABLE

PRIORITÉ NATIONALE : Très élevée
ÉTAT DE LA SITUATION : La promotion de la production agricole durable fait partie du mandat constitutionnel de la Confédération. L'objectif d'une agriculture multifonctionnelle, conforme au principe de la durabilité, est décrit comme suit: L'agriculture, par une production à la fois durable et orientée vers le marché, contribue substantiellement à l'approvisionnement assuré de la population, au maintien des bases naturelles de l'existence et à l'entretien du paysage rural ainsi qu'à l'occupation décentralisée du territoire.

La Confédération accomplit son mandat constitutionnel de la façon suivante: séparation accrue de la politique des revenus de celle des prix. Le revenu paysan est complété par l'octroi de paiements directs non liés à la production, qui rétribuent des prestations souhaitées par la société. Pour toucher la plupart de ces paiements directs, les agriculteurs doivent prouver qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. Des prescriptions strictes et adaptées aux sites concernant la charge en engrais permettent ainsi d'éviter la surcharge des écosystèmes. Des incitations financières sont allouées pour les modes de production proches de la nature et particulièrement respectueux de l'environnement et des animaux.

L'occupation décentralisée du territoire et la sauvegarde d'un paysage rural varié sont les éléments-clés d'une agriculture capable de répondre aux exigences écologiques et sociales de l'avenir. En complément des paiements directs, la Confédération prend les mesures suivantes: allocations pour enfants et allocations familiales, contributions destinées à compenser les désavantages comparatifs, contributions pour l'amélioration des structures et des bases de production.

Il importe aux autorités que les consommateurs soient informés sur les divers aspects de la durabilité. La loi sur l'agriculture, la loi sur l'information des consommateurs et la loi sur les denrées alimentaires contiennent des dispositions spéciales relatives à la déclaration des produits. En outre, il existe des prescriptions de grande portée concernant la commercialisation et l'utilisation d'organismes et de substances. La mise en oeuvre de la convention sur la biodiversité dans le secteur alimentaire et dans l'agriculture progresse rapidement.

Le principe de la durabilité revêt une grande importance dans la vulgarisation agricole, la formation et l'octroi d'aides aux investissements.

Quant à la recherche agronomique appliquée, elle se concentre sur les projets permettant d'approfondir les connaissances sur la durabilité des modes de production et des techniques culturales. Dans le domaine de la sélection végétale et animale, qui bénéficie du soutien de l'Etat, les critères relatifs à la durabilité sont prioritaires (p.ex. résistance, réduction de l'utilisation de matières auxiliaires).

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : L'Office fédérale de l'agriculture est le responsable du développement agricole et rural. Les lois concernés sont ceux sur l'agriculture, l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et sur les crédits d'investissement en agriculture. En 1992, il y a eu un amendement sur les paiements directs et contributions écologiques en agriculture.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régionale/internationale : aucune information.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1972 1985 1990 Dernière année connue 1995
Terres agricoles (en km2)
20'200
15'800
15'800
15'800
Terres agricoles en pourcentage de la superficie totale des terres
48.9
38.2
38.2
38.2
Terres agricoles par habitant (m2)
2'420
2'324
2'230
Fermes 133'126 119'731 108'296
Personnes active en agriculture

%

202'126

6.8

162'763

5.3

123'811

3.4

Consommation d'engrais par km2 de terre agricole* 1981-85 1986-90 Dernière année

connue 1992-95

Nitrogen (N) total (t)

kg per km2

228'760

14'480
217'260

13'750
208'033

13'170
Phosphorus (P2=5) total (t)

kg per km2

115'980

7'340
106'080

6'710
88'199

5'580
Autres données: Rendement brut épuré (1980=FS 7.25 milliards: US$ 4.3 milliards), (1990=FS 9.5 milliards: US$ 5.6 milliards), (1992=FS 8.8 milliards: US$ 5.2 milliards). Terres ouvertes (1980=2,400 km2), (1990=2,700 km2). Pâturages et prairies (1980=8,700 km2), (1990=8,600 km2).

* Remark: Information about generalized consumption of fertilizers used per km2 of agricultural land does not permit to draw conclusions about productivity or about ecology. The figures mentioned above are chemical fertilisers and livestock manures that are of ecological importance in Switzerland; but the quantity does as well not permit conclusions about the ecological effects.

ACTION 21 CHAPITRE 15 : PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

PRIORITÉ NATIONALE : Elevée
ÉTAT DE LA SITUATION :

Convention sur la diversité biologique

La Convention a été signée en 1992 et ratifiée en 1994.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

a été ratifiée.

Observations additionnelles se rapportant à ce chapitre

Les principales raisons contribuant à la perte de diversité biologique sont la destruction des habitats.

Une stratégie globale de protection du paysage qui inclut la conservation et l'utilisation durable des milieux naturels et de la diversité biologique est en cours d'élaboration. Les buts de cette stratégie sont de développer au niveau de la Confédération et des cantons des objectifs et des mesures concernant la protection des espèces et des biotopes ainsi qu'un système dit de "compensation écologique dans le cadre de l'aménagement du paysage. La collaboration avec les offices fédéraux et cantonaux doit aboutir à ce qu'un grand nombre de mesures soient coordonnées pour permettre une synergie et une intégration de la conservation de la diversité biologique et du paysage dans les politiques sectorielles (agriculture, foresterie, transport, etc.). L'élaboration des bases pour des mesures spécifiques de mise en oeuvre de cette stratégie feront l'objet d'un rapport qu'il était prévu de publier au printemps 1996.

Dans le domaine de la sylviculture, la loi fédérale sur la forêt a pour but de préserver le milieu naturel forestier en encourageant la composition naturelle de la forêt lors de son entretien et de son exploitation ainsi que lors des reboisements. A l'aide de cette loi, des réserves forestières peuvent être créées et, dans certains cas, il est possible de renoncer à toute exploitation afin de conserver la diversité biologique.

En outre, deux Commissions ont été créés pour les plantes sauvages et les plantes cultivées. La Commission pour les plantes sauvages est destinée à la conservation de diversité biologique de la flore indigène en coordonnant les efforts des milieux concernés. La commission pour les plantes cultivées a réalisé un inventaire du matériel génétique conservé en Suisse.

En ce qui concerne l'évaluation d'étude et d'observation de la diversité biologique, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage entreprend en Suisse les activités suivantes: inventaire des biotopes, établissement de listes rouges d'espèces menacées, établissement de listes d'espèces indicatrices pour l'évaluation des milieux naturels. En outre, un système indicateur pour évaluer l'état de la diversité biologique et ltteintes à celle-ci est en cours d'élaboration.

La loi sur l'agriculture vise à promouvoir une agriculture durable. La conservation de la diversité biologique a donc une place centrale dans l'espace rural et tout particulièrement au sein de l'exploitation agricole.

La Suisse a adopté la Déclaration de Leipzig et le plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dévéloppé dans le cadre de la FAO. Elle travaille actuellement à son application concrète au niveau national.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : L'Office fédéral de l'environnement et du paysage est responsable de cordonner les mesures et la politique en matière de diversité biologique.

Pour les ressources génétiques issues des plantes cultivées et d'espèces domestiques, c'est l'Office fédéral de l'agriculture qui est compétent. Formellement, la Suisse dispose de bases légales suffisantes pour la mise en oeuvre du chapitre 15 de l'Action 21 (lois fédérales sur la protection de la nature et du paysage, sur la chasse, sur les forêts, sur l'environnement et su l'agriculture).

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : Sur le plan national, l'information et l'éducation en matière de diversité biologique sont fournies principalement par les autorités et les institutions publiques d'enseignement à tous les niveaux. Un nombre croissant d'initiatives est en cours afin d'améliorer la perception de la notion globale de diversité biologique et de l'importance de sa conservation.

3. Principaux groupes : Les partenaires gouvernementaux et les représentants des organisations non gouvernementales concernés sont réunis dans un groupe de travaile qui examine, évalue et fait des propositions concernant les mesures à prendre par la Suisse sur le plan national et international en matière de diversité biologique.

4. Finance: Un crédit alloué pour encourager la conservation de la diversité biologique et du paysage permet de subventionner des mesures d'application de lois qui entraînent le renoncement à des avantages économiques.

A l'occasion du 700ème anniversaire de la Confédération, le Parlement a décidé de créer un fonds pour la protection des paysages ruraux traditionnels qui permet de financer des mesures de conservation des paysages d'aspect naturel.

En outre, le nouvel article 31b de la loi sur l'agriculture permet à la Confédération d'octroyer des contributions financières pour l'utilisation de terrains utiles à l'agriculture sous la forme de surfaces de compensation écologique, en contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique.

4. Aspects financiers : Un crédit alloué pour encourager la conservation de la diversité biologique et du paysage permet de subventionner des mesures d'application de lois qui entraînent le renoncement à des avantages économiques.

A l'occasion du 700ème anniversaire de la Confédération, le Parlement a décidé de créer un fonds pour la protection des paysages ruraux traditionnels qui permet de financer des mesures de conservation des paysages d'aspect naturel.

En outre, le nouvel article 31b de la loi sur l'agriculture permet à la Confédération d'octroyer des contributions financières pour l'utilisation de terrains utiles à l'agriculture sous la forme de surfaces de compensation écologique, en contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique.

5. Coopération régionale/internationale : Les domaines d'action suivants sont prioritaires pour renforcer les capacités dans le cadre de la collaboration bilatérale et multilatérale avec les pays en voie de développement:

préparation et mise en oeuvre de plans nationaux, notamment pour la formation, pour la protection des espèces sur les sites naturels et pour la création de réserves;

programmes pour la sauvegarde et l'exploitation durable des ressources naturelles renouvelables et de la diversité biologique du milieu rural;

création des bases de décision et du potentiel de consultation pour les décisions politiques. En outre, la Suisse examinera les effets sur la diversité biologique des actions menées dans le cadre de la coopération au développement et soutiendra davantage les projets dont les répercussions sont positives ou du moins neutres.

