Interdiction de voyager

I. Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité et des directives régissant la conduite des travaux du Comité

Les dérogations à l’interdiction de voyager sont régies par les dispositions suivantes :

  1. Le paragraphe 1 et l’alinéa b) du paragraphe 2 de la résolution 2374 (2017)Document PDF ;
  2. La section 10 des directives régissant la conduite des travaux du Comité.

II. Qui peut présenter une demande de dérogation à l'interdiction de voyager ?

 

La demande peut être présentée par écrit au Président du Comité, au nom de la personne inscrite sur la Liste, par l’État de nationalité ou de résidence de l’intéressé par l’entremise de sa mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies. La demande peut également être présentée par l’intermédiaire du service compétent de l’ONU.

La demande peut être présentée par écrit au Président du Comité ou par l’intermédiaire du service compétent de l’ONU par la personne inscrite sur la Liste.

III. Que doit contenir la demande de dérogation à l'interdiction de voyager ?

Toute demande de dérogation doit comprendre les éléments d’information suivants :

IV. À qui doit être présentée la demande de dérogation à l'interdiction de voyager ?

Toute demande de dérogation doit être adressée au :

  • Le nom, le titre, la nationalité et le numéro de passeport du voyageur ;
  • Le(s) but(s) du voyage envisagé, avec copie des justificatifs précisant l’objet de la demande, notamment les dates et heures précises des réunions ou rendez-vous ;
  • Les dates et heures de départ du pays où débute le voyage et de retour dans ce pays ;
  • L’itinéraire complet du voyage envisagé, à savoir les points de départ et de retour et toutes les escales ;
  • Les moyens de transport devant être utilisés, y compris, le cas échéant, les numéros de dossier et de vol et le nom des navires.
  • Président du Comité, M. José Singer Weisinger (République Dominicaine), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République Dominicaine auprès de l’Organisation des Nations Unies

    Avec copie au :

V. Décision du Comité

Sauf lorsque le Président détermine qu’il y a urgence, toutes les demandes de dérogation doivent être reçues par lui le plus tôt possible et au moins 15 jours ouvrables avant la date de début du voyage envisagé. Dès que le Président reçoit la demande de dérogation, le Comité l’examine dans un délai de cinq jours ouvrables, selon la procédure d’approbation tacite, ou, en cas d’urgence ou pour des raisons humanitaires, dans un délai plus court fixé par le Président mais qui n’est pas inférieur à deux jours ouvrables.

VI. Demande de prorogation d’une dérogation à l’interdiction de voyager

  • Toute demande tendant à la prorogation d’une dérogation est régie par les dispositions susmentionnées. Elle doit parvenir par écrit au Président du Comité, accompagnée de l’itinéraire révisé, au moins cinq jours ouvrables avant la date d’expiration de la dérogation approuvée

VII. Modifications de la demande de dérogation à l’interdiction de voyager après son approbation

Toute modification des renseignements fournis dans la demande, en particulier en ce qui concerne les escales, est soumise à l’approbation préalable du Comité. Elle doit parvenir au Président au moins cinq jours ouvrables avant la date de début du voyage, sauf dans les cas d’urgence déterminés par le Président.

L’État qui présente la demande (ou le service de l’ONU compétent) doit informer le Président sans tarder et par écrit de toute modification de la date de début d’un voyage pour lequel le Comité a déjà accordé une dérogation.

Une notification écrite suffit lorsque le début du déplacement est avancé ou reporté de moins de 48 heures dès lors que l’itinéraire envisagé reste inchangé. Lorsque le voyage est avancé ou reporté de plus de 48 heures ou que l’itinéraire est modifié, une nouvelle demande de dérogation doit être présentée.

En cas d’évacuation sanitaire d’urgence, le Président doit recevoir dans les meilleurs délais une note établie par un médecin précisant la nature de l’urgence médicale et l’établissement dans lequel le patient a été soigné, sans préjudice du respect du secret médical, et indiquant la date et l’heure du voyage et le moyen de transport par lequel le patient est rentré ou rentrera dans son pays de résidence.

VIII. Après le voyage

L’État dans lequel la personne inscrite sur la Liste a déclaré qu’elle résiderait après son déplacement (ou le service de l’ONU compétent) doit confirmer au Président du Comité, par écrit et dans un délai de cinq jours ouvrables, que le voyage effectué par cette personne à titre dérogatoire est terminé.