Demandes de dérogation pour raison humanitaire

I. Résolution du Conseil de sécurité et Notice no 7 d’aide à l’application

Le mécanisme complet d’octroi de dérogations pour raisons humanitaires, établi par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire vers la République populaire démocratique de Corée, est prévu par les textes suivants :

 

II. Qui peut soumettre au Comité une demande de dérogation pour raison humanitaire

  • Les États Membres ;
  • les organisations internationales ;
  • et les organisations non gouvernementales

qui mènent des programmes d’aide et de secours en République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays.

Les organisations internationales* et non gouvernementales peuvent soumettre au Comité une demande de dérogation par l’intermédiaire :

1) des États Membres ;

2) du Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée, si la demande ne peut être transmise par un État Membre ;

3) du Secrétaire du Comité, si la demande ne peut être transmise par un État Membre ni par le Bureau du Coordonnateur résident.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Notice no 7 d’aide à l’applicationDocument PDF.

*     À l’exception des organismes des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Comité international olympique.

 

III. Modalités de soumission des demandes de dérogation pour raison humanitaire

Les demandes doivent être présentées sur papier à en-tête officiel et inclure les éléments suivants :

  • nature de l’aide humanitaire qu’il est proposé de fournir à la République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays ;
  • présentation des bénéficiaires en République populaire démocratique de Corée et des critères de sélection retenus ;
  • motifs de la demande de dérogation ;
  • description détaillée des biens et services à fournir à la République populaire démocratique de Corée au cours des six prochains mois, y compris les quantités et les caractéristiques techniques ; objet de l’aide décrite et bénéficiaires ;
  • date(s) prévue(s) d’acheminement de l’aide proposée au cours des six prochains mois ;
  • itinéraire(s) et mode(s) et transport prévus, y compris lieu de départ et point d’entrée des chargements ;
  • désignation de toutes les parties impliquées dans le transport connues au moment de la soumission de la demande ;
  • opérations financières liées à l’acheminement de l’aide ;
  • en annexe, liste détaillée de tous les transferts de biens et de services prévus, avec mention des quantités et des dates d’expédition prévues ;
  • autorisation ou non de publier la lettre d’approbation et son annexe sur le site Web du Comité 1718 lors de la délivrance de celles-ci ;
  • mesures prises pour garantir que l’aide fournie à la République populaire démocratique de Corée soit utilisée aux fins prévues et ne soit pas détournée à des fins interdites.

Les demandeurs qui obtiennent l’approbation du Comité doivent s’efforcer, dans toute la mesure du possible, de regrouper toutes les expéditions prévues en une seule expédition tous les six mois, et renouveler leur demande de dérogation environ tous les six mois. Si des modifications dûment justifiées doivent être apportées aux expéditions prévues vers la République populaire démocratique de Corée (s’agissant notamment des quantités et des caractéristiques précises), les demandeurs et/ou les parties impliquées dans ces transactions doivent sans délai en informer le Comité pour examen.

 

IV. Transmission au Comité des demandes de dérogation pour raison humanitaire

  1. Les demandes des États Membres doivent être adressées :
  • au Président du Comité, Son Excellence. M. Christoph Heusgen (Allemagne), par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies ;

Avec copie :

  1. Si elles ne peuvent être transmises par un État Membre, les demandes des organisations internationales* et des organisations non gouvernementales doivent être adressées :
  • au Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée a.i., M. Frode Mauring, courriel : rco.kp@one.un.org
  1. Si elles ne peuvent être transmises ni par un État Membre ni par le Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée, les demandes des organisations internationales* et des organisations non gouvernementales doivent être adressées :

*             À l’exception des organismes des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Comité international olympique.

 

V.   Lettre d’approbation de dérogation du Comité

Lorsque le Comité approuve une demande, il adresse au demandeur une Lettre d’approbation de dérogation dans laquelle il précise de quels biens et/ou services il autorise le transfert vers la République populaire démocratique de Corée. La liste des biens et services approuvés, par quantités et date d’expédition prévue, est annexée à ce courrier.

