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Table des mati�res
	Page
Introduction	2
I - Les actions des pouvoirs publics	4
A - La persistance de la pauvret� pour les femmes	5
B - Education et formation des femmes	8
C - Les femmes et la sant�	11
D - La violence � l'�gard des femmes	14
E - Les femmes et les conflits arm�s	21
F - Les femmes et l'�conomie	23
G - Les femmes et la prise de d�cision	32
H - M�canismes institutionnels charg�s de favoriser la promotion des femmes	34
I - Les droits fondamentaux des femmes	35
J - Les femmes et les m�dias	37
K - Les femmes et l'environnement	39
L - La petite fille	40
II - Les actions des associations	42
NB : Le d�tail des actions pr�sent�es est disponible au Service des droits des femmes 31, rue Le Peletier 75009 PARIS - FRANCE -

Introduction

Dans les mois qui ont suivi l'adoption du programme d'action de la quatri�me Conf�rence Mondiale sur les Femmes, les pouvoirs publics fran�ais ont souhait� marquer la volont� de parachever les dispositions l�gislatives ou r�glementaires consacr�es � la promotion de l'�galit� entre les femmes et les hommes et d'en assurer l'application dans les faits.

A l'occasion de la Journ�e Internationale de la Femme du 8 Mars 1996, le Ministre charg� des Droits des Femmes a pr�sent� en Conseil des Ministres son programme national d'action dans le respect des recommandations de la Conf�rence de P�kin autour de 3 axes : l'emploi, l'�galit� professionnelle et la parit�, la promotion sociale et la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Plusieurs dispositions adopt�es au cours de la d�cennie sont venues �liminer les derni�res discriminations qui subsistaient dans la l�gislation fran�aise.

Aujourd'hui, le principe � valeur constitutionnelle d'�galit� entre les femmes et les hommes (Cf Pr�ambule de la Constitution de 1946 "La loi garantit � la femme, dans tous les domaines, des droits �gaux � ceux de l'homme") est acquis en droit et est consacr� pour une large part dans les faits.

Pour rendre totalement effective l'�galit� de droit, il faut agir sur les mentalit�s et les comportements, lutter contre les pr�jug�s, faire conna�tre le droit. A la fois outils et objectifs, ces actions ne peuvent �tre men�es qu'avec la mobilisation du syst�me �ducatif, du secteur associatif et de l'ensemble des dispositifs institutionnels qui concourent � la promotion des femmes.

La r�ussite de ces actions est conditionn�e par la mise en place d'une politique int�gr�e d'�galit� des chances qui mobilise l'ensemble des acteurs d'une politique publique et associe, par un partenariat dynamique, la Soci�t� Civile.

C'est dans ce sens que s'est construit le programme d'action national d'application des recommandations de la Conf�rence de P�kin.

Pour faire de l'�galit� entre les femmes et les hommes une pr�occupation de l'ensemble des d�partements minist�riels, le Ministre charg� des Droits des Femmes a adress� le programme d'action � tous les ministres comp�tents sur les th�mes des recommandations en leur demandant leurs priorit�s d'action pour les questions d'�galit�.

Les associations ont �galement �t� sollicit�es au moyen d'un questionnaire qui a permis de recueillir les informations sur les actions qu'elles m�nent en application des recommandations de P�kin.

Enfin, la diffusion aupr�s d'un large public de l'information sur les r�sultats de la quatri�me Conf�rence Mondiale sur les Femmes et donc la connaissance m�me du programme d'action est � notre sens, un pr�alable essentiel, pour une prise en compte g�n�ralis�e des questions d'�galit�.

Des d�bats publics ont donc �t� organis�s dans de nombreuses r�gions dans les semaines qui ont suivi la Conf�rence.

Ainsi, en consultant et en associant ces trois acteurs compl�mentaires que sont les d�partements minist�riels, les associations de femmes et la Soci�t� Civile en g�n�ral, la France marque sa volont� de mettre en pratique les engagements pris lors de la Conf�rence Mondiale.

I - LES ACTIONS DES POUVOIRS PUBLICS

A - La persistance de la pauvret� pour les femmes

Objectif strat�gique A 1 : Revoir, adopter et appliquer des politiques macro-�conomiques et des strat�gies de d�veloppement r�pondant aux besoins et aux efforts des femmes vivant dans la pauvret�.

- Au plan national

En ce qui concerne la lutte contre la pauvret� et l'exclusion, le Gouvernement fran�ais a pr�par� un projet de loi et un programme de coh�sion sociale approuv�s par le Conseil des Ministres du 26 f�vrier 1997.

Ces projets ont fait l'objet d'une vaste consultation des associations comp�tentes; le Conseil �conomique et social a �galement �t� saisi et plusieurs de ses remarques ont �t� prises en compte.

Ce projet vise � assurer aux plus d�munis, qui sont souvent des femmes seules ayant charge d'enfants, un acc�s � tous leurs droits : emploi, logement, soins, droits sociaux. Les proc�dures seront simplifi�es et les actions des pouvoirs publics et des associations mieux ordonn�es, au plan local notamment. Un volet d'actions sp�cifiques � la lutte contre l'illettrisme est �galement pr�vu.

Certaines mesures s'adressent plus sp�cifiquement aux femmes, notamment : l'acc�s � des contrats de travail (contrat d'initiative locale) pour les b�n�ficiaires de l'allocation de parent isol�, ou encore la garantie que les familles accueillies temporairement dans des centres d'h�bergement ne seront en aucun cas s�par�es.

- Concernant les actions de coop�ration du d�veloppement.

L'int�gration de la probl�matique de l'�galit� entre les sexes (appel�e genre par les chercheurs et la coop�ration internationale) dans les projets de d�veloppement fait partie des priorit�s du Minist�re d�l�gu� � la Coop�ration. Il s'agit de mettre en valeur la place et le travail des femmes au sein des soci�t�s africaines en pleine mutation et d'aider les pays en d�veloppement � r�aliser des initiatives susceptibles de promouvoir leur action dans le sens de l'�quilibre social et du d�veloppement humain.

Afin de cr�er une synergie au niveau national, le minist�re de la Coop�ration a contribu� � la mise en place d'un comit� de suivi "Formation et recherche : genre et d�veloppement" pr�sid� conjointement par le minist�re de l'Education Nationale, de l'Enseignement Sup�rieur et de la Recherche et le minist�re de la Coop�ration.

La n�cessit� de la mise en place d'un r�seau qui permet des �changes d'informations entre universitaires, chercheurs, institutions de formation professionnelle mais aussi responsables d'associations est en effet incontournable quant � la coop�ration avec les pays du Sud en termes de projets de coop�ration mais aussi en termes de d�veloppement durable int�grant la formation et la sensibilisation des hommes.

Ce comit�, afin d'int�grer la dimension de genre (�galit� des ratios), dans toute d�marche concernant le d�veloppement devrait mettre en oeuvre les points suivants :

- proposer des initiatives, d'une part pour recenser ce qui existe sur les questions de genre dans le domaine des �tudes, des recherches et de la formation relatives au d�veloppement, d'autre part pour faire circuler l'information entre milieux encore trop souvent cloisonn�s : universit�s, instituts de formation, secteur associatif ;
- susciter des recherches et des rencontres sur des th�mes prioritaires bien identifi�s ;
- organiser un s�minaire r�gulier sur "genre et d�veloppement" ;
- concevoir une formation transversale sur ce th�me et, en accompagnement, pr�voir des bourses ou allocations de recherche pour des �tudiants qui s'engageraient dans des th�ses ou m�moires sur des th�mes identifi�s comme prioritaires.

Par ailleurs, il est envisag� au sein du Minist�re, la mise en place d'actions de sensibilisation afin de favoriser l'intersectorialit� et la transversalit� de cette th�matique qui n�cessit� un suivi attentif.

Des projets de d�veloppement initi�s conjointement par les services centraux et les postes � l'�tranger, devraient se mettre en place d�s la programmation 1997 sp�cialement dans les secteurs sant� et �ducation. La prise en compte syst�matique de la probl�matique a �t� requise lors des examens des orientations � moyen terme propos�s par les missions de coop�ration.

Dans ce cadre, l'�valuation de projets bilat�raux tels que la "promotion des femmes du S�n�gal Oriental" devrait conduire � mesurer l'impact de nos actions dans le secteur. Il est �galement pr�vu de susciter quelques projets exemplaires. C'est ainsi que pourrait d�marrer, au Tchad, un projet con�u comme soutien � des projets de d�veloppement existants et qui prenant en compte la composante Genre aiderait sp�cifiquement � la scolarisation des filles, � l'acc�s des femmes � l'�ducation sanitaire et � la formation juridique.

De plus, un projet intitul� "promotion des actions en faveur du secteur social" a �t� remis pour examen au comit� directeur du Fonds d'Aide et de Coop�ration. Ce projet prend en compte la suite des 3 conf�rences sur la population et le d�veloppement du Caire, le Sommet de Copenhague et la Conf�rence de P�kin.

