Procédures d’inscription sur la Liste

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives pertinentes du Comité

  • Résolution 2255 (2015)Document PDF du Conseil de sécurité: paragraphes 1 et 2 et 16 à 24
  • Directives du Comité: Sections 4 et 7

II. Qui est habilité à présenter des demandes d'inscription sur la Liste?

Les États Membres peuvent à tout moment soumettre au Comité des demandes d’inscription de personnes et d’entités sur la Liste des sanctions de 1988.

III. Que doivent comporter les demandes d'inscription sur la Liste?

Avant qu’un État Membre ne propose d’inscrire un nom sur la Liste relative aux sanctions de 1988, il est encouragé, dans toute la mesure possible, à prendre contact avec l’État ou les États de résidence et/ou de nationalité de la personne ou de l’entité visée pour demander des informations complémentaires.

Il est conseillé aux États de communiquer les noms au Comité dès qu’ils ont réuni des éléments de preuve confirmant que des actes répondant aux critères d’inscription sur la Liste ont été commis. Lorsqu’ils soumettent le nom d’entités, les États sont invités à proposer en même temps, et s’ils le jugent approprié, l’inscription de leurs dirigeants.

Les demandes d’inscription sur la Liste doivent comprendre un exposé détaillé des motifs ainsi qu’une indication des critères en vertu desquels des personnes ou entités sont désignées, à savoir :

1. Les constatations et arguments montrant que les critères d’inscription sur la Liste sont remplis;

2. Des renseignements détaillés sur tous liens existant entre l’individu ou l’entité dont l’inscription est demandée et tout individu ou toute entité inscrite sur la Liste;

3. Des informations sur tous autres actes ou activités pertinents de la personne ou de l’entité;

4. L’origine des éléments de preuve (services de renseignement, services de maintien de l’ordre, justice, médias, aveux, etc.);

5. Des pièces justificatives ou autres documents;

6. Des informations détaillées sur les liens existant avec une personne ou entité déjà inscrite sur la Liste.

Dans la mesure du possible, les informations spécifiques suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d’identifier avec certitude la personne ou l’entité visée :

1. S’agissant d’une personne : son nom/nom de famille, ses prénoms, ses autres noms, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité/citoyenneté, son sexe, ses pseudonymes, son emploi/sa profession, son lieu de résidence, ses adresses, son numéro de passeport ou de document de voyage (y compris la date et le lieu de délivrance ainsi que la date d’expiration) et son numéro national d’identification, ses adresses actuelles et précédentes, les adresses de ses sites Web et son lieu de résidence actuel et toutes données biométriques pertinentes (description physique, photographies, empreintes digitales);

2. S’agissant d’un groupe, d’une entreprise ou d’une entité : son nom, sa raison sociale, son nom abrégé/acronyme et les autres appellations sous lesquelles il (elle) est ou était connu(e), son adresse, son siège social, ses succursales/filiales, ses liens organisationnels, sa société mère, la nature de ses activités, l’État ou les États où se déroule l’essentiel de ses activités, ses dirigeants, son numéro d’enregistrement (constitution de société) ou autre numéro d’identification, sa situation financière (par ex. : en liquidation, cessation d’activité), les adresses de ses sites Web.

IV. Comment établir la demande d'inscription sur la Liste

Le Comité a approuvé un formulaire type d’inscription que les États Membres doivent remplir lorsqu’ils proposent au Comité d’ajouter des noms à la Liste des sanctions de 1988. Ce formulaire type est disponible aux adresses ci-dessous.

Veuillez noter qu’il existe deux formulaires types distincts. Le premier est destiné à l’inscription des personnes sur la Liste et le second concerne les entités.

Formulaire standard pour les personnes

        • Formulaire standard pour les personnes – version de base au format PDF

        • Formulaire standard pour les personnes – version plus complète au format MS Word

 

Formulaire standard pour les entités et les entreprises

        • Formulaire standard pour les entités – version de base au format PDF

        • Formulaire standard pour les entités – version plus complète au format MS Word

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Les demandes d’inscription sur la Liste doivent être adressées:

  • Président du Comité, Son Excellence M. Dian Triansyah Djani, par l’intermédiaire de la Mission permanente de l' Indonésie auprès de l’Organisation des Nations Unies, adresse électronique : ptri@indonesiamission-ny.org

 Avec copie:

V. Décision du Comité

Conformément à la Section 4 des directives du Comité, celui-ci examine toutes les demandes complètes d’inscription sur la Liste. Si une proposition de demande d’inscription n’est pas approuvée avant l’expiration d’un délai de dix jours ouvrables, le Comité informe l’État qui a demandé l’inscription de l’état d’avancement de la demande.

Le jour de l’inscription d’un nom sur la Liste relative aux sanctions de 1988, le Comité affiche sur son site Web un résumé des motifs ayant présidé à l'inscription de ce nom sur la Liste.

Dès que le Comité approuve une demande d’inscription, le Secrétariat en informe la mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, s’agissant d’une personne, du pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’il soit connu).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la fiche relative aux modalités d’inscription sur la Liste.