Interdiction des composants d’engins explosifs improvisés

En application du paragraphe 38 de la résolution 2662 (2022), si un article figurant à la partie I de l’annexe C de ladite résolution est directement ou indirectement vendu, fourni ou transféré à la Somalie conformément au paragraphe 37, l’État devra informer le Comité de la vente, de la fourniture ou du transfert 15 jours ouvrables au plus après la date de la vente, de la fourniture ou du transfert. Les notifications visées doivent être accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation prévue de l’article ou des articles, l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et la quantité d’articles devant être expédiés.

Veuillez adresser les notifications :

  • au Président du Comité, Son Excellence M. Kazuyuki Yamazaki, par l’intermédiaire de la Mission permanente du Japon auprès de l’Organisation des Nations Unies

Avec copie :