Sur le plan régional, la Suisse accorde une grande importance au renforcement de la coopération pour la mise en oeuvre effective de la stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère qui constitue l'instrument régional pour tout l'Europe de mise en oeuvre des mesures de conservation et d'utilisation durable de la Convention sur la diversité biologique.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1992 Dernière année connue 199_
Zone protégée en pourcentage de la superficie totale des terres
18.2
1990 Dernière année connue 1994
Nombre d'espèces menacées d'extinction:

animaux

plants

998

5841
Autres données
1 1991.

ACTION 21 CHAPITRE 16 : GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES BIOTECHNIQUES

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : La biotechnologie a été identifiée par les autorités fédérales comme une des technologies clés pour le développement économique du pays au 21ème siècle. Le développement et la mise en pratique de ces nouvelles technologies est essentiellement réalisé par le secteur privé, en particulier dans le domaine de la santé. Le programme de recherche prioritaire "Biotechnologie" du Fonds National suisse de la recherche scientifique lancé en 1992 a été reconduit pour la période 1996-1999. Ce programme s'articule autour de 6 thèmes dont 4 se rapportent spécifiquement à trois des 5 domaines d'activité du Chapitre 16: Biotechnologie des plantes supérieures,biotechnologie des denrées alimentaires (Domaine d'activité A, Agriculture), Protéeines pour applications médicales (Domaine d'activité B, Santé) et biosécurité (Domaine d'activité D, Sécurité).

Le cadre réglementaire dans le secteur de la biotechnologie se met actuellement en place en Suisse. La nouvelle loi sur les denrées alimentaires qui contient des dispositions spécifiques sur les denrées alimentaire produites à l'aide du génie génétique notamment en matière d'éttiquetage est entrée en vigueur en 1995 et les nouvelles dispositions de la loi sur l'environnement et de la loi sur les épidémies, adoptées par le Parlement en décembre 1995 entreront en vigueur au courant de 1997. Ces dispositions renforceront le cadre réglementaire pour garantir la sécurité des applications environnementales des organismes développés à l'aide du génie génétique.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : L'OFEFP est chargé de la coordination des aspects de politique générale liés à la gestion écologiquement rationnelle des biotechniques. Il travaille en étroite collaboration avec les autres offices fédéraux concernés, OFSP (santé publique), OFES (éducation et science), OVF (vétérinaire), OFAG (agriculture), OFAEE (affaires économiques extérieures), IFPI (propriété intellectuelle) et DDC (développement et coopération). Le Fonds national de la recherche scientifique s'occupe principalement des activités de recherche.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : L'information au niveau national en matière de biotechnologie est fournie aussi bien par les autorités que les milieux privés (recherche, industrie et organisations non gouvernementales) qui travaillent parfois en étroite collaboration. Par exemple l'industrie et les ONGs ont organisé avec les autorités fédérales et locales une exposition itinérante sur le thème "20 ans de génie génétique: Pour & Contre". Au niveau de l'éducation un nombre important d'initiatives sont en cours pour améliorer la formation dans les écoles et ce à tous les niveaux.

3. Principaux groupes : La participation du public aux prises de décision sur les applications des biotechnologies est assurée à travers la Commission fédérale de sécurité biologique. Cette commission mise en place par le Conseil fédéral est composée de 16 membres représentant la recherche, l'industrie, les organisations de protection de l'environnement et de consommateurs. Cette commission devra donner son avis lors de l'élaboration des décrets d'application de la loi sur l'environnement et de la loi sur les épidémies et sera étroitement associée aux procédures d'autorisation.

4. Aspects financiers : Seul le programme prioritaire "Biotechnologie" du Fonds National dispose d'un budget spécial qui se monte à FS 45 millions (=US$ 34 millions) pour la période 1996-1999.

5. Coopération régionale/internationale : Au niveau international, les autorités suisses soutiennent toute une série d'activités de renforcements des capacités des pays en développement notamment dans le domaine de la sécurité en biotechnologie (Organisation d'un atelier pour les pays d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique Centrale en 1996) et des transferts de biotechnologie (Programme de collaboration Indo-suisse en biotechnologie).

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES

ACTION 21 CHAPITRE 17 : PROTECTION DES OCÉANS ET DE TOUTES LES MERS, Y COMPRIS LES MERS FERMÉES ET SEMI-FERMÉES, ET DES ZONES CÔTIÈRES ET PROTECTION, UTILISATION RATIONNELLE ET MISE EN VALEUR DE LEURS RESSOURCES BIOLOGIQUES

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION :

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Signée.

Voir aussi les tableaux joints sur les pages suivantes.

La Suisse, comme un pays continental, n'a pas de zones côtières.

Dans le domaine de la protection des mers, la Suisse participe activement dans le cadre de la Convention pour la Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPA) et dans le cadre des Conférences ministérielles de la Mer du Nord.

En étant membre de la Commission Internationale pour la protection du Rhin (CIPR), la Suisse participe au programme d'action "Rhin 2000" qui contient des actions pour la réduction importante des flux de nutriments et de toxiques par le Rhin vers la Mer du Nord. Les mesures pour la protection du Rhin contiennent également l'élaboration de recommandations sur l'état de la technique et sur la sécurité des installations dans l'industrie.

Dans le domaine des émissions de nutriments, un groupe de travail au plan national a récemment élaboré une stratégie pour la réduction de la charge en azote en Suisse. La stratégie prévoit principalement des mesures dans l'agriculture et la protection de l'air (p.ex. réduction de lessivage des nitrates dans le sol et réduction des émissions d'ammoniac dans l'air).

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : aucune information.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régionale/internationale : La Suisse coopère au niveau international dans le cadre de la Convention pour la Protection du Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR). La Suisse participe aussi aux conférences internationales pour la protection de la Mer du Nord.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1980 1990 Dernière année connue 199_
Prises d'espèces marines (en tonnes métriques)
Population des zones côtières
Population bénéficiant du traitement des eaux usées (en pourcentage)
Déversements de pétrole dans les eaux côtières (en tonnes métriques)
Rejets de phosphates dans les eaux côtières (en tonnes métriques)
Rejets de nitrates dans les eaux côtières (en tonnes métriques)
Autres données

Chapitre 17 (Océans) suite :

Indiquer, dans les cases de la colonne de gauche ci-dessous: Indiquer, dans les cases de la colonne de droite ci-dessous:
Aux fins d'utilisation, le degré d'importance: Aux fins d'utilisation, le degré d'exécution:
*** = trés important *** = parfaite exécution
** = important ** = bonne exécution - des lacunes en passe d'être comblées
* = pas important * = piètre exécution
N = sans objet O = pas d'exécution; N = sans objet

TABLEAU I. LES ACTIVITÉS CI-APRÈS ONT ÉTÉ EXAMINÉES PAR LE MÉCANISME DE COORDINATION APPROPRIÉ POUR LA GESTION INTÉGRÉE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ZONES CÔTIÈRES ET MARINES ET DE LEURS RESSOURCES.

DEGRÉ D'IMPORTANCE
DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21
DEGRÉ D'EXÉCUTION
N
A. Formuler et appliquer les politiques d'utilisation des terres et de l'eau et d'implantation.
N
B. Mettre en oeuvre les plans et programmes de gestion intégrée des zones côtières et marines et de développement durable aux niveaux appropriés.
N
C. Établir des profils des côtes en indiquant les zones critiques, notamment les zones érodées, les modes d'évolution des processus physiques, les conflits entre utilisateurs et les priorités en matière d'aménagement.
N
D. Évaluer préalablement l'impact sur l'environnement et observer et suivre systématiquement les grands projets et tenir compte systématiquement des résultats lors de la prise des décisions.
N
E. Établir des plans d'urgence pour les catastrophes naturelles et liées aux activités humaines, notamment les effets probables d'un éventuel changement climatique et d'une élévation du niveau de la mer ainsi que des plans d'urgence en cas de dégradations et pollution artificielles de l'environnement, y compris les déversements d'hydrocarbures et autres matériaux.
N
F. Améliorer les établissements humains côtiers, en particulier en ce qui concerne le logement, l'eau potable et le traitement et l'évacuation des eaux usées, des déchets solides et des effluents industriels.
N
G. Évaluer périodiquement l'impact de facteurs et phénomènes externes, pour que les objectifs de gestion intégrée et de développement durable des zones côtières et de l'environnement marin puissent être atteints.
N
H. Protéger et restaurer les habitats vitaux détériorés.
N
I. Intégrer des programmes sectoriels de développement durable dans les domaines des établissements humains, de l'agriculture, du tourisme, de la pêche, des activités portuaires et industrielles utilisant ou affectant la zone côtière.
N
J. Adapter l'infrastructure et créer des emplois différents.
N
K. Mettre en valeur et former les ressources humaines.
N
L. Lancer des programmes d'éducation, de sensibilisation et d'information du public.
N
M. Promouvoir les technologies écologiquement rationnelles et les pratiques durables.
N
N. Formuler et appliquer simultanément des critères de qualité de l'environnement.

TABLEAU II. TECHNOLOGIE (MILIEU MARIN)

DEGRÉ D'IMPORTANCE
DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21
DEGRÉ D'EXÉCUTION
N
A. Appliquer des méthodes basées sur la prévention, la précaution et la prévision en vue d'éviter la dégradation du milieu marin, ainsi que de réduire les risques d'effets nuisibles à long terme ou irréversibles sur ce milieu.
N
B. Faire en sorte que les activités qui pourraient avoir des incidences nuisibles importantes sur le milieu marin soient évaluées préalablement.
N
C. Intégrer la protection du milieu marin aux politiques pertinentes touchant l'environnement général et le développement socio-économique.
N
D. Mettre au point, en cas de besoin, des mesures d'incitation économique favorisant l'application de technologies non polluantes et d'autres moyens compatibles avec l'internalisation des coûts écologiques, le principe pollueur-payer par exemple, afin d'éviter la dégradation du milieu marin.
N
E. Améliorer le niveau de vie des populations des zones côtières, en particulier dans les pays en développement, afin de contribuer à réduire la dégradation du milieu côtier et marin.
N
F. Surveiller de près, à l'intérieur de la zone économique exclusive, l'exploitation de la pêche ainsi que le transport de matières toxiques et autres matières dangereuses.

TABLEAU III. QUESTIONS D'ASSAINISSEMENT

DEGRÉ D'IMPORTANCE
DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21
DEGRÉ D'EXÉCUTION
N
A. Tenir compte des questions d'assainissement lors de la formulation ou du réexamen des plans de mise en valeur des zones côtières, y compris les plans de peuplement.
***
B. Construire des installations de traitement conformément aux politiques nationales.
N
C. Répartir des points de déversement sur le littoral de façon à maintenir un niveau acceptable de qualité de l'environnement et faire en sorte que les lieux de conchyliculture, les prises d'eau et les zones de baignade ne soient pas exposés à des agents pathogènes.
N
D. Promouvoir le traitement primaire des eaux d'égouts municipales déversées dans les cours d'eau, les estuaires et la mer, ou application d'autres méthodes appropriées selon les sites.
***
E. Adopter et améliorer des programmes de réglementation et de surveillance locaux, nationaux, sous-régionaux et régionaux, en tant que de besoin, pour contrôler le rejet des effluents en adoptant des directives minima concernant les eaux d'égouts et des critères de qualité de l'eau.