Dès leur publication, la lettre d’approbation du Comité et son annexe seront mises en ligne pendant six mois sur le site Web du Comité 1718, notamment à l’intention des autorités nationales concernées par l’examen des transferts autorisés vers la République populaire démocratique de Corée, à moins que le demandeur ne fasse savoir au Comité qu’il s’y oppose. En outre, une fois effectuées les transactions autorisées, et avant l’expiration du délai de six mois, le demandeur peut demander au Comité de retirer de son site Web la lettre d’approbation le concernant.

Limitations aux dérogations du Comité

Les dérogations accordées par le Comité des sanctions de l’Organisation des Nations Unies n’exonèrent pas les organisations concernées ni les transactions proposées du respect des réglementations nationales applicables et des exigences réglementaires des États Membres concernés par ces transactions. Toutes les organisations internationales ou non gouvernementales qui demandent des dérogations au Comité doivent également se conformer pleinement aux lois et aux exigences réglementaires des États Membres qui ont compétence sur tous les aspects des opérations envisagées et sur les parties concernées.

 

VI. Dérogation(s) pour raison humanitaire en cours de validité

Dérogation accordée à

Objet de l’aide humanitaire

Lettre d’approbation et annexe (comprenant la liste des biens et services approuvés, et la date d’expédition prévue)

Date de début de la dérogation

Date d’expiration de la dérogation 

First Steps Health Society

Importation en République populaire démocratique de Corée par l’organisation non gouvernementale canadienne « First Steps Health Society » de systèmes de traitement du lait de soja dans le cadre de ses programmes d’aide et de secours dans l’intérêt de la population civile du pays. Demande de dérogation de First Steps – lettre d’approbation et annexe 12 mars 2019 13 mai 2020

Italie

Envoi de matériel et d’outillage agricoles en République populaire démocratique de Corée par AGROTEC SPA, une société italienne engagée par la Commission européenne pour exporter ce matériel et cet outillage en vue d’accroître la sécurité alimentaire en République populaire démocratique de Corée

 

Demande de dérogation de l’Italie – lettre d’approbation et annexe

25 juillet 2019

2 juillet 2020

Christian Friends of Korea (CFK)

Achat et expédition en République populaire démocratique de Corée de matériel et d’équipement nécessaires aux projets humanitaires de CFK dans le pays en faveur de personnes vulnérables, à savoir les personnes atteintes de tuberculose et d’hépatite et les enfants et adolescents malades Demande de dérogation de CFK – lettre d’approbation et annexe 7 août 2019

1 juillet 2020

France Importation en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation non gouvernementale Première urgence internationale (PUI), des articles dont elle a besoin pour exécuter, dans la province du Hwanghae du Sud, le projet visant à améliorer l’état nutritionnel des enfants et la résilience des ménages par le renforcement des pratiques d’élevage de chèvres. Demande de dérogation de la France – note verbale d’approbation et annexe 9 août 2019

7 août 2020

Ignis Community

Expédition vers la République populaire démocratique de Corée d’articles médicaux essentiels et d’équipements de réadaptation nécessaires à l’achèvement du Pyongyang Spine and Rehabilitation Centre, un centre de réadaptation pour les enfants souffrant de troubles du développement situé à Pyongyang. Demande de dérogation d’Ignis Community – lettre d’approbation et annexe 4 septembre 2019

4 mars 2020

OMS

Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles devant être utilisés dans le cadre d’activités humanitaires que l’OMS prévoit de mener, notamment du matériel de laboratoire servant au dépistage des maladies à prévention vaccinale, du matériel destiné aux soins intensifs et aux soins de santé primaire d’urgence, des équipements servant à la fabrication de poches de sang et du matériel servant au dépistage de la tuberculose multirésistante. Demande de dérogation de l’OMS – lettre d’approbation et annexe 20 septembre 2019

