Développement durable et droit international: l’Assemblée générale entérine les résolutions de ses Deuxième et Sixième Commissions

AG/12115
20 décembre 2018
Soixante-treizième session, 62e et 63e séances plénières – matin & après-midi

Développement durable et droit international: l’Assemblée générale entérine les résolutions de ses Deuxième et Sixième Commissions

L’Assemblée générale a entériné, ce matin, 38 recommandations de sa Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, et 22 autres de sa Sixième Commission qui contribuent au développement et à la codification du droit international.  Les textes de cette dernière ont tous été approuvés sans vote, notamment celui qui adopte la « Convention de Singapour sur la médiation », tandis que 11 résolutions de la Deuxième Commission ont été soumises aux voix. 

Si les États-Unis ont été les seuls à voter contre trois textes de cette Commission (commerce international, système financier international et développement agricole), plusieurs dizaines de pays, par la voix de la Suisse, ont réaffirmé l’importance du renforcement du système commercial multilatéral.  Ces pays ont exprimé leur soutien à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à ses règles, et rappelé que le commerce international est un moteur de la croissance économique inclusive: il est important que tous puissent recueillir les fruits de ce système.

Les États Membres ont aussi plaidé en faveur d’un système financier international « ouvert, juste et inclusif » dans une résolution qui invite les banques de développement multilatérales et les autres banques de développement internationales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.

Après l’adoption des textes de la Deuxième Commission, l’Union européenne a fait une déclaration générale pour exprimer ses inquiétudes: elle a noté un mouvement subtil mais graduel vers un concept de développement qui se focalise sur les États et non sur les personnes.  « Cela nous écarte de l’approche universelle incarnée par les objectifs de développement durable » qui est de « ne laisser personne de côté », selon l’Union européenne, qui a rejeté toute réinterprétation d’un concept auquel ont souscrit tous les dirigeants.

Les États Membres ont néanmoins été unanimes pour mettre l’accent, dans plusieurs résolutions, sur l’éradication de la pauvreté, défi le plus important à relever et premier des objectifs de développement durable, en rappelant que 1,3 milliard de personnes vivent dans la pauvreté.  L’Assemblée a d’ailleurs approuvé le thème de la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027): « Intensifier les initiatives visant à édifier un monde exempt de pauvreté. »

En lien avec l’objectif 2 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 -l’élimination de la faim- l’Assemblée a proclamé le 7 juin « Journée internationale de la sécurité sanitaire des aliments », le 10 février « Journée internationale des légumineuses » et 2020 « Année internationale de la santé des végétaux ».

L’Assemblée générale a également décidé d’organiser à New York, du 22 au 24 mars 2023, une conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028). 

L’Assemblée a encore suivi la recommandation de sa Deuxième Commission de convoquer, en 2020, un sommet sur la biodiversité au niveau des chefs d’État et de gouvernement, afin de souligner la nécessité d’agir de toute urgence pour préserver l’environnement.  Ce souci se retrouve dans d’autres textes, notamment celui intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », par lequel l’Assemblée fait siennes les inquiétudes suscitées par le récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Après l’adoption, hier par l’Assemblée, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, le « Pacte de Marrakech », l’Assemblée a adopté une résolution par laquelle elle s’engage de nouveau à veiller au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants et toutes les migrantes.  Ce texte a recueilli 182 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Hongrie et Israël) et 2 abstentions (Italie et Libye).

Sur recommandation de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale a entériné les rapports de trois de ses organes subsidiaires: Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, et Comité des relations avec le pays hôte.  En raison d’incidences budgétaires, l’Assemblée a repoussé à une date ultérieure l’adoption de la résolution par laquelle elle prendrait note du rapport de la Commission du droit international (CDI).  Par deux autres textes, elle se félicite que la CDI ait achevé ses travaux sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, d’une part, et sur la détermination du droit international coutumier, d’autre part.

Fait notable, l’Assemblée adopte la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite « Convention de Singapour sur la médiation », et autorise la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 7 août 2019 à Singapour.  La Convention fournit, selon le représentant de ce pays, « un cadre uniforme et efficace pour la mise en œuvre des accords internationaux résultant de la médiation ».

L’Assemblée a aussi présenté une version mise à jour du règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies relatif à l’enregistrement des traités internationaux, qui s’appliquera à compter du 1er février prochain. 

Au titre des questions examinées de façon biennale par la Sixième Commission, l’Assemblée a adopté une résolution sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, par laquelle elle affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire.