Enfin, � travers la dynamisation des nombreux relais dont dispose le minist�re de la Coop�ration dans les pays du champ, doivent �tre mises en place des op�rations visant � motiver tous les acteurs du d�veloppement en impliquant davantage les r�seaux associatifs fran�ais et les pays partenaires.

B. Education et formation des femmes

Quatre axes d'actions prioritaires sont men�s.

1 - Diversification de l'orientation des jeunes filles

De droit, toutes les formations sont ouvertes aux jeunes filles. Ceci, aussi bien pour l'enseignement g�n�ral et technologique que pour les formations professionnelles � tous les niveaux. Mais lorsque l'on observe l'usage respectif que font les gar�ons et les filles du syst�me �ducatif, on fait un constat d'in�galit� malgr� la nette �volution enregistr�e au cours de la d�cennie pr�c�dente.

Les causes de cette in�galit� sont diverses et r�sident aussi bien chez les jeunes eux-m�mes que chez leurs parents, les enseignants, les recruteurs.

Les repr�sentations que les uns et les autres se font des r�les respectifs des hommes et des femmes dans la soci�t� fonctionnent suivant des m�canismes bien analys�s par les psychosociologues.

L'�cole est un lieu privil�gi� d'action pour infl�chir ces tendances et lutter contre les st�r�otypes sexistes.

Dans cette perspective, le Secr�tariat d'Etat charg� de l'Enseignement technique et le Secr�tariat d'Etat charg� des Droits des Femmes ont �labor� une convention (1989) dont la mise en oeuvre, dans le cadre de plans triennaux appliqu�s dans les Acad�mies (1991-1994), a donn� lieu � de nombreuses actions en vue d'une am�lioration de la diversification de l'orientation des filles.

Ce long programme a donn� lieu � des actions qui ont �t� men�es autour de quatre axes :

- pr�paration des jeunes filles et leur famille � b�tir un projet de formation diversifi�e

- sensibilisation de tous les responsables du syst�me �ducatif au probl�me de l'orientation des jeunes filles

- cr�ation dans les �tablissements de conditions d'accueil favorables aux jeunes filles

- facilitation � l'insertion professionnelle des jeunes filles munies d'un dipl�me technique industriel.

Les effets tr�s positifs de tout ce dispositif ont �t� �valu�s lors d'un s�minaire europ�en.

Ces mesures sp�cifiques ont fait la preuve de leur utilit� mais on souhaite maintenant travailler plut�t � la mise en oeuvre d'une v�ritable co-�ducation. Au moyen de nouveaux plans triennaux. C'est dans cet esprit que sont pr�sent�es les derni�res directives du Minist�re de l'Education nationale.

2 - Les jeunes filles qui choisissent des fili�res de formation scientifique et technologique dans lesquelles elles sont minoritaires sont confront�es � des appr�hensions que leurs parents partagent largement ainsi parfois que les enseignants. Ces inqui�tudes sont fond�es sur la repr�sentation de ces �tudes per�ues comme non pertinentes par rapport aux qualit�s identifi�es comme sp�cifiquement f�minines et reposent sur une insuffisance de mod�les de r�ussites f�minines dans ces secteurs majoritairement masculins.

C'est pourquoi le Service des Droits des Femmes du Minist�re du Travail et des Affaires Sociales attribue chaque ann�e 480 Prix dits "de la Vocation Scientifique et Technique des filles". Ce prix, en argent, dont la remise officielle est tr�s m�diatis�e dans chaque r�gion, apporte un encouragement tr�s appr�ci� et a une r�elle valeur d'exemple pour les jeunes filles des promotions suivantes.

3 - Le choix d'�tudes scientifiques est fortement marqu� par une sous-repr�sentation des jeunes filles. Et les discriminations perdurent � l'int�rieur de ces fili�res. D�s le niveau du baccalaur�at, les filles vont plut�t vers des formations de type biologie et les gar�ons vers les math�matiques, la physique ou la technologie. A l'int�rieur de ces branches, les profils de carri�res sont encore discriminants.

Des associations de femmes scientifiques par exemple math�maticiennes travaillent � la r�duction des in�galit�s observ�es, ceci devant �tre fait de l'int�rieur. C'est pourquoi, le Service des Droits des Femmes du Minist�re du Travail et des Affaires Sociales subventionne les travaux de ces associations et en suit les r�sultats.

4 - Le mat�riel p�dagogique : les manuels scolaires

A la suite de travaux attentifs men�s dans les ann�es 80 sur le contenu des manuels scolaires, on a pu constater un net progr�s du point de vue du sexisme. N�anmoins, persistent dans les �ditions r�centes des st�r�otypes sexistes qui, pour �tre plus discrets, n'en sont pas moins op�rants sur la d�termination des repr�sentations des jeunes.

Dans l'objectif d'une am�lioration de la qualit� de ces manuels, le Premier ministre a d�sign� une mission parlementaire charg�e d'�mettre un rapport en vue de la r�novation de ces manuels.

Il est donc proc�d� � une large consultation des experts, des utilisateurs et des concepteurs ainsi que des parents d'�l�ves, afin d'aboutir � des propositions permettant de garantir la qualit� des livres mis par l'�cole entre les mains de tous les enfants.

Ce rapport est attendu pour le mois de mars 1997.

C. Les femmes et la sant�

Il faut rappeler que la long�vit� des femmes en France est la deuxi�me au monde (82 ans), leur sant� �tant particuli�rement bien suivie tout au long de la vie, notamment dans la p�riode de f�condit�.A c�t� des actions traditionnelles des pouvoirs publics dans le domaine de la pr�vention et du suivi de la sant� des femmes, trois nouveaux axes d'intervention sont mis en place : la r�flexion, l'information, la pr�vention.

1 - La r�flexion : la r�forme du Conseil Sup�rieur de l'Information Sexuelle de la r�gulation des naissances et de l'�ducation familiale (CSIS)

Le CSIS est un organisme consultatif paritaire charg� de proposer aux pouvoirs publics des mesures � prendre en vue de:
- favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les probl�mes de l'�ducation familiale et sexuelle, de la r�gulation des naissances, de l'adoption et de la responsabilit� des couples ;
- promouvoir l'�ducation sexuelle des jeunes, dans le respect du droit des parents;
- soutenir et promouvoir des actions de formation et de perfectionnement d'�ducateurs qualifi�s en ces mati�res.

Ces missions restent aujourd'hui pleinement d'actualit�. Non seulement l'�pid�mie de SIDA n�cessite plus que jamais un effort diversifi� d'information sur la sexualit�, mais on constate que le nombre de grossesses et d'avortements d'adolescentes ne conna�t pas de baisse significative, que des maladies sexuellement transmissibles telles que la chlamydiose constituent une source tr�s importante de cas de st�rilit� dont le co�t financier et psychologique est tr�s important ; enfin les violences sexuelles constituent toujours un probl�me s�rieux. Par ailleurs, la pratique des centres de planification et des �tablissements d'information, de consultation ou de conseil familial a permis de v�rifier l'importance des actions de pr�vention dans le cadre de ce que l'on appelle d�sormais "l'�ducation � la vie".

Enfin, les questions de population en g�n�ral sont �troitement li�es au niveau d'�ducation et d'information, en particulier des femmes et des adolescents y compris dans les pays d�velopp�s. Dans une p�riode de transformation sociale acc�l�r�e, il est plus important que jamais que l'Etat suscite la r�flexion et travaille avec les acteurs de terrain.

Ainsi, il est apparu important de rendre � cet organisme toute sa dimension d'interm�diaire entre le mouvement associatif et les pouvoirs publics et d'en faire un nouveau lieu de coordination et une instance dynamique qui ait une r�elle force de proposition.

Le Conseil sup�rieur est d�sormais pr�sid� par le Ministre charg� des Droits des Femmes. Le Ministre charg� de la Famille et celui de la Sant� en assurent la vice-pr�sidence. Le Service des Droits des Femmes assume le secr�tariat. Ce Conseil s'est dot� d'une commission permanente compos�e de ces trois services et de membres associatifs �lus ; elle est charg�e de la pr�paration, de la coordination des travaux et de l'�tablissement d'un rapport annuel. Les travaux du C.S.I.S. ont �t� relanc�s avec la mise en place de commissions sur les questions de planification familiale, d'�ducation � la sexualit�, de pr�vention des violences et de soutien des parents dans leur t�che d'�ducation.

a) Commission r�gulation des naissances, protection de la fertilit�

Un �tat doit �tre fait des difficult�s ou des avanc�es en mati�re d'information et d'acc�s � la contraception (notamment la contraception d'urgence), de d�pistage des maladies sexuellement transmissibles (MST) dans les centres de planification ou d'implantation de centres d'Interruptions Volontaires de Grossesse en milieu hospitalier.