20 mars 2020

Médecins Sans Frontières (MSF)

Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles devant permettre à MSF de mener des activités humanitaires et, en particulier, d’assurer la bonne exécution d’un programme médical devant être mené dans la province du Hamgyong du Nord et ayant principalement pour objet d’améliorer le diagnostic et le traitement de la tuberculose, y compris la tuberculose multirésistante, dans la province du Hamgyong du Nord et de répondre aux besoins relevant de la médecine générale et de la médecine d’urgence des habitants du district de Kyongsong (province du Hamgyong du Nord). Demande de dérogation de MSF – lettre d’approbation et annexe 23 septembre 2019

23 mars 2020

OMS

Importation de trois véhicules destinés à l’usage exclusif du bureau de pays de l’OMS en République populaire démocratique de Corée, afin de garantir la sûreté et la sécurité des déplacements du personnel, condition préalable à la conduite, par l’OMS, d’activités humanitaires en République populaire démocratique de Corée, à l’exécution de ses programmes dans le pays et au renforcement de sa capacité d’assurer le suivi des projets qu’elle mène sur le terrain.

Demande de dérogation de l’OMS – lettre d’approbation et annexe 25 septembre 2019

25 mars 2020

Irlande

Achat et importation en République populaire démocratique de Corée, dans le cadre de deux projets menés par l’organisation non gouvernementale irlandaise Concern Worldwide, d’articles destinés à l’aide et aux secours humanitaires dans les domaines de la nutrition en milieux rural et urbain et de l’accès aux services d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène, dans l’intérêt de la population civile de la République populaire démocratique de Corée.

Demande de dérogation de l’Irlande – note verbale d’approbation [et annexe] 25 septembre 2019

25 mars 2020

Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC)

Achat et expédition de pièces dont l’IFCR a un besoin urgent pour apporter une aide humanitaire vitale en République populaire démocratique de Corée, essentiellement des articles nécessaires au réseau de distribution d’eau, utilisés pour faire en sorte que les communautés cibles aient accès à l’eau potable et bénéficient d’une meilleure hygiène Demande de dérogation de l’IFRC – lettre d’approbation et annexe 11 octobre 2019

25 avril 2020

FNUAP

Achat et importation en République populaire démocratique de Corée de deux véhicules et de leurs diverses pièces de rechange aux seules fins de l’exécution du programme de pays du FNUAP par le personnel du Fonds dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi quotidiens des activités autorisées, notamment les missions effectuées dans les zones où le Fonds fournit une aide humanitaire à la population civile du pays. Demande de dérogation du Fonds des Nations Unies pour la population – lettre d’approbation
et annexe
18 octobre 2019

18 avril 2020

Mission East

Achat et importation en République populaire démocratique de Corée de machines agricoles nécessaires au projet de Mission East visant à améliorer la sécurité alimentaire de populations vulnérables touchées par une pénurie alimentaire sévère dans les zones rurales du pays, l’objectif principal étant d’améliorer la sécurité alimentaire assurée par la coopérative agricole Chimgyo Ri, dans la province du Hwanghae du Nord. Demande de dérogation de Mission East – lettre d’approbation et annexe 6 novembre 2019

6 mai 2020

UNICEF Expédition d’articles essentiels à l’exécution des programmes de l’UNICEF en République démocratique populaire de Corée, notamment en matière de santé, de nutrition et d’eau, d’assainissement et d’hygiène, programmes qui permettront d’acheminer de l’eau potable aux populations locales et aux enfants dans les écoles, les crèches et les écoles maternelles et de prendre en charge comme il se doit les personnes hospitalisées, notamment les parturientes nécessitant une intervention chirurgicale. Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe 9 décembre 2019