S’agissant des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, l’Assemblée, dans une autre résolution, prie les États de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires.

Par ailleurs, convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est indispensable au développement durable, entre autres, l’Assemblée engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies, dans un texte dédié à ce sujet, à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit. 

Après avoir épuisé les textes des deux Commissions, l’Assemblée générale a adopté par consensus des résolutions sur l’assistance au peuple palestinien et la coopération entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Il lui a fallu un vote, dont l’opposition des États-Unis, pour adopter celle par laquelle elle « appelle de toute urgence » à l’exécution intégrale et immédiate de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) le 31 mars 2004 dans l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains.  Cet arrêt vise 51 ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains États américains et dit que pour fournir la réparation appropriée, les États-Unis sont tenus d’assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées.  L’Assemblée a aussi voté sur la résolution relative à la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Demain, vendredi 21 décembre, l’Assemblée générale devrait fermer les portes de cette partie de session, après l’examen des recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

La Rapporteuse de la Sixième Commission, Mme Nadia Alexandra Kalb, de l’Autriche, a présenté les rapports de la Sixième Commission avant que l’Assemblée générale ne procède à leur adoption.  Elle a précisé que cette année, l’Assemblée générale a alloué à la Commission 24 questions de fond et trois questions de procédure au titre de l’ordre du jour.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/73/549)

Par sa résolution sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’engagement pris par le Secrétaire général de renvoyer les allégations crédibles d’exploitation et d’atteintes sexuelles à l’État Membre auquel ressortit le fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies pour qu’il y donne la suite voulue. 

L’Assemblée se réjouit également des travaux de la Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des infractions pénales telles que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies.

L’Assemblée engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international.

Elle encourage tous les États et l’Organisation à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de lui dispenser la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation. 

Elle prie également le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir de Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites. 

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième et unième session (A/73/496)

Aux termes de sa résolution I, consacrée au « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième et unième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  

L’Assemblée félicite la Commission d’avoir achevé le projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.

Elle la félicite également d’avoir achevé et adopté la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation, le guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises, ainsi que la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et le guide pour son incorporation.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer d’administrer le registre des informations publiées, conformément au Règlement sur la transparence, à titre de projet pilote jusqu’à la fin de 2020, intégralement financé par des contributions volontaires.

Elle réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

Elle demande aux États, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes intéressées de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission.

Par sa résolution II, intitulée « Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte la Convention qui figure en annexe.

Elle autorise la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature le 7 août 2019 à Singapour et recommande que la Convention soit connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation ».

Par sa résolution III, adoptée sans vote, l’Assemblée remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir finalisé et adopté la « Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation » (modifiant la Loi type sur la conciliation commerciale internationale de 2002).

Par sa résolution IV, adoptée sans vote, l’Assemblée remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir achevé et adopté la « Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité », ainsi que le guide pour son incorporation.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/73/557)

Par sa résolution portant sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2019 les activités énoncées dans son rapport sur l’exécution du Programme d’assistance, notamment celles énumérées ci-après, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.

L’Assemblée autorise également le Secrétaire général à étendre les activités qui seront financées au moyen de contributions volontaires.  Elle l’autorise notamment à octroyer au moins une bourse d’études en 2019 au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que les contributions volontaires le permettent.

Par ailleurs, l’Assemblée prie la Division de la codification de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, et demande qu’il soit fait appel à des stagiaires et à des assistants de recherche pour établir la documentation destinée à la Médiathèque de droit international des Nations Unies et au Manuel de droit international.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session (A/73/556)

En raison d’incidences budgétaires, l’Assemblée générale a reporté l’adoption de sa résolution I consacrée au « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session », par laquelle elle prendrait note du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-dixième session.

L’Assemblée générale noterait en particulier que la CDI a achevé: l’examen en seconde lecture des projets de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités; l’examen en seconde lecture des projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier; l’examen en première lecture des projets de directives sur la protection de l’atmosphère; l’examen en première lecture du projet de guide sur l’application provisoire des traités.

L’Assemblée appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 31 décembre 2018 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, et, le 15 décembre 2019 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets de directives relatives à la protection de l’atmosphère et sur le projet de guide sur l’application provisoire des traités.

Elle engagerait la CDI à tenir compte des capacités et des vues des États Membres au moment d’inscrire des sujets à son programme de travail actuel.  Elle l’engagerait par ailleurs à prendre de nouvelles mesures d’économie à ses futures sessions, sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de ses travaux.

