Demandes de dérogation pour raison humanitaire

I. Résolution du Conseil de sécurité et Notice no 7 d’aide à l’application

Le mécanisme complet d’octroi de dérogations pour raisons humanitaires, établi par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire vers la République populaire démocratique de Corée, est prévu par les textes suivants :

*Modèles de documents facultatifs à utiliser pour les demandes de dérogation :

Annexe I : Descriptif du projet (PDF, Word)

Annexe II : Liste détaillée des articles et caractéristiques techniques aux fins de l’aide humanitaire envisagée (PDF, Excel)

 

II. Qui peut soumettre au Comité une demande de dérogation pour raison humanitaire ?

  • Les États Membres ;
  • les organisations internationales ; et
  • les organisations non gouvernementales

qui mènent des programmes d’aide et de secours en République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays.

Les organisations internationales et non gouvernementales peuvent soumettre au Comité une demande de dérogation par l’intermédiaire :

1) des États Membres ;

2) du Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée, si un État Membre n’est pas à même ou en mesure de transmettre de toute autre manière la demande ;

3) du secrétariat du Comité, si ni un État Membre ni le Bureau du Coordonnateur résident ne sont à même ou en mesure de transmettre de toute autre manière la demande.

Les organismes des Nations Unies, le CICR, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CIO, ou une organisation qui a reçu deux ou plusieurs dérogations au cours des 18 mois précédant la date de la nouvelle demande ou dont la demande de dérogation a trait à la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au peuple de la République populaire démocratique de Corée (telle qu’une aide visant à lutter contre les pandémies comme celle de la COVID-19 ou destinée à faire face à une catastrophe naturelle) peuvent saisir directement le Comité d’une demande de dérogation par l’intermédiaire du secrétariat du Comité, conformément aux règlementations nationales et aux statuts applicables.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Notice n° 7 d’aide à l’application.

 

III. Modalités de présentation des demandes de dérogation pour raison humanitaire

Les demandes doivent être présentées sur papier à en-tête officiel et inclure les éléments suivants :

  • nature de l’aide humanitaire qu’il est proposé de fournir à la République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays ;
  • présentation des bénéficiaires en République populaire démocratique de Corée et des critères de sélection retenus ;
  • motifs de la demande de dérogation ;
  • description détaillée des biens et services (y compris, si possible, la marque, le modèle et le nom du fabricant) devant être fournis en République populaire démocratique de Corée pendant la durée de la dérogation, y compris les quantités et les caractéristiques techniques, ainsi que l’objet de l’aide décrite et les bénéficiaires ;
  • date(s) prévue(s) d’acheminement de l’aide proposée pendant la durée de la dérogation ;
  • itinéraire(s) et mode(s) et transport prévus, y compris lieu de départ et point d’entrée des chargements ;
  • toutes les parties participant au transport (y compris les entités de la République populaire démocratique de Corée), qu’elles reçoivent une autorisation ou apportent un soutien, connues au moment de la présentation de la demande ;
  • opérations financières liées à l’acheminement de l’aide ;
  • annexe contenant la liste détaillée de tous les transferts de biens et de services prévus, avec mention des quantités, de la valeur approximative des biens et services prévus en dollars des États-Unis ou en monnaie locale, ainsi que des dates d’expédition prévues ;
  • autorisation ou non de publier la lettre d’approbation et son annexe sur le site Web du Comité 1718 lors de la délivrance de celles-ci ; et
  • mesures prises pour garantir que l’aide fournie à la République populaire démocratique de Corée soit utilisée aux fins prévues (un plan de suivi, par exemple) et ne soit pas détournée à des fins interdites.

Les demandeurs qui obtiennent des dérogations doivent s’efforcer, dans toute la mesure du possible, de limiter le nombre d’expéditions prévues par projet à trois au maximum tous les neuf mois. Si des modifications dûment justifiées doivent être apportées aux expéditions prévues vers la République populaire démocratique de Corée (s’agissant notamment des quantités et des caractéristiques précises) ou aux modes de transport et aux parties participant aux transactions (plan final d’expédition et de livraison, par exemple), le demandeur doit en informer le Comité rapidement dans une lettre de suivi. Après examen des modifications demandées, le Comité apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires à la dérogation accordée.