Les associations pr�sentes r�aliseront un bilan concernant leur action et �tabliront une liste de propositions.

b) Commission information, �ducation des jeunes � la sexualit�

Cette commission permet d'�voquer des �l�ments de d�finition (distinction entre information et �ducation), les lieux o� se d�roulent les actions, la qualit� des intervenants et leur formation, les supports p�dagogiques. Cette premi�re approche a laiss� �merger les questions de fond : d�finitions, finalit�s, l�gitimit� et m�thodes de l'�ducation sexuelle, formation des intervenants et synergies entre les partenaires, p�dagogies utilis�es, place des parents, place des jeunes, attentes diff�renci�es selon les sexes, etc...

c) Commission violences � caract�re sexuel

Cette commission a souhait� dresser un panorama des politiques nationales men�es sur les violences et recenser les moyens d'information, les outils p�dagogiques, les initiatives nationales ou locales susceptibles d'enrichir les pratiques de pr�vention. Les participants se sont engag�s � faire conna�tre sous forme synth�tique :

- les directives nationales
- les actions et programmes
- les outils d'information ou les supports utilis�s dans la pr�vention des violences.

d) Commission soutien des parents dans leur t�che �ducative

2 - L'information : la r�actualisation du mat�riel d'information

Le dossier Guide IVG transmis obligatoirement par le m�decin � la femme lors de la premi�re consultation m�dicale en vue d'une IVG, a �t� remis � jour et diffus� � 300 000 exemplaires, ces derniers mois.

Une brochure sur l'�ducation sexuelle en direction des jeunes a �t� �labor�e et va �tre prochainement diffus�e. Un tirage est pr�vu � 500 000 exemplaires.

3 - La pr�vention

Le d�pistage d'une anomalie chromosomique (Trisomie 21) est �largi � toutes les femmes � risque, quel que soit leur �ge, � partir du 1er janvier 1997. Cet examen est pris en charge par l'assurance maladie.

D. La violence � l'�gard des femmes

La lutte contre les violences exerc�es � l'encontre des femmes constitue depuis pr�s de 10 ans un axe prioritaire de l'action gouvernementale pour la promotion des femmes.Les actions men�es concernent tant les domaines de la pr�vention que la formation des personnels de police et des magistrats ou encore la r�insertion et l'accueil des victimes.

Pour tous ces aspects, un partenariat fort existe entre les associations et les pouvoirs publics sous la forme de financements ou de r�flexions communes au sein d'instances de concertation paritaires.

Ainsi se trouvent couverts par les actions pr�sentes et � venir, les trois objectifs strat�giques du programme sur les violences.

D�s la promulgation de la loi n� 80-1041 du 23 d�cembre 1980, relative � la r�pression du viol et de certains attentats aux moeurs, le Minist�re de l'Int�rieur adapte la prise en charge des victimes de ces actes. De nombreuses instructions dans ce sens sont envoy�es aux services d�centralis�s, notamment sur l'attention particuli�re � apporter � ces victimes d�s la saisine de leur affaire, et sur la cr�ation d'un partenariat �troit avec les diff�rents professionnels concern�s.

De plus, pr�s de 10 % des officiers de police sont aujourd'hui des femmes, ce qui constitue un gage pour un meilleur accueil et des enqu�tes d'une qualit� accrue dans les domaines qui sont mentionn�s dans le programme d'action en faveur des femmes.

En ce qui concerne l'am�lioration de l'accueil des femmes par la police, il faut rappeler que les policiers sont soumis au code de proc�dure p�nale et ne peuvent, de ce fait, refuser de prendre une plainte (si les �l�ments constitutifs d'une infraction sont r�unis) et se doivent de tenir les victimes au courant des suites judiciaires de leur affaire ; que les personnes de nationalit� �trang�re, victimes d'atteintes � l'int�grit� physique, peuvent d�poser plainte m�me si elles sont en situation irr�guli�re.

De m�me, pour les policiers susceptibles d'�tre mis en cause au cours de leur service dans des affaires d'atteinte � l'int�grit� physique, ces fonctionnaires font l'objet d'une enqu�te de l'Inspection G�n�rale de la Police. Si les faits sont av�r�s, ils subissent des sanctions disciplinaires sans pr�judice des sanctions p�nales encourues.

Objectif strat�gique D.1 : Prendre des mesures concert�es afin de pr�venir et d'�liminer la violence � l'�gard des femmes.

Le code p�nal fran�ais r�sultant dans sa r�daction de la loi du 19 juillet 1993 et entr� en vigueur le 1er mars 1994 contient toute une s�rie de dispositions, qui r�priment de fa�on �tendue, les violences, crimes ou d�lits, perp�tr�s � l'�gard des hommes et des femmes, ce qui concerne �galement le harc�lement sexuel. Le code p�nal pr�voit par ailleurs une aggravation des peines encourues par les auteurs de tels faits lorsque ces derniers se sont accompagn�s de circonstances aggravantes qui, pour certaines d'entre elles, supposent n�cessairement que la victime soit une femme. Tel est le cas lorsque les tortures et actes de barbarie, les violences entra�nant la mort, la mutilation ou une infirmit� ont �t� commises: sur une personne dont la particuli�re vuln�rabilit� due (...) � un �tat de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur des faits ou par le conjoint ou le concubin de la victime. Ces infractions aggrav�es sont punies l'une et l'autre de vingt ans de r�clusion criminelle.

L'�tat de grossesse de la victime, apparent ou connu, est �galement une circonstance aggravante en cas de viol (art.222-24) ou d'autres agressions sexuelles (art. 222-29) d�s lors punies, de vingt ans de r�clusion criminelle dans le premier cas, de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 Frs d'amende dans le second.

Ce dispositif r�pressif appara�t conforme aux recommandations formul�es en ce domaine par la plate-forme d'action en faveur des femmes.

La formation des personnels de Police, en mati�re d'accueil et de prise en charge des femmes victimes, de d�ontologie et de droits de l'Homme

D�s 1982, la Police Nationale a mis en place des formations d�centralis�es sur les th�mes de la relation, de l'accueil et de l'aide aux victimes avec introduction de la probl�matique li�e � l'accueil et � la prise en charge des femmes victimes de violence. A partir de cette p�riode, ces formations ont �t� diffus�es dans les �coles de Police, au titre de la formation initiale et continue, le plus souvent avec la participation d'une d�l�gu�e r�gionale charg�e des droits des femmes. A ce jour, il est consacr�, en mati�re de formation initiale relative aux violences conjugales : pour les �l�ves Gardiens de la Paix : 10 heures de cours, qui font suite � la pr�sentation d'un film sur les diff�rends familiaux, pendant lesquels sont abord�s les techniques d'intervention, le contexte social de ce type de violences, les structures d'aide aux victimes, les dispositions l�gales, les formes d'actions du gardien de la paix vis-�-vis de l'auteur et de la victime ; pour les �l�ves Lieutenants : 14 heures de cours sur les infractions de droit p�nal sp�cial (viol, enl�vement et s�questration, violence volontaire, prox�n�tisme, menace et violence, autres agressions, abandon de famille, non paiement de pension alimentaire, insolvabilit�) et un volume horaire non quantifiable en mati�re de proc�dure p�nale polici�re (plaintes, techniques pour recevoir la personne agress�e, constatations).

S'agissant de la p�dophilie et du tourisme sexuel, il convient de pr�ciser que la police nationale s'attachera � mettre en oeuvre, en son sein, les principales conclusions propos�es lors de la conf�rence de Stockholm.

Le soutien aux victimes et l'ouverture de lieux d'accueil

En 1996, les capacit�s (le nombre de postes d'�coute) et les plages horaires des services t�l�phoniques "violences conjugales femmes info services" et "Sos viol", financ�es par les pouvoirs publics ont �t� �largies.

La subvention publique a �galement permis de terminer un outil p�dagogique en vid�o qui sera utilis� dans les formations des professionnels que l'association assure.

L'ouverture de lieux d'accueil et de soutien aux femmes victimes de violences sera g�n�ralis�e progressivement � tous les d�partements fran�ais.

En 1996, des lieux d'accueil nouveaux, qui s'ajoutent � la centaine de structures d�j� financ�es, ont pu �tre soutenus dans 8 d�partements jusqu'alors non pourvus.

Objectif strat�gique D.2 : Etudier les causes et cons�quences de la violence � l'�gard des femmes et l'efficacit� des mesures de pr�vention.

S'agissant des statistiques de la criminalit� et de la d�linquance dont le minist�re de l'Int�rieur a la charge, elles constituent, � l'heure actuelle, un outil particuli�rement rapide et fiable de mesure, au plan d�partemental et national, des faits de violences constat�s sur l'ensemble du territoire par les services de police et de gendarmerie.

La grille de recueil statistique en vigueur comporte non seulement 21 index permettant de recenser les crimes et les d�lits contre les personnes (dont le prox�n�tisme, le viol, les harc�lements sexuels et autres agressions sexuelles, les atteintes aux moeurs, les homicides et coups et blessures volontaires) mais aussi de quantifier, avec pr�cision, le nombre de faits constat�s, de faits �lucid�s, de personnes mises en cause et le profil de ces derni�res (�ge et sexe en particulier). Si elle fournit une approche typologique des auteurs de crimes et d�lits, cette statistique n'apporte aujourd'hui que peu d'indications sur les victimes elles-m�mes (sexe, �ge, profession, etc.).

