Interdiction de voyager

I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et directives du Comité

Les dérogations à l’interdiction de voyager sont prévues par les textes suivants:

II. Quelles sortes de dérogation existe-t-il?

Il existe deux sortes de dérogation à l’interdiction de voyager:

  • L’interdiction de voyager ne s’applique pas lorsque l’entrée sur un territoire ou le transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire;
  • Le Comité peut décider uniquement au cas par cas si l’entrée ou le transit se justifie ou non.

III. Qui a le droit de solliciter une dérogation à l’interdiction de voyager?

Les États Membres

L’État ou les États de destination, l’État ou les États de transit, l’État de nationalité et l’État de résidence peuvent présenter une demande par l’intermédiaire de leur Mission permanente auprès des Nations Unies. S’il n’existe pas d’autorité centrale fonctionnant efficacement dans le pays où se trouve la personne inscrite sur la Liste, un bureau ou un organisme des Nations Unies présent dans ce pays peut solliciter une dérogation au nom de l‘intéressé(e).

Les individus inscrits sur la Liste

Les individus, groupes, entreprises et entités peuvent présenter une demande par l'intermédiaire du point focal créé par la résolution 1730 (2006), en vertu du paragraphe 75(b) de la résolution 2253 (2015). Le point focal transmettra la demande au Comité, qui déterminera au cas par cas si le déplacement se justifie.

IV. Que doit comporter la demande de dérogation à l’interdiction de voyager?

Toute demande de dérogation présentée en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 2 de la résolution 2253 (2015) doit se faire par écrit et comporter les informations suivantes:

1)   Le numéro d’enregistrement permanent sur la Liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida, le nom complet, la nationalité et le numéro de passeport ou de document de voyage de la personne inscrite sur la Liste;

2)   L’objet du voyage envisagé et les arguments invoqués à l’appui, avec copie des pièces justificatives donnant des précisions sur les réunions ou rendez-vous;

3)   Les dates et heures de départ et de retour prévues;

4)   L’itinéraire complet et le calendrier, comprenant toutes les escales;

5)   Des renseignements détaillés sur les moyens de transport utilisés, y compris, éventuellement, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires;

6)   Tous les emplois de fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques aux fins du voyage. Ces fonds ne peuvent être fournis qu’en application des procédures fixées pour l’obtention d’une dérogation au gel des avoirs, qui figurent ici [lien hypertexte vers les dérogations au gel des avoirs] et dans la section 11 des directives.

Toute demande de dérogation à l’interdiction de voyager doit parvenir au Président du Comité ou au point focal le plus tôt possible, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date du déplacement envisagé, sauf lorsque des considérations d’ordre humanitaire exigent un délai plus bref.

V. Comment faire une demande de dérogation à l’interdiction de voyager?

États Membres

Veuillez adresser les demandes de dérogation au:

  • Président du Comité, Son Excellence M. Kairat Umarov, par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République du Kazakhstan auprès de l’Organisation des Nations Unies, adresse électronique : kazakhstan@un.int

accompagnées d’un exemplaire à l'attention du:

Individus inscrits sur la Liste

Veuillez adresser les demandes de dérogation à l’adresse suivante:

  • The Focal Point, Security Council Subsidiary Organs Branch

Adresse:                      Room DC2 2034

                                    United Nations

                                    New York, N.Y. 10017

                                    United States of America

Télécopie:                   +1 212 963 1300

Adresse électronique: delisting@un.org

accompagnées d’un exemplaire à l'attention du:

Lorsque le Comité approuve une demande de dérogation à l’interdiction de voyager, le Président avise par écrit les Missions permanentes auprès des Nations Unies de l’État dont la personne inscrite sur la Liste est résidente, l’État de nationalité, le ou les États où se rendra l’intéressé(e), et tout État par lequel il ou elle transitera, ainsi que tout bureau des Nations Unies concerné, pour les informer qu'il a donné son accord pour le voyage, l’itinéraire et le calendrier proposés.

VI. Demande de prorogation de la dérogation à l’interdiction de voyager

Toute demande de prorogation de la dérogation doit être effectuée selon les modalités énoncées ci-dessus et adressée par écrit au Président, accompagnée du nouvel itinéraire, au plus tard cinq jours ouvrables avant l’expiration de la dérogation.

VII. Modifications apportées à la dérogation

Toute modification des informations fournies dans la demande, notamment les points de transit, doit être examinée par le Comité. La demande doit parvenir au Président au plus tard trois jours ouvrables avant le début du déplacement.

L’État qui présente la demande (ou bien le bureau ou organisme des Nations Unies) doit informer le Président sans tarder et par écrit de toute modification de la date de départ du voyage ayant fait l’objet d’une dérogation de la part du Comité.

En cas d’évacuation d’urgence vers l’État le plus proche pouvant répondre à la situation, notamment pour des raisons médicales ou humanitaires ou en cas de force majeure, le Comité détermine dans quelle mesure le voyage est justifié aux termes des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 2 de la résolution 2253 (2015), dans un délai de 24 heures après avoir pris connaissance du nom du voyageur figurant sur la Liste, du motif du voyage, de la date et l’heure de l’évacuation, ainsi que des détails relatifs au transport, y compris les escales et la destination. L’autorité dont émane la demande doit également fournir dans les meilleurs délais une attestation établie par un médecin ou un responsable du pays concerné donnant autant de détails que possible sur la nature de l’urgence et l’établissement où le patient a bénéficié de soins ou de l’assistance nécessaire, sans préjudice du respect du secret médical, ainsi que des informations concernant la date et l’heure de retour de la personne dans son pays de résidence ou de nationalité, les moyens de transport utilisés, et le détail de toutes les dépenses engagées pour l’évacuation d’urgence.

VIII. Après le voyage

Dans un délai de cinq jours ouvrables après l’expiration de la dérogation, l’État dans lequel la personne inscrite sur la Liste résidera, selon ses déclarations, après son déplacement, ou bien le bureau ou l’organisme des Nations Unies de ce pays, doit adresser au Président une lettre confirmant que le voyage effectué par cette personne à titre dérogatoire a pris fin.