Transferts et activités liés aux missiles balistiques

Définition des restrictions portant sur les activités de l’Iran liées aux missiles balistiques

En application du paragraphe 3 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), l’Iran est tenu de ne mener aucune activité liée aux missiles balistiques conçus pour pouvoir emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques.

Définition des restrictions portant sur les transferts et activités liés aux missiles balistiques avec l’Iran

En application du paragraphe 4 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), tous les États peuvent participer aux activités décrites ci-dessous et les permettre à condition que le Conseil de sécurité les autorise au préalable, au cas par cas :

1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon à destination ou en provenance de l’Iran, ou en vue de leur utilisation en Iran ou à son profit, qu’ils soient originaires ou non de leur territoire :
   • De tous articles, matières, équipements, biens et technologies visés dans le document S/2015/546;
   • De tous articles, matières, équipements, biens et technologies qui, selon eux, pourraient contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires;
2. La fourniture à l’Iran de toute technologie ou assistance technique, formation ou aide financière et de tous investissements, services de courtage ou autres, et le transfert de ressources ou de services financiers, ou l’acquisition, par l’Iran, d’une participation dans une activité commerciale conduite dans un autre État, liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation des articles, matières, équipements, biens et technologies visés à l’alinéa a) ci-dessus ou en rapport avec les activités décrites au paragraphe 3 de l’annexe B;

Si le Conseil de sécurité donne son autorisation :

1. Le contrat de fourniture de ces articles ou de cette assistance devra prévoir des garanties d’utilisation finale appropriées;
2. L’Iran devra s’engager à ne pas utiliser ces articles pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires.

    

Présentation des demandes d’autorisation

Les États présentent au facilitateur du Conseil de sécurité leurs demandes d’autorisation en vue de participer aux activités visées au paragraphe 4 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), ou d’autoriser ces activités. Ils sont invités à adresser leur demande à Son Excellence Mme Vanessa Frazier(Malte), facilitateur du Conseil de sécurité, par l’intermédiaire de leur mission permanente auprès de l’ONU, à l’adresse suivante : SC-Resolution2231@un.org.

Durée d’application des restrictions relatives aux transferts et activités liés aux missiles balistiques

Toutes ces restrictions s’appliqueront jusqu’au huitième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action (18 octobre 2015) ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion élargie, si elle est antérieure.