Matériaux relatifs à la liste de sanctions

Liste des sanctions 1988

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Liste par numéro de référence permanent

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Dans sa résolution 2255 (2015), le Conseil de sécurité a décidé d’imposer des sanctions individuelles ciblées (embargo sur les armes; interdiction de voyager; gel des avoirs imposés aux personnes et entités visées par le Comité).

La Liste relative aux sanctions de 1988 contient actuellement les noms de 135 individus et 5 entités. La dernière mise à jour de la Liste relative aux sanctions de 1988 a été effectuée le 10 avril 2018.

Conformément au paragraphe 20 de la résolution 2255 (2015), le Comité rend accessible un résumé des motifs de l’inscription des individus, groupes, entreprises et entités sur la Liste relative aux sanctions de 1988.

Le Comité, de concert avec INTERPOL, émet des notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations Unies, comportant la liste des individus et entités inscrits sur la Liste. Ces notices permettent de diffuser aux États Membres des informations sur la mise en œuvre des mesures prises.

Procédures d’inscription sur la Liste

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives pertinentes du Comité

  • Résolution 2255 (2015) du Conseil de sécurité: paragraphes 1 et 2 et 23 à 30
  • Directives du Comité: Sections 4 et 7

II. Qui est habilité à présenter des demandes d’inscription sur la Liste?

Les États Membres peuvent à tout moment soumettre au Comité des demandes d’inscription de personnes et d’entités sur la Liste des sanctions de 1988.

III. Que doivent comporter les demandes d’inscription sur la Liste?

Avant qu’un État Membre ne propose d’inscrire un nom sur la Liste relative aux sanctions de 1988, il est encouragé, dans toute la mesure possible, à prendre contact avec l’État ou les États de résidence et/ou de nationalité de la personne ou de l’entité visée pour demander des informations complémentaires.

           Il est conseillé aux États de communiquer les noms au Comité dès qu’ils ont réuni des éléments de preuve confirmant que des actes répondant aux critères d’inscription sur la Liste ont été commis. Lorsqu’ils soumettent le nom d’entités, les États sont invités à proposer en même temps, et s’ils le jugent approprié, l’inscription de leurs dirigeants.

           Les demandes d’inscription sur la Liste doivent comprendre un exposé détaillé des motifs ainsi qu’une indication des critères en vertu desquels des personnes ou entités sont désignées, à savoir :

           1.       Les constatations et arguments montrant que les critères d’inscription sur la Liste sont remplis;

           2.       Des renseignements détaillés sur tous liens existant entre l’individu ou l’entité dont l’inscription est demandée et tout individu ou toute entité inscrite sur la Liste;

           3.       Des informations sur tous autres actes ou activités pertinents de la personne ou de l’entité;

           4.       L’origine des éléments de preuve (services de renseignement, services de maintien de l’ordre, justice, médias, aveux, etc.);

           5.       Des pièces justificatives ou autres documents;

           6.       Des informations détaillées sur les liens existant avec une personne ou entité déjà inscrite sur la Liste.

           Dans la mesure du possible, les informations spécifiques suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d’identifier avec certitude la personne ou l’entité visée :

           1.       S’agissant d’une personne : son nom/nom de famille, ses prénoms, ses autres noms, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité/citoyenneté, son sexe, ses pseudonymes, son emploi/sa profession, son lieu de résidence, ses adresses, son numéro de passeport ou de document de voyage (y compris la date et le lieu de délivrance ainsi que la date d’expiration) et son numéro national d’identification, ses adresses actuelles et précédentes, les adresses de ses sites Web et son lieu de résidence actuel et toutes données biométriques pertinentes (description physique, photographies, empreintes digitales);

           2.       S’agissant d’un groupe, d’une entreprise ou d’une entité : son nom, sa raison sociale, son nom abrégé/acronyme et les autres appellations sous lesquelles il (elle) est ou était connu(e), son adresse, son siège social, ses succursales/filiales, ses liens organisationnels, sa société mère, la nature de ses activités, l’État ou les États où se déroule l’essentiel de ses activités, ses dirigeants, son numéro d’enregistrement (constitution de société) ou autre numéro d’identification, sa situation financière (par ex. : en liquidation, cessation d’activité), les adresses de ses sites Web.

IV. Comment établir la demande d’inscription sur la Liste

Le Comité a approuvé un formulaire type d’inscription que les États Membres doivent remplir lorsqu’ils proposent au Comité d’ajouter des noms à la Liste des sanctions de 1988. Ce formulaire type est disponible aux adresses ci-dessous.

Veuillez noter qu’il existe deux formulaires types distincts. Le premier est destiné à l’inscription des personnes sur la Liste et le second concerne les entités.

FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES PERSONNES

FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES ENTITÉS

Les demandes d’inscription sur la Liste doivent être adressées:

  • Au Président du Comité, Son Excellence M. Kairat Umarov, par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République du Kazakhstan auprès de l’Organisation des Nations Unies, adresse électronique : kazakhstan@un.int

Avec copie :

V. Décision du Comité

Conformément à la Section 4 des directives du Comité, celui-ci examine toutes les demandes complètes d’inscription sur la Liste. Si une proposition de demande d’inscription n’est pas approuvée avant l’expiration d’un délai de dix jours ouvrables, le Comité informe l’État qui a demandé l’inscription de l’état d’avancement de la demande.

Le jour de l’inscription d’un nom sur la Liste relative aux sanctions de 1988, le Comité affiche sur son site Web un résumé des motifs ayant présidé à l'inscription de ce nom sur la Liste.

Dès que le Comité approuve une demande d’inscription, le Secrétariat en informe la mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, s’agissant d’une personne, du pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’il soit connu).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la fiche relative aux modalités d’inscription sur la Liste.

Procédure relative à la radiation

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives pertinentes du Comité

II. Qui est habilité à présenter une demande de radiation?

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation d’individus et d’entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions de 1988.

Les demandes de radiation peuvent être soit adressées directement au point focal chargé des demandes de radiation soit par l’intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité du demandeur.

Un État peut décider que les demandes de radiation émanant de ses ressortissants ou de personnes résidant sur son territoire peuvent être directement adressées au point focal.

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes de radiation présentées au Comité?

Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes :

1.       Un exposé des motifs pour lesquels l’individu, le groupe, l’entreprise ou l’entité ne remplit pas ou ne  remplit plus les critères d’inscription sur la Liste, en particulier la réfutation des motifs ayant présidé à son inscription, tels qu’ils figurent dans le mémoire pouvant être divulgué

2.       La profession du requérant à la date de la demande et/ou ses activités et toute autre information utile;

3.      Tout document justifiant la demande, mentionné ou annexé, avec une explication de sa pertinence, le cas échéant.

Si l’intéressé est décédé, la demande est présentée soit directement au Comité par un État, soit adressée au point focal chargé des demandes de radiation par son ayant droit, accompagnée d’une pièce officielle attestant de la qualité de ce dernier. Les demandes de radiation des personnes décédées doivent également être accompagnées des pièces suivantes :

1.       Un certificat de décès ou tout document officiel attestant du décès;

2.       Un justificatif établissant que tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou tout     codétenteur de ses avoirs figure ou non sur la Liste relative aux sanctions.

IV. Comment établir une demande de radiation?

Les requérants choisissant de s’adresser au point focal chargé des demandes de radiation trouveront la procédure à suivre ici.

Les demandes de radiation adressées par l’intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité du requérant obéissent à la procédure ci-après :

1.       L’État auquel est adressée la demande doit examiner toutes les informations pertinentes, puis entrer en contact avec l’État (ou les États) à l’origine de l’inscription sur la Liste pour obtenir des informations complémentaires et le (les) consulter à propos de la demande de radiation (quand une inscription sur la Liste résulte de l’adoption d’une résolution par le Conseil de sécurité, le Comité joue le rôle d’État à l’origine de l’inscription);

2.       L’État (les États) à l’origine de l’inscription sur la Liste peut (peuvent) également demander des informations complémentaires à l’État de résidence ou de nationalité du requérant. Au cours de telles consultations bilatérales, l’État auquel est adressée la demande et l’État à l’origine de l’inscription sur la Liste peuvent, le cas échéant, consulter la présidence du Comité;

3.       Si, après avoir examiné ces informations complémentaires, l’État auquel est adressée la demande souhaite y donner suite, il doit s’efforcer de persuader l’État (les États) à l’origine de l’inscription sur la Liste de présenter au Comité, conjointement ou séparément, une demande de radiation. Il peut toutefois soumettre au Comité une demande de radiation sans la demande émanant de l’État (des États) à l’origine de l’inscription.

Les demandes d’inscription sur la Liste doivent être adressées :

        • Au Président du Comité, Son Excellence M. Kairat Umarov, par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République du Kazakhstan auprès de l’Organisation des Nations Unies, adresse électronique : kazakhstan@un.int

 Avec copie :

        • Au Secrétaire du Comité, M. Kiho Cha, adresse électronique : SC-1988-Committee@un.org

.V. Décision du Comité

Quand le Comité approuve une demande de radiation, il incombe au Secrétariat, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de radiation, d’en informer la mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, l’État de nationalité ou de résidence de l’intéressé (pour autant qu’il soit connu).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la fiche relative aux modalités de radiation.