Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (ci-après appelé « le Comité ») surveille l’application des mesures de sanction imposées par le Conseil de sécurité.

Sanctions  

Mesure

Description

Dérogation

Embargo sur les armes

Tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout matériel connexe, ainsi que la fourniture de toute assistance, de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, y compris tout financement et toute aide financière, à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo.

Voir le paragraphe 21 de la résolution 1493 (2003), le paragraphe 2 de la résolution 1596 (2005), les paragraphes 2, 3 et 4 de la résolution 1771 (2007) et les paragraphes 2 et 3 de la résolution 1807 (2008).

Embargo sur les armes (notifications)

Tous les États Membres doivent notifier au Comité tout envoi d’armes ou de matériel connexe en République démocratique du Congo et toute fourniture d’assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d’activités militaires dans le pays, [à l’exception des activités visées par les dérogations]; ces notifications doivent contenir toutes les informations pertinentes, y compris, selon qu’il convient, l’utilisateur final, la date de livraison prévue et l’itinéraire des envois.

Aucune.

Interdiction de voyager

Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes personnes dont il aura été établi par le Comité qu’elles agissent en violation de l’embargo sur les armes, des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, des responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la République démocratique du Congo qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, des responsables politiques et militaires recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés et des personnes commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, des personnes qui font obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la République démocratique du Congo, ainsi que personnes ou entités qui appuient les groupes armés illégaux dans l’est de la République démocratique du Congo à travers le commerce illicite de ressources naturelles.

Voir les paragraphes 13 et 14 de la résolution 1596 (2005), le paragraphe 3 de la résolution 1649 (2005), le paragraphe 10 de la résolution 1807 (2008), le paragraphe 10 de la résolution 2078 (2012).

Gel des avoirs

Tous les États doivent geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité aura identifiées ou qui sont détenus par des entités ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci; des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, des responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la République démocratique du Congo qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, des responsables politiques et militaires recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés et des personnes commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, des personnes qui font obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la République démocratique du Congo, ainsi que personnes ou entités qui appuient les groupes armés illégaux dans l’est de la République démocratique du Congo à la faveur du commerce illicite de ressources naturelles.

Tous les États doivent veiller à ce que leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation à leur profit.

Voir le paragraphe 16 de la résolution 1596 (2005) et le paragraphe 12 de la résolution 1807 (2008).

Interdiction de transport

Tous les gouvernements de la région, et en particulier ceux de la République démocratique du Congo et des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus, doivent prendre les mesures nécessaires en vue : a) de veiller à ce que les aéronefs opèrent dans la région conformément à la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment en vérifiant la validité des documents de bord des aéronefs et des licences des pilotes, b) d’interdire immédiatement sur leurs territoires respectifs toute exploitation d’aéronefs qui serait contraire aux conditions de ladite Convention ou aux normes établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale, notamment lorsque sont utilisés des documents falsifiés ou périmés, et d’en faire notification au Comité.

Aucune.

Contrôles douaniers

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo d’une part, et ceux des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus d’autre part, doivent prendre les mesures nécessaires en vue : a) de renforcer, chacun pour ce qui le concerne, les contrôles douaniers aux frontières entre l’Ituri ou les Kivus et les États limitrophes, b) de s’assurer qu’aucun moyen de transport ne soit utilisé, sur leurs territoires respectifs, en violation des mesures prises par les États membres en application du paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008), et d’en informer le Comité.

Aucune.

 

Activités et mandat du Comité

           Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2017 est assurée par Son Excellence M. Amr Abdellatif Aboulatta (Égypte) et les Vice-présidences pour 2017 par l’Ukraine et l’Uruguay. Le Comité établit des rapports annuels sur ses activités. Il dispose de directives pour la conduite de ses travaux. Les réunions officielles et officieuses du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Les travaux du Comité sont appuyés par le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo.

En vertu de la résolution 2293 (2016),le Comité a pour mandat:

        • De demander à tous les États, en particulier ceux de la région, de l’informer des mesures qu’ils auront prises pour appliquer effectivement les mesures imposées aux paragraphes 1, 6, 8, 9 et 11 de la résolution 2293 (2016) et se conformer aux paragraphes 18 et 24 de la résolution 1493 (2003), puis de lui communiquer toutes informations complémentaires qu’il jugerait utiles, notamment en leur donnant la possibilité d’envoyer à sa demande des représentants le rencontrer pour tenir des discussions approfondies sur des questions pertinentes;

        • D’examiner, en leur donnant la suite appropriée, les informations concernant les violations présumées des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016) et les informations concernant les mouvements d’armes présumés, mis en lumière dans les rapports du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres sources de richesses de la République démocratique du Congo, en identifiant si possible les personnes, physiques ou morales, signalées comme responsables de ces violations, ainsi que les aéronefs ou autres véhicules utilisés;

        • De présenter au Conseil des rapports périodiques sur ses travaux, complétés d’observations et de recommandations, notamment sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016);

        • De recevoir les notifications préalables des États au titre du paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008), informer la MONUC et le Gouvernement de la République démocratique du Congo de chaque notification reçue et consulter le Gouvernement de la République démocratique du Congo et/ou l’État auteur d’une notification, selon qu’il conviendra, pour s’assurer que les envois effectués sont conformes aux mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution et décider, au besoin, de toute mesure à prendre;

        • De désigner, conformément au paragraphe 13 de la résolution 1807 (2008), les personnes et les entités visées par les mesures mentionnées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008), y compris les aéronefs et les entreprises de transport aérien compte tenu des paragraphes 5 et 7  de la résolution 2293 (2016), et en tenir la liste à jour;

        • D’inviter tous les États concernés, et en particulier ceux de la région, à fournir au Comité des informations sur les dispositions qu’ils auront prises en vue de procéder à des enquêtes concernant des personnes ou des entités désignées par le Comité conformément à l’alinéa e) du paragraphe 15 de la résolution 1807 (2008) ou d’engager des poursuites à leur encontre, selon qu’il convient;

        • D’examiner les demandes de dérogation visées aux paragraphes 10 et 12 de la résolution 1807 (2008) et se prononcer à leur sujet;

        • De prendre des directives en tant que de besoin pour faciliter l’application des paragraphes 1, 6, 8, 9 et 11 de la résolution 1807 (2008).
 