TABLEAU IV. AUTRES SOURCES DE POLLUTION DU MILIEU MARIN, LE GOUVERNEMENT A :

DEGRÉ D'IMPORTANCE
DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21
DEGRÉ D'EXÉCUTION
**
A. Établi des programmes de réglementation et de surveillance -- ou amélioré ceux qui existent, selon le cas -- pour limiter les émissions de polluants, avec notamment application de techniques de recyclage.
***
**
B. Contribué à maintenir la qualité de l'environnement à un niveau acceptable en encourageant les évaluations de risques et d'impact sur le milieu.
***
**
C. Encouragé, là où il y a lieu, les évaluations et la coopération régionales face aux émissions ponctuelles de polluants provenant du milieu marin.
***
**
D. Pris des mesures en vue de faire cesser les émissions ou rejets de composés organohalogénés dans le milieu marin.
***
**
E. Pris des mesures en vue de réduire les émissions ou rejets d'autres composés organiques de synthèse dans le milieu marin.
***
**
F. Favorisé le contrôle des rejets d'azote et de phosphore résultant de l'activité humaine qui créent dans les eaux côtières des phénomènes, par exemple l'eutrophisation, qui menacent le milieu ou les richesses marines.
***
**
G. Pris des mesures en vue de mettre au point et de faire appliquer des techniques et modes d'utilisation des sols écologiquement rationnels pour limiter le ruissellement vers les cours d'eau et les estuaires d'effluents qui pollueraient ou endommageraient le milieu marin.
**
**
H. Encouragé l'utilisation de pesticides et d'engrais qui soient moins nocifs pour l'environnement de même que le remplacement par d'autres méthodes des moyens actuels de lutte contre les ravageurs, et envisagé d'interdire ceux de ces produits qui dégradent l'environnement.
***
***
I. Adopté, aux niveaux national, sous-régional et régional, de nouvelles mesures pour freiner les émissions de polluants émanant de sources diffuses, ce qui impose de fortement modifier la gestion des eaux usées et des déchets, de même que les modes de culture, d'exploitation minière, de construction et de transport.
**
N
J. Pris des mesures en vue de contrôler et prévenir l'érosion et l'ensablement provoqués par des activités humaines et notamment par les techniques et modes d'utilisation des sols et de construction.

TABLEAU V. FAIRE FACE AUX GRANDES INCERTITUDES QUI PÈSENT SUR LA GESTION DU MILIEU MARIN ET DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES. À CETTE FIN, LE GOUVERNEMENT A ENTREPRIS :

DEGRÉ D'IMPORTANCE
DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DANS ACTION 21
DEGRÉ D'EXÉCUTION
N
A. De coordonner des programmes aux niveaux national et régional pour l'observation des phénomènes liés aux changements climatiques affectant les zones côtières et proches du littoral ainsi que des paramètres de recherche indispensables à la gestion des environnements marins et côtiers dans toutes les régions.
N
B. D'améliorer la prévision de l'état de la mer pour assurer la sécurité des habitants des zones côtières et l'efficacité des opérations maritimes.
N
C. D'adopter des mesures particulières pour s'adapter et faire face au risque de changement climatique et d'élévation du niveau des mers en élaborant des méthodes généralement acceptées.
N
D. De participer à l'évaluation de la vulnérabilité des zones côtières, à l'établissement de modèles et à la formulation de stratégies d'intervention, en particulier pour les zones prioritaires, telles que les petites îles, les régions de basse altitude et les zones côtières critiques.
N
E. D'identifier les programmes d'observation systématique du milieu marin en cours et prévus, en vue d'intégrer les activités et de fixer des priorités pour résoudre les incertitudes majeures concernant les océans et toutes les mers.
N
F. De lancer un programme de recherche pour déterminer les effets biologiques sur l'environnement marin de l'accroissement des niveaux de rayonnement ultraviolet par suite de l'appauvrissement de la couche d'ozone.
N
G. De procéder à une analyse, à des évaluations et à une observation systématique du rôle des océans en tant que puits de carbone.

TABLEAU VI. ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT AÉRIEN ET MARITIME DANS LES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT

TRANSPORT AÉRIEN
ÉVALUATION
TRANSPORT MARITIME
ÉVALUATION
1. Fréquence (vols externes) 1. Fréquence (navigation externe)
2. Fréquence (vols internes) 2. Fréquence (navigation interne)
3. Coopération régionale dans le domaine du transport aérien et de l'aviation civile 3. Coopération régionale dans le domaine de la navigation
4. Coopération internationale 4. Coopération internationale
5. Viabilité économique de la compagnie aérienne nationale 5. Viabilité économique de la (des) compagnie(s) nationale(s) de navigation
6. Viabilité économique de la compagnie aérienne régionale 6. Viabilité économique de la (des) compagnie(s) régionale(s) de navigation
7. Formation nationale aux aptitudes que demande le transport aérien 7. Formation nationale aux aptitudes que demande le transport maritime
8. Accès à la formation aux aptitudes que demande le transport aérien à l'intérieur de la région 8. Formation régionale aux aptitudes que demande le transport maritime
9. Accès à une formation internationale aux aptitudes requises pour le transport aérien 9. Accès à une formation internationale aux aptitudes requises pour le transport maritime
10. Adhésion à l'OACI

Table VI: Switzerland not concerned.

ACTION 21 CHAPITRE 18: PROTECTION DES RESSOURCES D'EAU DOUCE ET DE LEUR QUALITE : APPLICATION D'APPROCHES INTEGREES DE LA MISE EN VALEUR, DE LA GESTION ET DE L'UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU

PRIORITE NATIONALE :
ETAT DE LA SITUATION : La réalisation de la mise en valeur et gestion intégrée des ressources en eau est presque atteint. Les corrections insatisfaisants sont en voie de réhabilitation (débits minimaux, revitalisation des cours d'eau).

Un réseau fédéral de mesures hydrologiques pour les eaux de surface est en exploitation. Un réseau d'observation des eaux souterraines est en voie de réalisation.

Les normes pour l'eau potable sont fixées dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires et celle sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires.

Les prélèvements des eaux pour la préparation d'eau potable sont opérés à raison de 18% dans les lacs et de 82% dans les nappes phréatiques.

La qualité de l'eau de la plupart des lacs suisses s'est améliorée. Néanmoins, l'état de certains lacs dont le bassin-versant est essentiellement agricole demeure critique. La qualité des cours d'eau importants est, grâce à une bonne dilution, satisfaisante.

La Suisse a adopté un plan national pour l'assainissement des eaux usées. L'épuration des eaux usées communales est réalisée pour plus de 90% de la population et pour toutes les grandes industries. Le prétraitement des eaux industrielles, avant leur déversement dans les égouts publics est presque achevé.

La connexion des réseaux d'alimentation en eau est en cours, ainsi que l'établissement des plans d'approvisionnement en cas de crise. La réfection des canalisation d'eaux usées en est a ses débuts.

L'objectif de l'Action 21 relatif à l'approvisionnement en eau est considéré atteint. Des équipements complémentaires ont été mis en place pour améliorer la qualité des eaux usées urbaines. L'objectif de l'Action 21 relatif à la production alimentaire liée aux ressources en eau est considéré atteint.

Le programme national de recherche sur la prévention des catastrophes naturelles en tenant particulièrement compte des changements climatiques est exécuté par le Fonds National de Recherche Suisse, et dispose d'un crédit de FS 20 millions (US$ 13 millions). Ce programme étudie les relations existant entre le climat et ses modifications et les interactions événement climatiques à court terme, catastrophes naturelles et instabilité des écosystèmes.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : Les lois fédérales sur l'aménagement des cours d'eau et sur la protection des eaux visent à maintenir la qualité et la quantité des ressources en eau, notamment à éviter la surexploitation, à assurer l'alimentation des nappes souterraines, à restituer un débit suffisant en aval des prises d'eau et à recréer des conditions favorables au développement de la faune et de la flore aquatique. La loi sur la pêche a été adaptée pour répondre aux problèmes de la conservation des espèces indigènes de poissons et d'écrevisses. Une ordonnance établit l'inventaire des zones alluviales d'importance nationale. Les cantons sont chargés de prendre les mesures de protection et d'entretien pour conserver ces zones intactes.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : La Suisse compte près de 950 installations d'épuration des eaux (STEP). Dans plus de 350 STEP situées à proximité de lacs, l'épuration mécanique et biologique est complétée par l'élimination des phosphates.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régionale/internationale : La Suisse collabore activement aux travaux de plusieurs commissions de protection des eaux (Commission internationale pour la protection du Rhin, Commission internationale pour la protection du lac Constance, Commission internationale pour la protection des eaux italo-suisses, Commission internationale pour la protection des eaux du Léman). La Suisse est prête à transmettre cette expérience aux Etats ayant des eaux communes protéger.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1980
1990
Dernière année
connue 1994
Ressources d'eau douce (total des ressources internes/externes en million de m3)/Fresh water availability
882
987
927
Prélèvements annuels d'eau douce

Annual withdrawal of freshwater in million m3

1104
1162
1092
Prélèvements annuels d'eau douce en pourcentage de l'eau disponible/Annual withdrawal of freshwater as % of available water
125.2
117.7
117.8
Autres données

ACTION 21 CHAPITRE 19: GESTION ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SUBSTANCES CHIMIQUES TOXIQUES, Y COMPRIS LA PREVENTION DU TRAFIC INTERNATIONAL ILLICITE DES PRODUITS TOXIQUES ET DANGEREUX

PRIORITE NATIONALE :
ETAT DE LA SITUATION : La politique suisse en matière de produits chimiques est actuellement déjà en quasi-complète harmonie avec les buts de l'Action 21. Le principe du pollueur/payeur constitue l'un des principes les plus importants de la législation environnementale. Lors de l'édiction de nouvelles prescriptions, la Suisse veille à éviter le plus possible de se différencier des réglementations étrangères, afin de ne pas entraver l'harmonisation dans ce domaine.

