Si vous êtes une personne ou une entité inscrite sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida (ci-après la liste) du Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, vous pouvez présenter une demande de radiation directement au Bureau du Médiateur. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat pour présenter une demande.
Présentation et envoi
Il n’y a pas de règles de présentation établies. Toutefois, il est essentiel que soient communiqués tous les renseignements visés ci-après sous la rubrique Données. Bien qu’il soit préférable que les demandes soient rédigées dans l’une des six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe) ou accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, celles qui sont présentées dans d’autres langues seront acceptées.
Vous pouvez transmettre votre demande par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, à savoir par courrier postal ou courrier électronique. Dans le cas des demandes envoyées par la poste, le processus sera facilité si vous incluez une adresse électronique ou un numéro de téléphone pour qu’on puisse vous contacter si des informations complémentaires ou un suivi sont nécessaires. Veuillez envoyer vos demandes aux adresses suivantes :
United Nations
Mr. Richard Malanjum
Office of the Ombudsperson to the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida Sanctions Committee
(DPPA)
UN PO Box 20
New York, NY 10017
United States of America (États-Unis d’Amérique)
Tél.: +1 212 963 2671
Courriel: ombudsperson@un.org
Données
Votre demande de radiation doit renvoyer à l’entrée correspondante de la liste. Veuillez inclure les renseignements suivants:
1) Les informations permettant d’identifier le requérant
Si vous êtes une personne inscrite sur la Liste, veuillez préciser :
a) Votre nom complet, y compris tout prénom ou initiales, les noms de vos père et grand-père s’il y a lieu, ainsi que tous autres noms ou pseudonymes que vous utilisez;
b) Vos date et lieu de naissance;
c) Votre nationalité (si vous en avez plusieurs, indiquez les toutes);
d) L’État dans lequel vous résidez actuellement;
e) Toute autre information pouvant permettre de clarifier toute question concernant votre identité.
Si vous agissez au nom d’une entité, veuillez préciser :
a) Le nom complet de l’entité et tous autres noms utilisés;
b) Les lieu et date de sa constitution ou de son enregistrement, s’il y a lieu;
c) L’État ou les États où elle a actuellement des activités;
d) Toute autre information pouvant permettre de clarifier toute question concernant son identité;
e) En quelle capacité vous agissez au nom de cette entité.
Si vous êtes une personne inscrite sur la liste, veuillez préciser :
a) Votre nom complet, y compris tout prénom ou initiales, les noms de vos parents et grands-parents s’il y a lieu, ainsi que tous autres noms ou pseudonymes que vous utilisez;
b) Vos date et lieu de naissance;
c) Votre nationalité (si vous en avez plusieurs, indiquez les toutes);
d) L’État dans lequel vous résidez actuellement;
e) Toute autre information pouvant permettre de clarifier toute question concernant votre identité.
Si vous agissez au nom d’une entité, veuillez préciser:
a) Le nom complet de l’entité et tous autres noms utilisés;
b) Les lieu et date de sa constitution ou de son enregistrement, s’il y a lieu;
c) L’État ou les États où elle a actuellement des activités;
d) Toute autre information pouvant permettre de clarifier toute question concernant son identité;
e) En quelle capacité vous agissez au nom de cette entité.
2) Un exposé aussi détaillé que possible des raisons justifiant la demande de radiation.
Veuillez expliquer pourquoi vous estimez que votre nom devrait être radié de la liste. Vous souhaiterez peut-être en particulier préciser si :
– Vous contestez l’existence de certains ou de la totalité des faits exposés dans le résumé des motifs;
– Vous reconnaissez l’existence de ces faits mais affirmez qu’ils n’établissent pas votre association avec l’EIIL (Daech) ou Al-Qaida; ou
– Vous concédez avoir été associé(e) à l’EIIL (Daech) ou à Al-Qaida mais faites valoir que vous vous en êtes dissocié(e) ou que les circonstances ont changé. Vous souhaiterez peut-être dans ce cas expliquer comment vous avez entrepris de vous en dissocier.
