Gel des avoirs

I. Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité et des directives régissant la conduite des travaux du Comité

Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes :

  • Le paragraphe 6 de la résolution 2374 (2017)Document PDF du Conseil de sécurité ;
  • La section 11 des directives régissant la conduite des travaux du Comité.

     

    II. Qui peut présenter une demande de dérogation au gel des avoirs?

    La demande peut être présentée par un État Membre qui a l’intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès à des fonds gelés et autres avoirs financiers ou ressources économiques.

     

    III. Types de dérogation au gel des avoirs pouvant faire l’objet d’une demande ou d’une notification

    Il existe quatre types de dérogation au gel des avoirs :

  • Les dérogations concernant des dépenses ordinaires (prévues à l’alinéa a) du paragraphe 5 de la résolution 2374 (2017)Document PDF) ;
  • Les dérogations concernant des dépenses extraordinaires (prévues à l’alinéa b) du paragraphe 5 de la résolution 2374 (2017)Document PDF) ;
  • Les dérogations pour les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques faisant l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale (prévues à l’alinéa c) du paragraphe 5 de la résolution 2374 (2017)Document PDF) ;
  • Les dérogations dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation nationale au Mali et de la stabilité régionale (prévues à l’alinéa d) du paragraphe 5 de la résolution 2374 (2017)Document PDF).

     

    1.         Dérogations concernant des dépenses ordinaires

    Conformément à la section 11 des directives du Comité, les demandes de dérogation concernant des dépenses ordinaires doivent être soumises à l’examen du Comité et comprendre, selon qu’il convient, les éléments d’information suivants :

  1. Les nom et adresse du bénéficiaire ;
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte) ;
  3. L’objet du versement et la justification de la détermination des dépenses visées par la dérogation concernant des dépenses ordinaires ;
  4. Le montant du versement ;
  5. Le nombre de versements ;
  6. La date de début du paiement ;
  7. Les modalités du paiement (virement bancaire ou prélèvement automatique) ;
  8. Le taux d’intérêt ;
  9. La désignation précise des fonds dégelés ;
  10. Toute autre information.

2.         Dérogations concernant des dépenses extraordinaires

Conformément à la section 11 des directives du Comité, les demandes de dérogation concernant des dépenses extraordinaires doivent être soumises à l’examen du Comité et comprendre, selon qu’il convient, les éléments d’information suivants :

  1. Les nom et adresse du bénéficiaire ;
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte) ;
  3. L’objet du versement et la justification de la détermination des dépenses visées par la dérogation concernant des dépenses ordinaires, des dépenses extraordinaires ou des dépenses en faveur de la réconciliation ;
  4. Le montant du versement ;
  5. Le nombre de versements ;
  6. La date de début du paiement ;
  7. Les modalités du paiement (virement bancaire ou prélèvement automatique) ;
  8. Le taux d’intérêt ;
  9. La désignation précise des fonds dégelés ;
  10. Toute autre information.

Veuillez noter que les États Membres sont encouragés, lorsqu’ils présentent des demandes de dérogation concernant des dépenses extraordinaires, à rendre rapidement compte au Comité de l’emploi de ces fonds, afin d’empêcher que ceux-ci ne servent à financer des actes tels que ceux visés dans les critères d’inscription sur la Liste.

3.         Dérogations pour les fonds faisant l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale

Conformément à la section 11 des directives du Comité, les notifications concernant les avoirs gelés dont les États intéressés ont déterminé qu’ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale doivent, selon qu’il convient, comprendre les éléments d’information suivants :

  1. Les nom et adresse du bénéficiaire ;
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte) ;
  3. L’objet du versement et la justification de la détermination des dépenses visées par la dérogation concernant des dépenses ordinaires ;
  4. Le montant du versement ;
  5. Le nombre de versements ;
  6. La date de début du paiement ;
  7. Les modalités du paiement (virement bancaire ou prélèvement automatique) ;
  8. Le taux d’intérêt ;
  9. La désignation précise des fonds dégelés ;
  10. Toute autre information.

Veuillez noter que le privilège ou la décision doit être antérieur à la date d’adoption de la résolution 2374 (2017)Document PDF et que le bénéficiaire ne peut pas être une personne ou une entité inscrite sur la Liste.

4.         Dérogations concernant des dépenses en faveur de la réconciliation

Conformément à la section 11 des directives du Comité, les notifications concernant les avoirs gelés dont les États intéressés ont déterminé qu’ils sont dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation nationale au Mali et de la stabilité régionale doivent, selon qu’il convient, comprendre les éléments d’information suivants :

  1. Les nom et adresse du bénéficiaire ;
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte) ;
  3. L’objet du versement et la justification de la détermination des dépenses visées par la dérogation concernant des dépenses ordinaires, des dépenses extraordinaires ou des dépenses en faveur de la réconciliation ;
  4. Le montant du versement ;
  5. Le nombre de versements ;
  6. La date de début du paiement ;
  7. Les modalités du paiement (virement bancaire ou prélèvement automatique) ;
  8. Le taux d’intérêt ;
  9. La désignation précise des fonds débloqués ;
  10. Toute autre information.

 

IV. À qui doit être présentée la demande ou la notification de dérogation au gel des avoirs ?

Toute demande ou notification de dérogation au gel des avoirs doit être adressée au :

  • Président du Comité, M. José Singer Weisinger (République Dominicaine), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République Dominicaine auprès de l’Organisation des Nations Unies

    Avec copie au :

  • Secrétaire principal du Comité, M. Davey McNab (sc-2374-committee@un.org)

     

    V. Décision du Comité

    Par l’entremise du Secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification d’une dérogation concernant des dépenses ordinaires. S’il n’a pas rejeté la demande à l’issue du délai prescrit de cinq jours ouvrables, le Comité, par l’intermédiaire de son Président, en informe l’État Membre auteur de la notification. S’il a pris une décision négative, le Comité en informe de la même manière cet État.

    Par l’intermédiaire de son président, le Comité informe de sa décision les États Membres qui demandent une dérogation concernant des dépenses extraordinaires.