Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan (ci-après appelé « le Comité ») surveille l’application des mesures de sanction imposées par le Conseil de sécurité. 

Sanctions 

Mesure prise

Description

Dérogation

Embargo sur les armes

Tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture d’armement et de matériel connexe de tous types ainsi que de formation ou d’assistance technique aux acteurs opérant au Darfour.

Tous les États veilleront à ce que toute vente ou fourniture d’armes et de matériel connexe au Soudan non interdites par les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005) soit subordonnée à la fourniture des documents nécessaires concernant l’utilisateur final afin que les États puissent s’assurer que ces ventes ou fournitures sont effectuées conformément aux mesures imposées par les résolutions précitées.

Voir le paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004) et le paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), tel que modifié par le paragraphe 9 de la résolution 1945 (2010) et le paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012)

Interdiction de voyager

Tous les États prendront les mesures nécessaires pour prévenir l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire de toute personne désignée par le Comité, qui remplit les conditions pour être inscrite sur la liste récapitulative portant sur l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, conformément aux critères définis au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005).

Voir le paragraphe 3 d) de la résolution 1591 (2005)

 

 

 

Gel des avoirs

Tous les États devront geler tous fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes ou entités désignées par le Comité, qui remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste récapitulative portant sur l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, conformément aux critères définis au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005).

Voir le paragraphe 3 e) de la résolution 1591 (2005)

 

 

Activités et mandat du Comité

Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2017 est assurée par Son Excellence M. Volodymyr Yelchenko (Ukraine) et les Vice-présidences pour 2017 par l'Italie et le Sénégal. Le Comité établit des rapports annuels sur ses activités. Il dispose de directives pour la conduite de ses travaux. Les réunions officielles et officieuses du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Les travaux du Comité sont appuyés par le Groupe d'experts sur le Soudan.

Le Comité a pour mandat:

  • de surveiller l’application des mesures de sanction;
  • d’examiner les demandes de dérogations aux sanctions et de prendre des décisions à leur  sujet;
  • de désigner les personnes et entités qui répondent aux critères d'inscription sur la liste, tels qu'ils sont définis dans les résolutions pertinentes;
  • d’évaluer les rapports présentés par les États Membres en application des résolutions pertinentes;
  • d’évaluer les rapports présentés par le Groupe d’experts sur le Soudan;
  • de faire rapport tous les 90 jours, par l’intermédiaire du Président du Comité, au Conseil de sécurité sur ses travaux;
  • de formuler et d’actualiser ses directives
  • de mener une action de proximité, notamment auprès des États Membres, tout particulièrement ceux de la région.

Renseignements généraux

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan a été mis en place le 29 mars 2005 pour surveiller l’application des mesures de sanction pertinentes et s'acquitter des tâches définies par le Conseil de sécurité au paragraphe 3 a) de la résolution susmentionnée.

Embargo sur les armes

Le Conseil de sécurité a imposé pour la première fois un embargo sur les armes visant toutes les personnes et entités non gouvernementales opérant au Darfour, notamment le Janjaweed, avec l'adoption de la résolution 1556 (2004) du 30 juillet 2004. Le régime de sanctions a été modifié et renforcé avec l'adoption de la résolution 1591 (2005), qui a élargi la portée de l'embargo sur les armes pour inclure également toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et tous les autres belligérants. L'application de l'embargo sur les armes a été ensuite renforcée par la résolution 1945 (2010) du 14 octobre 2010.

Sanctions ciblées

Dans la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité, l'interdiction de voyager (paragraphe 3 d)) et le gel des avoirs (paragraphe 3 e)) visent les personnes désignées par le Comité. La liste récapitulative du Comité concernant l'interdiction de voyager et le gel des avoirs comprend quatre personnes qui ont été désignées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1672 (2006) du 25 avril 2006. Par sa résolution 2035 (2012) du 17 février 2012, le Conseil de sécurité a décidé que les critères d'inscription sur la liste, définis au paragraphe 3 c)) de la résolution 1591 (2005) s'appliquaient également aux entités.

Dans le cadre du régime de sanctions visant le Soudan, le Comité est chargé d'examiner les désignations conformément aux critères figurant au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005).

Résumé des critères d’inscription sur la liste

Critère

Résolution pertinente

Toute personne qui fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités, contrevient aux mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) ou au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) telles qu’appliquées par un État, ou est responsable de survols militaires à caractère offensif mentionnés au paragraphe 6 de la résolution 1591 (2005).

Paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005)