Procédures d’inscription sur la liste

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

  • Résolution 1533(2004) du Conseil de sécurité: paragraphe 10
  • Résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité: paragraphe 4
  • Directives du Comité: sections 5 et 7

II. Qui est en droit de présenter des demandes d'inscription sur la liste?

Le Comité décidera de la désignation des personnes et des entités conformément aux critères définis au paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008), à la demande d’un État Membre, compte tenu des informations communiquées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé ou par le Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, conformément au paragraphe 17 de la résolution 1698 (2006).

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes d'inscription sur la liste?

Les demandes d'inscription sur la liste doivent comprendre un exposé détaillé des motifs de l'inscription proposée ainsi que les critères spécifiques en vertu desquels des personnes et/ou entités sont désignées, notamment:

1)   les conclusions et les arguments spécifiques montrant que les critères d'inscription sur la liste sont remplis;

2)   la nature des éléments de preuve (par exemple les services de renseignement, les services répressifs, le système judiciaire, les médias, les aveux des sujets, etc.);

3)   les éléments de preuve ou les pièces justificatives;

4)   les détails concernant toute relation avec une personne ou entité actuellement inscrite sur la liste.

Les États détermineront les parties de l’exposé détaillé qui peuvent être rendues publiques, pour permettre notamment au Comité d’élaborer le résumé des motifs ou de notifier ou d’informer les personnes ou entités inscrites sur la liste, ainsi que les parties qui peuvent être communiquées aux États intéressés, à leur demande.

Dans la mesure du possible, les informations spécifiques suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d'identifier avec certitude la personne ou l'entité visée:

1)   s'agissant d’une personne: son nom/nom de famille, ses prénoms, ses autres noms, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité/citoyenneté, son sexe, ses noms d’emprunt, son emploi/sa profession, son lieu de résidence, ses adresses, son passeport ou document de voyage (y compris la date et le lieu de délivrance ainsi que la date d'expiration) et son numéro national d'identification, ses adresses actuelles et précédentes, les adresses de ses sites Web et son lieu de résidence actuel;

2)   s'agissant d’une entité: son nom, les acronymes qui la désignent, son adresse, son siège social, ses succursales, ses filiales, les sociétés écrans qui lui sont liées, la nature de ses activités, sa direction, son numéro d'identification fiscale ou autres numéros d'identification et les autres noms sous lesquels l'entité est ou était connue ainsi que les adresses de ses sites Web.

IV. Comment présenter une demande d'inscription sur la liste?

Veuillez adresser les demandes d'inscription sur la liste au:

  • Président du Comité, M. Mansour Abdou Abarry (Niger) par l'intermédiaire de la Mission permanente du Niger auprès de l'Organisation des Nations Unies

avec copies à la: 

V. Prise de décision par le Comité

Conformément au paragraphe 5 e) des directives du Comité, celui-ci examinera sans délai toutes les demandes de mise à jour de la liste de sanctions. Si une proposition de demande d'inscription n'est pas approuvée avant l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrables, conformément au paragraphe 4 d) de ses directives, le Comité informera l'État qui a demandé l'inscription de l’état d’avancement de la demande.

Si le Comité approuve les demandes d'inscription, le Secrétariat notifiera, après publication, et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription d’un nom sur la liste, la Mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).