Veuillez faire référence à tout critère spécifique de désignation visé dans l’entrée de la liste ou dans le résumé des motifs. Si vous disposez par ailleurs d’informations sur les raisons ayant présidé à votre inscription sur la liste ou si vous avez des soupçons à cet égard, veuillez en faire état et fournir les explications, arguments ou documents idoines.
Afin de vous aider à préparer votre demande, vous pouvez vérifier les Modalités et normes pour l’analyse et la méthode du Médiateur en matière d’analyse, d’évaluation et d’utilisation de l’information.
3) La copie de tout document ou de tout autre élément justificatif ou explicatif, s’il en existe.
4) Le cas échéant, la description de toute procédure judiciaire ou de tout contentieux en rapport avec votre demande de radiation.
5) Le cas échéant, la référence de toute demande de radiation que vous avez présentée antérieurement par l’intermédiaire du point focal ou de toute autre manière.
Remarque: La résolution 2610 (2021) du Conseil de sécurité prévoit une procédure pour le renouvellement des demandes, mais celle-ci ne s’applique qu’au renouvellement des demandes adressées au Médiateur. Si une demande a antérieurement été présentée par l’intermédiaire du point focal ou de toute autre manière, la demande adressée au Bureau du Médiateur sera donc considérée comme une première demande.
6) Si la demande est faite par une personne qui agit en votre nom, un document signé par vous‑même autorisant cette personne à agir en votre nom.
Une fois reçue votre demande, le Médiateur en accusera réception. Si des informations supplémentaires sont requises de votre part à ce stade, le Médiateur vous contactera. Dans le cas contraire, le Médiateur se fondera sur votre demande écrite et vous informera personnellement des étapes suivantes. Si vous souhaitez déjà en savoir plus sur la procédure générale, veuillez consulter la section pertinente du présent site Web.
Renouvellement de demande
Les recommandations du Médiateur et les décisions du Comité relatives aux demandes de radiation ne peuvent pas faire l’objet d’appel ou de réexamen.
Toutefois, si la demande de radiation initiale que vous avez soumise au Médiateur a fait l’objet d’un refus, vous pouvez la renouveler. À cette fin, vous devrez présenter des informations supplémentaires pertinentes à l’appui de votre demande et fournir des explications appropriées. Vous pouvez vous servir des idées, suggestions ou exigences que le Médiateur pourrait vous avoir communiquées dans sa lettre explicitant le motif de refus de radiation à l’occasion de votre précédente demande.
Par exemple, si vous admettez avoir été associé à l’EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute autre entité connexe par le passé, mais que vous affirmez que ce n’est plus le cas, vous pouvez démontrer votre dissociation par un changement de circonstances.
Si votre demande précédente a été refusée récemment, vous pouvez réfléchir aux mesures que vous souhaitez prendre pour démontrer votre dissociation à l’avenir, et y travailler pendant un certain temps avant de soumettre une nouvelle demande. Par exemple, l’une de ces étapes pourrait être de suivre un programme de dissociation, s’il en existe dans votre pays.
Pour en savoir plus sur la manière dont le Médiateur évaluera la dissociation, veuillez consulter l’adresse suivante : https://www.un.org/securitycouncil/fr/ombudsperson/assessment-information (section 4: Évaluation de la dissociation).
Informations complémentaires
Pour toute demande d’aide ou d’informations complémentaires, veuillez prendre contact avec le Bureau du Médiateur à l’adresse suivante: ombudsperson@un.org.
Les critères de désignation sont énoncés aux paragraphes 2 à 8 de la résolution 2610 (2021) du Conseil de sécurité. En particulier, les actes ou activités indiquant que telle personne, tel groupe, telle entreprise ou entité est associé à l’EIIL (Daech) ou à Al-Qaida et remplit donc les conditions pour être inscrit sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida sont les suivants:
a) Le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d’Al-Qaida et de l’EIIL, ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir ;
b) Le fait de leur fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes ;
c) Le fait de recruter pour leur compte ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités auxquels ils se livrent.