L’Assemblée engagerait les délégations, pendant le débat sur le rapport de la CDI, à continuer de suivre autant que possible le programme de travail structuré adopté par la Sixième Commission et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.

Elle prierait le Secrétaire général de fournir au Séminaire de droit international les services dont il a besoin, y compris, s’il y a lieu, des services d’interprétation, et l’engagerait à continuer de réfléchir aux moyens d’améliorer l’organisation et la structure du Séminaire.  Elle prierait également le Secrétariat de diffuser le rapport complet de la Commission du droit international dès que possible après la fin de la session de la Commission pour que les États Membres puissent l’examiner suffisamment à l’avance.

Par sa résolution II intitulée « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que la Commission du droit international ait achevé ses travaux sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, et ait adopté les projets de conclusions et les commentaires y relatifs.  Le texte des conclusions concernant cette question figure en annexe.

Par sa résolution III, intitulée « Détermination du droit international coutumier », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que la Commission du droit international ait achevé ses travaux sur la détermination du droit international coutumier et adopté à ce sujet des projets de conclusion et des commentaires y relatifs.

L’Assemblée prend note des conclusions sur la détermination du droit international coutumier, dont le texte est annexé à la résolution, et des commentaires y relatifs, les porte à l’attention des États et de quiconque peut être amené à déterminer l’existence de règles du droit international coutumier, et recommande qu’elles soient diffusées le plus largement possible.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/73/555)

Par sa résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant la pérennité des règles humanitaires établies concernant les conflits armés et la nécessité de respecter et de faire respecter en toute circonstance ces règles prévues par les instruments internationaux pertinents, se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977.

L’Assemblée engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demande en outre à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dans les conditions définies audit article.

L’Assemblée affirme la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement.  Elle engage les États Membres à participer activement aux travaux de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève en 2019.

Elle décide d’inscrire de nouveau la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session.

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/73/554)

Par sa résolution consacrée à l’« Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui concernent l’inviolabilité, et en particulier d’assurer, conformément à leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires qui sont présents à titre officiel sur un territoire relevant de leur juridiction.

Elle prie également instamment les États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduiraient par des actes de violence.

L’Assemblée demande aux États, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions, de leurs archives ou de leurs locaux, ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général, et prie celui-ci d’offrir ses bons offices aux États directement concernés lorsqu’il le juge approprié.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/73/486)

Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Comité spécial et décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 19 au 27 février 2019.

L’Assemblée rappelle qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », afin d’examiner les moyens de régler les différends conformément au Chapitre VI de la Charte, en particulier les moyens énoncés à l’Article 33 de celle-ci, et en accord avec la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.

L’Assemblée réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires aux fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Elle note avec préoccupation que le retard pris dans la rédaction du volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, bien que légèrement réduit, n’a pas été éliminé, et demande au Secrétaire général de prendre des mesures pour y remédier à titre prioritaire.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/73/553)

Par sa résolution sur « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

L’Assemblée engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit. 

Elle prie de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et par les donateurs et les bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité des activités de renforcement des capacités.  Elle demande à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.

L’Assemblée demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines de l’action de l’ONU.

Explication de position

Le représentant de la Syrie a une nouvelle fois exprimé ses réserves quant au paragraphe 3 du dispositif du texte qui prend acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, lequel fait référence au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  D’après la Syrie, la création de ce Mécanisme représente « une violation flagrante de la Charte et une politisation des travaux de l’Assemblée générale ».

Portée et application du principe de compétence universelle (A/73/550)

Par sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide de créer, à sa soixante-quatorzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

Elle décide que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.

Protection des personnes en cas de catastrophe (A/73/558)

Aux termes de sa résolution relative à la « Protection des personnes en cas de catastrophe », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des observations et commentaires formulés sur le sujet lors des débats de la Sixième Commission à sa soixante-treizième session, ainsi que des commentaires et observations reçus des gouvernements à propos du projet d’articles et de la suite à lui donner.

L’Assemblée porte à l’attention des États la recommandation de la Commission du droit international (CDI) qui préconise d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles, et prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à formuler des observations à ce sujet.

Renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux (A/73/560)

Aux termes d’une résolution intitulée « Renforcement et promotion du cadre institué par les traités internationaux », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, réaffirme qu’il importe d’enregistrer et de publier les traités et de les rendre accessibles, et souligne que ce règlement doit être utile et adapté aux États Membres et qu’il convient de le tenir à jour pour aider ceux-ci à s’acquitter des obligations qui en découlent.

