Gel des avoirs

I.    Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables

Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes:

  • Résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité: paragraphes 12, 13 et 14
  • Résolution 2511 (2020) du Conseil de sécurité : paragraphe 3
  • Directives du Comité: Section 10

II.  Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs?

Les États qui envisagent d'autoriser, lorsqu'il y a lieu, l'accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.

III. Les types de dérogation au gel des avoirs et leur mode d'application

Il existe, en matière de gel des avoirs, différents types de dérogations dont la plupart exigent une notification au Comité:

  • Dérogation au titre des dépenses ordinaires: notification au Comité et absence d'une décision contraire de ce dernier
  • Dérogation au titre des dépenses extraordinaires: notification au Comité et autorisation de ce dernier
  • Dérogation concernant les fonds, avoirs financiers ou ressources économiques qui font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale: notification au Comité
  • Dérogation pour des paiements dus à des tiers au titre de contrats passés avant l'inscription d'une personne ou d'une entité sur la liste: notification au Comité
  • Dérogation concernant les intérêts, les rémunérations et autres paiements au titre de contrats, d'accords et d'obligations souscrits avant l'imposition des sanctions, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront gelés: les États Membres peuvent autoriser les paiements sans en aviser le Comité
  • Dérogation concernant les paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant l'inscription sur la Liste: notification au Comité.

 

1. La dérogation au titre des dépenses ordinaires

Conformément au paragraphe 12 a) de la résolution 2140 (2014) et à la Section 10 a) et b) des Directives du Comité, les notifications au titre des dépenses ordinaires doivent être soumises au Comité et doivent, selon le cas, comporter les renseignements suivants:

  1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
  3. L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses ordinaires:
  1. Dépenses ordinaires, notamment destinées à payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des redevances afférentes aux services publics;
  2. Le paiement d'honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques;
  3. L'acquittement de droits ou redevances afférents à la tenue ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés

 

2. La dérogation au titre des dépenses extraordinaires

En application des dispositions du paragraphe 12 b) de la résolution 1970 (2011), ainsi que de la Section 10 c) des Directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité et doivent comporter, selon le cas, les renseignements suivants:

  1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
  3. L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses extraordinaires (catégories autres que celles mentionnées au paragraphe 12 a) de la résolution 2140 (2014)
  4. Le montant du versement
  5. Le nombre de versements
  6. La date de début du paiement
  7. S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique
  8. Le taux d'intérêt
  9. La désignation précise des fonds libérés
  10. Toute autre information utile

Il convient de noter que les États Membres qui soumettent des demandes de dérogation au titre des dépenses extraordinaires sont encouragés à rendre rapidement compte au Comité de l'emploi qui a été fait des fonds considérés, afin d'éviter que ces fonds ne servent à financer les actes visés dans les critères de désignation.

 

3. La dérogation concernant les fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques faisant l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale

Conformément au paragraphe 12 c) de la résolution 2140 (2014), les notifications relatives au déblocage des fonds ou autres avoirs financiers et ressources économiques faisant l'objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale sont soumises au Comité, étant entendu que le privilège ou la décision doivent être antérieurs à la date de la résolution précitée et ne doivent pas bénéficier à un individu ou à une entité désigné par le Comité.

 

4. Dérogation concernant les intérêts et autres rémunérations ou les paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations

Conformément au paragraphe 13 de la résolution 2140 (2014) et à la Section 10 f) des Directives du Comité, les États Membres peuvent autoriser le versement aux comptes gelés:

  1. des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes; ou
  2. des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis au gel des avoirs, étant entendu que ces intérêts, rémunérations (voir i) ci-dessus) et paiements resteront gelés.

 

5. Paiements dus à des tiers au titre de contrats conclus avant l'inscription sur la Liste

Conformément au paragraphe 14 de la résolution 2140 (2014) et à la Section 10 g) des Directives du Comité, les notifications relatives à l'exécution ou à la réception de paiements au titre de contrats passés avant l’inscription d'une personne ou d'une entité sur la Liste ou à l'autorisation, lorsqu'il y a lieu, du déblocage de fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques, peuvent être soumises au Comité dix jours ouvrables avant ladite autorisation, à la condition que les États Membres concernés se soient assurés que les paiements ne sont pas reçus directement ou indirectement par une personne ou une entité désignée.

IV. Comment formuler la demande de dérogation au gel des avoirs ?

Prière d'adresser les demandes ou les notifications relatives à la dérogation au gel des avoirs, par l'intermédiaire de votre Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies:

  • Au Président du Comité, S.E. Mme. Inga Rhonda King (Saint-Vincent-et-les Grenadines), par l’intermédiaire de la Mission permanente de Saint-Vincent-et-les-Grenadines auprès de l’Organisation des Nations Unies 

Avec ampliation:

V.  Décision du Comité

Par l'intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification relative aux dépenses ordinaires. S'il ne prend pas une décision contraire dans le délai prescrit de cinq journées ouvrables, le Comité, par l'intermédiaire de sa Présidence, en informe l'État Membre qui soumet la notification. Par l'intermédiaire de sa Présidence, le Comité informe également l'État Membre qui soumet la notification si une décision contraire a été prise concernant ladite notification.

Par l'intermédiaire de son Président, le Comité informe de sa décision les États Membres qui sollicitent une dérogation au titre des dépenses extraordinaires.