Toutes les substances toxiques commercialisées en Suisse doivent être officiellement enregistrés et figurer sur la liste des toxiques.

Le traitement de queslques 300,000 tonnes de déchets spéciaux provenant de l'industrie et de l'artisanat pose de graves problèmes. La Suisse manque d'installations nécessaires pour incinérer les déchets inflammables. Ce qui reste après l'incinération ou l'élimination des substances toxiques doit être entreposé sous une forme respectueuse de l'environnement. Les décharges spéciales indispensables à cet effet font encore défaut.

Le programme de l'OCDE "Produits chimiques existants" vise à améliorer l'état des connaissances dur ceux des produits qui sont arrivés sur le marché alors que les prescriptions sur leur remise étaient soit inexistantes, soit insuffisantes. Ce programme entreprend l'évaluation systématique de certains produits et procède si nécessaire à leur examen.

L'évaluation des données nécessaires, comportant des travaux expérimentaux coûteux, est effectuée par l'industrie chimique suisse en collaboration spontanée avec l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage.

La Suisse assume la fonction d'un OCDE Clearing House pour l'acide éthylene-diamine-tétra-acétique (EDTA) et pour les paraffines chlorées. Le Clearing House a pour tâche de collecter dans le monde entier des informations concernant l'application, l'utilisation, la toxicité, le comportement dans l'environnement, etc., des produits, puis de les rassembler dans un rapport.

La Suisse a organisé divers ateliers dans le cadre du Programme produits chimiques de l'OCDE (par exemple Bonnes practiques de laboratoire, produits ignifuges).

La Suisse participe à titre d'expert aux travaux du Programme de l'OCDE sur l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques dangereux.

La législation sur l'environnement et sur les toxiques sera révisée de manière à permettre de reprendre les catégories de mise en danger et les dispositions sur l'étiquetage de l'Union européenne pour les substances et les préparations. Dans le domaine de la loi sur les toxiques, il faudra procéder à une révision complète.

Les membres de la Société suisse des industries chimiques notifient sur une base volontaire l'exportation de substances interdites ou strictement réglementées. Depuis 1994, ils demandent aussi le consentement préalable des pays importateurs. La procédure PIC a ainsi été introduite sans qu'il ait fallu recourir à une base contraignante (Codex du comportement à l'exportation) et elle est appliquée par l'industrie. A moyen terme, la Suisse prévoit l'introduction d'une base légale pour le mécanisme PIC. Elle supporte activement l'initiative du PNUE et de la FAO de réaliser une Convention PIC en organisant le 3ème CIN à Genève.

La Suisse participe au programme de l'OCDE de réduction des risques pour certains produits chimiques, par exemple à titre de part garant pour le chlorure de méthylène. Dans le cadre des procédures suisses d'autorisation des produits pour le traitement des plantes, les autorisations existantes sont contrôlées en permanence, et si nécessaire à l'état de la technique.

De nombreuses mesures restent encore à prendre dans le domaine de l'élaboration de stratégies nationales concernant l'aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs auprès des entreprises présentant des potentialités de dangers chimiques. Il faut aussi améliorer l'information du public concernant les risques découlant des produits chimiques.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : L'ordonnance sur les substances (Osubst) comporte de nombreuses restrictions et interdictions relatives à certaines substances dangereuses. L'exécution de ces prescriptions est en majeure partie laissée à la compétence des cantons (surveillance du marché). L'Osubst comprend le principe du contrôle autonome, dont les fabricants sont tenus d'évaluer la comptabilité de leurs produits avec l'environnement avant de les mettre sur le marché. La Conféderation est compétente pour la surveillance, par échantillonnage, du contrôle autonome. Les moyens à disposition pour ce travail sont insuffisants. L'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) comporte des prescriptions sur la prévention et la maîtrise des accidents majeurs, et sur une meilleure information de la population en cas de crise.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : Voir le section sur la situation générale mentionné ci-dessus.

La Société Suisse des Industries Chimiques (SSIC) s'investit beaucoup dans le Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques de l'OCDE. Les lacunes au niveau des données relatives aux substances existantes qui se trouvent sur le marché sont comblées. En outre, la SSIC exécute la procédure PIC (tâches administratives confiées à des tiers).

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régional/internationale : La Suisse participe activement dans le cadre du programme sur les chimiques de l'OCDE et le soutient financièrement. La Suisse apporte son soutien aux travaux du Programme international sur la sécurité des substances chimiques (IPCS) et aux travaux concernant le création et le développement de banques de données internationales (RISCPT).

DONNEES/INDICATEURS STATISTIQUES

ACTION 21 CHAPITRE 20: GESTION ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES DECHETS DANGEREUX, Y COMPRIS LA PREVENTION DU TRAFIC INTERNATIONAL ILLICITE DE DECHETS\ DANGEREUX

PRIORITE NATIONALE :
ETAT DE LA SITUATION :

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination

a été ratifiée en 1990.

Le dernier rapport pour le Secrétariat de la Convention de Bâle a été soumis en 1996.

Observations additionnelles se rapportant au présent chapitre : La législation suisse comprend par déchets spéciaux les déchets qui ne peuvent pas être traités avec les ordures ménagères.

Dès 1995, les déchets antérieurement exporté à l'étranger pour incinération ont pu être traité en Suisse, car de nouveaux fours rotatifs ont été construit. Pour le recyclage des déchets contenants des métaux non-ferraux, la Suisse reste dépendante des usines à l'étranger. Des décharges souterraines (mines de sel) en Allemagne reçoivent aussi certains types de déchets spéciaux de la Suisse.

La Stratégie de gestion des déchets en Suisse a été publiée en 1992, proposant des mesures concrètes, réparties entre les catégories des mesures qui sont en cours de réalisation, celles qui sont prévues à court terme (deux à cinq ans), et les mesures à long terme (huit à dix ans). Les bases légales pour les mesures à long terme ont été ajoutés à la législation.

La Suisse attache une grande importance à la mise en oeuvre de la Convention de Bâle. La Suisse est représentée dans des groupes de travail techniques et juridiques qui élaborent des directives et stratégies pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux réglementés par la Convention.

La loi fédérale sur la protection de l'environnement prescrit que les exportations de déchets dangereux doivent être notifiées aux autorités fédérales et aux pays concernés (voir chapitre 19 ci-dessus). Une autorisation formelle est obligatoire, et ne sera accordée qu'aux entreprises qui garantissent que le traitement des déchets respecte l'environnement. La Suisse n'exporte pas de déchets dans les pays en développement.

Quelques entreprises (dont le siège social est en Suisse) ont participé à l'organisation d'exportations contestables de déchets en provenance de pays industrialisés étrangers vers des pays en développement. Le Conseil fédéral a aussi la compétence d'édicter des prescriptions sur les déchets autre que spéciaux. La loi fédérale sur l'environnement donne la compétence au Conseil fédéral d'édicter pour ce type d'entreprises des prescriptions analogues à celles qui s'appliquent aux mouvements de déchets spéciaux en suisse.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : La loi féderal sur la protection de l'environnement (LPE), l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) et l'ordonnance sur els mouvements de déchets speciaux (ODS) sont les bases léglaes pour la prévention et la diminution des quantités de déchets dangereux. La révision du LPE de décembre 1995 prévoit des prescriptions supplémentaires en matière de déchets spéciaux. Selon l'ODS, l'éliminatoin des déchets spéciaux est contrôlée et récensée par les cantons et la Confédération.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : La Suisse recherche l'autonomie en matière de traitement des déchets spéciaux. Les déchets combustibles doivent être incinérés. Les autres ainsi que les résidus d'incinération doivent être stabilisés etstockés en décharge contrôlée. L`autonomie est quasiment atteinte, à l'exception deu recyclage des métaux non ferreux, la Suisse ne disposant pas d'industries métallurgiques adéquates.

3. Principaux groupes :

4. Aspects financiers : La Suisse fournit une contribution substantielle au fonds de la Convention et met gratuitement à disposition du Secrétariat de la Convention des locaux qu'il occupe actuellement. La Suisse soutient financièrement à Bratislava (Slovaquie) l'organisation et l'exploitation d'un centre régional de formation conforme à la Convention de Bâle.

5. Coopération régionale/internationale : La Suisse participe activement aux travaux du groupe sur les politiques de gestion des déchets dans le cadre du comité de l'environnement de l'OCDE.

DONNEES/INDICATEURS STATISTIQUES
1980
1991
Latest 1994
Production de déchets dangereux (t)
a.i.
736'600
870'800
Importation de déchets dangereux
a.i
6'400
16'900
Exportation de déchets dangereux (t)
a.i
126'600
116'600
Superficie contaminée par des déchets dangereux (km2)
Montants dépensésnpour le traitement des déchets dangereux
370'000'000
435'000'000
Autres données : Environ 80% des 650,000 tonnes de déchets spéciaux produit annuellement sont traités en Suisse. En 1991, 130 tonnes ont été exportées, dont 28,000 tonnes pour incinération à l'étranger.

Voir tableau 1.

* no data in km2 available/approx. 4000 contaminated sites need a clean-up.

Tableau 1: Groupes de déchets spéciaux et modes de traitement (1994)
Groupes
%
total
valorisation
détoxication
Incinération
décharge
export
Déchets spéciaux à haute valeur

calorifique

29.7
258'300
11'400
24'700
207,300
2'100
12'600
Eaux usées avec polluants

organiques

15.1
131'600
800
98'600
31'000
700
500
Matières solides Inorganiques
20.6
179'700
10'400
36'400
200
74'900
57'800
Boules inorganiques
2.8
24'400
200
1'500
800
17'900
4,000
Acides et lessives
5.0
43'400
4'500
16'500
4'700
700
17'000
Piles, accumulateurs, lampes
2.2
19'100
10'300
100
0
0
8'700
Déchets avec des PCB
0.1
400
0
100
0
0
300
Déchets divers
17.7
155'000
400
42'400
44'900
51'600
15'700
Déchets non métalliques
6.8
59'100
0
0
200
58,900
0
total
100
870'800
38'000
220'300
289'100
206'800
116'600
total traitement en Suisse
86.6
754'200
38'000
220'300
289'100
206'800
total traitement à l'étranger
13.4
116'600
48'600
18'800
9'300
39'900
total
870'800
86,600
239'100
298'400
246'700
100%
9.9%
27.5%
34.3%
28.3%

ACTION 21 CHAPITRE 21 : GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES DÉCHETS SOLIDES ET QUESTIONS RELATIVES AUX EAUX USÉES

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : Toutes les mesures relatives à la gestion des déchets ont le même but de diminuer l'ensemble des charges polluantes. Pour atteindre ce but, la Suisse poursuit quatre stratégies: la prévention des déchets à la source; la diminution des polluants au niveau de la production et des biens de consommation; la diminution des déchets par une meilleure valorisation; et la diminution de la pollution par un traitement écologique des déchets, effectué dans le pays même.