Une int�gration statistique de cet aspect appara�t en l'�tat actuel de la m�thodologie, de nature � g�n�rer un alourdissement du syst�me statistique en place et sans doute des dysfonctionnements.

Toutefois, la police nationale fran�aise est en train de g�n�raliser sur l'ensemble du territoire un Syst�me de Traitement de l'Information Criminelle (S.T.I.C.), importante application informatique d'envergure nationale, qui permettra dans les cinq prochaines ann�es, d'obtenir des donn�es exhaustives et fiables sur le profil de toutes les victimes des crimes et des d�lits constat�s en France.

Ces donn�es viendront compl�ter les chiffres statistiques disponibles quant � pr�sent et pourront servir de base � d'�ventuelles �tudes � caract�re sociologique engag�es sur la d�termination des causes et des cons�quences des violences � l'�gard des femmes.

Objectif strat�gique D.3 : Eliminer la traite des femmes et aider les femmes victimes de violences li�es � la prostitution et � la traite.

La r�pression de la traite des �tres humains est pr�vue par les articles 225-5 et suivants du code p�nal, dans la section traitant du prox�n�tisme et des infractions assimil�es. Sont plus particuli�rement � signaler les articles 225-8 et 225-9 qui pr�voient des peines criminelles si le d�lit a �t� commis en bande organis�e ou en recourant � des tortures ou actes de barbarie.

La r�duction en esclavage est pr�vue et r�prim�e par les articles 212-1 et suivants du code p�nal.

La convention internationale des Nations Unies du 2 d�cembre 1949 sur la r�pression de la traite des �tres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui a �t� ratifi�e par la France en 1960 (d�cret n� 60-1251 du 25 novembre 1960).

La l�gislation fran�aise est particuli�rement �labor�e en ce qui concerne la r�pression du prox�n�tisme sous toutes ses formes (exploitation de la prostitution d'autrui), avec notamment une protection sp�ciale pour les mineurs de quinze ans (agressions sexuelles des articles 222-29 (1�) et 222-30 du code p�nal, et atteintes sexuelles sans contrainte des articles 227-27, pornographie ou violences de l'article 227-23, provocation � la d�bauche de l'article 227-22, prox�n�tisme des articles 225-7 (1�) et 225-8), toutes ces infractions pouvant entra�ner des peines compl�mentaires.

Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes est pr�vu par l'article 225-24 (2�) du code p�nal.

Toutes ces infractions peuvent donner lieu � dommages et int�r�ts, soit devant la juridiction p�nale (devant laquelle les associations reconnues d'utilit� publique ayant pour but la lutte contre le prox�n�tisme ou l'aide aux prostitu�es peuvent �galement se constituer partie civile), soit devant la juridiction civile.

Par d�cret n� 58-1039 en date du 31 octobre 1958, la France s'est dot�e d'un office central pour la r�pression de la traite des �tres humains plac� au sein de la direction centrale de la police judiciaire � la direction g�n�rale de la police nationale.

Charg� de centraliser tous les renseignements relatifs au prox�n�tisme et � ses victimes, tant sur le plan national qu'international, cet office interminist�riel coordonne et anime l'action r�pressive sur le territoire national aupr�s des services de police et de gendarmerie, et assure le traitement op�rationnel des demandes transitant via le Bureau Central National-France de l'O.I.P.C.-INTERPOL dans son domaine de comp�tence.

Il existe au plan r�gional des structures d�concentr�es.

La pr�vention et la r�insertion des personnes prostitu�es rel�vent principalement des services de l'Action Sanitaire et Sociale et des organisations non gouvernementales.

Les organisations non gouvernementales oeuvrant dans le m�me but ou pour la protection des mineurs sont tr�s nombreuses (plus d'une centaine), et plusieurs d'entre elles sont reconnues d'utilit� publique.

L'Office Central pour la R�pression de la Traite des Etres Humains entretient des rapports suivis, tant avec les services centraux du minist�re charg� des Affaires Sociales qu'avec les responsables des Organisations Non Gouvernementales (O.N.G.) les plus actives. Les personnes prostitu�es qui en manifestent le d�sir leur sont syst�matiquement adress�es.

Le tourisme sexuel est r�prim� par les articles 227-25 du code p�nal fran�ais, ce dernier article ayant �t� compl�t� par l'article 15 de la loi n� 94-89 du 1er f�vrier 1994 qui pr�voit notamment que les atteintes sexuelles qui s'accompagnent du versement d'une r�mun�ration, commises � l'�tranger par des Fran�ais sur des mineurs de quinze ans, peuvent �tre poursuivies m�me si les faits ne sont pas punis par la l�gislation du pays o� ils ont �t� commis et en l'absence de toute plainte de la victime ou de ses ayant droits, ou d'une d�nonciation officielle par l'autorit� du pays o� le fait a �t� commis.

La section France de l'organisation non gouvernementale E.C.P.A.T. (End Child Prostitution in Asian Tourism) a re�u l'appui des services publics (minist�re des Affaires Sociales, de la Jeunesse et des Sports, du Tourisme) pour mener � bien un certain nombre d'actions, en particulier de sensibilisation du public. Cette section a �galement �dit� un d�pliant au format des billets des transports a�riens que les professionnels du tourisme (notamment les agences de voyage) ont accept� de distribuer � leurs clients � destination des zones sensibles.

Enfin, un groupe de travail interminist�riel sur le th�me de la lutte contre la traite des �tres humains et la prostitution vient d'�tre cr�� � l'initiative du Ministre charg� des Droits des Femmes. Ce groupe rassemble le Minist�re de l'Int�rieur, le Minist�re de la Justice, le Minist�re de l'Education Nationale, le Minist�re des Affaires Etrang�res et le Minist�re du Travail et des Affaires Sociales. Il doit permettre de renforcer les actions des pouvoirs publics dans les domaines concern�s.

E. Les femmes et les conflits arm�s

Objectif strat�gique E.1 : Elargir la participation des femmes.... La loi du 13 juillet 1972 portant statut g�n�ral des militaires ne fait aucune distinction entre militaires masculins ou f�minins. Ils ont, les uns et les autres, les m�mes droits et les m�mes obligations. La sp�cificit� f�minine n'est �voqu�e dans la r�daction de ce statut qu'� propos des cong�s de maternit�.

En effet, en cas de grossesse : les femmes militaires ont droit aux m�mes cong�s de maternit� avec solde et au m�me cong� parental. Elles peuvent aussi b�n�ficier de certaines facilit�s d'horaire et elles sont autoris�es � rev�tir la tenue civile. Elles peuvent aussi b�n�ficier, comme leurs coll�gues masculins, des cong�s pour adoption dans les m�mes conditions que les fonctionnaires civils. Enfin, les militaires f�minins c�libataires ayant un ou plusieurs enfants � charge per�oivent le suppl�ment familial de solde dans les m�mes conditions qu'un couple mari�.

Comme on le voit, dans l'arm�e fran�aise, l'�tat de grossesse et la pr�sence d'enfants � charge, loin d'�tre des motifs d'exclusion pour les personnels f�minins, sont des situations qui sont prises en compte avec la plus grande attention et qui font l'objet d'aides statutaires sp�cifiques.

. La r�forme, actuellement en cours, du service national vise le renforcement de l'universalit� et la conciliation du besoin de la nation et des aspirations de la jeunesse. Cette r�forme a pour effet essentiel l'implication des jeunes filles, qui jusqu'alors n'�taient associ�es que sur la base du volontariat.

La mise en oeuvre du projet engage l'ensemble du corps social dans une nouvelle organisation : par un recensement d�s l'�ge de 16 ans (d�marche administrative avanc�e d'un an), les jeunes filles seront recens�es qu'� partir de 2001 ; par un service national qui comprendra deux parties :

une p�riode courte obligatoire

- le rendez-vous citoyen pour tous les fran�ais des deux sexes entre 18 et 20 ans, la date d'application pour les jeunes filles �tant diff�r�e jusqu'� l'ann�e 2003.

Ce rendez-vous doit comprendre : un bilan de sant�, un bilan de situation personnelle, une pr�sentation des institutions et des enjeux de la d�fense, un approfondissement et une r�flexion sur les droits et les devoirs du citoyen, une pr�sentation des diverses formes de volontariat, enfin la remise d'un brevet.

Il sera mis en place progressivement. En 1997, quelques dizaines de milliers de jeunes de la classe 1979 (sur 360 000 environ) pourront le passer. Cette classe devra s'�taler sur 2 ou 3 ans, le temps de mettre en place les plate-formes.

Un volontariat d'une dur�e de 9 � 24 mois qui pourra s'effectuer dans les trois domaines possibles que sont : la d�fense s�curit� et pr�vention, la coh�sion sociale et solidarit�, la coop�ration internationale et l'aide humanitaire.

