Procédures d’inscription sur la Liste

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité

  • Résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité (par. 19 et 23)

​​II. Qui est habilité à présenter des demandes d’inscription?

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes d’inscription de personnes et d’entités sur la Liste établie en application de la résolution 1518.

III. Quelles informations doivent être contenues dans les demandes d’inscription sur la Liste?

Les demandes d’inscription sur la Liste doivent contenir un exposé des faits détaillé à l’appui de l’inscription proposée et les critères précis sur la base desquels les noms de personnes et/ou entités sont proposés en vue de leur désignation, notamment :

  1. Tous éléments tendant à démontrer précisément que les critères d’inscription sont satisfaits
  2. La nature des éléments de preuve (par exemple : renseignements fournis par les services de renseignement, les autorités policières ou judiciaires ou les médias, déclarations faites par l’individu ou l’entité concernée, etc.)
  3. Des éléments de preuve ou pièces justificatives
  4. Des indications sur tous liens que la personne ou l’entité entretiendrait avec une personne ou une entité inscrite sur la Liste.

Dans la mesure du possible, les informations précises ci-après doivent être fournies pour permettre l’identification positive de la personne, du groupe, de l’entreprise ou entité concerné(e) par les autorités compétentes, notamment :

  1. Pour une personnes : le nom de famille ou patronyme, les prénoms, et autres noms utiles (en arabe et en anglais), les date et lieu de naissance, la nationalité ou citoyenneté, le sexe, les pseudonymes, l’emploi ou la profession, le lieu de résidence, les adresses, le numéro de passeport ou autre document de voyage (dont la date et le lieu de délivrance ainsi que la date d’expiration) et de la carte d’identité nationale, l’adresse actuelle et les précédentes, les adresses de site Web, le lieu où se trouve l’intéressé(e), et le titre professionnel et fonctionnel
  2. Pour un groupe, une entreprises ou une entité : le nom, les sigles, l’adresse, le siège social, les filiales, les sociétés affiliées, les sociétés écrans, la nature de l’activité commerciale ou autre, la structure de direction, le numéro d’immatriculation fiscale ou autre numéro d’identification, et les autres noms sous lesquels le groupe, l’entreprise ou l’entité est connu(e) ou a été précédemment connu(e), ainsi que les adresses de sites Web.

IV. Comment effectuer la demande d’inscription sur la Liste?

Veuillez adresser les demandes d’inscription à la :

  • Présidente du Comité, S. E. Mme. Joanna Wronecka (Pologne), via la Mission permanente de la Pologne auprès de l’Organisation des Nations Unies

Avec copie au :

V. Prise de décisions par le Comité

Conformément aux directives du Comité, le Comité examine diligemment les demandes d’actualisation de la Liste.

Si le Comité approuve les demandes d’inscription sur la Liste, le Secrétariat en avisera, après publication et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription d’un nom sur la Liste, la Mission permanente du ou des pays dans lequel ou lesquels on est fondé à croire que se trouve la personne ou l’entité et, dans le cas d’une personne, le pays dont l’intéressé a la nationalité (pour autant que cette information soit connue).