Gel des avoirs

I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables

Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes:

  • Résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité: paragraphe 16
  • Directives du Comité: Section 10

II. Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs?

Les États qui envisagent d'autoriser, lorsqu'il y a lieu, l'accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.

III. Quel type de dérogation au gel des avoirs peut-on solliciter?

Il existe deux types de dérogations au gel des avoirs:

  • La dérogation au titre des dépenses ordinaires
  • La dérogation au titre des dépenses extraordinaires

1. La dérogation au titre des dépenses ordinaires

Conformément au paragraphe 16 a) et c) de la résolution 1596 (2005) et à la Section 10 a) des directives du Comité, les notifications au titre des dépenses ordinaires doivent, selon le cas, comporter les renseignements suivants:

  1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
  3. L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses ordinaires:
  1. Dépenses ordinaires, notamment destinées à payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des redevances afférentes aux services publics ;
  2. Le paiement d'honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques ;
  3. L'acquittement de droits ou redevances afférents à la tenue ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés.

2. La dérogation au titre des dépenses extraordinaires

En application des dispositions du paragraphe 16 b) de la résolution 1596 (2005), ainsi que de la Section 10 b) des Directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité et doivent comporter, selon le cas, les renseignements suivants:

  1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
  3. L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses extraordinaires
  4. Le montant du versement
  5. Le nombre de versements
  6. La date de début du paiement
  7. S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique
  8. Le taux d'intérêt
  9. La désignation précise des fonds libérés
  10. Toute autre information utile

Il convient de noter que les États Membres qui soumettent des demandes de dérogation au titre des dépenses extraordinaires sont encouragés à rendre rapidement compte au Comité de l'emploi qui a été fait des fonds considérés, afin d'empêcher que ces fonds ne servent à financer les actes visés au paragraphe 8 de la résolution 1596 (2005) (Critères d'inscription).

IV. Comment formuler la demande de dérogation au gel des avoirs?

Prière d'adresser les demandes ou les notifications relatives à la dérogation au gel des avoirs:

  • Au Président du Comité, S. E. M. Mansour Ayyad Sh. A. Alotaibi (Koweït), par l'intermédiaire de la Mission permanente du Koweït auprès de l'Organisation des Nations Unies.

Avec ampliation:

V. Décision du Comité

Par l'intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification au titre des dépenses ordinaires. S'il ne prend pas une décision contraire dans le délai prescrit de cinq journées ouvrables, le Comité, par l'intermédiaire de sa Présidence, en informe l'État Membre qui soumet la notification. Le Comité informe également l'État Membre si une décision contraire a été prise concernant la notification.