Interdiction de voyager

I.       Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et directives du Comité

Les dérogations à l’interdiction de voyager sont prévues par les textes suivants:

  • Résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité: paragraphe 16
  • Directives du Comité: section 9

 

II.      Qui a le droit de solliciter une dérogation à l'interdiction de voyager ?

L’État ou les États de destination, l’État ou les États de transit, l’État ou les États dont l'individu inscrit sur la Liste est ressortissant ou résident peuvent présenter par écrit une demande au Président, au nom de l'intéressé(e), par l’entremise de leur Mission permanente auprès des Nations Unies. La demande peut également être présentée par le bureau des Nations Unies compétent.

 

III.    Que doit comporter la demande de dérogation à l'interdiction de voyager?

Doivent figurer les informations suivantes, accompagnées si possible de justificatifs:

1)   Le nom complet, le titre, la nationalité et le numéro de passeport de chaque voyageur;

2)   L’objet du déplacement envisagé, avec copie des pièces justificatives fournissant des détails relatifs à la demande, telles que les dates et heures précises des réunions ou rendez-vous;

3)   La date et l’heure de départ et de retour prévues dans le pays où débute le voyage;

4)   L’itinéraire complet du voyage, comprenant les lieux de départ et de retour ainsi que toutes les escales;

5)   Des renseignements détaillés sur les moyens de transport utilisés, y compris, le cas échéant, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires;

6)   Une déclaration exposant les motifs particuliers de la dérogation.

Toute demande de dérogation doit parvenir au Président du Comité le plus tôt possible, au moins quinze jours ouvrables avant la date du voyage envisagé, sauf lorsque des considérations d’ordre humanitaire exigent un délai plus bref.

 

IV.    Comment faire une demande de dérogation à l'interdiction de voyager ?

Veuillez adresser les demandes de dérogation au:

  • Président du Comité, Mme. Inga Rhonda King  (Saint-Vincent-et-les Grenadines)

ainsi qu’un exemplaire à l’attention de la:

 

V.      Prise de décision du Comité

Lorsque le Comité approuve une demande de dérogation à l’interdiction de voyager, le Secrétariat avise par écrit les Missions permanentes auprès des Nations Unies de l’État dont l'individu figurant sur la Liste est résident, de l’État dont il est ressortissant, de l’État ou des États où il se rendra, et de tout État par lequel il transitera, ainsi que tout bureau des Nations Unies concerné, afin de les informer du déplacement, de l’itinéraire et du calendrier autorisés.

 

VI.    Demande de prorogation de la dérogation à l'interdiction de voyager

Toute demande de prorogation de la dérogation doit être effectuée selon les modalités énoncées ci-dessus et doit parvenir au Président par écrit, accompagnée d’un nouvel itinéraire, au moins cinq jours ouvrables avant l’expiration de la dérogation.

 

VII.   Modifications apportées à la dérogation

Toute modification des informations fournies dans la demande, concernant notamment les points de transit, doit être examinée par le Comité. La demande doit être reçue par le Président au plus tard cinq jours ouvrables avant le début du voyage, sauf dans des cas d’urgence désignés par le Président.

L’État qui formule la demande (ou bien le bureau des Nations Unies) devra informer le Président par écrit et sans délai de toute modification de la date de départ du voyage qui a fait l’objet d’une dérogation de la part du Comité.

Une notification écrite suffit lorsque l’heure de départ est avancée ou reportée de moins de 48 heures et que l’itinéraire annoncé reste inchangé. Si le déplacement doit être avancé ou reporté de plus de 48 heures, ou l’itinéraire modifié, il convient de solliciter une nouvelle dérogation.

Pour les demandes de dérogation motivées par des raisons médicales ou humanitaires, y compris un devoir religieux, le Comité détermine dans quelle mesure le voyage se justifie aux termes des dispositions du paragraphe 16 de la résolution 2140 (2014), une fois que lui ont été communiqués le nom du voyageur, le motif du voyage, la date et l’heure auxquelles sont dispensés les soins, ainsi que les détails du vol, y compris les escales et la ou les destination(s). En cas d’évacuation sanitaire d’urgence, l’autorité qui a transmis les renseignements doit également fournir dans les meilleurs délais un certificat du médecin indiquant la nature de l’urgence médicale et l’établissement où le patient a été soigné, sans préjudice du respect du secret médical, ainsi que les informations concernant la date et l’heure auxquelles le patient a regagné ou regagnera son pays de résidence, et les moyens de transport utilisés.

 

VIII.    Après le voyage

L’État dans lequel réside la personne inscrite sur la Liste, ou bien le bureau des Nations Unies compétent, devra envoyer au Président, dans un délai de cinq jours ouvrables après l’expiration de la dérogation, une lettre confirmant que le voyage de ladite personne a pris fin.

 

IX.    Dérogation à l’interdiction de voyager en vertu de l’alinéa d) du paragraphe 16 de la résolution 2140 (2014)

Lorsqu’un État, en vertu de l’alinéa d) du paragraphe 16 de la résolution 2140 (2014), détermine au cas par cas que l’entrée sur son territoire ou le passage en transit est indispensable à la promotion de la paix et de la stabilité au Yémen, il en avise le Comité dans un délai de 48 heures après avoir établi un tel constat.