Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992)Document PDF concernant la Somalie (ci-après appelé « le Comité ») surveille l’application des mesures de sanction imposées par le Conseil de sécurité.

Somalie: Sanctions 

Mesure prise

Description

Dérogations 

Embargo sur les armes

Tous les États Membres doivent mettre en œuvre l’embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie, y compris l’interdiction du financement de toutes acquisitions et livraisons d’armes et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de formation technique ou d’assistance financière et autre en rapport avec des activités militaires jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement. 

Voir le paragraphe 3 de la résolution 2182 (2014), paragraphe 2 de la résolution 2142 (2014) et les paragraphes 7, 10 et 11 de la résolution 2111 (2013)

Embargo sur les armes
(interdiction ciblée visant des personnes ou entités) 

Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de matériel militaire ainsi que la fourniture directe ou indirecte d’assistance ou de formation techniques, d’assistance financière ou autre, y compris les services d’investissement, de courtage ou autres services financiers, en rapport avec des activités militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes ou de matériel militaire, aux individus ou entités désignés par le Comité.

Aucune 

Interdiction de voyager

Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés par le Comité.

Voir le paragraphe 2 de la résolution 1844 (2008)

Gel des avoirs 

Tous les États Membres doivent geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités que le Comité aura identifiés, de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou d’entités désignées par le Comité, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités identifiés par le Comité.

Tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces individus ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation au profit d’individus ou entités que le Comité aura identifiés.

Voir le paragraphe 4 de la résolution 1844 (2008) et le paragraphe  41 de la résolution 2182 (2014).

Interdiction des exportations de charbon de bois

Tous les États Membres doivent prendre les mesures requises pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.

Les autorités somaliennes doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’exportation de charbon de bois de la Somalie.

Aucune 

 

Activités et mandat du Comité

Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité, pour la période se terminant le 31 décembre 2019, est assurée par Son Excellence M. Marc Pecsteen de Buytswerve (Belgique) et la Vice-présidence pour 2019 par la Guinée Équatoriale et le Koweit. Le Comité établit des rapports annuels sur ses activités. Il dispose de lignes directrices pour la conduite de ses travaux. Les réunions officielles et officieuses du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Les travaux du Comité sont appuyés par le Groupe d'experts sur la Somalie.

Le Comité a notamment pour mandat: 

  • de surveiller l'application des mesures de sanction
  • d’examiner les notifications et les demandes de dérogation et de se prononcer à leur sujet
  • de désigner les personnes et entités qui répondent aux critères d'inscription sur la liste tels qu'ils sont définis dans les résolutions pertinentes
  • de recevoir et envoyer les notifications concernant l'interdiction maritime du charbon de bois et des armes
  • d’examiner les rapports présentés par les États membres en application des résolutions pertinentes
  • d’examiner le rapport présenté par le Groupe d'experts sur la Somalie
  • d'examiner les conclusions de l'Équipe conjointe de vérification des armes et des munitions sur la Somalie
  • de présenter, tous les 120 jours, au Conseil de sécurité des rapports sur l'application des sanctions, complétés d’observations et de recommandations, notamment sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées, ainsi que sur les cas éventuels de violations, y compris sur la suite qu’il convient d’y donner
  • mener des activités de communication

Renseignements généraux

Le Comité a été initialement créé en application de la résolution 751 (1992)Document PDFconcernant la Somalie le 24 avril 1992 en vue de surveiller la mise en œuvre de l'embargo général et complet sur les armes imposé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 733 (1992)Document PDF. À l'issue de l'adoption de la résolution 1907 (2009), qui imposait un régime de sanctions visant l'Érythrée et qui élargissait le mandat du Comité, celui-ci a changé de nom le 26 février 2010 et est devenu le «Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l'Érythrée». Après l’adoption de la résolution 2444 (2018), qui a mis fin au régime de sanctions visant l’Érythrée, le Comité a été rebaptisé « Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie ».

Complément d'information sur les mesures

Embargo sur les armes

Le Conseil de sécurité a imposé pour la première fois un embargo général et complet sur les armes à l'encontre de la Somalie avec l'adoption de la résolution 733 (1992) le 23 janvier 1992. Les résolutions ultérieures ont développé, amendé et introduit des dérogations à l'embargo sur les armes visant la Somalie. Dans sa résolution 2111 (2013)Document PDF, adoptée le 24 juillet 2013, le Conseil de sécurité a réuni dans une même résolution les dérogations à l'embargo sur les armes visant la Somalie.

