Embargo sur les armes

I. Résolutions du Conseil de sécurité et Directives du Comité applicables

Les dérogations à l'embargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes:

  • Résolution 2498(2019) du Conseil de sécurité : paragraphes 7 à 19 ;
  • Résolution 2444 (2018) du Conseil de sécurité : paragraphes 14 à 16 ;
  • Résolution 2385 (2017) du Conseil de sécurité : paragraphes 2 à 4 ;
  • Résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité: paragraphes 2 à 9 ;
  • Résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité: paragraphes 6 à 1 ;
  • Directives du Comité: Section 10

II. Qui est habilité à soumettre les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes ?

Seuls les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales peuvent soumettre des demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes.

III. Quels types de dérogation à l'embargo sur les armes sont actuellement applicables ?

Il existe quatre types de dérogation à l'embargo sur les armes:

  • les dérogations soumises à l'examen du Comité;
  • les dérogations destinées à assurer le développement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien;
  • les dérogations notifiées au Comité pour information;
  • les dérogations permanentes.

1. Dérogations à l'embargo sur les armes soumises à l'examen du Comité

a) En vertu des dispositions du paragraphe 10 de la résolution 2498 (2019), les livraisons d’articles énoncés à l’annexe A de ladite résolution, destinées exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien, et visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sont soumises, au cas par cas, à l’approbation préalable du Comité, laquelle doit être présentée, au moins cinq jours ouvrables à l’avance, par le Gouvernement fédéral somalien ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance. Les demandes y relatives doivent comporter les renseignements suivants :

1)   Le type et les spécifications techniques des armes, des munitions, du matériel et des articles à livrer;

2)   Les moyens de transport utilisés pour la livraison du matériel;

3)   La date de livraison envisagée;

4)   Le lieu précis de livraison en Somalie.

b) En vertu des dispositions du paragraphe 12 de la résolution 2498 (2019), les livraisons d’armes et de matériel militaire dont la liste figure à l’annexe B de ladite résolution ou la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires par des États ou des organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, destinés uniquement aux fins d’aider à la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité, peuvent être effectuées en l’absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la notification, par l’État ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales fournisseurs, et les États ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales sont priées d’informer parallèlement le Gouvernement fédéral somalien de ces livraisons au moins cinq jours à l’avance. Les notifications doivent comporter les renseignements suivants :

1)   Le type et les spécifications techniques du matériel ou de l'assistance et de la formation techniques;

2)   L'identité du destinataire et de l'utilisateur final du matériel ou de la formation;

3)   Les moyens de transport qui seront utilisés pour la livraison du matériel;

4)   Le port d'entrée en Somalie.

2. Dérogations destinées à assurer le développement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien  (notification préalable au Comité pour information)

a) Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2498 (2019), les livraisons d’articles inscrits à l’annexe B de ladite résolution et la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes pour assurer la sécurité du peuple somalien doivent être notifiées au Comité pour information, au moins cinq jours ouvrables à l’avance, par le Gouvernement fédéral somalien, l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance.

Il convient de noter qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’obtenir, pour toute livraison d’armes et de matériel militaire, l’approbation du Comité ou, le cas échéant, de l’en informer et de faire de même pour la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires aux Forces nationales de sécurité somaliennes, au moins cinq jours à l’avance, et que l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui fournit des armes et du matériel militaire ou des conseils techniques, une aide financière et autre et une formation liée à des activités militaires aux Forces nationales de sécurité somaliennes peut également soumettre, selon le cas, une demande d’autorisation ou une notification préalable, en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien.

Il convient également de noter qu’un État ou une organisation régionale ou sous-régionale qui le souhaite devrait informer l’organe national de coordination approprié au sein du Gouvernement fédéral somalien de la demande d’autorisation ou notification préalable et assurer un appui technique au Gouvernement fédéral somalien en se conformant aux procédures de notification, le cas échéant, et que le Comité est prié de transmettre à l’organe national de coordination concerné du Gouvernement fédéral somalien les demandes d’autorisation ou notifications préalables reçues d’États ou d’organisations internationales, régionales ou sous-régionales.

