Matériaux relatifs à la liste de sanctions

Liste des sanctions 2127

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Liste par numéro de référence permanent

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Conformément aux dispositions du paragraphe 39 de la résolution 2161 (2014), toutes les listes relatives aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité ont été traduites dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies. Elles peuvent être consultées sous différents formats en cliquant sur les liens donnés ci-dessus.

Par ses résolutions 2127 (2013) et 2134 (2014), le Conseil de sécurité a décidé d’imposer des sanctions ciblées (embargo sur les armes, y compris sur l’assistance technique, la formation et l’assistance financière et d’autres formes d’assistance liée aux activités militaires et la fourniture de personnel mercenaire, visant des personnes et entités, interdiction de voyager visant des personnes et gel des avoirs des personnes et entités désignées par le Comité). Par sa résolution 2339 (2017), le Conseil de sécurité a décidé de prolonger les sanctions ciblées jusqu'au 31 janvier 2018.

La Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 2127 (2013) contient à l’heure actuelle les noms de 11 personnes et 2 entités. Cette liste a été mise à jour le  17 mai 2017.

Le Comité coopère avec INTERPOL pour produire les notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’ONU visant les personnes et entités inscrites sur les listes. Ces notices encouragent la mise en œuvre des mesures et le partage d’informations entre les États Membres.

Procédures d’inscription sur la liste

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

  • Résolution 2339 (2017) du Conseil de sécurité: paragraphes 16 et 17
  • Directives du Comité: sections 5 et 6.

II. Qui est en droit de présenter des demandes d’inscription sur la liste?

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes visant à inscrire les personnes et entités qui répondent aux critères d’inscription sur la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 2127 (2013).

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes d’inscription sur la liste?

Les États sont encouragés à communiquer les noms au Comité dès qu'ils ont réuni les éléments de preuve confirmant la perpétration d’actes répondant aux critères d'inscription sur la liste.

Les demandes d'inscription sur la liste doivent comprendre un exposé détaillé des motifs de l'inscription proposée ainsi que les critères spécifiques en vertu desquels des personnes et/ou entités sont désignées, notamment:

1)   les conclusions et les arguments spécifiques montrant que les critères d'inscription sur la liste sont remplis;

2)   la nature des éléments de preuve (par exemple les services de renseignement, les services répressifs, le système judiciaire, les médias, les aveux des sujets, etc.);

3)   les éléments de preuve ou les pièces justificatives;

4)   les détails concernant toute relation avec une personne ou entité actuellement inscrite sur la liste.

Dans la mesure du possible, les informations spécifiques suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d'identifier avec certitude la personne ou l'entité visée:

1)   s'agissant d’une personne: son nom/nom de famille, ses prénoms, ses autres noms, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité/citoyenneté, son sexe, ses noms d’emprunt, son emploi/sa profession, son lieu de résidence, ses adresses, son passeport ou document de voyage (y compris la date et le lieu de délivrance ainsi que la date d'expiration) et son numéro national d'identification, ses adresses actuelles et précédentes, les adresses de ses sites Web et son lieu de résidence actuel;

2)   s'agissant d’une entité: son nom, les acronymes qui la désignent, son adresse, son siège social, ses succursales, ses filiales, les sociétés écrans qui lui sont liées, la nature de ses activités, sa direction, son numéro d'identification fiscale ou autres numéros d'identification et les autres noms sous lesquels l'entité est ou était connue ainsi que les adresses de ses sites Web.

IV. Comment présenter une demande d'inscription sur la liste?

Veuillez adresser les demandes d'inscription sur la liste au:

  • Président du Comité, Son Excellence, M. Volodymyr Yelchenko, par la Mission permanente de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies

avec copie au:

V. Prise de décision par le Comité

Conformément à la section 6 des directives du Comité, celui-ci examinera toutes les demandes complètes d'inscription sur la liste. Si une proposition de demande d'inscription n'est pas approuvée avant l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrables, le Comité informera l'État qui a demandé l'inscription de l’état d’avancement de la demande.

Si le Comité approuve les demandes d'inscription, le Secrétariat notifiera, après publication, et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription d’un nom sur la liste, la Mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).

Procédures de radiation

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

  • Directives du Comité: section 7.

II. Qui est en droit de présenter des demandes de radiation?

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation de personnes et d’entités de la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 2127 (2013)

Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement auprès du point focal chargé de recevoir les demandes de radiation ou soit par l'intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité.

Un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leur demande de radiation au point focal chargé de recevoir les demandes de radiation. À cette fin, l’État adressera à la Présidente une déclaration qui sera publiée sur le site Web du Comité.

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes de radiation présentées au Comité?

Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes:

1)   des explications sur les raisons pour lesquelles la désignation ne répond plus aux critères d'inscription sur la liste (en réfutant notamment les raisons motivant l'inscription telles qu'elles figurent dans l’entrée de la liste correspondant à la personne ou à l'entité en question);

2)   l’emploi actuel et/ou les activités de la personne ou de l'entité en question et toute autre information pertinente;

3)   tout document justifiant la demande peut être mentionné ou annexé avec une explication de sa pertinence le cas échéant.

Dans le cas d'une personne décédée, la demande de radiation doit être présentée soit directement au Comité par un État soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation par son bénéficiaire légal, et elle doit être accompagnée d’un document officiel certifiant le décès. L’exposé des motifs à l'appui de la demande de radiation doit comprendre les informations suivantes:

1)   le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible;

2)   l’inscription éventuelle sur la liste de sanctions de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.

IV. Comment présenter une demande de radiation?

La demande de radiation peut être présentée soit au Comité soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation.

Pour les requérants qui choisissent de présenter la demande par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation, la procédure pertinente peut être obtenue en cliquant ici.

Si le requérant présente la demande de radiation à l'État de résidence ou de nationalité, la procédure suivante doit être appliquée:

1)   l'État auquel la demande est présentée (l'État requis) doit examiner toutes les informations pertinentes puis entrer en contact bilatéralement avec le ou les États proposant l’inscription sur la liste pour demander des informations complémentaires et pour engager des consultations sur la demande de radiation;

2)   l'État ou les États proposant l’inscription peuvent également demander des informations complémentaires à l'État de nationalité ou de résidence du requérant. Les États requis et ceux qui ont proposé l’inscription sur la liste peuvent, le cas échéant, consulter la Présidente au cours de ces consultations bilatérales;

3)   si, après avoir examiné les informations complémentaires, l'État requis souhaite donner suite à la demande de radiation, il doit demander à l'État ou aux États à l’origine de l’inscription de présenter, ensemble ou séparément, au Comité une demande de radiation. L'État requis peut, en l'absence de demande de radiation de l'État ou des États à l’origine de l’inscription, présenter une demande de radiation au Comité.

V. Prise de décision par le Comité

Conformément à la section 7 des directives du Comité, si le Comité approuve les demandes de radiation, le Secrétariat notifiera, dans la semaine suivant le retrait d’un nom des listes établies par le Comité des personnes et entités désignées, la Mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).