Objectif strat�gique E. 3 : r�duire la violation des droits fondamentaux dans les situations de conflit

Conscient que les femmes et les enfants sont les premi�res victimes des situations de conflits arm�s, le Minist�re de la D�fense a �tabli un r�glement de discipline g�n�rale � l'intention des militaires fran�ais.

Si des faits de violation, par les forces arm�es, du droit international humanitaire et des droits fondamentaux des femmes sont �tablis, ils sont r�prim�s p�nalement. Le d�cret du 28 juillet 1975 portant r�glement de discipline g�n�rale dans les arm�es consacre tout un article (cf. Art. 9 bis) sur le respect des r�gles du droit international, il pr�voit qu'il est interdit notamment de porter atteinte � la vie et � l'int�grit� corporelle ou � la dignit� des malades, des prisonniers et des personnes civiles. Ces dispositions sont d�velopp�es par l'instruction n� 52000DEF/C/5 d'application du r�glement de discipline g�n�rale dans les arm�es qui pr�cise en son article 9 "Devoirs et responsabilit� des militaires au combat" les prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les personnels militaires.

Concernant l'enseignement dispens� au personnel participant aux op�rations humanitaires et de maintien de la paix, les personnels appel�s � participer aux op�rations humanitaires re�oivent une information sp�cifique sur les conditions dans lesquelles ils sont amen�s � intervenir.

F - Les femmes et l'�conomie

La loi n� 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du Code du travail et du Code P�nal en ce qui concerne l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes, interdit les discriminations fond�es sur le sexe dans l'exercice d'une activit� professionnelle et �tablit l'�galit� comme r�gle. D�sormais, il r�sulte des dispositions des articles 225-1 et 225-2 du nouveau Code P�nal que le refus d'embaucher, le licenciement ou l'offre d'emploi ne peuvent en aucune circonstance �tre fond�s sur l'appartenance � un sexe ou � l'autre. La loi int�gre par ailleurs dans le Code du travail les dispositions relatives � l'interdiction de la discrimination professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un Conseil sup�rieur de l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes institu� par cette loi, est plac� aupr�s des Ministres charg�s des droits de la femme, du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Le Conseil compos� de repr�sentants de l'Administration, des partenaires sociaux et de personnalit�s qualifi�es, est charg� de participer � la d�finition, � la mise en oeuvre et � l'application de la politique men�e en mati�re d'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes (article L 330.2 du Code du travail).

En outre, l'article 1er de la loi n� 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (J.O du 28 juillet 1985) a parachev� les r�formes de 1975 et 1983 en �tendant le champ de la r�pression des agissements discriminatoires consistant � rendre plus difficile une activit� �conomique aux discriminations en raison du sexe, des moeurs ou de la situation familiale. La loi ins�re �galement un article 2-6 dans le Code de proc�dure p�nale en vue de permettre aux associations de lutte contre les discriminations fond�es sur le sexe ou les moeurs d'exercer les droits reconnus � la partie civile.

Par ailleurs, la loi du 22 novembre 1992 a ins�r� dans le Code du travail un article L. 122-46 aux termes duquel aucun salari� ne peut �tre sanctionn� ou licenci� pour avoir subi ou refus� de subir des agissements de harc�lement sexuel de la part d'un employeur, toute disposition contraire �tant nulle de plein droit.
De plus, l'article 222-33 du nouveau Code p�nal punit le d�lit de harc�lement sexuel commis par une personne abusant de l'autorit� que lui conf�rent ses fonctions d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende.

Depuis ces 10 derni�res ann�es, la participation des femmes � la vie �conomique s'est affirm�e. La progression des taux d'activit� f�minine s'est poursuivie de fa�on continue. Cependant, malgr� l'extr�me avancement de l'�galit� des droits, persistent des in�galit�s de fait.

A formation identique, les femmes n'exercent pas les m�mes m�tiers que les hommes, ne sont pas dans les m�mes secteurs, et n'ont pas les m�mes responsabilit�s. Les femmes sont victimes d'une discrimination � l'embauche, indicateur de la moindre valeur sociale accord�e g�n�ralement au travail des femmes. La qualification professionnelle requise pour l'exercice d'un emploi ne conduit pas � une simple ad�quation entre formation scolaire et comp�tences techniques, elle r�sulte d'un processus de gestion de la main-d'oeuvre qui op�re une distinction entre hommes et femmes. Les aptitudes que l'on reconna�t aux femmes ne sont pas les m�mes que celles que l'on reconna�t aux hommes.

C'est pour rem�dier � ces in�galit�s encore nombreuses que des mesures nouvelles sont engag�es.

Objectif strat�gique F2 : Faciliter l'�galit� d'acc�s des femmes aux ressources, � l'emploi, aux march�s et aux �changes commerciaux.

De nouvelles dispositions l�gislatives et r�glementaires en faveur des femmes dans les professions ind�pendantes sont mises en oeuvre.

- Pour les conjoints d'artisans, de commer�ants et de professionnels lib�raux :

Les conjoints d'artisans et de commer�ants qui participent � l'activit� des entreprises familiales ont la possibilit� depuis une loi n� 82-596 du 10 juillet 1982 d'opter pour l'un des trois statuts: conjoint collaborateur, conjoint salari�, conjoint associ�.

Ces statuts permettent aux conjoints, de b�n�ficier au titre de leur activit� dans l'entreprises, d'une meilleure protection au plan juridique, social et �conomique : droits propres en mati�re de maternit� et de retraite, salaire et m�mes avantages que les salari�s du r�gime g�n�ral pour les conjoints salari�s. La collaboration des conjoints de professionnels lib�raux n'est pas d�finie dans un cadre juridique pr�cis comme celui de la loi du 10 juillet 1982 pour les conjoints d'artisans et de commer�ants.

Ils ont toutefois la possibilit�, depuis un d�cret du 24 juillet 1989 et au titre de leur activit� dans l'entreprise, d'adh�rer volontairement au r�gime d'assurance vieillesse des professions lib�rales et de se constituer des droits propres en mati�re de retraite.

- Deux nouvelles dispositions dans le cadre de la loi n� 9'-126 du 11 f�vrier 1994 sont venues am�liorer la situation des conjoints salari�s et des conjoints collaborateurs des non-salari�s non agricoles :
. L'article 22 de la loi a port� le plafond de d�ductibilit� du salaire vers� au conjoint mari� sous le r�gime de la communaut�, lorsque l'entreprise adh�re � une association ou un centre de gestion agr��, de 24 � 36 fois le S.M.I.C. mensuel.
. L'article 40 de la loi et son d�cret d'application n� 94-738 du 26 ao�t 1994 ont ouvert la possibilit� au conjoint collaborateur d'un artisan, d'un commer�ant ou d'un professionnel lib�ral, qui exerce parall�lement une activit� salari�e � temps partiel hors de l'entreprise, dans la limite d'un mi-temps (�gal � la moiti� de la dur�e l�gale du travail, soit 85 heures par mois), d'adh�rer volontairement � l'assurance-vieillesse des travailleurs non-salari�s non agricoles.

Ces conjoints peuvent ainsi d�sormais compl�ter leurs droits � retraite acquis dans le cadre de r�gime g�n�ral par ceux acquis dans le cadre du r�gime des non-salari�s non agricole.

En vue d'am�liorer les droits � retraite des conjoints collaborateurs d'artisans, de commer�ants et de professionnels lib�raux, un d�cret n� 96-107 du 6 f�vrier 1996 leur ouvre d�sormais la possibilit� de racheter 6 ann�es de cotisations d'assurance vieillesse volontaire au lieu de 5 pr�c�demment.

- Pour des femmes exer�ant une profession ind�pendante (femmes chefs d'entreprise et femmes en exercice lib�ral).

Jusqu'� pr�sent les femmes exer�ant � titre personnel une profession ind�pendante percevaient les m�mes prestations maternit� que les conjointes collaboratrices ayant droit de leur �poux artisan, commer�ant ou membre d'une profession lib�rale soit : une allocation forfaitaire de repos maternel �quivalente � un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC mensuel), une indemnit� de remplacement d'un SMIC mensuel servie pour une p�riode de 28 jours.

En vue de mieux prendre en compte la situation des femmes chefs d'entreprise ou en exercice lib�ral, la loi n� 95-116 du 4 f�vrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et on d�cret d'application n� 95-337 du 30 mars 1995 leur offrent d�sormais des prestations maternit� sp�cifiques et diff�rentes de celles des conjoints, soit : une indemnit� forfaitaire de cessation d'activit� d'un montant �quivalent � un plafond de la s�curit� sociale (12 995 F. en 1996), une allocation de repos maternel dont le montant maximum est de 13 060 F. pour 60 jours d'arr�t.

- Pour les conjoints de travailleurs ind�pendants : perspectives 1997

- conjoints d'artisans, de commer�ants et de professionnels lib�raux :

Le minist�re des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a mis en place en juin 1996 un groupe de travail et de r�flexion sur l'�volution des statuts des conjoints avec la participation notamment du Service des droits des femmes, des organismes sociaux, organisations professionnelles et associations de conjoints concern�es.