La LPE (voir chapitre 20, la section "Decision-making Structures") établit explicitement la priorité des mesures destinées à éviter et à réduire la production de déchets. La Stratégie de gestion des déchets en Suisse publiée propose des mesures de prévention à la source en cours de réalisation, des mesures à court terme et à long terme, en 1992 et des mesures à long terme encore à étudier. Ces mesures ne peuvent donner les résultats escomptés que dans le cadre d'une étroite collaboration avec les entreprises de la branche.

Des efforts sont encore nécessaires pour parvenir à une élimination des déchets supportable pour l'environnement.

Sans compter les déchets collectés séparément en vue de leur recyclage, la masse des déchets urbains représente 2.6 millions tonnes par année (1994). Septante-cinq pour cent proviennent des ménages et environ 20% des bureaux, des magasins et des restaurants. Cinq pour cent sont ramassés dans les poubelles de rues. Environ 80% de déchets urbains sont incinérés tandis que les 20% restants sont directement mise en décharge. Outre les déchets urbains, les déchets de chantier ainsi que les boues d'épuration sont, de par leur quantité, les plus importants. Environ trois millions de tonnes de déchets de chantier sont générés chaque année. La plus grande partie est mis en décharge, tandis que de petites quantités sont triées et récupérées, ou incinérées avec les déchets urbains.

La moitié des 4.1 millions tonnes de boues d'épuration produit chaque année sont utilisées dans l'agriculture. Les excédents sont incinérés ou mis en décharge.

Les cantons doivent établir un plan de gestion des déchets et procéder périodiquement à sa mise à jour.

Les mesures introduites de la Stratégie de gestion des déchets en Suisse sont une collecte obligatoire des matériaux valorisables (85% récupération du verre et 61% récupération du papier actuellement); prélèvement d'une taxe sur les déchets proportionnelle à la quantité (par exemple, une taxe sur les sacs poubelle); et la promotion de la collecte et du compostage des déchets organiques. Une des mesures en cours de réalisation est, avec l'exigence de l'OTD, la séparation à la source ou un tri des déchets de chantier avant leur mise en décharge.

Pratiquement tous les déchets solides sont traités en Suisse. Les mesures de la Stratégie de gestion des déchets en Suisse dans ce domaine en cours de réalisation comprend l'adaptation des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) à l'Ordonnance sur la protection de l'air; la construction d'installations de traitement des cendres d'électrofiltre et des résidus provenant du lavage des fumées dans les UIOM selon l'OTD; la réalisation des plans de gestion des déchets cantonaux et la construction d'ici l'an 2000 de capacités suffisantes pour l'incinération et le traitement de tous les déchets urbains, des déchets de construction incinérables et des boues d'épuration. La Stratégie propose d'autres mesures dans ce domaine à court et à long terme.

Dans le domaine des service en matière de déchets, les ordures ménagères et les déchets de 99% de la population sont collectés et traités d'une manière contrôlée. La capacité des usines d'incinération suffit actuellement pour traiter 80% des déchets. Les 20% restant sont mis en décharge contrôlée. La politique nationale vise à incinérer au plus tard en l'an 2000 les déchets encore mis en décharge et les déchets de construction combustibles. Toutes les usines doivent répondre à l'état de la technique.

Cross-Sectoral Issues

1. Structure de la prise de décisions : aucune information.

2. Problèmes de renforcement des capacités : L'OFEFP relève tous les deux ans auprès des cantons et des installations de traitement les données statistiques détaillées concernant des déchets.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération régionale/internationale : aucune information.

STATISTICAL DATA/INDICATORS
1980
1990
Latest 1995
Production de déchets industriels et urbains (t)
9'700'000
Déchets évacués (kg/habitant)
920
Montants dépensés pour l'enlèvement et le traitement des déchets
Taux de recyclage des déchets
30
Évacuation des déchets urbains (kg/habitant)
359
431
355
Taux de réduction de la production de déchets par unité de PIB (t/an)
Autres données

ACTION 21 CHAPITRE 22 : GESTION SÛRE ET ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES DÉCHETS RADIOACTIFS

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : En Suisse, ceux qui génèrent des déchets radioactifs sont responsables de leur élimination. La Société coopérative nationale pour l'entreposage des déchets radioactifs (Cédra) a été chargée de la mise en oeuvre de cette tâche, par les compagnies d'électricité qui exploitent les centrales nucléaires ainsi que par la Confédération.

A court terme, la première priorité suisse consiste à réaliser des dépôts provisoires centraux, jusqu'à ce qu'un éfinitif puisse être entrepris. La seconde priorité concerne le site de déchets de haute activité et activité moyenne, à période radioactive longue, respectivement pour le dépot final de déchets de faible et de moyenne activité ainsi que la mise en évidence de formations géologiques aptes à acceuillir les éléments de combustibles usés.

Problèmes intersectoriels

1. Structure de la prise de décisions : L'élimination de déchets radioactifs est prescrit par loi de façon sûre et durable. La Société coopératif nationale pour l'entreposage des déchets radioactifs a été chargée de trouver des emplacements se prêtant à leur entreposage.

2. Problèmes de renforcement des capacités/technologie : aucune information.

3. Principaux groupes : aucune information.

4. Aspects financiers : aucune information.

5. Coopération rérionale/internationale : La Suisse est membre de diverses organisations internationales compétentes pour les questions liées à la gestion radioactifs, par exemple, l'AIEA et l'Agence de l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE. Dans le domaine de l'élimination des déchets nucléaires, un contrat de collaboration a été conclu avec l'Union européenne.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES

ACTION 21 CHAPITRES 23-32 : PRINCIPAUX GROUPES

Les divers chapitres d'Action 21 rendent compte également du rôle des principaux groupes. On donne ci-après, un résumé des principaux objectifs énoncés dans Action 21. Veuillez cocher les cases appropriées et décrire brièvement toutes mesures ou tous obstacles importants que vous avez pu prendre ou rencontrer.

ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LA PARTICIPATION DES PRINCIPAUX GROUPES À LA CONDUITE
DES AFFAIRES AUX NIVEAUX NATIONAL ET LOCAL
Ch. 24 : ACTION MONDIALE EN FAVEUR DE LA PARTICIPATION DES FEMMES À UN DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉQUITABLE

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

a été signée le 23 janvier 1987. Le 4 octobre 1996, les chambres fédérales ont autorisé le Conseil fédéral à ratifier la Convention. Cette ratification interviendra dans le courant de l'année 1997.

24.a accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision.

Conseil fédéral 1995: 14%

Parlement fédéral 1995: 21%

Parlements des cantons 1995: 10%

24.b évaluer, examiner, réviser et appliquer les programmes et matériels pédagogiques en vue de promouvoir la diffusion de connaissances différenciées selon le sexe.

Promotion des connaissances relevants du point de vue des genres déjà en vigeur.

24.c formuler et appliquer des politiques et des directives, stratégies et plans en vue de promouvoir l'égalité dans tous les secteurs de la société, y compris l'élaboration, d'ici l'an 2000, d'une stratégie visant à éliminer les obstacles qui s'opposent à la participation complète des femmes à la réalisation d'un développement durable.

Des politiques et stratégies sont en cours d'élaboration.

24.d mettre en place, pour 1995, des mécanismes permettant d'évaluer la mise en oeuvre des politiques et programmes en matière de développement et d'environnement ainsi que leurs effets sur les femmes.

Des mécanismes sont en place.

Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) : Le renforcement de la participation des femmes dans le secteur scientifique est un but de la politique de la recherche indépendamment de la CNUED.

Ch. 25 : RÔLE DES ENFANTS ET DES JEUNES DANS LA PROMOTION D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE.

25.a établir un cadre visant à promouvoir le dialogue entre les jeunes et les autorités à tous les niveaux et créer des mécanismes leur permettant d'accéder à l'information et d'exprimer leur point de vue sur la mise en oeuvre d'Action 21.

Fondation Suisse d'Education pour l'Environnement

Etablissement d'un cadre visant à promouvoir le dialogue entre les jeunes et les autorités à tous les niveaux, et création de mécanismes permettant aux jeunes d'accéder à l'information et d'exprimer leur point de vue sur la mise en oeuvre d'Action 21.

25.b réduire le niveau de chômage des jeunes

- aucune information.

25.c veiller, d'ici l'an 2000, à ce que plus de la moitié des jeunes -- garçons et filles -- bénéficient d'un enseignement secondaire ou d'une formation professionnelle appropriés.

Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :

Le but établi dans Action 21 est atteint.

Voir le chapitre 36 pour une description plus détaillée sur l'éducation, la sensibilisation et la formation.

Ch. 26 : RECONNAISSANCE ET RENFORCEMENT DU RÔLE DES POPULATIONS AUTOCHTONES ET DE LEURS COMMUNAUTÉS.

26.a établir un processus susceptible de donner aux populations autochtones des moyens d'action -- à l'aide de politiques et instruments juridiques appropriés

26.b arrangements pour renforcer la participation active des populations autochtones à l'élaboration des politiques nationales :

26.c faire participer les populations autochtones, aux échelons national et local, aux stratégies de gestion des ressources

Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :

En Suisse, il n'y a pas de communautés autochtones. Cependant, des lignes directrices sont en train d'être formulées pour assurer que le rôle des populations autochtones et de leurs communautés est pris en considération dans toutes les activités de coopération internationale.

Ch. 27 : RENFORCEMENT DU RÔLE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES : PARTENAIRES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE.

27.a mettre au point des mécanismes permettant aux ONG de jouer effectivement leur rôle de partenaires responsables.

27.b passer en revue les procédures et mécanismes officiels relatifs à la participation des ONG à la prise des décisions et à leur application.

27.c encourager et autoriser les ONG à participer à la conception, à la mise en place et à l'évaluation des mécanismes officiels chargés d'assurer le suivi de l'application d'Action 21.

Les mécanismes existent déjà. L'apport des ONG est important.

27.d instaurer au niveau national, pour 1995, un dialogue mutuellement produit entre les ONG et les gouvernements.

Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :

Dans le cadre du CIRio, des représentants des ONG, du commerce et de l'industrie sont pleinement intégrés dans le suivi, au niveau national, de la CNUED. Des représentants des ONG et du secteur privé ont été intégrés à plusieurs reprises dans des délégations suisses, par exemple lors de la CDD en 1994 et 1995 et lors de certaines Conférences des Parties du MEA.

Hors du Comité interdépartemental pour le suivi de CNUED, il existe des consultations systématiques lors de la préparation de législations. Tous les groupes principaux, soit à niveau local, national ou régional, sont constructif et utile dans les contributions générales en faveur du développement durable.

Ch. 28 : INITIATIVES DES COLLECTIVITÉS LOCALES À L'APPUI D'ACTION 21..

28.2.d encourager les collectivités locales à assurer l'exécution et le suivi de programmes visant à assurer la représentation des femmes et des jeunes dans les instances locales de prises des décisions.

Pas d'information.

Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :

Les institutions politiques suisses offrent des conditions favorables à la mise en oeuvre de l'agenda 21. Une longue tradition de recherche de consensus, à travers un système développé, de consultations, assure la participation des autorités locales et de tous les millieux intéressés à la préparation de décisions politiques. Beaucoup des décisions importantes pour le développement durable sont, en effet, prises au niveau cantonaux et communales.

Ch. 29: RENFORCEMENT DU RÔLE DES TRAVAILLEURS ET DE LEURS SYNDICATS.

29.a pleine participation des travailleurs à l'accomplissement et à l'évolution d'Action 21.

29.b (d'ici l'an 2000), a) promouvoir la ratification des Conventions de l'OIT; b) mettre en place des mécanismes bipartites et tripartites pour traiter des questions de sécurité, de santé et de développement durable; c) accroître le nombre de conventions collectives sur l'environnement; d) réduire l'incidence des accidents et des blessures au travail; e) développer l'instruction et la formation des travailleurs.

Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :

Voir commentaires sous chapitre 28.

Ch 30 : RENFORCEMENT DU RÔLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

30.a augmenter le rendement d'utilisation des ressources, notamment en accroissant le réemploi et le recyclage des résidus et à réduire la quantité de déchets rejetés pour une production donnée.

30.b encourager l'application du concept de gestion rationnelle des entreprises en ce qui concerne l'exploitation et l'utilisation des ressources naturelles par les entrepreneurs.

Énumérer toutes actions engagées dans ce domaine :

Pas d'information.

30.c accroître le nombre des entreprises qui appuient et appliquent des politiques de développement durable.

Pas d'information.

Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :

La Suisse reconnaît que les secteurs du commerce et de l'industrie, tout comme les consommateurs, ont un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre d'Action 21. Il est réjouissant de constater que plusieurs accords ont été conclus avec l'industrie, des labels ont été adoptés et un bon nombre d'entreprises suisses ont adopté une gestion écologiquement rationnelle et des systèmes d'audit.

Ch. 31 : COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.

31.a favoriser l'échange de connaissances et de points de vue entre la communauté scientifique et technique et le grand public.

La communauté scientifique a déjà établi des moyens destinés à favoriser les échanges relatifs au développement durable avec le grand public.

31.b accroître, améliorer et favoriser l'acceptation, au niveau international, des codes de pratique et des lignes directrices relatifs à la science et à la technique et au rôle qu'elles jouent pour concilier environnement et développement.

Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :

Voir le chapitre 35 pour les détails.

Ch. 32: RENFORCEMENT DU RÔLE DES AGRICULTEURS.

32.a promouvoir et encourager des pratiques et techniques agricoles écologiquement viables.

32.b élaborer un cadre d'action qui, au moyen d'incitations et d'avantages, encourage les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles efficientes et écologiquement viables.

32.c accroître la participation des organisations d'agriculteurs à la conception et à l'exécution de politiques de développement durable.

Brèves observations sur ce chapitre (pas plus de 100 mots) (tout dire, s'il-vous-plaît, sur cette page) :

Voir le chapitre 14 pour les détails.

Le gouvernement suisse soutien, par des mesures d'encouragement, les pratiques et technologies agricoles durables. Les fermiers peuvent, s'ils le souhaitent, s'engager dans des programmes écologiques tels que 'production intégrée', 'agriculture biologique', 'surfaces écologiques' (avec une utilisation minimum d'intrants sur une partie des surfaces de l'exploitation). Plusieurs objectifs ont été atteints qui devraient être atteints en 2005.

Agriculture écologique en Suisse: 95% des fermes pratiqueront une agriculture intégrée ou biologique

Biodiversité: au moins 10% des surfaces agricoles seront utilisées avec peu d'intrants

Substances azotées et phosphore: réduction du rapport 'importation/exportation' (input/output) de 30%, respectivement 50%

Produits chimiques réduire leur utilisation de 30% (de 1990/92 à 2005)

ACTION 21 CHAPITRE 33 : RESSOURCES ET MÉCANISMES FINANCIERS

Il est rendu compte aussi des ressources et mécanismes financiers dans chaque chapitre du secteur d'Action 21 qui s'y rapporte. On présente sommairement ici, dans une perspective plus large, les politiques financières nationales (y compris APD) intérieures et extérieures.

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : La plupart des mesures adotpées par la Suisse pour le développement durable peuvent être financées par la réallocation des ressources dans le cadre de la planification financière existante. En ce qui concerne l'APD, la Suisse garde pour objectif d'accroître l'APD à concurence de 0,4 % du PNB, en dépit de contraintes budgétaires considérables.

(cf. section SW "ODA Policy Issues" ci après).

CHANGEMENTS APPORTÉS AU BUDGET DE L'ÉTAT DANS LA PERSPECTIVE D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE :

NOUVEAUX INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES : Depuis plusieures années la Suisse entreprend des activités dans le domaine des instruments économiques:

Dans le cadre de la révision de la loi fédéral sur la protection de l'environnement (LPE), le parlement a donné son contentement à l'introduction des taxe d'incitation sur les composés organiques volatiles (COV) et sur l'huile de chauffage "extra-légère" (HEL) d'un teneur en soufre supérieur 0.1%. La mise en vigeur de l'ordonnance correspondante est planifié pour le 1 juillet 1997.

Dans le cadre d'une nouvelle loi, le Conseil fédéral propose d'introduire une taxe d'incitation sur les émissions de CO2. C'est un instrument pour atteindre les objectifs dans le domaine du clima et de l'énergie. Il s'agit de stabiliser les émissions de CO2 puis de les réduire. La mise en vigeur de cette taxe d'incitation sur les émissions de CO2 n'aura pas lieu avant l'an 2000.

SUPPRESSION DE SUBVENTIONS PRÉJUDICIABLES À L'ENVIRONNEMENT : aucune information.

Questions de politiques d'APD

L'aide publique au développement de la Suisse a plus ou moins stagné depuis l'année 1992. Bien que la portion d'activités directement ou indirectement relative à l'environnement ait augmenté, il ne s'agit ici que de la conséquence de ré-aménagement budgétaire au sein de l'enveloppe générale. Dans de telles circonstances, le gouvernement suisse estime que la notion de financement "additionnel' pose de nombreux problèmes techniques de calcul que cette notion paraît non-applicable.

La situation des finances fédérales a contraint le gouvernement à réviser ses objectifs en matière du APD à la baisse. Ce contexte empêche la Suisse d'amplifier ses efforts visant à fournir aux pays en développement les ressources nouvelles et supplémentaires destinées au financement de la mise en oeuvre de l'Action 21. Ces difficultés l'ont néanmoins encouragée dans ses efforts visant à améliorer l'efficacité de son aide publique au développement bilatérale et multilatérale - particulièrement par la prise en compte de plus en plus systématique des impératifs environnementaux et de ceux liés au développement durable, ainsi que par l'ajustement progressif de ses priorités en fonction des recommandations de l'Action 21.

Par ailleurs, la Suisse participe activement aux négociations en vue de la première reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Elle est entièrement disposée à fournir une contribution substantielle dans ce contexte et, à ce titre, s'est déclarée favorable à un doublement des ressources du Fonds.

Le renforcement des capacités et de l'autonomie de développement des pays partenaires constitue l'une des priorités de l'aide publique suisse au développement. Certaines nouvelles actions décidées récemment reflètent clairement l'importance de ce secteur (par exemple le soutien à des programmes de formation dans le domaine de la Convention de Bâle).

La Suisse prévoit un APD de 0.31% du PNB pour 1997.

1992
1993
1994
1995
1996
Financements d'APD fournis ou reçus (total en CHF-000) : (..ck..)
793
982
1083
1284
Moyenne pour

92-93

Moyenne pour

92-93
Flux nets de capitaux externes en provenance de toutes les sources en % du PIB
N/A
N/A
Autres données

Contributions bilatérales depuis 1992 destinées aux activités dans la domaine de l'atmosphère est FS 14,5 millions (env. US$ 10 million). Contribution multilatérales auprès le FEM (non-sectoriel) est FS 80 million durant la phase pilote.

ACTION 21 CHAPITRE 34 : TRANSFERT DE TECHNIQUES ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES, COOPÉRATION ET CRÉATION DE CAPACITÉS

PRIORITÉ NATIONALES :
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LES LIENS ENTRE RÉSEAUX/SYSTÈMES NATIONAUX, RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX D'INFORMATION : (see also Chapter 3 for Swiss ODA policy in this domain) La Suisse fait partie d'organismes et de programmes internationaux de recherche: Centre européenne de la recherche nucléaire (CERN), Agence spatiale européenne (ESA), Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), European Research Coordination Agency/Research for Advanced Communication in Europe (EUREKA/RACE) and European Strategic Programme for Research and Development in Information Technology/Basic Research in Industrial Technologies for Europe (ESPRIT/BRITE). La Suisse soutient le Swiss Center for Appropriate Technology (SKAT), qui s'est spécialisé dans le développement de technologies respectueuses de l'environnement à l'intention des pays en développement.

La Suisse participe activement au Conseil exécutif du Banque mondiale et des banques régionales pour améliorer le transfert de technologies respectueuses de l'environnement. La Suisse est un des principaux donateur du PNUE dans leurs activités importantes dans le domaine de la technologie, tels comme l'Industry and Environment Programme Activity Center (IE/PAC). La Suisse s'efforce d'infléchir de plus en plus l'orientation de la coopération technique bilatérale vers des solutions d'un développement durable.