Si un demandeur n’est pas en mesure de fournir les informations ci-dessus, il doit indiquer la raison pour laquelle ces informations sont manquantes et présenter un plan pour tenir le Comité informé à mesure que les détails deviennent disponibles. Si le demandeur rencontre des difficultés pendant la procédure, il doit consulter l’État Membre compétent, la présidence du Comité, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires ou le (la) Coordonnateur(trice) résident(e) en République populaire démocratique de Corée.

À titre d’information et de référence, le Comité a mis à disposition les modèles de documents facultatifs suivants à utiliser pour les demandes d’exemption :

Annexe I : Descriptif du projet (PDF, Word)

Annexe II : Liste détaillée des articles et caractéristiques techniques aux fins de l’aide humanitaire envisagée (PDF, Excel)

 

IV. Transmission au Comité des demandes de dérogation pour raison humanitaire

  1. Les demandes des États Membres doivent être adressées :
  • À la Présidente du Comité, Son Excellence Madame Mona Juul (Norvège), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la Norvège avec copie au Secrétaire du Comité, M. Davey McNab, courriel : sc-1718-committee@un.org
  1. Les demandes des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, si un État Membre n’est pas à même ou en mesure de les transmettre de toute autre manière au Comité, doivent être adressées :
  • Au Coordonnateur résident des Nations Unies par intérim en République populaire démocratique de Corée, M. Frode Mauring, courriel : rco.kp@one.un.org
  1. Les demandes des organisations internationales* et des organisations non gouvernementales, si ni un État Membre ni le Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée ne sont pas à même ou en mesure de les transmettre de toute autre manière au Comité, doivent être adressées :

Les organismes des Nations Unies, le CICR, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CIO, ou une organisation qui a reçu deux ou plusieurs dérogations au cours des 18 mois précédant la date de la nouvelle demande ou dont la demande de dérogation a trait à la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au peuple de la République populaire démocratique de Corée (telle qu’une aide visant à lutter contre les pandémies comme celle de la COVID-19 ou destinée à faire face à une catastrophe naturelle) peuvent saisir directement le Comité d’une demande de dérogation par l’intermédiaire du secrétariat du Comité, conformément aux règlementations nationales et aux statuts applicables.

 

V. Procédure d’approbation par le Comité

Le Comité s’efforce d’instruire les demandes de dérogation aussi rapidement que possible et de statuer dans un délai raisonnable conformément aux directives régissant ses travaux. Les dérogations sont accordées pour une période de neuf mois à compter de la date de la lettre par laquelle le Comité a accordé la dérogation, sauf si le demandeur demande expressément qu’il en soit autrement sur justification d’un motif légitime (un retard de transport lié à une pandémie, par exemple), que le Comité examinera.

Si la partie qui a reçu une dérogation n’est pas en mesure d’achever le projet correspondant pendant la période visée par la dérogation, elle doit présenter une demande de prorogation assortie d’une explication au moins 10 jours ouvrables avant la date d’expiration de la dérogation. Les demandes de prorogation, les demandes de dérogation actualisées et les demandes d’aide humanitaire d’urgence, telle qu’une aide visant à lutter contre les pandémies comme celle de la COVID-19 ou destinée à faire face à une catastrophe naturelle, font l’objet d’une procédure accélérée.

 

VI. Lettre portant approbation de la dérogation par le Comité

Lorsque le Comité approuve une demande, il adresse au demandeur une Lettre d’approbation de dérogation dans laquelle il précise de quels biens ou services il autorise le transfert vers la République populaire démocratique de Corée. La liste des biens et services approuvés, par quantités et date d’expédition prévue, est annexée à ce courrier.

La lettre d’approbation du Comité et l’annexe correspondante sont mises en ligne sur le site Web du Comité 1718 dès leur publication et pendant la durée de la dérogation. La lettre d’approbation est traduite dans toutes les langues de l’Organisation des Nations Unies et peut être transmise par le demandeur aux parties intéressées. Si l’annexe doit être traduite, par exemple pour faciliter les achats, les opérations de dédouanement ou des transactions financières, le demandeur doit joindre à sa demande initiale une version traduite qui sera mise en ligne une fois approuvée.