Les travaux de ce groupe doivent aboutir d'ici juin 1997 � la pr�sentation d'un livre blanc accompagn� d'un ensemble de propositions destin�es � am�liorer la situation juridique, sociale et �conomique des conjoints. Outre la proposition de nouvelles mesures visant � am�liorer les statuts propos�s aux conjoints d'artisans et de commer�ants dans le cadre de la loi n� 82-596 du 10 juillet 1982, une r�flexion est en cours pour offrir aux conjoints de professionnels lib�raux la possibilit� de b�n�ficier d'un v�ritable statut juridique de conjoint collaborateur.

Dans une seconde �tape et � partir de la mise en oeuvre de nouvelles mesures incitatives, une campagne d'information et de sensibilisation sur les droits des couples de travailleurs ind�pendants devrait �tre lanc�e (second trimestre 1997).

- Conjoints d'exploitants agricoles :

La prochaine loi d'orientation pour l'agriculture, la for�t et l'alimentation dont le projet sera examin� par le Parlement � la mi-mai 1997, pr�voit un ensemble de dispositions destin�e � am�liorer le statut des conjoints d'exploitants agricoles parmi lesquelles notamment :

- la cr�ation d'un nouveau statut de collaborateur d'entreprise agricole permettant aux conjoints de s'assurer des droits non plus seulement � la retraite forfaitaire mais �galement � la retraite proportionnelle (dont seul le chef d'exploitation b�n�ficiait jusqu'alors) - la mise en place au profit des conjoints d'exploitants agricoles d'une cr�ance de salaire diff�r�e qui doit permettre d'assurer la protection des int�r�ts des conjoints en cas de liquidation de l'exploitation ou de rupture de la communaut� (d�c�s, divorce). - l'am�lioration de l'allocation de remplacement maternit� des agricultrices par une prise en charge int�grale (� 100 %) des frais de remplacement (suppression du ticket mod�rateur de 10 % qui jusqu'� pr�sent restait � la charge des agricultrices).

Par ailleurs, deux projets gouvernementaux qui devraient �tre soumis au Parlement en 1997 auront un impact positif important pour les femmes :

1�) Dans le cadre d'une r�forme profonde de la protection sociale, le Gouvernement souhaite cr�er un droit propre � l'assurance maladie pour tout r�sident majeur en situation r�guli�re, c'est-�-dire instaurer une assurance maladie universelle.

Actuellement, les femmes sans activit� professionnelle ont une protection sociale (assurance maladie et maternit�) en tant qu'ayant-droit de leur mari ou de leur concubin. Elles seront d�sormais d�tentrices de leur propre carte d'assur�e sociale et pourront percevoir elles-m�mes les remboursements de leurs frais de soin.

2�) Un projet de loi vise � r�former le droit des successions (Code civil).

Dans le syst�me fran�ais actuel, le conjoint survivant, qui est le plus souvent une femme en raison de la diff�rence d'esp�rance de vie entre hommes et femmes, n'est pas h�ritier r�servataire ; seuls les descendants et ascendants le sont.

La r�forme projet�e fera du conjoint un successible en pleine propri�t� (pour un quart de la succession en pr�sence d'enfants et pour la moiti� en pr�sence d'ascendants ou de collat�raux privil�gi�s) et non plus seulement en usufruit et en r�servataire.

Cette r�forme renforce tr�s sensiblement l'autonomie du conjoint survivant. Le projet pr�voit aussi plusieurs dispositions permettant au conjoint survivant de garder le b�n�fice du logement familial.

Objectif strat�gique F 3 : Fournir aux femmes des services professionnels et des moyens de formation.

Deux mesures sont mises en place pour am�liorer l'acc�s des femmes � la formation.

. Un renforcement du recours aux formations en alternance est engag�.

Le Conseil sup�rieur de l'�galit� professionnelle a constitu� un groupe de travail sur l'acc�s des femmes � la formation continue et les effets sur leur carri�re.

Ce groupe doit �laborer des propositions dans le cadre de la r�forme des dispositifs de formation continue.

. Des Bureaux d'Accompagnement Individualis� vers l'Emploi (BAIE) seront g�n�ralis�s � tous les d�partements pour aider les femmes en recherche d'emploi et mettre en oeuvre des formations sp�cifiques.

Ces bureaux d'accompagnement sont ouverts au sein des CIDF (Centres d'Information sur les Droits des Femmes) dont le r�seau compte plus de 400 antennes en France. Les CIDF assurent une mission de service public en mettant gratuitement � la disposition des femmes toute information dans les domaines juridique, professionnel, social et familial. Ils offrent des consultations sp�cialis�es sur l'acc�s � l'offre de formation, l'orientation professionnelle, la connaissance du march� de l'emploi et l'�laboration du projet professionnel. Certains ont mis en place un bureau d'accompagnement individualis� vers l'emploi (BAIE). L'originalit� de la d�marche des BAIE est de proposer aux femmes d�sireuses de s'int�grer au march� du travail un parcours personnalit� vers l'emploi. Le bilan de comp�tences personnelles et professionnelles qu'ils utilisent a pour but de valoriser non seulement les avoirs mais �galement l'ensemble des exp�riences et comp�tences acquises au cours de la vie. L'accompagnement se d�roule sur plusieurs semaines. Il comporte la mise en place d'un contrat d'objectif pr�cisant les engagements de chacun. Gr�ce � la pluridisciplinarit� des �quipes des CIDF, les BAIE s'efforcent de prendre en compte des probl�mes d'ordre personnel, conjugal ou familial qui, bien souvent, sont li�s aux difficult�s d'insertion professionnelle.

Objectif strat�gique F 4 : Renforcer la capacit� �conomique et les r�seaux commerciaux des femmes.

Au plan national, les jeunes constituent un objectif prioritaire des programmes pour l'emploi.

Dans le cadre des programmes r�gionaux pour l'emploi des jeunes, les probl�mes particuliers d'acc�s � l'emploi que rencontrent les jeunes femmes doivent �tre pris en compte. Lors de la signature des programmes, les d�l�gu�es r�gionales aux droits des femmes se sont attach�es � :

- rendre lisible la situation r�gionale en mati�re d'emploi des jeunes filles,
- s'inscrire dans la dynamique de collaboration des acteurs,
- profiter de la volont� d'enrichir les dispositifs existants pour am�liorer la situation des jeunes filles,
- utiliser les opportunit�s dans le cadre de la prospection des offres d'activit� pour faire avancer l'�galit� professionnelle.

L'insertion professionnelle des jeunes filles est �galement un axe prioritaire. Trois mesures nouvelles doivent y contribuer : le financement de projets en direction des jeunes filles dans les Missions Locales ; la cr�ation d'un groupe de travail en application des instructions minist�rielles en commission pl�ni�re du Conseil sup�rieur de l'�galit� professionnelle le 19 d�cembre 1996 ; l'insertion des jeunes filles dans les contrats en alternance.

Objectif strat�gique F 5 : Eliminer la s�gr�gation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi.

Quatre actions vont �tre mises en place en ce domaine.

. l'�laboration d'un guide du n�gociateur

Destin� � aider les partenaires sociaux � se saisir des analyses en termes d'�carts de salaires entre hommes et femmes en particulier au sein des entreprises mais �galement au niveau de la branche professionnelle. Il s'agit de faire du th�me de l'�galit� de r�mun�ration entre sexes un th�me non pas ponctuel mais permanent, pr�sent dans la majorit� des n�gociations, en le reliant aux autres th�mes de n�gociation comme ceux de la reconnaissance des qualifications, de la formation, de l'am�nagement du temps de travail et des conditions de travail.

Ainsi, la r�daction d'un guide du n�gociateur sera centr�e sur la pr�vention et la correction des discriminations de salaires entre sexes.

Ce guide doit �tre �labor� par un travail commun de l'administration et des partenaires sociaux. Cette d�marche doit �tre propice � une meilleure appropriation de l'outil r�alis� par les partenaires sociaux.

. La r�alisation d'un r�pertoire de bonnes pratiques en mati�re d'am�nagement du temps de travail et de l'�galit� professionnelle.

Cette op�ration sera men�e de nature transversale, en int�grant les questions de formation, de carri�res et de salaires. Elle tiendra �galement compte de la dimension organisation du travail dans l'entreprise.

. Un appel � projets innovants visant � favoriser l'�volution professionnelle des femmes dans l'entreprise.

Cet appel � projets port� par les membres du Conseil sup�rieur de l'�galit� professionnelle est destin� aux branches, aux entreprises et aux �tablissements. Il vise � soutenir et � promouvoir des actions innovantes favorisant l'acc�s ou le d�veloppement d'emplois qualifiants au profit des femmes en : agissant sur les situations de travail (organisation, conditions de travail, contenu de l'emploi, r�mun�ration, classification) ; en b�tissant des parcours professionnels (formation qualifiante, r��quilibrage de la mixit�) ; en mettant en place une organisation du temps de travail non p�nalisante pour les salari�es, prenant en compte leurs conditions de vie et de travail.