Renseignements généraux

Le Comité a été initialement créé par la résolution 1533 (2004) le 12 mars 2004 pour surveiller l’application de l’embargo sur les armes visant tous les groupes armés et milices étrangers et congolais opérant dans le Nord et le Sud Kivu et en Ituri, ainsi que les groupes qui ne sont pas parties à l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, tel qu’il a été imposé par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité.


Embargo sur les armes

Le Conseil de sécurité a imposé pour la première fois un embargo sur les armes à l’encontre de tous les groupes armés et milices étrangers et congolais opérant dans le Nord et le Sud Kivu et en Ituri, ainsi que des groupes qui ne sont pas parties à l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo le 28 juillet 2003 avec l’adoption de la résolution 1493 (2003). Les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité ont développé, modifié et introduit des dérogations à l’embargo sur les armes. Par la résolution 1596 (2005), l’embargo sur les armes a été élargi à tout destinataire sur le territoire de la République démocratique du Congo mais des dérogations ont été prévues pour les forces gouvernementales; en d’autres termes, tout envoi futur autorisé d’armes ou de matériel connexe devrait se faire exclusivement sur les sites de destination qui auraient été désignés par le Gouvernement, en coordination avec la MONUC, et notifiés à l’avance au Comité. Le 31 mars 2008, par sa résolution 1807 (2008), le Conseil a décidé que l’embargo sur les armes ne s’appliquerait plus au Gouvernement de la République démocratique du Congo mais à toutes les entités et personnes non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo.

 

Sanctions ciblées

Par sa résolution 1596 (2005), le Conseil de sécurité a décidé d’imposer l’interdiction de voyager à certaines personnes et le gel des avoirs appartenant à des personnes ou entités désignées par le Comité. Les paragraphes 10 et 12 de la résolution 1807 (2008) comprennent des dérogations à ces mesures. En vertu du régime de sanctions, le Comité est chargé de désigner des personnes ou entités conformément aux critères définis au paragraphe 13 de la résolution 1596 (2005), au paragraphe 2 a) et b) de la résolution 1649 (2005), au paragraphe 13 de la résolution 1698 (2006), au paragraphe 13 e) de la résolution 1807 (2008), au paragraphe 4 f) et g) de la résolution 1857 (2008), au paragraphe 4 g), h) et i) de la résolution 2078 (2012) et au paragraphe 4 j) de la résolution 2136 (2014).
 

 Résumé des critères d'inscription sur la liste
 

Critère

Résolutions pertinentes

Le critère général d’inscription sur la liste des sanctions, énoncé au paragraphe 7 de la résolution 2293 (2016), est le suivant :

      •   Les mesures s’appliquent aux personnes et entités qui se livrent à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République démocratique du Congo ou concourent à de tels actes, c’est-à-dire :

Contreviennent aux mesures prises par les États Membres conformément au paragraphe 1 de la résolution; (embargo sur les armes)

Paragraphe  7 a) de la résolution 2293 (2016)

Appartiennent à la direction politique ou militaire de groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;

Paragraphe 7  b) de la résolution 2293 (2016)

Appartiennent à la direction politique ou militaire de milices congolaises, dont celles qui reçoivent un appui venant de l’extérieur de la République démocratique du Congo, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration;

Paragraphe 7 c) de la résolution 2293 (2016)

recrutent ou utilisent des enfants pour le conflit armé en République démocratique du Congo, en violation du droit international applicable;

Paragraphe 7 d)  de la résolution 2293 (2016)

 

Préparent, donnent l’ordre de commettre ou commettent en République démocratique du Congo des actes qui constituent des violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits ou des violations du droit international humanitaire, selon le cas, notamment des actes dirigés contre des civils, y compris des meurtres et mutilations, des viols et d’autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux;

Paragraphe 7 e) de la résolution 2293 (2016)

Empêchent l’accès à l’assistance humanitaire ou sa distribution en République démocratique du Congo;

Paragraphe 7 f) de la résolution 2293 (2016)

Apportent leur concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés ou des réseaux criminels, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en République démocratique du Congo en se livrant à l’exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles, dont l’or ainsi que les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;

Paragraphe 7 g) de la résolution 2293 (2016)

Agissent au nom ou sur instruction d’une personne ou d’une entité désignée ou agissent au nom ou sur instruction d’une entité qui appartient à une personne désignée ou qu’elle contrôle;

Paragraphe 7 h) de la résolution 2293 (2016)

Planifient, dirigent ou commanditent des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations Unies, ou participent à de telles attaques;

Paragraphe 7 i) de la résolution 2293 (2016)

Fournissent à une personne ou entité désignée un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services.

Paragraphe 7 j) de la résolution 2293 (2016)