Limitations aux dérogations accordées par le Comité 1718

Les dérogations aux sanctions de l’Organisation des Nations Unies accordées par le Comité n’exonèrent pas les organisations concernées ni les transactions proposées du respect des réglementations nationales applicables et des exigences réglementaires des États Membres concernés par ces transactions. Toutes les organisations internationales ou non gouvernementales qui demandent des dérogations au Comité doivent également se conformer pleinement à la réglementation et aux procédures d’autorisation des États Membres qui ont compétence sur tous les aspects des opérations envisagées et sur les parties concernées, comme la présentation aux autorités douanières des pays où l’anglais n’est pas une langue officielle d’une traduction de l’annexe jointe à la lettre d’approbation de dérogation émanant du Comité, ou le respect des limites en matière de transport de fonds.

Au 9 décembre 2020, le Comité avait approuvé au total 76 demandes de dérogation pour raison humanitaire conformément aux dispositions du paragraphe 25 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité.

 

VII. Dérogation(s) pour raison humanitaire en cours de validité

Dérogation accordée à

Objet de l’aide humanitaire

Lettre d’approbation et annexe (comprenant la liste des biens et services approuvés, et la date d’expédition prévue)

Date de début de la dérogation

Date d’expiration de la dérogation 

Christian Friends of Korea (CFK)

Achat et expédition en République populaire démocratique de Corée de matériel et d’équipement nécessaires aux projets humanitaires de CFK dans le pays en faveur de personnes vulnérables, à savoir les personnes atteintes de tuberculose et d’hépatite et les enfants et adolescents malades, prorogé pour une durée exceptionnelle de douze mois en raison des difficultés liées à l’acheminement des biens du fait de la pandémie de COVID-19.

Demande de dérogation de CFK – lettre d’approbation et annexe 7 août 2019

23 juin 2021

France Importation en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation non gouvernementale Première urgence internationale (PUI), des articles dont elle a besoin pour exécuter, dans la province du Hwanghae du Sud, le projet visant à améliorer l’état nutritionnel des enfants et la résilience des ménages par le renforcement des pratiques d’élevage de chèvres. Demande de dérogation de la France – note verbale d’approbation et annexe 9 août 2019

21 août 2021

Ignis Community

Expédition vers la République populaire démocratique de Corée d’articles médicaux essentiels et d’équipements de réadaptation nécessaires à l’achèvement du Pyongyang Spine and Rehabilitation Centre, un centre de réadaptation pour les enfants souffrant de troubles du développement situé à Pyongyang. Demande de dérogation d’Ignis Community – lettre d’approbation et annexe 4 septembre 2019

8 juillet  2021

Médecins Sans Frontières (MSF)

Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles devant permettre à MSF de mener des activités humanitaires et, en particulier, d’assurer la bonne exécution d’un programme médical devant être mené dans la province du Hamgyong du Nord et ayant principalement pour objet d’améliorer le diagnostic et le traitement de la tuberculose, y compris la tuberculose multirésistante, dans la province du Hamgyong du Nord et de répondre aux besoins relevant de la médecine générale et de la médecine d’urgence des habitants du district de Kyongsong (province du Hamgyong du Nord). Demande de dérogation de MSF – lettre d’approbation et annexe 23 septembre 2019

13 May 2021

FNUAP

Achat et importation en République populaire démocratique de Corée de deux véhicules et de leurs diverses pièces de rechange aux seules fins de l’exécution du programme de pays du FNUAP par le personnel du Fonds dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi quotidiens des activités autorisées, notamment les missions effectuées dans les zones où le Fonds fournit une aide humanitaire à la population civile du pays. Demande de dérogation du Fonds des Nations Unies pour la population – lettre d’approbation
et annexe
18 octobre 2019

16 avril 2021

UNICEF Expédition d’articles essentiels à l’exécution des programmes de l’UNICEF en République démocratique populaire de Corée, notamment en matière de santé, de nutrition et d’eau, d’assainissement et d’hygiène, programmes qui permettront d’acheminer de l’eau potable aux populations locales et aux enfants dans les écoles, les crèches et les écoles maternelles et de prendre en charge comme il se doit les personnes hospitalisées, notamment les parturientes nécessitant une intervention chirurgicale. Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe 9 décembre 2019

10 mars 2021

Love North Korea Missions (LNKM)

Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles humanitaires devant permettre d’améliorer l’accès à l’eau potable dans la région de Rason, prorogé pour une durée exceptionnelle de douze mois en raison des difficultés liées à l’acheminement des biens du fait de la pandémie de COVID-19. Demande de dérogation de LNKM – lettre d’approbation et annexe 4 avril 2019 17 juin 2021
Programme alimentaire mondial (PAM)  Envoi de marchandises en République populaire démocratique de Corée aux fins des activités humanitaires du PAM visant à lutter contre la malnutrition et l’insécurité alimentaire qui affectent la population civile, conformément au plan stratégique de pays provisoire du PAM pour la République populaire démocratique de Corée (2019-2021).  Demande de dérogation du PAM – lettre d’approbation et annexe  20 janvier 2020 23 juillet 2021

SAM Care International

Envoi, en République démocratique populaire de Corée, de matériel médical, de médicaments et de nourriture destinés au Pyong Yang Third Hospital dans le cadre du soutien médical humanitaire que SAM Care International fournit pour mettre à jour les équipements médicaux, assurer l'accès aux traitements et aux analgésiques, envoyer des aliments enrichis en nutriments pour lutter contre la faim extrême et la malnutrition, et favoriser le rétablissement des patients pendant et après une intervention chirurgicale. Demande de dérogation de SAM Care International – lettre d’approbation et annexes 7 février 2020

7 août 2021

Organisation mondiale de la Santé (OMS)

Envoi de matériel de diagnostic, d’équipement et de fournitures permettant de prévenir et de surveiller le COVID-19 dans ce pays, l’objectif étant d’y améliorer les capacités de diagnostic pour que les patients puissent être traités rapidement et que le virus associé à cette maladie ne se propage pas parmi la population vulnérable du pays. Demande de dérogation de l’OMS – lettre d’approbation et annexe 27 février 2020

11 mars 2021

UNICEF Expédition d’articles essentiels à l’exécution des programmes de l’UNICEF en République populaire démocratique de Corée, notamment en matière de santé, de nutrition et d’eau, et d’assainissement et d’hygiène, programmes qui doivent permettre d’acheminer de l’eau potable aux populations locales et aux enfants dans les écoles et les crèches, et de prendre en charge comme il se doit les personnes hospitalisées, notamment les parturientes nécessitant une intervention chirurgicale, et appui aux travaux des bureaux de statistique et des centres de ressources qui collectent et communiquent des données relatives aux enfants, en vue d’assurer un suivi statistique efficace de l’état d’avancement des programmes humanitaires de l’UNICEF. Dérogation accordée pour une période exceptionnelle de 12 mois, compte tenu des difficultés liées à la fabrication et à l’expédition de marchandises causées par la pandémie COVID-19. Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe 2 juin 2020 2 juin 2021
OMS Expédition d’articles devant être utilisés dans le cadre d’activités humanitaires que l’OMS prévoit de mener en République populaire démocratique de Corée, notamment du matériel de laboratoire servant au dépistage des maladies à prévention vaccinale, afin d’améliorer les capacités de diagnostic dans le pays et d’assurer ainsi le traitement des patients dans les meilleurs délais et la prévention de la propagation des maladies à prévention vaccinale parmi la population vulnérable, ce qui doit contribuer à réduire la mortalité post-infantile dans le pays. Demande de dérogation de l’OMS – lettre d’approbation et annexe 1er juin 2020 6 mai 2021
Eugene Bell Foundation
(EBF)
Expédition de fournitures nécessaires à la poursuite et à l’élargissement  du programme de diagnostic et de traitement de la tuberculose multirésistante et de la tuberculose ultrarésistante mené par EBF en République populaire démocratique de Corée, autorisée pour une durée exceptionnelle de 12 mois en raison des problèmes d’acheminement causés par la pandémie de COVID-19. Demande de dérogation d’EBF –  lettre d’approbation et annexe 5 juin 2020 5 juin 2021
FNUAP Achat de trousses d’articles de santé procréative d’urgence et de matériel médical essentiel nécessaires à la fourniture de services de santé sexuelle et procréative indispensables aux femmes en République populaire démocratique de Corée. Demande de dérogation du FNUAP – note verbale d’approbation et annexe 10 juin 2020 30 décembre 2021
Finlande Importation en République populaire démocratique de Corée du matériel nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aide humanitaire entrepris par l’organisation non gouvernementale Finn Church Aid pour renforcer la sécurité alimentaire des enfants de primaire vulnérables de deux comtés de la province du Hwanghae du Nord dans le cadre de programmes d’alimentation scolaire complémentaire et pour mener des activités de réduction des risques de catastrophe et de formation aux interventions d’urgence en vue de renforcer la résilience des enfants vulnérables et de leurs familles. Demande de dérogation de la Finlande – note verbale d’approbation et annexe 24 juin 2020 7 décembre 2021
Italie