Un inventaire a été fait sur les différentes institutions de transfert de technologie et les producteurs suisses de technologies écologiquement rationnelles. La qualité et l'accès à l'information ne présente pas de déficiences significatives. Quant à son coût, il est parfois prélevé une taxe pour y accéder. Des fois, l'information dans les banques de données n'est pas actuelle. La Suisse soutient deux projets, l'un au Pakistan et l'autre en Colombie, qui visent à offrir des informations sur l'application de technologies écologiquement rationnelles dans les secteurs spécifiques. Dans tout projet d'assistance technique ou financement mixte, il est obligatoire de démontrer que les technologies proposées ne nuisent pas à l'environnement.

Il existe des différentes centres d'information et des banques des données qui fournissent des informations-conseils sur les technologies, les instruments de financement, les lois et prescriptions et l'offre de techniques nouvelles. la plupart de ces centres ont pour but l'innovation. Les centres qui visent à la diffusion de la technologie entre les entreprises en Suisse et les pays en développement sont encore rares.

Les priorités pour améliorer l'accès aux sources et systèmes d'information sont: connexion et évaluation des banques de données existantes; amélioration du réseau et extension de banques de données, "clearing-houses" dans les pays en voie de développement; et amélioration de la mise en contact d'entreprises suisses et des pays en voie de développement, par exemple avec des "one-stop-shop," des bourses de technologie ou un service spécifique selon les besoins de l'intéressé.

MOYENS D'ACTION : Un groupe de travail en "transfert de techniques écologiques rationnelles" a été constitué de concert avec l'économie privée, les ONG et l'administration fédérale, dans le cadre du Comité interdépartementale. Il a élaboré des stratégies et a proposé des instruments qui sont publiés dans le rapport final du groupe ("Transfer and Cooperation in the Area of Environmentally Sound Technologies"). Les instruments de promotion d'une industrialisation durable qui comporte une dimension d'assistance technique et de renforcement institutionnel seront mis sur pied. L'exécution de certains projets dans ce domaine sera pondée à des organisations internationales comme l'ONUDI, lorsque celles-ci disposent d'un avantage comparatif dans le secteur spécifique concerné.

L'aide financière non-remboursable et des garanties de crédit bilatérales sont accordés pour favoriser le transfert de technologie, de savoir-faire et des investissements suisses dans les pays en transition. Des programmes spécifiques pour intégrer les économies en transition dans le système mondial de coopération et de partenariat techniques ont été développés.

Le gouvernement suisse cherche à favoriser les conditions cadres pour l'environnement. Une assistance ponctuelle est également apportée dans les pays de concentration sous forme d'assistance technique ou par le biais d'instruments qui favorisent les investissements.

Le programme de pointe "Environnement" Module 7 du Fonds national suisse et de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire a été adopté visant à renforcer à long terme les capacités, les compétences et le partenariat systématique des universités nationales et centres nationaux ou régionaux de recherche, y compris avec leurs homologues en Suisse.

Une loi en voie d'élaboration aura pour objectif de supprimer les obstacles techniques au commerce qui coupent de l'étranger certaines parties du marché suisse. Une autre loi à l'état de projet devrait permettre de réaliser un marché intérieur suisse, actuellement inachevé.

Décrivez toute action engagée au niveau national ou local concernant les efforts déployés pour promouvoir des modes de production non polluants et/ou les concepts d'éco-efficacité. Cela pourra comprendre formation, arrangements financiers préférentiels, diffusion d'information et modification des appareils juridiques ou réglementaires.

Le Conseil Suisse de la science a reçu en 1991 le mandat de mettre sur pied un système suisse d'évaluation des choix technologiques pendant une période probatoire de quatre ans. Il s'agit d'évaluer les conséquences prévisible ou éventuelles du recours à différentes technologies, y compris du renoncement à leur utilisation.

L'offre de formation continue est variée et provient d'établissements d'enseignements privés, d'associations patronales et d'employés ou d'institutions publiques de formation. Ceci contribue à promouvoir l'interaction entre l'économie privée et le secteur de la formation. Beaucoup de petites et moyennes entreprises ne pouvant se permettre de la formation continue, la Confédération a pris des mesures de promotion, par exemple les programmes d'action RAVEL (utilisation rationnelle de l'électricité) et PACER (énergies renouvelables).

Il existe en Suisse des programmes de recherche prioritaires soutenus par des fonds et qui touchent l'électronique de puissance, la technique des systèmes et de l'information, l'informatique, la biotechnologie, l'environnement, l'électronique appliquée à l'optique et les matériaux. Ces projets de recherche et développement axés sur la pratique sont encouragés en fonction des principes suivants: les industriels constitués comme parties aux projets doivent prouver leur intérêt en y participant financièrement; les projets doivent promouvoir les liaisons entre plusieurs instituts de recherche et, par là, favoriser la concentration des capacités en Suisse; et la promotion doit se concentrer sur les entreprises à orientation technologie ainsi que sur les projets à haut risque. La Suisse soutient les initiatives de partenariat entre secteurs public et privé pour le développement urbain. Elle soutient par exemple le "Public-Private Partnership Programme for the Urban Environment" des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui encourage la constitution d'entreprises mixtes financées par des fonds nationaux et internationaux s'attaquant aux problèmes de l'environnement en milieu urbain. En outre, elle co-finance le "World Environment Center" (WEC) qui s'efforce parmis d'autres actions de promouvoir une collaboration plus étroite entre l'industrie privée et les municipalités pour élaborer des plans de prévention de catastrophes industrielles.

Donnez des informations sur l'adoption de systèmes de gestion de l'environnement. Réaction nationale aux normes applicables aux systèmes de gestion de l'environnement comme la série ISO 14000 et autres. Veuillez noter les efforts fournis au niveau national pour en promouvoir l'adoption et la mise en place d'une infrastructure d'attestation pour faciliter l'accès des industries locales à ces normes.

Les entreprises suisse accordent une grande importance aux systèmes de gestion environnementale. Il n'est pas nécessaire que le gouvernement suisse sensibilise l'économie suisse à ce sujet. Les infrastructures en matière de certification existent et des certifications sur la base de normes existantes ont déjà eu lieu. En outre, la Suisse soutient par le biais de sa politique de coopération les pays en développement dans ce domaine. Ainsi, elle finance dix-huit séminaires de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Ces séminaires permettront à 1800 experts de pays en développement de reçevoir une formation de base dans le domaine des systèmes environnementales (ISO 14000 ss) et des labels écologiques.

Énumérez et décrivez les programmes ou travaux en cours pour transférer des techniques écologiquement rationnelles aux petites et moyennes entreprises. Veuillez noter les efforts qui sont faits pour faciliter l'accès aux ressources financières et autres stratégies de transfert.

Au Pakistan, une étude a été fait sur les besoins de techniques écologiquement rationnelles, spécialement dans les secteurs du textile et papier. L'étude a montré qu'il s'agit surtout du renforcement des capacités dans les domaines des standards écologiques, du renforcement de la formation et du savoir-faire du gouvernement et du secteur privé en appliquant les technologies qui apportent une application favorable aux techniques écologiquement rationnelles. Le projet envisage en sa deuxième phase de renforcer les capacités du gouvernement et du secteur privé au Pakistan en appliquant les standards écologiques. De plus, un service de mise en contact d'entreprises suisses et pakistanaises ainsi qu'une ligne de financement pour les projets d'environnement ont été prévues. Différent modèles de partenariat technologique comme ceux-ci sont prévus en Colombie, en Inde, au Chili et éventuellement en Indonésie.

La politique économique extérieure se doit d'éliminer les barrières qui entravent la libre circulation du savoir-faire technique et d'atténuer la course internationale à la subvention dans le domaine de la haute technologie. Cette politique se concentre particulièrement sur l'harmonisation des règles techniques, la reconnaissance mutuelle des examens et des preuves de conformité, et la participation aux travaux de normalisation internationale.

Compte tenu du faible degré de priorité qui est souvent assigné aux investissements pour la sauvegarde de l'environnement, ce problème du financement est particulièrement épineux. Dans un premier cas, on a à faire à des investissements "win-win", ou l'investissement initial pourra être amorti grâce aux économies d'énergie ou à la réduction de la consommation de matières premières. Dans ce cas, le rôle d'une source extérieure de financement peut être d'assumer une partie des coûts de quelques expériences-pilotes destinées à démontrer le caractère "win-win" de l'investissement aux autres industriels. L'autre cas de technologies propres implique un coût net; il convient de considérer, avec les autorités nationales, l'ouverture de lignes de créditconcessionnelles apportant une dimension incitative à l'élément dissuasif des mécanismes de sanction prévus par la loi.

ACTION 21 CHAPITRE 35 : LA SCIENCE AU SERVICE D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LE SAVOIR SCIENTIFIQUE NATIONAL, LES BESOINS DE LA RECHERCHE ET LES PRIORITÉS : Le Message du Conseil fédéral sur la promotion de la science 1996-1999 mentionne comme objectif général de renforcer l'engagement pour le développement durable. Le Conseil suisse de la Science a reçu le mandat du DFI de mettre sur pied une commission "Strategie Umweltforschung und nachhaltige Entwicklung in der Schweiz" chargée d'élaborer une stratégie de recherche dans ce domaine d'ici la fin 1997. Le concept sera intégré dans le Message du Conseil fédéral sur la promotion de la science pour la période 2000-2003.

Il existe par ailleurs une commission interdépartementale de l'administration fédérale, IDA-Rio, chargée de coordonner le suivi de la conférence de Rio. Parallèlement, l'OFEFP dispose d'un rapport sur le développement durable en Suisse qui sera mis à jour dès janvier 1997. Par ailleurs, le même office met sur pied un plan d'action national visant à assurer un développement durable qui comporte un certain nombre d'actions générales majeures à prendre dans les 8 à 10 ans à venir.

MESURES PRISES POUR PROMOUVOIR LE SAVOIR SCIENTIFIQUE, AMÉLIORER L'APPAREIL SCIENTIFIQUE À LONG TERME ET RENFORCER LE POTENTIEL ET LA CAPACITÉ DANS CE DOMAINE : Les programmes prioritaires "Environnement", "Biotechnologie" et "Demain la Suisse" comprennent des modules traitant certains aspects touchant le développement durable. La septième série des PNR comporte des programmes à l'intérieur desquels certains thèmes peuvent aussi être considérés comme faisant partie de la problématique du développement durable comme par exemple le PNR 31, "Chagement climatique et catastrophe naturelle". Les programmes d'études des Ecoles polytechniques comme d'ailleurs de la plupart des universités offrent des possibilités de formation (troisième cycle, études postgrades) touchant l'environnement et le développement durable. Un certain nombre de chercheurs suisses collaborent au programme "Environnement" du quatrième programme - cadre européen où certains aspects du développement durable sont traités.