L’Assemblée apporte au règlement les modifications précisées dans l’annexe de la résolution, étant entendu que le règlement s’appliquera dans sa version modifiée à compter du 1er février 2019.

Elle note que, de l’avis de certains États Membres, il subsiste certaines questions au sujet desquelles le règlement devrait peut-être faire l’objet d’un examen plus approfondi ou d’une éventuelle mise à jour.

L’Assemblée demande au Secrétaire général de faire en sorte d’accélérer la publication du Recueil des Traités des Nations Unies, conformément au règlement, en fournissant rapidement des services d’édition et de traduction, afin de permettre de diffuser les traités et d’y donner accès.

Enfin, elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quinzième session, à l’issue de larges consultations auprès des États Membres, un rapport contenant des informations sur la pratique et sur les possibilités de révision du règlement qui pourraient être envisagées.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/73/551)

Aux termes de sa résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités et de facilitation, menées par l’ONU pour venir en aide aux États qui le demandent.

Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée demande également aux États de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties aux instruments pertinents et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-quatorzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/73/559)

Aux termes d’une décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-quatorzième session », l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

Planification des programmes (A/73/563)

Le 21 septembre 2018, l’Assemblée générale a décidé, sur la recommandation du Bureau, d’inscrire à son ordre du jour la question intitulée « Planification des programmes » et, afin d’élargir le débat sur les rapports concernant l’évaluation, la planification, l’établissement des budgets et le suivi, de la renvoyer à la Sixième Commission et aux autres grandes commissions et de l’examiner elle-même en séance plénière.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/73/552)

Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte.

L’Assemblée prend au sérieux les inquiétudes dont les missions permanentes ont récemment fait part en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions et prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions.

L’Assemblée prie à nouveau le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.

Elle rappelle l’article IV de l’Accord de Siège et prend note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

Elle se félicite des efforts qu’a faits le pays hôte et compte que les problèmes signalés aux réunions du Comité seront réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.

Explications de position

Le représentant de la Fédération de Russie s’est dissocié du paragraphe 12 du dispositif du texte par lequel l’Assemblée « se félicite des efforts qu’a faits le pays hôte et compte que les problèmes signalés aux réunions du Comité seront réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège ».  D’après lui, les autorités américaines ont décidé de violer leurs obligations au titre de l’Accord de Siège et ne semblent pas disposées à répondre aux appels de l’Assemblée générale. « Personne ne semble immunisé contre les mesures discriminatoires de Washington », a-t-il déploré.

À son tour, le représentant de la République arabe syrienne a considéré que les réactions du pays hôte dans ce domaine ne donnent en aucune sorte le sentiment qu’il s’efforce d’assurer les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’ONU puissent travailler normalement.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a reporté à sa prochaine session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/73/433), à l’Union économique eurasienne (A/73/434), à la Communauté des démocraties (A/73/467), au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/73/436) et au Fonds pour l’environnement mondial (A/73/435).  

Par cinq résolutions, adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs la Nouvelle Banque de développement (A/73/463), le Conseil international pour l’exploration de la mer (A/73/465), l’Organisation européenne de droit public (A/73/462), la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (A/73/464), et le Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral (A/73/466).

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

La Rapporteuse de la Deuxième Commission, Mme Anneli Lepp, de l’Estonie, a présenté les rapports de la Deuxième Commission avant que l’Assemblée ne se prononce

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable (A/73/535)

Aux termes de la résolution intitulée « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale estime que les technologies de l’information et des communications (TIC) peuvent offrir de nouvelles solutions aux problèmes de développement, en particulier dans le contexte de la mondialisation, et favoriser une croissance économique soutenue, partagée et équitable et un développement durable.  Elle exhorte donc tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales, les communautés techniques, les milieux industriels et universitaires et toutes les autres parties prenantes concernées à faire une place aux TIC dans leurs stratégies de réalisation des 17 objectifs de développement durable.

L’Assemblée exhorte à continuer d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement à la faveur d’initiatives telles que « Commerce électronique pour tous », initiative lancée lors de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en 2016.  De plus, l’Assemblée invite instamment toutes les parties prenantes à réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays ainsi qu’à l’intérieur même des pays.  Elle appelle toutes les parties prenantes à faire en sorte que les femmes participent pleinement à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement, notamment aux nouvelles technologies.

