Matériaux relatifs à la liste de sanctions

Liste des sanctions 1718

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Liste par numéro de référence permanent

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Conformément aux dispositions du paragraphe 39 de la résolution 2161 (2014), toutes les listes relatives aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité ont été traduites dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies. Elles peuvent être consultées sous différents formats en cliquant sur les liens donnés ci-dessus.

En application du paragraphe 24 de la résolution 1874 (2009), et en 2012 le Comité a désigné au total 5 personnes et 11 entités (S/2009/222S/2009/364 et S/2012/287). Par ses résolutions 2087 (2013) et 2094 (2013), le Conseil de sécurité a désigné au total 7 personnes et 8 entités.  Le 28 juillet 2014, le Comité a désigné une nouvelle entité. Par ses résolutions 2270 (2016) et 2321 (2016), le Conseil de sécurité a désigné 27 personnes et 22 entités supplémentaires. Par sa résolutions 2356 (2017) et 2371(2017), le Conseil de sécurité a désigné 23 personnes et 8 entités supplémentaires. Par ses résolutions 2375 (2017) et 2397 (2017) le Conseil de sécurité a désigné 17 personnes et 4 entités supplémentaires.

La Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 1718 (2006) contient actuellement les noms de 80 personnes et de 75 entités. Cette liste a été mise à jour le 8 août 2018.

Procédures d’inscription sur la liste

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

  • Résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité: paragraphe 8 d) et e)
  • Directives du Comité: section 6

II. Qui est en droit de présenter des demandes d’inscription sur la liste?

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes visant à inscrire les personnes et entités qui répondent aux critères d’inscription sur la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 1718 (2006).

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes d’inscription sur la liste?

Les États sont encouragés à communiquer au Comité les noms de personnes et d’entités avec un  exposé détaillé qui précise dans toute la mesure du possible la mesure dans laquelle les critères (définis aux paragraphes 8 d) et/ou 8 e) de la résolution 1718 (2006)) s’appliquent à ces personnes et entités. Les États peuvent indiquer les informations qui peuvent être divulgués par le Comité aux autres États, sur leur demande.

Les demandes d'inscription sur la liste doivent comprendre un exposé détaillé des motifs de l'inscription proposée ainsi que les critères spécifiques en vertu desquels des personnes et/ou entités sont désignées, notamment:

1)   les conclusions et les arguments spécifiques montrant que les critères sont remplis;

2)   la nature des éléments de preuve;

3)   les éléments de preuve ou les pièces justificatives;

4)   les détails concernant toute relation avec une personne ou entité actuellement inscrite sur la liste.

Dans la mesure du possible, les informations spécifiques suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d'identifier avec certitude la personne ou l'entité visée:

1)   s'agissant d’une personne: son nom (en caractères coréens ou dans l’alphabet latin), sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité, ses noms d’emprunt, son lieu de résidence, ses adresses actuelles et précédentes, son lieu de résidence actuel, le numéro de son passeport ou document de voyage, son titre professionnel ou fonctionnel et le numéro de son ou ses compte(s) bancaire(s).

2)   s'agissant d’une entité: son nom (en caractères coréens ou dans l’alphabet latin), les acronymes qui la désignent, son adresse, son siège social, ses succursales, ses filiales, les sociétés écrans qui lui sont liées, la nature de ses activités, sa direction, son numéro d'identification fiscale ou autres numéros d'identification et les autres noms sous lesquels l'entité est ou était connue ainsi que les adresses de ses sites Web.

IV. Comment présenter une demande d'inscription sur la liste?

Veuillez adresser les demandes d'inscription sur la liste au:

  • Président du Comité, Son Excellence M. Karel Jan Gustaaf van Oosterom (Pays-Bas)  par l'intermédiaire de la Mission permanente des Pays-Bas auprès de l'Organisation des Nations Unies

avec copies au:

  • Secrétaire du Comité, M. Davey McNab

Adresse électronique: sc-1718-committee@un.org

V. Prise de décision par le Comité

Le Comité examinera toutes les demandes complètes d'inscription sur la liste et, conformément à la section 3 de ses directives, il adoptera ses décisions par consensus. Si une proposition de demande d'inscription n'est pas approuvée dans un délai de cinq jours ouvrables (ou, en cas d’urgence, dans un délai plus court, mais qui, en tout état de cause, n’est pas inférieur à deux jours ouvrables), le Comité informera l'État qui a demandé l'inscription de l’état d’avancement de la demande. Si le Comité approuve les demandes d'inscription, le Secrétariat mettra à jour la Liste récapitulative des entités et personnes.

Procédures de radiation

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

  • Résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité
  • Directives du Comité: section 8.

II. Qui est en droit de présenter des demandes de radiation?

États Membres

Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation de personnes et d’entités de la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution la résolution 1718 (2006).

Personnes et entités inscrites sur la liste

Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement auprès du point focal chargé de recevoir les demandes de radiation, soit par l'intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité.

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes de radiation présentées au Comité?

Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes:

1)   des explications sur les raisons pour lesquelles la désignation ne répond plus aux critères d'inscription sur la liste (paragraphe 8 d) et/ou 8  e) de la résolution 1718 (2006)) (en réfutant les raisons motivant l'inscription telles qu'elles figurent dans l’entrée correspondant à la personne ou à l'entité en question);

2)   l’emploi actuel et/ou les activités de la personne ou de l'entité en question et toute autre information pertinente;

3)   tout document justifiant la demande peut être mentionné ou annexé avec une explication de sa pertinence le cas échéant.

Dans le cas d'une personne décédée, la demande de radiation doit être présentée soit directement au Comité par un État, soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation par son bénéficiaire légal, et elle doit être accompagnée d’un document officiel certifiant le décès. L’exposé des motifs à l'appui de la demande de radiation doit comprendre les informations suivantes:

1)   le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible;

2)   l’inscription éventuelle sur la liste de sanctions de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.

IV. Comment présenter une demande de radiation?

La demande de radiation peut être présentée soit au Comité, soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation.

Pour les requérants qui choisissent de présenter la demande par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation, la procédure pertinente peut être obtenue en cliquant ici.

Si le requérant présente la demande de radiation à l'État de résidence ou de nationalité, la procédure suivante doit être appliquée:

1)   l'État auquel la demande est présentée (l'État requis) doit examiner toutes les informations pertinentes puis entrer en contact bilatéralement avec le ou les États à l’origine de l’inscription sur la liste pour demander des informations complémentaires et pour engager des consultations sur la demande de radiation;

2)   l'État ou les États à l’origine de l’inscription peuvent également demander des informations complémentaires à l'État de nationalité ou de résidence du requérant. Les États requis et ceux qui ont proposé l’inscription sur la liste peuvent, le cas échéant, consulter la Présidente au cours de ces consultations bilatérales;

3)   si, après avoir examiné les informations complémentaires, l'État requis souhaite donner suite à la demande de radiation, il doit demander à l'État ou aux États à l’origine de l’inscription de présenter, ensemble ou séparément, au Comité une demande de radiation. L'État requis peut, en l'absence de demande de radiation de l'État ou des États à l’origine de l’inscription, présenter une demande de radiation au Comité.

V. Prise de décision par le Comité

Conformément à la section 5 des directives du Comité, celui-ci examinera toutes les demandes complètes de radiation.

Si le Comité approuve les demandes de radiation, le Secrétariat mettra à jour la liste des sanctions 1718 des entités et personnes.