Procédures de radiation

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

  • Directives du Comité: section 7.

II. Qui est en droit de présenter des demandes de radiation?

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation.

Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement auprès du point focal chargé de recevoir les demandes de radiation, soit par l'intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité.

Un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leur demande de radiation au point focal chargé de recevoir les demandes de radiation. À cette fin, l’État en question adressera au Président une déclaration qui sera publiée sur le site Web du Comité.

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes de radiation présentées au Comité?

Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes:

1)   des explications sur les raisons pour lesquelles la désignation ne répond plus aux critères d'inscription sur la liste (en réfutant les raisons motivant l'inscription telles qu'elles figurent dans l’exposé des motifs et les parties rendues publiques du mémoire concernant la personne ou l'entité en question);

2)   l’emploi actuel et/ou les activités de la personne ou de l'entité en question et toute autre information pertinente;

3)   tout document justifiant la demande peut être mentionné ou annexé avec une explication de sa pertinence le cas échéant.

Dans le cas d'une personne décédée, la demande de radiation doit être présentée soit directement au Comité par un État soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation par son bénéficiaire légal, et elle doit être accompagnée d’un document officiel certifiant le décès. L’exposé des motifs à l'appui de la demande de radiation doit comprendre les informations suivantes:

1)   le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible;

2)   l’inscription éventuelle sur la liste de sanctions de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.

IV. Comment présenter une demande de radiation?

La demande de radiation peut être présentée soit au Comité soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation.

Pour les requérants qui choisissent de présenter la demande par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation, la procédure pertinente peut être obtenue en cliquant ici.

Si le requérant présente la demande de radiation à l'État de résidence ou de nationalité, la procédure suivante doit être appliquée:

1)   l'État auquel la demande est présentée (l'État requis) doit examiner toutes les informations pertinentes puis entrer en contact bilatéralement avec le ou les États à l’origine de l’inscription sur la liste pour demander des informations complémentaires et pour engager des consultations sur la demande de radiation. À cette fin, il peut s’adresser au point focal chargé des demandes de radiation qui le mettra en contact avec l’État ou les États à l’origine de l’inscription, avec l’accord de ces derniers;

2)   si, après avoir examiné les informations complémentaires, l’un quelconque de ces États recommande la radiation, il communiquera sa recommandation, avec ses explications, soit par l’intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation, soit directement au Président.  Le Président inscrira alors la demande de radiation à l’ordre du jour du Comité.

V. Prise de décision par le Comité

Conformément à la section 7 des directives du Comité, celui-ci examinera toutes les demandes complètes de radiation.

Si le Comité approuve les demandes de radiation, le Secrétariat notifiera, dans la semaine suivant le retrait d’un nom des listes établies par le Comité, la Mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache). La lettre doit rappeler aux États recevant cette notification qu’ils sont tenus de prendre des mesures conformément à leur législation interne et leurs pratiques nationales, pour notifier ou pour informer sans délai les personnes ou entités de la radiation.