Questions de politique macroéconomique (A/73/536)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de politique macroéconomique.

Commerce international et développement (A/73/536/Add.1)

La résolution a été adoptée par 184 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Aux termes du texte adopté, l’Assemblée générale réaffirme que le commerce international est le moteur d’une croissance économique sans exclusion et un moyen de réduire la pauvreté et qu’il contribue à la promotion du développement durable.  Elle considère que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales et qu’il est impératif qu’elle se penche sur les questions qui sont au cœur des problèmes actuels du commerce international, estimant, à cet égard, qu’il faut la renforcer pour faire en sorte que ses fonctions de règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et efficaces.

L’Assemblée s’engage ainsi de nouveau à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.

Soulignant la nécessité de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges, l’Assemblée engage la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, et qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral.

Explications de vote

S’exprimant au nom de plusieurs pays, le représentant de la Suisse a réaffirmé son attachement au renforcement du système multilatéral pour le commerce international et ses retombées sur le développement durable.  Il a dit apprécier l’OMC et ses règles, qui favorisent le règlement pacifique des différends et participent à la stabilité mondiale.  Le représentant a réaffirmé que le commerce international est un moteur de la croissance économique inclusive et qu’il est important que tous puissent recueillir les fruits de ce système.

Système financier international et développement (A/73/536/Add.2)

La résolution a été adoptée par 184 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale considère qu’il faut poursuivre et intensifier l’action menée en vue de renforcer la cohérence et la cohésion des systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux et réaffirme qu’il faut veiller à ce que ces systèmes soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable.  Constatant que des efforts considérables ont été consentis pour remédier aux problèmes posés par la dernière crise financière et économique, l’Assemblée estime néanmoins qu’il faut en faire plus pour promouvoir la reprise économique, gérer les conséquences de l’instabilité des marchés mondiaux des capitaux et des produits de base, s’attaquer aux taux de chômage élevés et à l’endettement qui frappent plusieurs pays ainsi qu’aux difficultés budgétaires endémiques, renforcer le secteur bancaire, remédier aux fragilités et aux déséquilibres systémiques, réformer et renforcer le système financier international et poursuivre et améliorer la coordination des politiques financières et économiques à l’échelon international.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée décide de renforcer la cohérence et la cohésion entre les différentes institutions et entités multilatérales compétentes en matière de finance, d’investissement, de politique de commerce extérieur et de développement et d’environnement et de renforcer la coopération entre les principales institutions internationales.  Elle invite les banques de développement multilatérales et les autres banques de développement internationales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.  En outre, l’Assemblée exhorte les donateurs multilatéraux et invite les institutions financières internationales et les banques régionales de développement à étudier et mettre en œuvre des politiques qui appuient les mesures prises au niveau national pour qu’une plus grande part des ressources aille aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales isolées.

Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/73/536/Add.3)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu des solutions efficaces, globales et durables aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.  Elle constate que la soutenabilité de la dette extérieure de ces pays est notamment menacée par d’importantes difficultés et vulnérabilités nouvelles et émergentes résultant de la restructuration de la composition globale de la dette, de la croissance rapide de la dette du secteur privé dans de nombreux pays émergents et pays en développement, et de l’utilisation croissante de nouveaux instruments et méthodes de financement de la dette.  Elle souligne que les pays tant créanciers que débiteurs ont la responsabilité d’éviter tout surendettement afin de limiter le risque de devoir affronter une nouvelle crise de la dette.

Elle engage tous les créanciers et emprunteurs à continuer d’améliorer, sur une base volontaire, les échanges mutuels d’informations sur tous les emprunts et les prêts.  Consciente également du rôle que jouent l’ONU et les institutions financières internationales dans le cadre de leurs mandats respectifs, l’Assemblée les engage de nouveau à continuer d’appuyer l’action menée à l’échelle mondiale pour atteindre une croissance soutenue et partagée et parvenir au développement durable et assurer la soutenabilité de la dette extérieure.  L’Assemblée demande que des efforts accrus soient déployés pour améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, en vue de prévenir les crises de la dette et d’en réduire la fréquence et le coût.

Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable (A/73/536/Add.4)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels y relatifs, ou d’y adhérer, et les engage à s’efforcer d’en assurer l’application effective.

