La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979. Aux termes de cet instrument international re latif aux droits de l’homme, l’expression « discrimination contre les femmes » vise « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine » (art . 1). Il est demandé aux États parties d ’éliminer la discrimination contre les femmes dans la vie publique comme dans la sphère privée, y compris au sein de la famille. Les 16 articles de fond de la Convention définissent les différents domaines de discrimination particulièrement préoccupants pour les femmes et établissent les moyens d’éliminer la discrimination dans ces domaines. En octobre 2007, on comptait 185 États parties à la Convention.

L’article 17 de la Convention prévoit la création d ’un Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes composé d’experts, dont la mission est d ’examiner les progrès faits par les États parties dans l’application de la Convention. Le Comité s’est acquitté de cette fonction principalement en examinant les rapports présentés par les États parties (art . 18 de la Convention). Au cours de ses 25 années d’existence, le Comité a examiné 401 rapports présentés par 154 États parties.

Le Protocole facultatif à la Convention, entré en vigueur le 22 décembre 2000, a doté le Comité d’une fonction quasi-juridique, la procédure relative aux communications présentées par des particuliers. En octobre 2007, le Comité avait enregistré 16 communications, pris des décisions sur le fond pour 5 d ’entre elles, et déclaré 5 autres irrecevables. L’autre procédure créée par le Protocole facultatif est la procédure d ’enquête, qui permet au Comité d ’entamer, de sa propre initiative, des enquêtes sur des cas d’atteinte grave et systématique aux droits de la femme. À ce jour, le Comité a effectué une enquête de ce type.

Le Comité est constitué de 23 experts proposés par les États parties et élus au scrutin secret pour un mandat de quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée de nouveau. Les membres du Comité siègent à titre personnel en tant qu’experts indépendants. Depuis la première élection, le 16 avril 1982, le Comité a compté 110 membres, soit 107 femmes et 3 hommes (2 Suédois et 1 Néerlandais) issus de 110 pays, dont 27 du Groupe des États d’Asie, 24 du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États; 23 du Groupe des États d’Afrique; 23 du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et 12 du Groupe des États d’Europe orientale. Au cours de ces 25 ans, 11 experts se sont succédé à la prés idence du Comité.

Aux termes de l’article 18 de la Convention, les États parties s’engagent à présenter des rapports sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet à la Convention, et sur les facteurs et difficultés qu’ils ont rencontrés dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé. Les rapports périodiques suivants sont présentés tous les quatre ans, ainsi qu ’à la demande du Comité. Le Comité examine les rapports lors de séances de dialogue constructif avec les représentants de l’État partie.

L’article 21 de la Convention permet au Comité de formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus des États parties. À ce jour, le Comité a adopté 25 recommandations générales visant à éclairer des articles de la Convention ou des questions en rapport avec celle-ci.

L’article 20 de la Convention dispose que le Comité se réunit normalement deux sema ines par an. Un amendement à la Convention visant à prolonger le temps de réunion du Comité entrera en vigueur lorsqu ’il aura été accepté par les deux tiers des États parties. En octobre 2007, 49 États parties avaient accepté cet amendement. Depuis lors, l’Assemblée générale a accordé un temps de réunion supplémentaire au Comité. Jusqu’en 1996 (quatorzième session), le Comité se réunissait une fois par an, généralement en janvier ou février. De 1997 à 2005, le Comité a tenu deux sessions annuelles, générale ment en janvier ou février, puis en juin ou juillet (de la seizième à la trente -troisième session). En 2002, le Comité a tenu une troisième session extraordinaire, au mois d’août. Depuis 2006, le Comité tient trois sessions par an, en janvier ou février, en mai ou juin, et en juillet ou août (de la trente - quatrième à la trente -neuvième session). Le Comité a tenu une session en chambres parallèles en 2006 et deux, en 2007, ce qui lui a permis d’examiner 69 rapports d’ États parties au lieu des 48 prévus initialement.

Jusqu’en 1993, le Comité se réunissait une fois par alternativement à Vienne et à New York. Depuis 1994, à la suite du transfert de son secrétariat de Vienne à New York (à la Division de la promotion de la femme), il ne s’est plus réuni qu’au Siège d e l’ONU, à New York. En octobre 2006, le Secrétaire général a décidé que l’Organisation serait mieux à même d ’atteindre les objectifs communs si la responsabilité de l’appui au Comité était transférée de la Division de la promotion de la femme (Dépa rtement des affaires économiques et sociales), située au Siège de l’Organisation, à New York, au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à Genève. Ce transfert aura lieu en janvier 2008.