Procédures relatives à la radiation

I. Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité et des directives régissant la conduite des travaux du Comité

  • Section 7 des directives régissant la conduite des travaux du Comité.

II. Qui peut présenter une demande de radiation de la Liste ?

Les États Membres peuvent à tout moment demander au Comité la radiation d’une personne ou d’une entité inscrites sur la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 2374 (2017)Document PDF.

Le requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement auprès du point focal chargé de recevoir ces demandes créé par la résolution 1730 (2006)Document PDF, soit par l’intermédiaire de son État de résidence ou de nationalité.

Un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants ou ses résidents doivent faire parvenir leur demande de radiation directement au point focal. Pour ce faire, il doit adresser au Président du Comité une déclaration qui est publiée sur le site Web du Comité et sur celui du point focal.

III. Que doit contenir la demande de radiation de la Liste ?

Toute demande de radiation doit comprendre les éléments d’information suivants :

  1. Le requérant doit expliquer pourquoi il ne remplit pas ou ne remplit plus les critères de désignation, en particulier en répondant aux motifs ayant présidé à son inscription sur la Liste tels qu’ils figurent dans le résumé des motifs ;
  2. Il doit indiquer sa profession ou ses activités actuelles et donner toute autre information pertinente ;
  3. Il peut se référer à tous documents de nature à étayer la demande ou les y joindre en expliquant l’intérêt qu’ils présentent, lorsqu’il y a lieu.

Lorsqu’une personne est décédée, la demande de radiation doit être présentée soit directement au Comité par un État, soit, par l’intermédiaire du point focal, par un ayant droit du défunt, accompagnée d’un document officiel justifiant de la qualité de ce dernier. L’exposé des faits justifiant la demande de radiation doit:

  1. le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible;
  2. l’inscription éventuelle sur la liste de sanctions de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.

IV. À qui doit être présentée la demande de radiation de la Liste ?

La demande de radiation peut être présentée soit au Comité, soit par l’intermédiaire du point focal chargé de recevoir ces demandes.

Si le requérant présente une demande à l’État de résidence ou de nationalité, la procédure à suivre est la suivante:

V. Décision du Comité

Conformément à la section 7 de ses directives, le Comité examine toutes les demandes complètes de radiation de la Liste.

Si le Comité approuve la demande de radiation, le Secrétariat le notifie, dans la semaine suivant le retrait d’un nom, à la mission permanente du pays ou des pays dans lequel ou lesquels on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, au pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).

  1. Être accompagné d’un certificat de décès ou d’un document officiel analogue attestant le décès, dans la mesure du possible;
  2. Préciser si un ayant droit ou un copropriétaire des avoirs du défunt est également inscrit sur la Liste.
    • Le requérant qui choisit de présenter une demande au point focal doit suivre la procédure prévue dans l’annexe à la résolution 1730 (2006)Document PDF qui est décrite ici.
    • L’État auquel une demande est présentée (l’État requis) doit examiner toutes les informations pertinentes, puis contacter au niveau bilatéral l’État ou les États qui sont à l’origine de l’inscription sur la Liste en vue d’obtenir des informations supplémentaires et de tenir des consultations sur la demande de radiation;
    • L’État ou les États à l’origine de l’inscription sur la Liste peuvent également demander des informations supplémentaires à l’État de nationalité ou de résidence du requérant. L’État requis et l’État ou les États à l’origine de l’inscription sur la Liste peuvent, selon qu’il convient, consulter le Président du Comité au cours de ces consultations bilatérales;
    • Si, après avoir examiné les informations supplémentaires, l’État requis souhaite donner suite à une demande de radiation, il doit s’employer à convaincre l’État ou les États à l’origine de l’inscription de présenter conjointement ou séparément une demande de radiation au Comité. L’État requis peut, faute d’une demande de l’État ou des États ayant demandé l’inscription, présenter une demande de radiation au Comité, dans le cadre de la procédure d’approbation tacite.