Procédures d’inscription sur la Liste

I.Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité et des directives régissant la conduite des travaux du Comité

  • Paragraphe 1 (interdiction de voyager) ou paragraphe 4 (gel des avoirs) de la résolution 2374 (2017)Document PDF du Conseil de sécurité ;
  • Les deux paragraphes susmentionnés, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 8 de cette même résolution ;
  • Section 6 des directives régissant la conduite des travaux du Comité.

II.Qui peut présenter une demande d'inscription sur la Liste?

Les États Membres peuvent à tout moment demander au Comité l’inscription de personnes ou d’entités sur la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 2374 (2017)Document PDF.

III.Que doit contenir la demande d'inscription sur la Liste ?

Toute demande d’inscription d’une personne ou d’une entité sur la Liste doit comporter l’exposé détaillé des faits justifiant l’inscription ainsi que les critères précis sur lesquels se fonde la désignation proposée, à savoir :

  1. Les constatations et les considérations précises confirmant que les critères sont réunis ;
  2. La nature des éléments de preuve (rapports du Groupe d’experts, informations des services de renseignement, de la police, de la justice ou des médias, aveux de l’auteur, etc.) ;
  3. Les éléments de preuve ou pièces justificatives pouvant être fournis ;
  4. Des informations détaillées sur tout lien avec une personne ou entité figurant actuellement sur la Liste.

Il faut fournir autant de renseignements précis que possible pour permettre l’identification formelle de la personne ou de l’entité concernée par les autorités compétentes, à savoir :

  1. Pour les personnes: nom de famille, prénoms, autres prénoms usuels (graphie originale et caractères latins), date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe, pseudonymes, profession, État(s) de résidence, passeport ou document de voyage (y compris date et lieu de délivrance) et numéro d’identification nationale, adresses actuelles et antérieures, lieu, titre professionnel ou fonctionnel, adresses Internet, endroit où la personne se trouve actuellement, numéro(s) de(s) compte(s) bancaire(s) et toute autre information utile destinée à faciliter l’application des mesures ;
  2. Pour les entités: nom, raison sociale, nom(s) abrégé(s)/sigle(s) et autres noms (graphie originale et caractères latins) sous lesquels elles sont actuellement connues ou l’ont été antérieurement, adresse, siège, filiales/succursales, entités affiliées, sociétés écrans, nature du travail ou de l’activité, État(s) où se déroule l’activité principale, direction/gérance/structure sociale, enregistrement (inscription au registre du commerce), numéro d’identification fiscale ou autre type d’identification, adresses Internet, numéro(s) de(s) compte(s) bancaire(s) et toute autre information utile destinée à faciliter l’application des mesures.

IV.À qui doit être présentée la demande d'inscription sur la Liste?

Toute demande d’inscription sur la Liste doit être adressée au:

  • Président du Comité, S. E. M. José Singer Weisinger (République Dominicaine), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République Dominicaine auprès de l’Organisation des Nations Unies

    Avec copie au :

Conformément à la section 6 de ses directives, le Comité examine toutes les demandes complètes d’inscription sur la Liste. Si une proposition d’inscription n’est pas approuvée à l’issue du délai dans lequel la décision doit être prise (10 jours ouvrables), le Comité informe l’État qui l’a soumise de l’état d’avancement de son examen, s’il y a lieu.

Si le Comité approuve la demande d’inscription, le Secrétariat inscrit le nom de la personne ou de l’entité en question sur la Liste dans un délai d’un jour ouvrable. Après publication et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription du nom de la personne ou de l’entité sur la Liste, le Secrétariat la notifie à la mission permanente du ou des pays dans lequel ou lesquels on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, au pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).