Par sa résolution 2093 (2013)Document PDF, le Conseil de sécurité a décidé de lever partiellement l'embargo sur les armes visant la Somalie en ce qui concerne la fourniture d'armes ou de matériel militaire ou la fourniture de conseils, d'assistance ou de formation dont le seul objectif était le renforcement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral. Cette modification de l'embargo sur les armes visant la Somalie ne s'applique pas aux articles énumérés dans l'annexe des résolutions, pour lesquels une dérogation est nécessaire  (paragraphe 7 de la résolution 2111 (2013)Document PDF. Le Conseil a décidé, dans sa résolution 2444 (2018), de prolonger jusqu'au 24 octobre 2014, puis dans sa résolution 2182 (2014) jusqu'au 15 novembre 2019 la levée partielle de l’embargo sur les armes imposé à la Somalie. 

Sanctions ciblées

Par sa résolution 1844 (2008)Document PDF, le Conseil de sécurité a décidé d'imposer des sanctions ciblées (embargo sur les armes, y compris sur la formation et l'assistance financière, visant des personnes et des entités, interdiction de voyager visant des personnes et gel des avoirs financiers des personnes et entités désignées par le Comité). Les paragraphes 2 et 4 de la résolution 1844 (2008)Document PDF contiennent des dérogations à ces mesures.

Dans le cadre du régime de sanctions visant la Somalie, le Comité est chargé de désigner les personnes ou entités conformément aux critères qui sont définis au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008)Document PDF, aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 2002 (2011)Document PDF, au paragraphe 23 de la résolution 2036 (2012)Document PDF, aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 2060 (2012)Document PDF et au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013)Document PDF et au paragraphe 50 de la résolution 2444 (2018)Document PDF.

Interdiction des exportations de charbon de bois

Au paragraphe 22 de la résolution 2036 (2012)Document PDF, le Conseil de sécurité a interdit l’importation, directe ou indirecte, de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays. Par ailleurs, le Conseil a décidé que les autorités somaliennes prendraient les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie. Dans la résolution 2111 (2013), le Conseil de sécurité a demandé à l’AMISOM d’appuyer et d’aider les autorités somaliennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’exportation de charbon de bois de Somalie. Dans la résolution 2124 (2013), le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général et son Représentant spécial de sensibiliser les États Membres concernés à l’obligation qui leur est faite de respecter l’interdiction d’exporter du charbon de bois. Dans sa résolution 2182 (2014), le Conseil de sécurité a autorisé les Etats membres ou les partenariats navals multinationaux volontaires à intercepter les armes et le charbon de bois somalien destiné à la Somalie dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer (notamment en mer d'Arabie et dans le Golfe persique).

Somalie: Résumé des critères d'inscription sur la liste

Critère

Résolutions pertinentes

Se livrer ou apporter appui à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui hypothèquent le processus de paix et de réconciliation en Somalie ou menacent le Gouvernement fédéral somalien, l’AMISOM ou la Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie, moyennant le recours à la force

Paragraphe 8 a) de la résolution 1844 (2008);

Paragraphe 1 a) de la résolution 2002 (2011);

Paragraphes 1 et 3 de la résolution 2060 (2012);

Paragraphe 43 a) de la résolution 2093 (2013).

Paragraphes 42 et 43 de la résolution 2385 (2017)

Agir en violation de l’embargo général et complet sur les armes ou avoir agi en violation des restrictions relatives à la revente et au transfert d’armes

Paragraphe 8 b) de la résolution 1844 (2008);

Paragraphe 1 b) de la résolution 2002 (2011);

Paragraphe 43 b) de la résolution 2093 (2013).

Faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie

Paragraphe 8 c) de la résolution 1844 (2008);

Paragraphe 1 c) de la résolution 2002 (2011);

Paragraphe 43 c) de la résolution 2093 (2013).

Être responsables, en tant que dirigeants politiques ou militaires, du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable 

Paragraphe 1 d) de la résolution 2002 (2011);

Paragraphe 43 d) de la résolution 2093 (2013).

Être responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés 

Paragraphe 1 e) de la résolution 2002 (2011);

Paragraphe 43 e) de la résolution 2093 (2013).

Participer à l’importation ou à l’exportation, directes ou indirectes, de charbon de bois de Somalie

Paragraphe 2 a) de la résolution 2060 (2012).

Participer à tout commerce non local passant par des ports contrôlés par les Chabab, ce qui revient à aider financièrement une entité désignée

Paragraphe 2 b) de la résolution 2060 (2012).

Détourner des ressources financières et empêcher, de ce fait, les institutions fédérales de transition et celles qui sont appelées à leur succéder après la transition de fournir les services correspondant aux obligations qu’elles ont contractées aux termes de l’Accord de Djibouti.

Paragraphe 2 c) de la résolution 2060 (2012);

Paragraphe 44 de la résolution 2385 (2017).

Planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste Paragraphe 50 de la résolution 2444 (2018).