Demandes de dérogation pour raison humanitaire

I. Résolution du Conseil de sécurité et Notice no 7 d’aide à l’application

Le mécanisme complet d’octroi de dérogations pour raisons humanitaires, établi par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire vers la République populaire démocratique de Corée, est prévu par les textes suivants :

 

II. Qui peut soumettre au Comité une demande de dérogation pour raison humanitaire

  • Les États Membres ;
  • les organisations internationales ;
  • et les organisations non gouvernementales

qui mènent des programmes d’aide et de secours en République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays.

Les organisations internationales* et non gouvernementales peuvent soumettre au Comité une demande de dérogation par l’intermédiaire :

1) des États Membres ;

2) du Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée, si la demande ne peut être transmise par un État Membre ;

3) du Secrétaire du Comité, si la demande ne peut être transmise par un État Membre ni par le Bureau du Coordonnateur résident.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Notice no 7 d’aide à l’applicationDocument PDF.

*     À l’exception des organismes des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Comité international olympique.

 

III. Modalités de soumission des demandes de dérogation pour raison humanitaire

Les demandes doivent être présentées sur papier à en-tête officiel et inclure les éléments suivants :

  • nature de l’aide humanitaire qu’il est proposé de fournir à la République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays ;
  • présentation des bénéficiaires en République populaire démocratique de Corée et des critères de sélection retenus ;
  • motifs de la demande de dérogation ;
  • description détaillée des biens et services à fournir à la République populaire démocratique de Corée au cours des six prochains mois, y compris les quantités et les caractéristiques techniques ; objet de l’aide décrite et bénéficiaires ;
  • date(s) prévue(s) d’acheminement de l’aide proposée au cours des six prochains mois ;
  • itinéraire(s) et mode(s) et transport prévus, y compris lieu de départ et point d’entrée des chargements ;
  • désignation de toutes les parties impliquées dans le transport connues au moment de la soumission de la demande ;
  • opérations financières liées à l’acheminement de l’aide ;
  • en annexe, liste détaillée de tous les transferts de biens et de services prévus, avec mention des quantités et des dates d’expédition prévues ;
  • autorisation ou non de publier la lettre d’approbation et son annexe sur le site Web du Comité 1718 lors de la délivrance de celles-ci ;
  • mesures prises pour garantir que l’aide fournie à la République populaire démocratique de Corée soit utilisée aux fins prévues et ne soit pas détournée à des fins interdites.

Les demandeurs qui obtiennent l’approbation du Comité doivent s’efforcer, dans toute la mesure du possible, de regrouper toutes les expéditions prévues en une seule expédition tous les six mois, et renouveler leur demande de dérogation environ tous les six mois. Si des modifications dûment justifiées doivent être apportées aux expéditions prévues vers la République populaire démocratique de Corée (s’agissant notamment des quantités et des caractéristiques précises), les demandeurs et/ou les parties impliquées dans ces transactions doivent sans délai en informer le Comité pour examen.

 

IV. Transmission au Comité des demandes de dérogation pour raison humanitaire

  1. Les demandes des États Membres doivent être adressées :
  • au Président du Comité, Son Excellence. M. Christoph Heusgen (Allemagne), par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies ;

Avec copie :

  1. Si elles ne peuvent être transmises par un État Membre, les demandes des organisations internationales* et des organisations non gouvernementales doivent être adressées :
  • au Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée, M. Tapan Mishra, courriel : rco.kp@one.un.org
  1. Si elles ne peuvent être transmises ni par un État Membre ni par le Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée, les demandes des organisations internationales* et des organisations non gouvernementales doivent être adressées :

*             À l’exception des organismes des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Comité international olympique.

 

V.   Lettre d’approbation de dérogation du Comité

Lorsque le Comité approuve une demande, il adresse au demandeur une Lettre d’approbation de dérogation dans laquelle il précise de quels biens et/ou services il autorise le transfert vers la République populaire démocratique de Corée. La liste des biens et services approuvés, par quantités et date d’expédition prévue, est annexée à ce courrier.

Dès leur publication, la lettre d’approbation du Comité et son annexe seront mises en ligne pendant six mois sur le site Web du Comité 1718, notamment à l’intention des autorités nationales concernées par l’examen des transferts autorisés vers la République populaire démocratique de Corée, à moins que le demandeur ne fasse savoir au Comité qu’il s’y oppose. En outre, une fois effectuées les transactions autorisées, et avant l’expiration du délai de six mois, le demandeur peut demander au Comité de retirer de son site Web la lettre d’approbation le concernant.

Limitations aux dérogations du Comité

Les dérogations accordées par le Comité des sanctions de l’Organisation des Nations Unies n’exonèrent pas les organisations concernées ni les transactions proposées du respect des réglementations nationales applicables et des exigences réglementaires des États Membres concernés par ces transactions. Toutes les organisations internationales ou non gouvernementales qui demandent des dérogations au Comité doivent également se conformer pleinement aux lois et aux exigences réglementaires des États Membres qui ont compétence sur tous les aspects des opérations envisagées et sur les parties concernées.

