Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2374 (2017) concernant le Mali (ci-après dénommé « le Comité ») surveille l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité.

Mesures de sanction

Mesure prise

Description

Dérogations

Interdiction de voyager

Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le Comité, étant entendu que rien [dans les dispositions du présent paragraphe] n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux.

Voir les dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2374 (2017)

Gel des avoirs

Tous les États Membres doivent geler immédiatement les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité, de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide également que tous les États Membres doivent empêcher leurs nationaux ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités, directement ou indirectement, des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit.

Voir les dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 de la résolution 2374 (2017)

Activités et mandat du Comité

Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2017 est assurée par M. Olof Skoog (Suède). Le Comité établit des rapports annuels sur ses activités. Il dispose de Directives régissant la conduite de ses travaux et tient des réunions officielles et informelles qui sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Les travaux du Comité sont appuyés par le Groupe d'experts.

Le mandat du Comité est le suivant :

  • Suivre l’application des mesures de sanction;
  • Désigner les personnes et les entités visées par le gel des avoirs, passer en revue les informations concernant les personnes qui se livreraient aux actes décrits, et examiner les demandes de dérogation;
  • Désigner les personnes visées par l'interdiction de voyager, passer en revue les informations concernant les personnes qui se livreraient aux actes décrits, et examiner les demandes de dérogation;
  • Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures de sanction;
  • Favoriser le dialogue avec les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures de sanction;
  • Solliciter de tous les États et organisations internationales, régionales et sous-régionales toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions qu’ils auront engagées pour appliquer les mesures de sanction imposées ci-dessus de façon effective;
  • Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures de sanction et y donner la suite qui convient.

 

Le Conseil de sécurité a prié le Comité de lui présenter oralement au moins une fois par an, par la voix de son président, un bilan de ses travaux, et de lui rendre compte, selon que de besoin, de la situation dans le pays avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et invité le Président du Comité à tenir régulièrement des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés.

Critères d'inscription sur la Liste

Critères

Résolution applicable​

Personnes ou entités désignées comme étant responsables ou complices des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali ou comme ayant contribué, directement ou indirectement, à ces activités ou politiques.

Paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017)

Le fait de prendre part à des hostilités en violation de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali signé en 2015.

Alinéa a) du paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017)

Le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’Accord,
y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre.

Alinéa b) du paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017)

Le fait d’agir pour le compte d’une personne ou entité se livrant aux activités visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017), ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d’armes et le trafic de biens culturels.

Alinéa c) du paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017)

Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre, de financer ou de commettre des attaques contre : i) les différentes entités mentionnées dans l’Accord, y compris les institutions locales, régionales et nationales, les patrouilles mixtes et les Forces de défense et de sécurité maliennes; ii) les Casques bleus de la MINUSMA et le personnel des Nations Unies et le personnel associé, notamment les membres du Groupe d’experts; iii) les forces internationales de sécurité, notamment la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel, les missions de l’Union européenne et les forces françaises.

Alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017)

Le fait de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.

Alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017)

Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre au Mali des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou qui constituent des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris les femmes et les enfants.

Alinéa f) du paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017)

L’emploi ou le recrutement d’enfants par des groupes armés ou des forces
armées en violation du droit international, dans le cadre du conflit armé au Mali.

Alinéa g) du paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017)