Les projets retenus b�n�ficieront d'une aide financi�re de l'Etat.

. La lutte contre les offres d'emplois discriminatoires.

Malgr� une l�gislation stricte en la mati�re, perdure une d�gradation du non respect du principe de non discrimination � raison du sexe dans les publicit�s d'offres d'emplois. Il est donc n�cessaire de faire conna�tre quelques exemples d'infractions relev�es par l'Inspection du Travail et port�s devant les tribunaux et d'agir avec la Direction des relations du travail.

Objectif strat�gique F 6 : Permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilit�s familiales et responsabilit�s professionnelles.

Il s'agit ici de mettre en perspective les pr�conisations de la Conf�rence de la famille sur la politique familiale avec les r�flexions du Conseil sup�rieur de l'�galit� professionnelle sur l'am�nagement du temps de travail.

G - Les femmes et la prise de d�cision

Les d�bats sur la place des femmes dans la vie publique et plus particuli�rement leur r�le dans la d�cision du pouvoir politique, constituent l'actualit� des d�bats et des revendications des associations f�ministes.50 ans apr�s avoir obtenu le droit de vote, les femmes repr�sentent 53 % de l'�lectorat et prennent part aux �lections autant que les hommes : leur taux d'abstention est �quivalent � celui des hommes. Cependant, les femmes restent tr�s faiblement repr�sent�es dans les organes de d�cision politique, avec 6 % des �lus � l'Assembl�e Nationale et 4,8 % au S�nat depuis 1993.

Cette sous-repr�sentation a conduit le Premier ministre � instituer un "Observatoire de la parit� entre les femmes et les hommes" charg� d'alimenter les d�bats et la d�cision publique en ce domaine.

Des mesures incitatives et de sensibilisation doivent �galement �tre mises en place.

Objectif strat�gique G 1 : Prendre des mesures propres � assurer aux femmes l'�galit� d'acc�s et la pleine participation aux structures de pouvoir et � la prise de d�cision.

Il y a un an, un Observatoire de la Parit� entre les femmes et les hommes" a �t� institu� aupr�s du Premier ministre. Compos� de personnalit�s qualifi�es et organis� en commissions, cet observatoire vise notamment � "�clairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques, �conomiques et sociaux dans leur d�cision..." et "peut �mettre des avis sur les projets de textes l�gislatifs ou r�glementaires...". L'Observatoire doit remettre, tous les deux ans, un rapport g�n�ral au Premier ministre. Ce rapport sera pr�sent� au Parlement et publi�.

Le rapport de la Commission pour la parit� entre les femmes et les hommes dans la vie politique qui contient diff�rentes propositions vient d'�tre remis au Premier ministre et fera l'objet le 11 mars prochain d'un d�bat � l'Assembl�e Nationale.

Le S�nat a quant � lui constitu� une commission parlementaire sur le sujet qui doit rendre ses conclusions en juin prochain.

Ainsi, c'est � l'issue des d�bats parlementaires que des d�cisions gouvernementales seront prises.

Objectif strat�gique G 2 : Donner aux femmes les moyens de participer � la prise de d�cision et d'exercer des responsabilit�s.

. Etre particuli�rement attentif � la place des femmes lors des nominations aux emplois � la discr�tion du Gouvernement et lors de la cr�ation de Conseils, commissions ou groupes de travail. Tous les Ministres sont incit�s � nommer plus de femmes � des postes de d�cision dans la Fonction Publique ou au sein d'organismes consultatifs.

A cette fin, un courrier a �t� adress� par le Ministre charg� des droits des femmes � l'ensemble des membres du Gouvernement. Le Service des droits des femmes assure un r�le de veille par la mise en place d'une banque de donn�es de femmes occupant ou ayant occup� des postes de d�cision.

. Publier syst�matiquement apr�s chaque �lection, les statistiques par sexe pour les candidat(e)s et les �lu(e)s afin de sensibiliser l'�lectorat, les m�dias et les partis.

Les moyens pour y parvenir consistent en : la modification du Code �lectoral pour introduire la mention "sexe" lors de l'enregistrement des candidatures aux �lections, puis la remont�e de cette information au minist�re de l'Int�rieur. Ainsi l'information pourrait �tre disponible et diffusable au moment de l'annonce des r�sultats �lectoraux par le Ministre de l'Int�rieur.

H - M�canismes institutionnels charg�s de favoriser la promotion des femmes

Les pouvoirs publics fran�ais se sont dot�s de trois types d'instrument :- Un m�canisme national � vocation transversale, le Service des Droits des Femmes ;Deux structures mixtes � vocation sp�cifiques :- le Conseil Sup�rieur de l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes, - le Conseil Sup�rieur de l'information sexuelle, de la r�gulation des naissances et de l'�ducation familiale (CSIS) Et enfin un instrument politique "ponctuel" rassemblant l'ensemble des Ministres, le Comit� interminist�riel charg� des Droits des Femmes.

Objectif strat�gique H 1 : Cr�er ou renforcer les m�canismes nationaux et autres organes gouvernementaux.

Le Service des Droits des Femmes est l'administration centrale charg�e de tous les domaines d'une politique publique assurant le respect de l'�galit� entre les femmes et les hommes et la promotion des femmes. Cette administration vient d'�tre renforc�e par deux organismes :

. Le Conseil Sup�rieur de l'information sexuelle, de la r�gulation des naissances et de l'�ducation familiale (CSIS) (cf. chapitre C).

Il fait effectuer des �tudes et des recherches. Il propose aux pouvoirs publics des mesures � prendre en vue de favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les probl�mes de l'�ducation familiale et sexuelle, de la r�gulation des naissances... Le CSIS se r�unit au moins 1 fois par an sur convocation de son pr�sident, son secr�tariat est assur� depuis un an par le Service des Droits des Femmes.

. L'Observatoire de la parit� entre les femmes et les hommes (cf. chapitre G), dont le secr�tariat est �galement assur� par le Service.

I - Les droits fondamentaux des femmes

Objectif strat�gique I 1 : Promouvoir et prot�ger les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux Droits de l'Homme.

Au plan international

La France accorde une importance particuli�re au respect des droits fondamentaux des femmes, qui font partie int�grante des droits de la personne humaine. Elle s'attache � examiner cette dimension des probl�mes dans le cadre des instances consacr�es aux droits de la personne humaine (Commission des droits de l'homme de Gen�ve, Commission de la Condition de la Femme...). Elle encourage les m�canismes de protection des droits de l'Homme � tenir compte des probl�mes sp�cifiques li�s � la promotion et � la protection des droits des femmes.

La France, membre de la Commission de la condition de la femme, participe activement aux travaux de cet organe. Elle y d�fend des th�ses favorables � la pleine mise en oeuvre des engagements souscrits � P�kin. Elle accorde une attention particuli�re au projet de protocole additionnel � la convention pour l'�limination de toutes les discriminations � l'�gard des femmes et participe activement au groupe de travail ad-hoc de la Commission de la condition de la femme.

Objectif strat�gique I 3 : Diffuser des notions �l�mentaires de droit.

1. Un r�seau de centres d'information des droits des femmes et des familles, disposant de 500 antennes r�parties sur l'ensemble du territoire, a vu sa charte modernis�e et adapt�e aux besoins actuels de la population f�minine. Les conditions d'habilitation de ces centres ont �volu� dans un souci de qualit� du service rendu.

2. Un soutien actif des pouvoirs publics � des associations de femmes qui travaillent � la m�diation entre les institutions et la population des quartiers en difficult�s, en particulier la population d'origine �trang�re, s'est d�velopp�. Il porte � la fois sur la formation de ces femmes et sur leurs actions.

3. Le Service des droits des femmes a implant� � Paris et � Marseille, deux bureaux de ressources juridiques sp�cialis�s dans l'analyse des situations particuli�res dans lesquelles les femmes �trang�res peuvent se trouver, notamment en ce qui concerne le droit de la famille. Ces bureaux sont consult�s essentiellement par des professionnels (travailleurs sociaux) et des associations.

J - Les femmes et les m�dias

Objectif strat�gique J 2 : Promouvoir une image �quilibr�e et non st�r�otyp�e des femmes dans les m�dias.

Le Conseil sup�rieur de l'Audiovisuel est charg� notamment de veiller au respect de la d�ontologie des m�dias audiovisuels et � celui des libert�s publiques en mati�re audiovisuelle.A ce titre, au cours de l'ann�e qui vient de s'�couler, le Conseil a pu manifester, � plusieurs reprises et par des actions diverses, l'attention qu'il porte au respect de la dignit� des femmes et de leur r�le dans la soci�t�.

Il l'a fait en r�percutant aupr�s des cha�nes les plaintes �manant d'associations ou de t�l�spectateurs, choqu�s par les programmes qui risquaient de banaliser le viol et en faisant part � plusieurs reprises aux cha�nes de son hostilit� de principe � l'�gard d'�missions racoleuses, vulgaires ou �rotiques v�hiculant souvent l'image de la femme-objet.

