Procédures de radiation

I.       Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

  • Résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité
  • Directives du Comité: section 7.

II.      Qui est en droit de présenter des demandes de radiation?

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation de personnes et d’entités de la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 2140 (2014).

Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement auprès du point focal chargé de recevoir les demandes de radiation, soit par l'intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité.

Un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leur demande de radiation au point focal chargé de recevoir les demandes de radiation.

III.    Quels sont les éléments à inclure dans les demandes de radiation présentées au Comité?

Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes:

  1. des explications sur les raisons pour lesquelles la désignation ne répond plus aux critères d'inscription sur la liste [lien hypertexte] (en réfutant les raisons motivant l'inscription telles qu'elles figurent dans l’entrée de la liste correspondant à la personne ou à l'entité en question);
  2. l’emploi actuel et/ou les activités de la personne ou de l'entité en question et toute autre information pertinente;
  3. tout document justifiant la demande peut être mentionné ou annexé avec une explication de sa pertinence le cas échéant.

Dans le cas d'une personne décédée, la demande de radiation doit être présentée soit directement au Comité par un État soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation par son bénéficiaire légal, et elle doit être accompagnée d’un document officiel certifiant le décès. L’exposé des motifs à l'appui de la demande de radiation doit comprendre les informations suivantes:

  1. le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible;
  2. l’inscription éventuelle sur la liste de sanctions de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.

IV.    Comment présenter une demande de radiation?

Les demandes de radiation présentées au Comité par des États Membres doivent être adressées à 

  • la Présidente du Comité, Son Excellence Mme Inga Rhonda King (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), par l’intermédiaire de la Mission permanente de Saint-Vincent-et-les-Grenadines auprès de l’Organisation des Nations Unies 

avec copie à 

La procédure à suivre par les requérants qui choisissent de présenter la demande par l’intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation est expliquée ici.

Si le requérant présente la demande de radiation à l’État de résidence ou de nationalité, la procédure suivante doit être suivie :

  1. l’État auquel la demande est présentée (l’État requis) doit examiner toutes les informations pertinentes puis entrer en contact bilatéralement avec le ou les États à l’origine de l’inscription sur la Liste pour demander des informations complémentaires et pour engager des consultations sur la demande de radiation. Lorsque les inscriptions sont faites en application directe d’une résolution du Conseil de sécurité, le Comité assumera le rôle de l’État proposant l’inscription ;
  2. l’État ou les États à l’origine de l’inscription peuvent également demander des informations complémentaires à l’État de nationalité ou de résidence du requérant ou de la requérante. Le ou les État(s) requis et le ou les États à l’origine de l’inscription sur la Liste peuvent, le cas échéant, consulter la présidence au cours de ces consultations bilatérales ;
  3. si, après avoir examiné les informations complémentaires, l’État requis souhaite donner suite à la demande de radiation, il doit demander à l’État ou aux États à l’origine de l’inscription de présenter au Comité, ensemble ou séparément, une demande de radiation. L’État requis peut, en l’absence de demande de radiation de l’État ou des États à l’origine de l’inscription, présenter une demande de radiation au Comité.

V.      Décision du Comité

Si le Comité approuve la demande de radiation, le Secrétariat notifiera, dans la semaine suivant le retrait d’un nom de la Liste, la mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressée (pour autant que cette information soit connue).