Procédures de radiation

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

  • Résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité: paragraphes 18 à 22
  • Directives du Comité: sections 4 et 7.

II. Qui est en droit de présenter des demandes de radiation ?

États Membres

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation de personnes et d’entités de la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 1844 (2008).

Personnes et entités inscrites sur la liste

Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement auprès du point focal chargé de recevoir les demandes de radiation, soit par l'intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité.

Un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leur demande de radiation au point focal chargé de recevoir les demandes de radiation.

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes de radiation présentées au Comité ?

Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes:

1)   des explications sur les raisons pour lesquelles la désignation ne répond plus aux critères d'inscription sur la liste (en réfutant les raisons motivant l'inscription telles qu'elles figurent dans l’entrée correspondant à la personne ou à l'entité en question);

2)   l’emploi actuel et/ou les activités de la personne ou de l'entité en question et toute autre information pertinente;

3)   tout document justifiant la demande peut être mentionné ou annexé avec une explication de sa pertinence, le cas échéant.

Dans le cas d'une personne décédée, la demande de radiation doit être présentée soit directement par un État au Comité, soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation par son bénéficiaire légal, et elle doit être accompagnée d’un document officiel certifiant le décès. L’exposé des motifs à l'appui de la demande de radiation doit comprendre les informations suivantes:

1)   le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible;

2)   l’inscription éventuelle sur la liste de sanctions de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.

IV. Comment présenter une demande de radiation ?

La demande de radiation peut être présentée soit au Comité soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation.

Pour les requérants qui choisissent de présenter la demande par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation, la procédure pertinente peut être obtenue en cliquant ici.

Si le requérant présente la demande de radiation à l'État de résidence ou de nationalité, la procédure suivante doit être appliquée:

1)   l'État auquel la demande est présentée (l'État requis) doit examiner toutes les informations pertinentes puis entrer en contact bilatéralement avec le ou les États à l’origine de l’inscription sur la liste pour demander des informations complémentaires et pour engager des consultations sur la demande de radiation;

2)   l'État ou les États à l’origine de l’inscription peuvent également demander des informations complémentaires à l'État de nationalité ou de résidence du requérant. Les États requis et ceux qui ont proposé l’inscription sur la liste peuvent, le cas échéant, consulter le Président au cours de ces consultations bilatérales;

3)   si, après avoir examiné les informations complémentaires, l'État requis souhaite donner suite à la demande de radiation, il doit demander à l'État ou aux États à l’origine de l’inscription de présenter, ensemble ou séparément, au Comité une demande de radiation. L'État requis peut, en l'absence de demande de radiation de l'État ou des États à l’origine de l’inscription, présenter une demande de radiation au Comité.

Veuillez adresser les demandes de radiation au:

  • Président du Comité, Son Excellence M. Marc Pecsteen de Buytswerve, par l'intermédiaire de la Mission permanente de Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies

avec copie à:

  • la Secrétaire du Comité, Mme Sana Khan

Adresse électronique: SC-751-Committee@un.org

V. Prise de décision par le Comité

Conformément à la section 4 des directives du Comité, celui-ci examinera toutes les demandes complètes de radiation.

Si le Comité approuve les demandes de radiation, le Secrétariat notifiera, dans la semaine suivant le retrait du nom des personnes et entités désignées des listes établies par le Comité, la Mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).