L’Assemblée note que les pays en développement sont particulièrement exposés aux effets négatifs des flux financiers illicites et engage les pays et les organisations multilatérales et internationales compétentes à continuer de leur fournir assistance technique et renforcement des capacités.  Elle insiste sur le fait que les mesures de lutte contre la corruption devraient faire partie intégrante des politiques et stratégies nationales de développement.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement (A/73/537)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il faut s’efforcer d’appliquer intégralement et promptement le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Prenant acte du rapport établi par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement, elle note que des progrès, encore qu’inégaux, ont été signalés dans les sept domaines d’intervention du Programme d’action d’Addis-Abeba, tout en relevant que de nombreuses lacunes subsistent dans leur mise en œuvre.

Prenant note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2018 du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement, l’Assemblée appelle à leur application intégrale, effective et rapide et compte bien continuer de participer à l’évaluation des progrès accomplis, à l’identification des obstacles et problèmes rencontrés dans l’application des décisions et la mobilisation des moyens de mise en œuvre, à la promotion de la mutualisation des enseignements tirés de l’expérience aux niveaux national et régional, à l’examen de nouvelles questions présentant un intérêt pour l’application de ce programme, ainsi qu’à la formulation de recommandations pratiques concernant les mesures à prendre par la communauté internationale dans le cadre des conclusions et recommandations qui seront arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2019.

Prenant note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et des contributions initiales de l’Inde au fonds de contributions volontaires, ainsi que de la contribution de l’Union européenne et d’autres pays aux organes subsidiaires du Comité, l’Assemblée engage par ce texte les États Membres à contribuer davantage au fonds de contributions volontaires de façon à faciliter la participation des pays en développement. 

Développement durable (A/73/538)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de développement durable.

La résolution I intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 166 voix pour, 7 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Nauru) et 7 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tonga et Vanuatu).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclare de nouveau profondément préoccupée, pour la treizième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban), ce qui a entraîné une marée noire qui a recouvert tout le littoral libanais et s’est étendue jusqu’au littoral syrien.

Elle considère que la marée noire a pollué gravement les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes, et qu’elle a eu, de ce fait, de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban.  Elle demande de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne.

La résolution II, intitulée « L’entrepreneuriat au service du développement durable », a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 153 voix pour, 25 contre et 5 abstentions (Afrique du Sud, Bangladesh, Chine, Nicaragua et Turquie).  L’Assemblée y réaffirme que compte tenu de la rémunération toujours faible des femmes, qui entrave leur émancipation économique, il est nécessaire de renforcer la résilience économique de celles-ci, de leur donner les moyens d’être indépendantes grâce à l’entreprenariat, davantage de possibilités d’emploi et de débouchés, grâce à un enseignement et des formations ciblés et à une protection juridique accrue au travail. 

L’Assemblée invite les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires et financiers, en particulier les femmes.  Elle les invite également à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin, à renforcer la capacité des femmes de passer de l’économie informelle à l’emploi formel, et à présenter des mesures pour réduire et redistribuer la part disproportionnée du travail familial et domestique non rémunéré qui pèse sur les femmes et les filles.

Elle encourage toutes les parties intéressées à redoubler d’efforts pour intégrer de façon systématique l’entrepreneuriat dans le système d’enseignement scolaire et non scolaire.  Elle encourage les gouvernements et tous les secteurs de la société à entreprendre de créer durablement des conditions favorisant l’accès des personnes handicapées au plein emploi productif et à un travail décent.  Elle demande aux organes et organismes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entrepreneuriat, et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports.

Développement durable: mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » (A/73/538/Add.1)

Aux termes de cette résolution I, intitulée « Examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’organiser à New York, du 22 au 24 mars 2023, en même temps que la Journée mondiale de l’eau, une conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours des activités relatives à la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028). 

L’Assemblée décide également que cette conférence sera précédée de réunions préparatoires aux niveaux régional et mondial.  Elle souligne qu’il importe de faire participer et d’associer pleinement toutes les parties intéressées, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales, à la mise en œuvre des activités de la Décennie à tous les niveaux.

La résolution II intitulée « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 135 voix pour, 47 voix contre et 3 abstentions (Norvège, Nouvelle-Zélande et Pays-Bas).

Ce texte fait le point sur ce qui a été fait depuis le Sommet de la Terre, en 1992, pour la réalisation des objectifs arrêtés sur le plan international et des engagements qui doivent être pris pour parvenir au développement durable.  L’Assemblée générale y invite le Forum politique de haut niveau pour le développement durable à examiner les enseignements tirés de la réalisation inachevée des précédents accords relatifs au développement durable, y compris des objectifs du Millénaire pour le développement, et à les mettre à profit.

