Embargo sur les armes

I. Résolutions du Conseil de sécurité et Directives du Comité applicables

Les dérogations à l'embargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes:

  • Résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité : paragraphes 14 à 16 ;
  • Résolution 2385 (2017) du Conseil de sécurité : paragraphes 2 à 4 ;
  • Résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité: paragraphes 2 à 9 ;
  • Résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité: paragraphes 6 à 1 ;
  • Directives du Comité: Section 10

II. Qui est habilité à soumettre les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes ?

Seuls les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales peuvent soumettre des demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes.

III. Quels types de dérogation à l'embargo sur les armes sont actuellement applicables ?

Il existe quatre types de dérogation à l'embargo sur les armes:

  • les dérogations soumises à l'examen du Comité;
  • les dérogations destinées à assurer le développement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien;
  • les dérogations notifiées au Comité pour information;
  • les dérogations permanentes.

1. Dérogations à l'embargo sur les armes soumises à l'examen du Comité

a)    En vertu des dispositions du paragraphe 7 de la résolution 2111 (2013), la livraison au Gouvernement fédéral somalien des articles répertoriés à l'annexe de ladite résolution est soumise à un examen préalable du Comité au cas par cas. Les demandes y relatives doivent comporter les renseignements suivants:

1)   Le type et les spécifications techniques des armes, des munitions, du matériel et des articles à livrer;

2)   Les moyens de transport utilisés pour la livraison du matériel;

3)   La date de livraison envisagée;

4)   Le lieu précis de livraison en Somalie.

b)   En vertu des dispositions du paragraphe 11 a) de la résolution 2111 (2013), et comme clarifié plus avant dans les Directives du Comité et sa Note d’information pratique no.2, les livraisons d’armes ou de matériel militaire et les activités d’assistance technique destinées exclusivement au développement des institutions somaliennes du secteur de la sécurité sont soumises à l'examen préalable du Comité. Les notifications doivent comporter les renseignements suivants:

1)   Le type et les spécifications techniques du matériel ou de l'assistance et de la formation techniques;

2)   L'identité du destinataire et de l'utilisateur final du matériel ou de la formation;

3)   Les moyens de transport qui seront utilisés pour la livraison du matériel;

4)   Le port d'entrée en Somalie.

2. Dérogations destinées à assurer le développement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien  (notification préalable au Comité pour information)

a)    Conformément au paragraphe 14 de la résolution 2444 (2018), les notifications de livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire, ou les activités de conseil, d’assistance ou de formation exclusivement destinées au développement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien (sauf en ce qui concerne les livraisons des articles figurant dans l'annexe de la résolution 2111 (2013)) sont communiquées au Comité pour information, au moins cinq jours à l'avance.

Il convient de noter qu'il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien de communiquer ces notifications qui pourront, le cas échéant, être soumises par l'État Membre ou l'organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui fournit l'assistance. Ces notifications devront comporter les renseignements suivants:

  1. Les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et munitions;
  2. Une description des armes et munitions (dont le type, le calibre et la quantité);
  3. La date de livraison envisagée;
  4. Le lieu précis de livraison;
  5. tout renseignement utile concernant l’unité destinataire des forces de sécurité nationale somaliennes, ou le lieu d’entreposage prévu.

b)    Le paragraphe 6 de la résolution 2142 (2014) dispose que, 30 jours au plus tard après la livraison des armes ou munitions, le Gouvernement fédéral somalien confirme par écrit au Comité que la livraison a été effectuée, en communiquant, selon les conditions prévues au paragraphe 3 de la résolution 2142 (2013), les renseignements suivants:

1)   Le numéro de série des armes et munitions livrées;

2)   Les données relatives à l’expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage;

3)   Le lieu précis d’entreposage.

Il convient de noter que les fournisseurs - États Membres ou organisations internationales, régionales ou sous-régionales - sont encouragés à communiquer également ces informations, en coopération avec le Gouvernement fédéral somalien.

c)    Conformément au paragraphe 24 de la résolution 2444 (2018), le Gouvernement fédéral somalien inclut dans les rapports qu’il lui fait régulièrement conformément au paragraphe 20 de ladite résolution les notifications concernant les unités destinataires parmi ses forces de sécurité au moment de la distribution des armes et des munitions importées, comme prévu au paragraphe 7 de la résolution 2142 (2014).

3.         Dérogations notifiées au Comité pour information

Conformément au paragraphe 10 g) de la résolution 2111 (2013), les livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection sont notifiées au Comité pour information. Ces notifications doivent comporter les renseignements suivants:

1)   Le type et les spécifications techniques du matériel;

2)   L'identité du destinataire et de l'utilisateur final du matériel;

3)   L'usage humanitaire ou de protection auquel le matériel est destiné;

4)   Les moyens de transport qui seront utilisés pour la livraison du matériel;

5)   Le port d'entrée en Somalie.

Il convient de noter que, si une demande ou une notification ne comporte pas toutes les informations voulues, la Présidence du Comité peut requérir des informations complémentaires auprès de l'État Membre ou de l'organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui présente la demande ou la notification.

4.         Dérogations permanentes à l'embargo sur les armes

Conformément au paragraphe 10 de la résolution 2111 (2013), l'embargo sur les armes ne s'applique pas au matériel et aux destinataires ci-après. Il n'est donc pas nécessaire, dans ces cas, de soumettre au Comité une demande ou une notification pour examen ou pour information.

  1. Livraisons d’armes ou de matériel militaire ou activités d’assistance destinées exclusivement au personnel des Nations Unies, notamment de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM);
  2.  Livraisons d’armes et de matériel militaire et activités de formation et d’assistance techniques destinées exclusivement à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM);
  3. Livraisons d’armes ou de matériel militaire ou activités d’assistance destinées exclusivement aux partenaires stratégiques de l’AMISOM menant des opérations dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine défini le 5 janvier 2012 (ou de ceux qui ont été définis par la suite), en coopération et en concertation avec l’AMISOM;
  4. Livraisons d’armes et de matériel militaire et activités de formation et d’assistance techniques destinées exclusivement à la mission de formation de l’Union européenne (EUTM) en Somalie;
  5. Livraisons d’armes et de matériel militaire destinés exclusivement aux États Membres ou aux organisations internationales, régionales et sous-régionales prenant des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, à condition que le Gouvernement fédéral somalien en ait fait la demande et informé le Secrétaire général et que toute mesure prise respecte le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;
  6. Livraisons de vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

IV. Comment soumettre la demande de dérogation à l'embargo général sur les armes ?

Veuillez adresser les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes:

  • Président du Comité, Son Excellence M. Marc Pecsteen de Buytswerve, par l'intermédiaire de la Mission permanente de Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies

Avec ampliation:

V.  Décision du Comité

La Présidence informe par écrit les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales de la décision du Comité relative à l'examen d'une demande de dérogation.