Types de dérogations au gel des avoirs qui peuvent être demandées
En application du paragraphe 6 d) de l’Annexe B de la résolution 2231 (2015), le gel des avoirs ne s’applique pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé qu’ils :
- Sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou soins médicaux, impôts, primes d’assurance et factures de services publics, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses liées à la fourniture de services juridiques, ou le règlement de frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, d’autres avoirs financiers et de ressources économiques gelés, dès lors que les États concernés auront signifié au Conseil de sécurité leur intention d’autoriser l’accès auxdits fonds, avoirs financiers et ressources économiques et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification;
- Sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que lesdits États en aient avisé le Conseil et que celui-ci ait donné son accord;
- Sont nécessaires aux projets de coopération nucléaire civile visés à l’annexe III du Plan d’action, pour autant que lesdits États en aient avisé le Conseil et que celui-ci ait donné son accord;
- Font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, à condition que l’octroi du privilège ou la prise de la décision soient antérieurs à l’adoption de la résolution 1737 (2006), que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision ne soit pas une personne ou une entité désignée et que le Conseil ait été informé du privilège ou de la décision par les États Membres concernés;
- Sont nécessaires à des activités directement liées aux mesures visées au paragraphe 2 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), ou à toute autre activité nécessaire à l’exécution du Plan d’action, pour autant que lesdits États en aient avisé le Conseil et que celui-ci ait donné son accord.
En outre, le gel des avoirs n’interdit pas à une personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que :
- Les États concernés se sont assurés que le contrat ne se rapporte à aucun des articles, matières, matériels, biens, technologies, services d’assistance, prestations de formation, modalités d’assistance financière, investissements, services de courtage et autres services visés dans l’annexe B de la résolution 2231 (2015);
- Le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée par le gel des avoirs;
- Les États concernés ont signifié au Conseil de sécurité leur intention de faire ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, 10 jours ouvrables avant cette autorisation.
Par ailleurs, les États peuvent autoriser le versement sur des comptes gelés en application du paragraphe 6 c) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) des intérêts et autres rémunérations acquis au titre de ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été gelés, étant entendu que ces intérêts et autres rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites mesures et seront donc gelés.
Présentation de demandes de dérogation au gel des avoirs
Les demandes de dérogation au gel des avoirs et les notifications y relatives doivent être adressées au facilitateur du Conseil de sécurité, Son Excellence Mme Vanessa Frazier(Malte), par l’intermédiaire de la Division des affaires du Conseil de sécurité, à l’adresse suivante : SC-Resolution2231@un.org.