Elle souligne qu’il importe de mettre fin au cloisonnement et d’adopter des démarches innovantes et concertées pour intégrer les trois dimensions du développement durable –économique, sociale et environnementale– aux niveaux mondial, régional et national.  Elle prie les organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte de ces dimensions et d’en accroître l’intégration à l’échelle du système.  En outre, l’Assemblée souligne que les organisations régionales et sous-régionales ont un rôle à jouer dans la promotion du développement durable dans leur région, notamment en favorisant l’apprentissage par les pairs et la coopération, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.

Développement durable: Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/73/538/Add.2)

Aux termes de la résolution I adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la teneur du document final de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa), et demande instamment qu’il y soit rapidement, pleinement et effectivement donné suite.

Elle demande instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, de manière à en assurer efficacement l’application et le suivi, et prie instamment les organismes des Nations Unies d’intégrer, dans la limite de leurs mandats, les Orientations de Samoa dans leurs cadres et plans stratégiques respectifs.  Elle exhorte les organismes des Nations Unies et engage les institutions financières internationales et régionales et les autres partenaires de développement multilatéraux à continuer d’aider les petits États insulaires en développement.

Par la résolution II intitulée « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir », adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate que la mer des Caraïbes renferme une diversité biologique exceptionnelle et un écosystème extrêmement fragile, ce qui exige des partenaires de développement régionaux et internationaux concernés qu’ils conçoivent et mettent en œuvre conjointement des initiatives régionales visant à promouvoir la protection et la gestion durables de ses ressources côtières et marines, en particulier qu’ils étudient l’idée de faire de la mer des Caraïbes une zone spéciale dans le contexte du développement durable et qu’ils la désignent comme telle.  Elle souligne qu’il est nécessaire de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques, et insiste sur le fait que des mesures régionales et internationales sont nécessaires pour renforcer l’action menée aux niveaux national et sous-national en vue de renforcer la résilience.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée demande instamment aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale de continuer de prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes pour les aider à exécuter leurs programmes à long terme de prévention des catastrophes, de préparation aux catastrophes, d’atténuation et de maîtrise de leurs effets, ainsi que de secours et de relèvement.  Elle demande également aux États Membres d’améliorer, à titre prioritaire, leurs moyens d’intervention d’urgence et la maîtrise des dégâts écologiques, en particulier dans la mer des Caraïbes, en cas de catastrophe naturelle ou d’accident ou incident lié à la navigation maritime.

Explications de position

La représentante de la Turquie a dit pleinement soutenir les efforts de l’Association des États de la Caraïbe pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives régionales pour promouvoir la conservation et la gestion durables des ressources côtières et marines.  Néanmoins, elle s’est dissociée des références de la résolution aux instruments internationaux auxquels la Turquie n’est pas partie.

Le représentant de la Colombie a rappelé que son pays dispose d’un littoral sur deux mers.  La Colombie, qui est attachée à leur protection et à leur développement durables, dispose d’institutions solides en matière de gestion des côtes.  Le représentant a cependant rappelé que son pays n’avait pas ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Développement durable: Réduction des risques de catastrophe (A/73/538/Add.3)

Aux termes de la résolution I intitulée « Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués, et réaffirme qu’il importe d’élaborer, d’ici à 2020, conformément au Cadre de Sendai, des stratégies locales, nationales, sous-régionales, régionales et internationales axées sur les risques multiples, pour prévenir et limiter les conséquences économiques, sociales et environnementales dommageables du phénomène El Niño et y remédier, tout en tenant compte des initiatives prises par les pays touchés pour renforcer leurs moyens d’action.

Elle souligne qu’il est crucial de profiter des années neutres des phénomènes El Niño et La Niña pour se préparer aux risques du prochain phénomène, les atténuer, et renforcer les capacités de résilience, notamment en appliquant des plans intégrés, et préconise d’adopter, face aux phénomènes El Niño et La Niña, des mesures qui ne répondent pas uniquement aux besoins immédiats mais qui soutiennent aussi le développement durable à plus long terme.  Elle demande à la communauté internationale de fournir aux pays touchés par le phénomène El Niño un soutien financier et technique et un appui au renforcement des capacités, les ressources devant être attribuées en priorité aux pays en développement.

Aux termes de la résolution II intitulée « Réduction des risques de catastrophe », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués, et demande à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques, financières et institutionnelles intégrées et inclusives.

