Gel des avoirs

I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables

Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes :

  • Résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité : paragraphes 4 et 5
  • Directives du Comité : Section 11

II. Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs ?

Les États Membres qui envisagent d’autoriser, lorsqu’il y a lieu, l’accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.

III. Quels sont les types de dérogation au gel des avoirs en vigueur ?

Il existe deux types de dérogations au gel des avoirs :

  • Les dérogations relatives aux dépenses ordinaires ;
  • Les dérogations relatives aux dépenses extraordinaires.

1. La dérogation relative aux dépenses ordinaires

En application des dispositions du paragraphe 4 a) de la résolution 1844 (2008) et de la Section 11 d) des directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses ordinaires doivent comporter les informations suivantes :

  1. Le nom et l’adresse du bénéficiaire
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
  3. L’objet du versement et la justification des dépenses devant faire l’objet d’une dérogation au titre des dépenses ordinaires :

•     Dépenses ordinaires, notamment destinées à payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des redevances afférentes aux services publics ;

•     Le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques ;

•     L’acquittement de droits ou redevances afférents à la tenue ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés.

2. La dérogation relative aux dépenses extraordinaires

En application des dispositions du paragraphe 4 b) de la résolution 1844 (2008) et de la Section 11 d) des directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité et doivent comporter, selon que de besoin, les informations suivantes :

  1. Le nom et l’adresse du bénéficiaire ;
  2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte) ;
  3. L’objet du versement et la justification des dépenses devant faire l’objet d’une dérogation au titre des dépenses extraordinaires [catégories autres que celles visées au paragraphe 4 a) de la résolution 1844 (2008)].
  4. Le montant du versement ;
  5. Le nombre de versements ;
  6. La date de début du paiement ;
  7. S’il s’agit d’un virement bancaire ou d’un prélèvement automatique ;
  8. Le taux d’intérêt ;
  9. La désignation précise des fonds libérés ;
  10. Toute autre information utile

Il convient de noter que les États Membres qui soumettent des demandes de dérogation au titre des dépenses extraordinaires sont encouragés à rendre rapidement compte au Comité de l’emploi qui a été fait des fonds considérés, afin d’empêcher que ces fonds ne servent à financer les actes visés dans les critères de désignation.

IV. Comment formuler la demande de dérogation au gel des avoirs ?

Veuillez adresser les demandes ou notifications relatives à la dérogation au gel des avoirs :

  • Au Président du Comité, Son Excellence M. Kairat Umarov, par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République du Kazakstan auprès de l’Organisation des Nations Unies.

Avec copie :

V. Décision du Comité

Par l’intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification relative aux dépenses ordinaires. S’il ne prend pas une décision contraire dans le délai prescrit de trois jours ouvrables, le Comité, par l’intermédiaire de sa Présidence, en informe l’État Membre qui soumet la notification. Le Comité informe également l’État Membre si une décision contraire a été prise concernant la notification.

Par l’intermédiaire de sa présidence, le Comité informe de sa décision les États Membres qui sollicitent une dérogation au titre des dépenses extraordinaires.