Accès à l'information classée confidentielle

Pour être efficace, le Bureau du Médiateur doit avoir accès aux informations classifiées ou confidentielles qui étayent chaque inscription sur la Liste. Cela est essentiel à l’examen en bonne et due forme des demandes de radiation et à leur compréhensibilité. En termes d’équité, cela donne par ailleurs la possibilité au Médiateur de procéder à un examen indépendant et objectif des données classifiées ou confidentielles même s’il ne peut les diffuser plus largement.

Afin de faciliter l’accès à ces informations, le Médiateur étudie avec un grand nombre d’États la possibilité de conclure des arrangements ou des accords concernant l’échange d’informations. L’aboutissement de cette démarche est présenté dans la Partie I ci-après.

Les États devant composer avec de nombreux obstacles pratiques et juridiques pour conclure de tels arrangements et accords, la possibilité d’échanges ponctuels et au cas par cas a également été étudiée avec certains d’entre eux. L’aboutissement de ces discussions est présenté dans la Partie II ci-après, dans la mesure où une telle information peut être rendue publique. 

Arrangements et accords pour l'accès à l'information classée confidentielle ou sensible

Le Bureau du Médiateur a conclu des accords et arrangements formels pour l’accès aux informations confidentielles, classifiées ou sensibles. En outre, certains États ont accepté de partager ces informations au cas par cas, sans arrangement ni accord.

On trouvera ci-dessous une liste des États ayant conclu des accords ou des arrangements et de ceux qui ont accepté de partager des informations.

Le Bureau du Médiateur a conclu des accords pour l’accès aux informations confidentielles, classifiées ou sensibles avec les États suivants :

Partie I - Accords

  État Membre Date d'accord 
1 Autriche 27 juillet 2011  Texte de l'accord Document PDF Disponible en anglais (entrée en vigueur le 1er septembre 2012)
2 Roumanie

15 juin 2017 Texte de l'accord Document PDF Disponible en anglais (entrée en vigueur le 18 décembre 2018)

Partie II - Arrangements

  État Membre Date d'accord
1 Suisse 25 février 2011
2 Belgique 19 avril 2011
3 Royaume-Uni 7 octobre 2011
4 Costa Rica 10 novembre 2011
5 Nouvelle-Zélande 23 novembre 2011
6 Allemagne 30 janvier 2012
7 Australie 24 février 2012
8 Portugal 26 mars 2012
9 Liechtenstein 27 mars 2012
10 France 15 mai 2012
11 Pays-Bas 9 août 2012
12 Finlande 31 mars 2014
13 Luxembourg 20 juin 2014
14 Irlande 19 décembre 2014
15 Danemark 2 mars 2015
16 Les États-Unis d’Amérique 13 novembre 2015
17 Canada 29 novembre 2016
18 Italie 3 juin 2020

 

Partie III - Arrangement Ad Hoc

  État Membre Date d'accord
1 Syrie 18 janvier 2016