 

VI. Dérogation(s) pour raison humanitaire en cours de validité

Dérogation accordée à

Objet de l’aide humanitaire

Lettre d’approbation et annexe (comprenant la liste des biens et services approuvés, et la date d’expédition prévue)

Date de début de la dérogation

Date d’expiration de la dérogation (six mois maximum)

UNICEF

Envoi en République populaire démocratique de Corée d’articles indispensables à l’exécution des programmes de l’UNICEF dans le pays, notamment les programmes de vaccination et de lutte contre la tuberculose et le paludisme. Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe 18 janvier 2019

18 juillet 2019

Eugene Bell Foundation (EBF)

Achat et expédition de médicaments et de matériel connexe indispensables à l’exécution du programme de traitement de la tuberculose à bacilles multirésistants d’EBF dans le pays Demande de dérogation d’EBF – lettre d’approbation et annexe 18 janvier 2019

18 juillet 2019

Christian Friends of Korea (CFK)

Envoi d’articles en République populaire démocratique de Corée dans le cadre des projets humanitaires menés par CFK au profit de populations vulnérables (personnes atteintes de tuberculose ou d'hépatite et enfants malades). Demande de dérogation de CFK – lettre d’approbation et annexe 18 janvier 2019

18 juillet 2019

Demande de dérogation de CFK – lettre d’approbation et annexe

22 mars 2019  
Canada Envoi de 300 boîtes en acier inoxydable de 20 litres de lait de soja en République populaire démocratique de Corée par l’ONG canadienne First Steps Health Society dans le cadre de ses programmes d’aide et de secours pour prévenir la malnutrition chez les enfants. Demande de dérogation du Canada – lettre d’approbation et annexe 18 janvier 2019

18 juillet 2019

Handicap International

Expédition des fournitures et du matériel indispensables à l’exécution du projet de détection et d’intervention rapides de Handicap International, pour permettre la prévention éventuelle du handicap chez l’enfant Demande de dérogation de Handicap International – lettre d’approbation et annexe 25 janvier 2019 25 juillet 2019
Suisse Livraison à la République populaire démocratique de Corée, par le Corps suisse d’aide humanitaire, qui relève de la Direction du développement et de la coopération de la Confédération suisse, de matériels destinés à être utilisés pour ses projets concernant des systèmes à pompe solaire d’approvisionnement en eau potable de Ryonghung Ri, dans la province de Hwanghae du Nord, et des gabions pour la protection contre les inondations des populations touchées dans les provinces de Hwanghae du Nord et du Sud. Demande de dérogation de la Suisse – lettre d’approbation et annexe 30 janvier 2019 30 juillet 2019
World Vision International Expédition des matériels et de l’équipement nécessaires à l’exécution par World Vision International de son projet « Eau, Assainissement et Hygiène pour tous » Demande de dérogation de World Vision International – lettre d’approbation et annexe 30 janvier 2019

30 juillet 2019

Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

Achat et acheminement vers la République populaire démocratique de Corée des matériels requis pour les activités de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant la sécurité des femmes enceintes et des nouveau-nés, le traitement des maladies infectieuses, la réalisation d’activités de promotion de la santé et de surveillance des maladies infectieuses, l’aide d’urgence en cas d’évacuation et la sûreté, l’approvisionnement en eau potable et l’amélioration de l’assainissement dans les communautés cibles, et les premiers secours en cas d’accident et d’urgence. Demande de dérogation de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – lettre d’approbation et annexe 30 janvier 2019

30 juillet 2019

France Importation en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation non gouvernementale Première urgence internationale (PUI), des matériels dont elle a besoin pour exécuter, dans la province de Hwanghae du Sud, les projets « Améliorer l’état nutritionnel des enfants et la résilience », « Réponse à la crise alimentaire prolongée par le renforcement de la diversité nutritionnelle dans les crèches et écoles maternelles » et « Tirer parti des connaissances sur la production d’aliments d’origine animale » Demande de dérogation de la France – note verbale d’approbation et annexe 29 janvier 2019

29 juillet 2019

France Expédition en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation non gouvernementale Handicap International, des matériels et de l’équipement requis pour ses projets sur l’inclusion et la protection sociale des personnes vulnérables dans le cadre de programmes de préparation aux risques de catastrophes soudaines ou à évolution lente et d’intervention, et sur l’inclusion des personnes handicapées au sein de la communauté par l’amélioration de l’accès aux services. Demande de dérogation de la France – note verbale d’approbation et annexe 30 janvier 2019

