M. Ban Ki-moon, Secrétaire général (au centre) et M. Yury Fedotov (au fond à droite), Directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) avec le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans les bureaux de celle-ci à Vienne (Autriche). Photo ONU/Eskinder Debebe

La Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit a reconnu que des cadres juridiques justes, stables et prévisibles étaient importants pour promouvoir le développement durable, équitable et sans exclusive, la croissance économique et l’emploi, les investissements et l’esprit d’entreprise. À cet égard, elle a salué les travaux de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) visant à moderniser et à harmoniser cette branche du droit

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L’Assemblée générale a réaffirmé à maintes reprises qu’en réduisant et en éliminant les obstacles juridiques aux échanges internationaux, la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international contribueraient de manière appréciable à la coopération économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité, de l’équité, de la communauté d’intérêts et du respect de l’état de droit ainsi qu’à l’élimination de la discrimination dans le commerce international. L’Assemblée générale a aussi souligné que l’application de règles de droit privé modernes au commerce international et leur utilisation effective étaient indispensables à la bonne gouvernance, au développement économique durable et à l’élimination de la pauvreté et de la faim (par exemple dans sa résolution 69/115, par. 12  pdf).

Les instruments et les ressources de la CNUDCI contribuent également à l’instauration d’un contexte économique durable propice à la reconstruction après les conflits et pour la prévention du risque que les sociétés ne rebasculent dans un conflit (résolution 66/94, par. 15-17  pdf). Le secrétariat de la CNUDCI, qui relève de la Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques, aide les États à promouvoir l’état de droit dans le domaine du commerce et des investissements aux plans international et interne en les aidant à recenser les réformes du droit commercial qui sont nécessaires et à les mettre en œuvre conformément aux principes de droit commercial internationalement acceptés.

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