Le renforcement des dispositions relatives � l'�thique des programmes, dans le cadre des conventions sign�es par deux cha�nes priv�es le 31 juillet dernier, qui, certes, ne se r�f�rent pas � la notion d'�galit� entre les hommes et les femmes mais � celle, de port�e plus g�n�rale, de dignit� de la personne humaine, lui permettra d'accro�tre sa vigilance et son efficacit� en ce domaine.

Par ailleurs, l'action men�e par le Conseil en mati�re de protection de l'enfance et de l'adolescence tient compte de la n�cessaire protection de l'image de la femme : d'une part, le Conseil demande aux cha�nes de ne pas diffuser de programmes �rotiques ou qui puissent porter atteinte � l'image de la femme avant 22h30, d'autre part l'action de sensibilisation et de responsabilisation qu'il m�ne aupr�s des diffuseurs � l'�gard de la repr�sentation de la violence est aussi une mesure de protection des femmes.

En effet, dans les programmes de violence, les femmes ont � la fois � redouter la valorisation qui y est faite de la violence masculine et la qualit� de victime qui est tr�s souvent attribu�e aux personnages f�minins (les femmes sont plus souvent victimes qu'acteurs de violence, m�me si la violence est essentiellement dirig�e contre les personnages masculins).

Le Conseil poursuivra donc dans cette voie et sera amen�, dans le cadre de la r�flexion engag�e sur la violence � la t�l�vision, � insister sur cet enjeu.

Enfin, le Conseil a �t� amen� r�cemment � autoriser une cha�ne du c�ble � l'attention des femmes.

K - Les femmes et l'environnement

Objectif strat�gique K 1 : Assurer une participation active des femmes aux prises de d�cisions concernant l'environnement � tous les niveaux.

- Au plan international

Les recommandations de la Conf�rence d'Habitat II concernant l'int�gration des femmes dans la d�finition des politiques d'habitat seront particuli�rement suivis par la France.

- Au plan national

Suite au mouvement de d�centralisation qui est en place depuis pr�s de 15 ans, la gestion des collectivit�s locales n'est plus de la comp�tence de l'Etat.

L'Etat n'est donc pas le premier d�cideur d'une politique d'urbanisation ou d'environnement au niveau local.

Cependant, une politique de la ville est plac�e sous la responsabilit� du Ministre de l'Am�nagement du Territoire, de la Ville et de l'Int�gration. Celle-ci s'assure de la prise en compte des probl�mes sp�cifiques concernant les femmes, par la participation, en r�gion et en d�partement, des d�l�gu�es aux droits des femmes. Dans ce cadre, les dispositifs institu�s tiennent compte des particularit�s constat�es quand elles sont relatives aux femmes, notamment les difficult�s de communication et l'isolement.

L - La petite fille

Objectif strat�gique L 2 : Eliminer les comportements et pratiques culturelles pr�judiciables aux filles.

Deux axes d'action prioritaires sont vis�s : l'application de la loi et la pr�vention.En ce qui concerne la loi, le Code p�nal fran�ais en vigueur depuis 1994 r�prime et punit s�v�rement les violences ayant entra�n� une mutilation (articles 222-9 et 222-10 du Code p�nal). Lorsque la victime est un enfant de moins de 15 ans, la peine maximale est port�e � 15 ans de r�clusion criminelle, ou � 20 ans lorsque l'infraction est commise par les parents ou les grands-parents.

De plus, la loi du 10 juillet 1989 sur la protection de l'enfance rappelle l'obligation de signalement faite aux personnels ayant connaissance de violence exerc�e � l'encontre d'un mineur de quinze ans et le Code p�nal pr�voit que le secret professionnel n'est pas opposable dans ce cas.

En ce qui concerne la pr�vention, elle s'organise autour d'une collaboration entre les professionnels des structures sociales, sanitaires, �ducatives et les femmes africaines en lutte contre les pratiques de mutilation.

La participation des associations franco-africaines comme le GAMS (Groupe de femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles), section fran�aise du Comit� Inter-Africain, permet d'aborder ces questions dans une approche adapt�e aux publics vis�s. Les actions d'�ducation pr�ventive font intervenir conjointement les africaines et les africains et les professionnels de sant� travaillant dans les structures de protection maternelle et infantile, les services de planification familiale, les services de gyn�cologie obst�trique, etc... Des actions sont �galement organis�es aupr�s des hommes concern�s, notamment dans les foyers de travailleurs.

Cette politique est progressivement �tendue � toutes les r�gions particuli�rement concern�es en France.

Enfin, un programme d'action gouvernemental "agir pour la protection des enfants maltrait�s" vient d'�tre �labor� par les pouvoirs publics. Ce programme s'inscrit dans les suites du Congr�s de Stockholm sur l'enfance maltrait�e. Les 4 axes prioritaires d�finis que sont : l'aide aux victimes, la sensibilisation et l'information des publics, la formation des professionnels et la coordination de l'ensemble des acteurs doivent prendre en compte les probl�mes particuliers des fillettes maltrait�es.

II - LES ACTIONS DES ASSOCIATIONS

La m�thode

En juillet 1996, un questionnaire a �t� adress� � 70 associations fran�aises connues du Service des Droits des Femmes pour leur participation aux travaux de la Conf�rence de P�kin ou � leurs pr�paratifs.

Les 70 associations ne recouvrent, � trois exceptions pr�s (deux associations d'aide au d�veloppement et une organisation syndicale) que des associations f�ministes de d�fense et de promotion des droits des femmes.

Dans leur majorit�, ces associations sont implant�es au niveau national ; un petit nombre d'associations de dimension locale �tait �galement concern�.

Des 70 associations interrog�es, 50 ont r�pondu au questionnaire. Ceci donne un taux de r�ponse tout � fait satisfaisant, de plus de 71 %.

Sur la base des 12 domaines prioritaires du programme d'action de P�kin, les questionnaires demandaient aux associations d'identifier leurs domaines d'action et de les d�crire de mani�re synth�tique.

Les r�sultats

Trois domaines d'action se d�gagent majoritairement : la prise de d�cision (22 associations) les droits fondamentaux (22 associations) et l'�ducation et la formation (22 associations).

Viennent ensuite les actions concernant les violences (19 associations), les m�canismes institutionnels (14 associations), l'�conomie (14 associations) et la sant� (12 associations).

Les 5 domaines prioritaires restant que sont : la pauvret�, les conflits arm�s, les m�dias, l'environnement et la petite fille apparaissent de fa�on minoritaire.

Parmi les premiers domaines s�lectionn�s, on remarque que les deux premiers (prise de d�cision et droits fondamentaux) concernent le d�bat sur la place des femmes dans les instances de d�cision et la parit�.

Cette priorit� est repr�sentative des d�bats sur la parit�, qui constituent l'actualit� de la r�flexion et des actions du mouvement associatif f�ministe.

Les priorit�s suivantes que sont l'�ducation et la formation ainsi que les violences, r�v�lent le partenariat fort qui existe sur ces deux domaines entre les pouvoirs publics et les associations. En effet, pour les aspects de sensibilisation et de r�insertion ou d'adaptation professionnelle, les prestataires de service essentiels sont les associations. Il en est de m�me pour les actions de pr�vention, d'accueil et de r�insertion des femmes victimes de violences (dans la sph�re priv�e ou sur le lieu de travail), qui sont assur�es par le milieu associatif sur la base de financements publics.

D'autres domaines d'action des associations apparaissent dans une moindre mesure comme la sant�, l'�conomie, l'environnement ou la petite fille.

Sans doute le fait que les pouvoirs publics (Etat, collectivit�s locales) remplissent des attributions essentielles pour les th�mes de la sant� et des femmes en emploi, implique qu'il ne requiert pas une priorit� d'intervention des associations. Il est int�ressant de noter que ces deux domaines de pr�occupation ont constitu� les premi�res revendications des mouvements f�ministes qui ont elles-m�mes entra�n� une acc�l�ration de leur prise en charge par le secteur public.

Les th�mes de l'environnement et de la petite fille, qui regroupent des approches correspondant plus particuli�rement aux pays en d�veloppement, sont moins repr�sent�s en raison de la faible implication des associations f�ministes dans les actions de coop�ration au d�veloppement.

Sur l'ensemble de ces domaines prioritaires du programme d'action de P�kin, les associations interviennent par des actions de pr�vention, de formation et d'accueil (violences).

Sur la base des r�ponses au questionnaire, le programme d'action des associations en application des recommandations de la Conf�rence de P�kin refl�te les caract�ristiques des mouvements f�ministes fran�ais qui ont �t�, par les d�bats qu'ils ont soulev�, les "instigateurs" de la prise en charge par les pouvoirs publics des droits des femmes ou "du f�minisme d'Etat". Ainsi, en est-il aujourd'hui des d�bats sur la parit� et de leur transcription du milieu associatif vers l'institutionnel.

Le partenariat appara�t bien comme un outil privil�gi� de l'�galit�.

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