30 juillet 2019

OMS

Importation en République populaire démocratique de Corée, au titre des politiques de préparation aux situations d’urgence de l’OMS, d’articles destinés à son bureau de pays, notamment de trousses de décontamination, d’un détecteur de rayonnement et de matériel de communication radio, afin de garantir la sûreté et la sécurité du personnel, condition préalable à la conduite, par l’OMS, d’activités humanitaires en République populaire démocratique de Corée. Demande de dérogation de l’OMS – lettre d’approbation 14 février 2019

14 août 2019

Irlande Achat et importation en République populaire démocratique de Corée, dans le cadre des activités menées par l’organisation non gouvernementale irlandaise Concern Worldwide, d’articles destinés à l’aide et aux secours humanitaires dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’accès aux services d’eau, d’assainissement et d’hygiène, dans l’intérêt de la population civile de la République populaire démocratique de Corée. Demande de dérogation de l’Irlande – note verbale d’approbation 15 février 2019

15 août 2019

Allemagne

Livraison en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation non gouvernementale allemande Deutsche Welthungerhilfe e. V., de fournitures et de matériels destinés à être utilisés à des fins humanitaires et nécessaires à l’organisation non gouvernementale pour ses activités relatives à l’approvisionnement en eau potable. Demande de dérogation de l’Allemagne – note verbale d’approbation 20 février 2019

20 août 2019

France

Importation en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation non gouvernementale Première urgence internationale (PUI), des articles dont elle a besoin pour exécuter, dans la province de Hwanghae du Sud, le projet « Réponse à la crise alimentaire prolongée par le renforcement de la diversité nutritionnelle dans les crèches et écoles maternelles ».

Demande de dérogation de la France – note verbale d’approbation et annexe 11 mars 2019

11 septembre 2019

France Importation en République populaire démocratique de Corée des articles dont l’organisation non gouvernementale Triangle Génération Humanitaire (TGH) a besoin pour mettre en œuvre des projets d’aide et de secours dans l’intérêt de la population civile du pays, l’objectif étant d’améliorer la prise en charge et la résilience des personnes âgées. Demande de dérogation de la France [TGH]
– note verbale d’approbation
12 mars 2019

12 septembre 2019

Canada Importation en République populaire démocratique de Corée par l’organisation non gouvernementale canadienne « First Steps Health Society » de systèmes de traitement du lait de soja dans le cadre de ses programmes d’aide et de secours dans l’intérêt de la population civile du pays. Demande de dérogation du Canada – note verbale d’approbation et annexe 12 mars 2019

12 septembre 2019

FNUAP

Achat et expédition en République populaire démocratique de Corée de trousses de santé procréative d’urgence, destinées à des soins de santé sexuelle et procréative d’importance vitale pour les femmes du pays. Demande de dérogation du Fonds des Nations Unies pour la population
– lettre d’approbation et annexe
12 mars 2019

12 septembre 2019

Médecins Sans Frontières (MSF)

Importation en République populaire démocratique de Corée, à des fins humanitaires, des articles dont MSF a notamment besoin pour lancer un projet sanitaire visant principalement à améliorer le diagnostic et le traitement de la tuberculose, y compris la tuberculose multirésistante, dans la province de Hamgyong du Nord et à répondre au niveau local aux besoins relevant de la médecine générale et de la médecine d’urgence dans le district de Kyongsong (province de Hamgyong du Nord). Demande de dérogation de MSF – note verbale d’approbation et annexe 12 mars 2019

12 septembre 2019

Mennonite Central Committee (MCC)

Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles humanitaires urgents devant permettre au MCC d’exécuter des projets qui bénéficient directement aux populations civiles vulnérables et qui visent à améliorer la santé et la nutrition des enfants dans le pays Demande de dérogation du MCC – lettre d’approbation et annexe 14 mars 2019

14 septembre 2019

 

Love North Korea Missions (LNKM)

Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles humanitaires devant permettre d’améliorer l’accès à l’eau potable dans la région de Rason Demande de dérogation de LNKM – lettre d’approbation et annexe 4 avril 2019

4 octobre 2019

UNICEF Importation d’articles dont l’UNICEF a besoin, dans le cadre des programmes qu’il mène en République démocratique populaire de Corée, notamment dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, pour approvisionner les populations locales en eau potable et pour faire bénéficier des personnes hospitalisées, notamment des enfants et des mères souffrant de malnutrition, de traitements efficaces. Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe 11 avril 2019

11 octobre 2019

CICR

Importation en République populaire démocratique de Corée des articles dont le CICR a besoin pour l’exécution de ses programmes humanitaires de rééducation post-traumatique, d’appui en matière de soins de santé, d’approvisionnement en eau dans les zones périurbaines et d’appui aux interventions d’urgence de la Société de la Croix-Rouge de la République populaire démocratique de Corée

Demande de dérogation du CICR - lettre d'approbation et annexe 11 juin 2019 11 décembre 2019