9 juin 2020

UNICEF

Importation d’articles dont l’UNICEF a besoin, dans le cadre des programmes qu’il mène en République démocratique populaire de Corée, notamment dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, pour approvisionner les populations locales en eau potable et pour faire bénéficier des personnes hospitalisées, notamment des enfants et des mères souffrant de malnutrition, de traitements efficaces. Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe 11 avril 2019

4 juin 2020

Love North Korea Missions (LNKM)

Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles humanitaires devant permettre d’améliorer l’accès à l’eau potable dans la région de Rason Demande de dérogation de LNKM – lettre d’approbation et annexe 4 avril 2019 17 juin 2020

Suisse

Livraison à la République populaire démocratique de Corée, par le Corps suisse d’aide humanitaire, qui relève de la Direction du développement et de la coopération de la Confédération suisse, d’articles à usage humanitaire, destinés en particulier à la réparation d’un système à pompe solaire d’approvisionnement en eau potable, pour améliorer l’accès des communautés rurales à l’eau potable et contribuer aux progrès en matière de santé grâce à une amélioration de l’assainissement et de l’hygiène. Demande de dérogation de la Suisse – lettre d’approbation et annexe 7 janvier 2020

7 juillet 2020

Médecins sans frontières (MSF)

Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles devant permettre à MSF de mener des activités humanitaires et, en particulier, d’assurer la bonne exécution d’un programme médical devant être mené dans la province du Hamgyong du Nord et ayant principalement pour objet d’améliorer le diagnostic et le traitement de la tuberculose, y compris la tuberculose multirésistante, dans la province du Hamgyong du Nord, et de répondre aux besoins relevant de la médecine générale et de la médecine d’urgence des habitants du district de Kyongsong (province du Hamgyong du Nord). Demande de dérogation de MSF – lettre d’approbation et annexe 7 janvier 2020

7 juillet 2020

Programme alimentaire mondial (PAM)

Envoi de marchandises en République populaire démocratique de Corée aux fins des activités humanitaires du PAM visant à lutter contre la malnutrition et l’insécurité alimentaire qui affectent la population civile, conformément au plan stratégique de pays provisoire du PAM pour la République populaire démocratique de Corée (2019‑2021). Demande de dérogation du PAM – lettre d’approbation et annexe 20 janvier 2020

20 juillet 2020

Organisation mondiale de la Santé (OMS)

Importation de marchandises en République populaire démocratique de Corée aux fins des activités humanitaires de l’OMS, en particulier de matériel de diagnostic pour les services de télémédecine et les soins d’urgence. Demande de dérogation de l’OMS – lettre d’approbation et annexe 28 janvier 2020

28 juillet 2020

Eugene Bell Foundation (EBF)

Expédition de fournitures nécessaires à la poursuite et à l’élargissement du programme de diagnostic et de traitement de la tuberculose multirésistante et de la tuberculose ultrarésistante mené par EBF en République populaire démocratique de Corée. Demande de dérogation d’EBF – lettre d’approbation et annexe 30 janvier 2020

30 juillet 2020

SAM Care International

Envoi, en République démocratique populaire de Corée, de matériel médical, de médicaments et de nourriture destinés au Pyong Yang Third Hospital dans le cadre du soutien médical humanitaire que SAM Care International fournit pour mettre à jour les équipements médicaux, assurer l'accès aux traitements et aux analgésiques, envoyer des aliments enrichis en nutriments pour lutter contre la faim extrême et la malnutrition, et favoriser le rétablissement des patients pendant et après une intervention chirurgicale. Demande de dérogation de SAM Care International – lettre d’approbation et annexes 7 février 2020

7 août 2020

Médecins sans frontières (MSF)

Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles nécessaires pour mener des activités humanitaires, notamment pour garantir que les éventuels cas de COVID-19 qui pourraient se produire et se développer dans le pays soient diagnostiqués et gérés efficacement, en fournissant au Ministère de la santé publique le matériel indispensable à la protection individuelle et au diagnostic, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé sur le COVID-19. Demande de dérogation de MSF – lettre d’approbation et annexe 20 février 2020

20 août 2020