  1. Les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et du matériel militaire ;
  2. Une description des armes et munitions (dont le type, le calibre et la quantité) ;
  3. La date de livraison envisagée;
  4. Le lieu précis de livraison;
  5. tout renseignement utile concernant l’unité destinataire des forces de sécurité nationale somaliennes, ou le lieu d’entreposage prévu.

b) Le paragraphe 16 de la résolution 2498 (2019) dispose que, pour les cas prévus aux paragraphes 10 ou 11 de ladite résolution, 30 jours au plus tard après la livraison des armes ou munitions, le Gouvernement fédéral somalien confirmera par écrit au Comité toute livraison effectuée aux Forces nationales de sécurité somaliennes, en communiquant les renseignements suivants :

1)   Le numéro de série des armes et du matériel militaire livrés ;

2)   Les données relatives à l’expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage ;

3)   Le lieu précis d’entreposage.

Il convient de noter que les fournisseurs - États Membres ou organisations internationales, régionales ou sous-régionales - sont encouragés à communiquer également ces informations, en coopération avec le Gouvernement fédéral somalien.

c) Conformément au paragraphe 35 de la résolution 2498 (2019), le Gouvernement fédéral somalien intègre dans les rapports qu’il fait régulièrement au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 35 de ladite résolution les notifications concernant l’unité destinataire des Forces de sécurité somaliennes ou le lieu d’entreposage du matériel militaire au moment de la distribution des armes et des munitions importées.

3.         Dérogations notifiées au Comité pour information

Conformément au paragraphe 17 de la résolution 2498 (2019), la livraison de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection, sera notifiée au Comité, pour son information, cinq jours à l’avance, par l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui l’exporte. Ces notifications doivent comporter les renseignements suivants :

1)   Le type et les spécifications techniques du matériel;

2)   L'identité du destinataire et de l'utilisateur final du matériel;

3)   L'usage humanitaire ou de protection auquel le matériel est destiné;

4)   Les moyens de transport qui seront utilisés pour la livraison du matériel;

5)   Le port d'entrée en Somalie.

Il convient de noter que, si une demande ou une notification ne comporte pas toutes les informations voulues, la Présidence du Comité peut requérir des informations complémentaires auprès de l'État Membre ou de l'organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui présente la demande ou la notification.

4.         Dérogations permanentes à l'embargo sur les armes

Conformément au paragraphe 19 de la résolution 2498 (2019), l’embargo sur les armes ne s’applique pas au matériel et aux destinataires ci-après. Il n’est donc pas nécessaire, dans ces cas, de soumettre au Comité une demande ou une notification pour examen ou pour information.

a) Livraisons d’armes ou de matériel militaire ou fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer le personnel des Nations Unies, y compris la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ; les partenaires stratégiques de l’AMISOM menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier Concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’AMISOM ; et la Mission militaire de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM), le tout conformément aux alinéas a) à d) du paragraphe 10 de la résolution 2111 (2013) ;

b) Livraisons d’armes et de matériel militaire destinés exclusivement aux États ou aux organisations internationales, régionales et sous-régionales prenant des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, au large des côtes somaliennes, à condition que le Gouvernement fédéral somalien en ait fait la demande et informé le Secrétaire général, et que toute mesure prise respecte le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme ;

c) Livraisons de vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ;

d) L’entrée dans les ports somaliens et le mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel militaire à des fins défensives, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires.

IV. Comment soumettre la demande de dérogation à l'embargo général sur les armes ?

Veuillez adresser les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes:

  • Président du Comité, Son Excellence M. Marc Pecsteen de Buytswerve, par l'intermédiaire de la Mission permanente de Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies

Avec ampliation:

V.  Décision du Comité

La Présidence informe par écrit les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales de la décision du Comité relative à l'examen d'une demande de dérogation.