Les Ecoles polytechniques fédérales coopèrent avec l'Institut de Technology du Massachussets (MIT) et l'Université de Tokyo dans le cadre d'un programme commun de recherche sur le développement durable.

L'EAWAG (Eidgenössische Anstalt für Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewässerschutz) et les stations fédérales de recherches agronomiques sont spécialisées dans cette problématiques: de nombreux programmes de recherches y sont en cours. Des projets de recherche sont en outre menés dans des institutions telles que l'Académie internationale de l'environnement, la SAGUF (Schweizerische akademische Gesellschaft für Umweltforschung und Oekologie) ou le MGU (Mensch, Gesellschaft, Umwelt).

Au point de vue de la sécurité, il existe un programme TA, "Technology Assessment" qui est actif dans le cadre du Conseil suisse de la Science. La Commission SKBS "Schweizerische Kommission für eine biologische Sicherheit" contrôle par ailleurs les recherches menées en biotechnologie.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
Année
Nombre de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens engagés dans la recherche et le développement expérimental
25'600
1989
Total des montants dépensés pour la recherche et le développement expérimental

(équiv. dollars É.-U.)

SFR
355'000'000
19921
Autres données

Les ONG principales qui s'intéressent particulièrement à la science, l'environnement et le développement sont: l'Académie internationale de l'environnement; l'Institut universitaire, Etudes du développement; l'Académie des sciences naturelles; l'Institut tropical; le ETH zentrum; et l'Université Bern.

___________

1 Böhlen 1995: Umweltforschung in der Schweiz.

ACTION 21 CHAPITRE 36 : PROMOTION DE L'ÉDUCATION, DE LA SENSIBILISATION DU PUBLIC ET DE L'INFORMATION

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION : En Suisse, pays fédéraliste, les programmes d'enseignement sont de la compétence des cantons. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) encourage le partenariat, mobilise les ressources et diffuse des informations. Il n'évalue pas les besoins des différents groupes de population et n'a pas élaboré une stratégie nationale d'éducation. La Direction du développement et de la coopération prépare d'entente avec la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP), la création d'une fondation pour l'éducation au développement. L'Office fédéral de la santé publique lance, d'entente avec la CDIP, un programme d'encouragement "école et santé" qui durera quatre ans.

a) Réorientation de l'éducation vers la réalisation d'un développement durable : Des cours relatifs à l'éducation et l'environnement sont organisés et offerts d'une manière très décentralisée et ponctuellement au niveau des 26 cantons et d'organismes nationaux privés et mi-privés.

b) Sensibilisation accrue du public : Une campagne de sensibilisation "A vous de jouer" s'est déroulée entre 1993 et 1996.

c) Promotion de la formation : Il y a des cours de formation continus (d'un à plusieurs jours) offerts aux enseignants (non obligatoire).

RÔLE DES PRINCIPAUX GROUPES : Les milieux privés et les ONGs sont très actifs dans ce domaine: creation de la Fondation suisse d'Education pour l'Environnement (FEE/SUB), du Centre de formation (SANU), des Centres de formation SBN/LSPN de Champ-Pittet et d'Aletsch, etc.

FINANCEMENT ET ÉVALUATION DU COÛT DU TRAVAIL :

No information.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1980 1990 Dernière année connue 199_
Taux d'alphabétisation des hommes
Taux d'alphabétisation des femmes
Pourcentage d'enfants qui achèvent le cycle primaire (1986-97)
Nombre moyen d'années de scolarité
% du PNB dépensé pour l'éducation
5.0
5.0
5.4
Nombre de filles pour 100 garçons dans le secondaire
85.2
88.7
91.2
Nombre de femmes pour 100 hommes dans la population active
Autres données

ACTION 21 CHAPITRE 37 : MÉCANISMES NATIONAUX ET COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Le renforcement des capacités nationales est traité également dans les chapitres consacrés aux secteurs.

bailleurs de fonds : Vous pourriez peut-être dire ici comment Action 21 a influé sur votre politique d'APD dans ce domaine.

Pays en développement : Vous pourriez peut-être décrire ici tous nouveaux mécanismes nationaux de renforcement des capacités dont vous auriez pu vous doter -- et tous changements intervenus dans le domaine de la coopération technique.

PRIORITÉ NATIONALE :
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LE RENFORCEMENT ENDOGÈNE DES CAPACITÉS NATIONALES :

(voir Chapître 2).

ACTION 21 CHAPITRE 38 : ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS INTERNATIONAUX

Ch. 38 : Bref résumé de toute action particulière du système des Nations Unies concernant ce pays ou État :

Les nouveaux arrangements institutionels résultant de Rio n'ont pas toujours eu pour conséquence une clarification des compétences et mandats respectifs des institutions onusiennes dans le domaine du développement durable. Ceci est particulièrement le cas pour le PNUE qui, lors de la 19ème réunion de son Conseil d'Administration, va vraisemblablement engager un processus en vue de clarifier son rôle, notamment par rapport à la CDD, au FEM et au PNUD. Il est cependant difficile d'indiquer si et comment la situation dans laquelle se trouve le PNUE a eu des conséquences au niveau national.

ACTION 21 CHAPITRE 39 : INSTRUMENTS ET MÉCANISMES JURIDIQUES INTERNATIONAUX

Ch. 39: La question des instruments juridiques internationaux est traitée dans les chapitres sectoriels pertinents. Ceci est une liste des principaux accords/conventions (dont il n'a pas encore été rendu compte) auxquels on a adhéré et qui se rapportent à Action 21 : Les principaux obstacles à la mise en oeuvre d'instruments juridiques internationaux se rapportent au développement durable sont la manque de personnel et le système politique (fédéralisme/démocratie directe).

La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a été ratifiée en 1983. Le premier protocole sur le soufre a été ratifié en 1983, et le deuxième signé en 1994. Le premier protocole sur les oxydes de nitrogène a été ratifié en 1990 et le premier protocole sur les complexes organiques volatile a été ratifié en 1994. Le deuxième protocole EMEP a été ratifié en 1985.

De manière générale, la Suisse participe activement aux négociations en cours, qu'elles soient relatives à de nouveau instruments juridiques, comme la Convention PIC, ou qu'elles soient dans le cadre d'instruments juridiques déjà existants, comme les travaux du groupe ad hoc sur le sécurité biologique dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Au soutien de ce développement du droit international, qui ne doit pas cependant entraîner de chevauchements entre instruments juridiques, s'ajoute un engagement en faveur de la mise en place de mécanismes pour assurer l'application effective des conventions/protocoles et le respect par les Parties des obligations souscrites, notamment dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux.

ACTION 21 CHAPITRE 40 : L'INFORMATION POUR LA PRISE DES DÉCISIONS

Ce chapitre est traité également dans le cadre des chapitres sectoriels et d'autres du présent profil. Le tableau récapitulatif ci-dessous donne un aperçu de l'appréciation que font les autorités nationales de l'information dont ils disposent sur la prise des décisions.

Appréciation des données et de l'information disponibles aux fins de prise des décisions

Chapitres d'Action 21 Très bonnes Bonnes Quelques bonnes données mais beaucoup de lacunes Médiocres Observations
2. Coopération et commerce internationaux
x
3. Lutte contre la pauvreté
4. Modifications des modes de communication
x
5. Dynamique démographique et durabilité
6. Santé
x
7. Établissements humains
x
8. Intégration de la problématique environnementale développement dans la prise des décisions
9. Protection de l'atmosphère
x
10. Planification et gestion intégrées des ressources en terres
x
11. Lutte contre le déboisement
x
12. Lutte contre la désertification et la sécheresse
13. Mise en valeur durable des montagnes
x
14. Promotion d'un développement agricole et rural durable
x
15. Préservation de la diversité biologique
x
16. Biotechniques
x
17. Océans, mers, zones côtières et leurs ressources biologiques
18. Ressources en eau
x
19. Substances chimiques toxiques
x
20. Déchets dangereux
x
21. Déchets solides
x
22. Déchets radioactifs
x
24. Femmes et développement durable
x
25. Enfants et jeunes
26. Populations autochtones
27. Organisations non gouvernementales
x
28. Autorités locales
x
29. Les travailleurs et leurs syndicats
x
30. Commerce et industrie
x
31. Communauté scientifique et technique
x
32. Les agriculteurs
x
33. Ressources et mécanismes financiers
x
34. Technologie, coopération et renforcement des capacités
x
35. La science au service d'un développement durable
x
36. Éducation, sensibilisation du public et formation
x
37. Coopération internationale pour le renforcement des capacités
38. Arrangements institutionnels internationaux
x
39. Instruments juridiques internationaux
x
40. L'information pour la prise de décisions

Observations additionnelles

L'ensemble du gouvernement est responsable de l'information pour la prise des décisions qui sont prises par le Conseil fédéral. Les sept départements fédéraux sont ceux des affaires étrangères, de l'intérieur, de justice et police, militaire, des finances, de l'économie publique et de l'énergie, transports et communications.

Le gouvernement suisse a établi un programme pour développer des indicateurs sectoriels dans les domaines de la pollution de l'air, de l'eau, de la diversité biologique, des fôrets et de l'agriculture. Ce travail est consacré aux Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral de la statistique. Des universités, programmes nationaux du recherche et instituts privés de recherche sont inclus dans ce travail.

Les principales sources d'information sur le développement durable proviennent des documents officiels de l'ONU, le WRI, publications et articles (média) et études et travaux du Comité interdépartemental pour le suivi de CNUED.

Des efforts ont été pris pour mettre en place un cadre d'information complet au plan national en intégrant les information sur l'environnement et le développement. Ceci comprend les efforts inter-institutionels pour élaborer des indicateurs nationaux en matière de développement durable.

La Suisse a accès aux données recueillies par télédétection. Les réseaux informatiques sont généralement disponibles dans les secteurs publiques et privés, avec accès à des réseaux internationaux d'information.

DONNÉES/INDICATEURS STATISTIQUES
1980
1993
Latest 1994
Nombre de téléphones utilisés par centaines d'habitants
56.9
61.1
65,4
Autres données

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1 November 1997