Envoi de matériel et d’outillage agricoles en République populaire démocratique de Corée par AGROTEC SPA, une société italienne engagée par la Commission européenne pour exporter ce matériel et cet outillage en vue d’accroître la sécurité alimentaire en République populaire démocratique de Corée.

Demande de dérogation de l’Italie – lettre d’approbation et annexe

25 juillet 2019

5 juillet 2021

République de Corée Importation en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation non gouvernementale Inter-Korean Economic Cooperation Research Center (IKECRC), des articles dont elle a besoin pour mener des activités humanitaires, à savoir du matériel servant au diagnostic et au contrôle de la peste porcine africaine. Demande de dérogation de la République de Corée – lettre d’approbation et annexe 22 juillet 2020 18 janvier 2022
UNICEF Expédition de matériel médical essentiel aux opérations menées par l’UNICEF en République populaire démocratique de Corée, dans le cadre du dispositif de riposte à la COVID‑19, aux fins de l’atténuation des effets de la pandémie sur la tuberculose et le paludisme, l’objectif étant d’accroître le niveau de préparation et de disponibilité opérationnelle des programmes de lutte contre la tuberculose et le paludisme face à la COVID‑19. Dérogation accordée pour une période exceptionnelle de 12 mois, compte tenu des difficultés liées à la fabrication et à l’expédition de matériel causées par la pandémie de COVID‑19. Demande de dérogation de l’UNICEF – lettre d’approbation et annexe 24 juillet 2020 24 juillet 2021

 

République de Corée

Importation des articles nécessaires au projet visant à améliorer la nutrition des groupes vulnérables à Nampo et dans la province du Pyongan du Sud, à savoir les éléments d’un système de serre en verre et le matériel connexe.

Demande de dérogation de la République de Corée – lettre d’approbation et annexe 4 août 2020 29 janvier 2022
Médecins sans frontières (MSF) Importation en République populaire démocratique de Corée d’articles devant permettre à MSF de mener des activités humanitaires et, en particulier, d’assurer la bonne exécution d’un programme médical devant être mené dans la province du Hamgyong du Nord et ayant principalement pour objet d’améliorer le diagnostic et le traitement de la tuberculose, y compris la tuberculose multirésistante, dans la province du Hamgyong du Nord, et de répondre aux besoins relevant de la médecine générale et de la médecine d’urgence des habitants du district de Kyongsong (province du Hamgyong du Nord). Demande de dérogation de MSF – lettre d’approbation et annexe 7 janvier 2020 12 mai 2021
République de Corée Importation en République populaire démocratique de Corée, par l’organisation  non gouvernementale Medical Aid for Children (MAC), des articles dont elle a besoin pour mettre en œuvre un projet portant sur du matériel médical et visant à fournir des services médicaux à des enfants et à d’autres groupes vulnérables. Demande de dérogation de la République de Corée – lettre d’approbation et annexe 13 août 2020 9 février 2022
Médecins Sans Frontières (MSF) Importation, en République populaire démocratique de Corée, d’articles permettant à MSF d’appliquer ses programmes médicaux afin d’être à même de répondre aux besoins liés à la COVID-19 dans le pays ; de répondre aux besoins sur le plan de la malnutrition ; d’exécuter un projet visant principalement à améliorer le diagnostic et le traitement de la tuberculose, notamment de la tuberculose pharmacorésistante, parmi la population de la province de Hamgyong du Nord ; et de répondre aux besoins urgents et aux besoins médicaux en général de la population du comté de la province de Hamgyong du Nord. Demande de dérogation de MSF, note verbale d’approbation et annexe 14 octobre 2020 14 octobre  2021
République de Corée Projet d'amélioration de la qualité de l'eau potable visant à fournir de l'eau potable sûre et propre en République populaire démocratique de Corée.   22 janvier 2021 22 octobre 2021