Elle invite instamment les États à accorder la priorité à la création et au renforcement de bases de données nationales sur les pertes dues aux catastrophes et à mener des évaluations des risques de catastrophe en vue de dresser des diagnostics multirisques et inclusifs, fondés sur des projections de l’évolution des changements climatiques, pour appuyer l’élaboration de stratégies de réduction des risques de catastrophe reposant sur des données factuelles et pour aider les secteurs privé et public à réaliser des investissements qui soient axés sur le développement et tiennent compte des risques.

Développement durable: Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/73/538/Add.4)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquiète profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre, demeure vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences.

Constatant avec préoccupation que les contributions déterminées au niveau national présentées à ce jour par les Parties à l’Accord de Paris ne sont pas suffisantes pour atteindre l’objectif à long terme relatif à la température, elle souligne qu’il convient d’agir collectivement afin de promouvoir le développement durable dans ses trois dimensions d’une manière novatrice, coordonnée et respectueuse de l’environnement, et dans un esprit d’ouverture et de solidarité.  Elle souligne également qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques.

Développement durable: Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/73/538/Add.5)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme que la concrétisation de la neutralité en matière de dégradation des terres permettrait d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable, de favoriser leur intégration, de stimuler le financement du développement durable et de l’action climatique.  Elle invite les États Membres à redoubler d’efforts aux fins de la réalisation de l’objectif stratégique de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, relatif à la sécheresse.

Elle estime qu’il importe d’avoir recours à des technologies nouvelles et novatrices, à des politiques et des dispositifs adaptés, ainsi qu’à la mise en commun de pratiques exemplaires dans la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, et prie le Secrétaire général de recenser, dans son rapport sur l’application de la présente résolution, ces technologies, politiques adaptées et pratiques exemplaires.  Par ailleurs, elle souligne la nécessité de s’attaquer aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques et insiste sur la nécessité d’une action nationale et internationale pour intensifier les efforts faits en vue de renforcer la résilience.

Développement durable: Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable (A/73/538/Add.6)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de convoquer un sommet sur la biodiversité au niveau des chefs d’État et de gouvernement avant la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, en 2020, afin de souligner la nécessité d’agir de toute urgence aux plus hauts niveaux à l’appui d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 qui contribue au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et permette à la communauté internationale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité.

Considérant que la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique peuvent contribuer grandement à réduire les risques de catastrophe et les effets néfastes des changements climatiques, l’Assemblée invite instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre son application efficace. 

Développement durable: Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/73/538/Add.7)

L’examen de ce projet de résolution a été reporté à une date ultérieure afin de permettre à la Cinquième Commission de se prononcer sur ses implications budgétaires.

Développement durable: Harmonie avec la nature (A/73/538/Add.8)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale décide que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril.  Elle lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, et dans ses trois dimensions, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes terrestres.

Développement durable: Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (A/73/538/Add.9)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie, et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique, au bénéfice d’un système énergétique propre, à faible taux d’émission, à faible intensité de carbone, résilient face aux changements climatiques, sûr, à haut rendement énergétique, moderne, d’un coût abordable, et durable, avec des bénéfices systémiques pour le développement durable, tout en prenant en compte la diversité des situations, priorités, politiques, besoins et difficultés des pays et les capacités des pays en développement, notamment la part des diverses sources d’énergie dans leur bouquet énergétique et leurs systèmes énergétiques.

Développement durable: Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière (A/73/538/Add.10)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère que ces tempêtes constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés, et que ces dernières années, elles ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie.  Elle souligne qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.  Réaffirmant que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, elle constate que les tempêtes de sable et de poussière entraînent de nombreux problèmes de santé dans diverses régions du monde, en particulier dans les régions arides et semi-arides.

Elle se félicite que soit établie, dans le cadre de la mise à jour en cours des directives de l’Organisation mondiale de la Santé concernant la qualité de l’air, la version définitive d’un rapport sur les conséquences pour la santé des tempêtes de sable et de poussière, et que l’Organisation mondiale de la Santé mette au point, en collaboration avec des spécialistes de l’Organisation météorologique mondiale, des procédures opératoires standard pour l’évaluation et la gestion des effets potentiels à court terme des poussières désertiques sur la santé.  Elle encourage les entités compétentes des Nations Unies, et les donateurs à fournir plus de moyens et l’assistance technique voulue pour lutter contre les tempêtes de sable et de poussière.

Développement durable: le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale (A/73/538/Add.11)

Dans cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’il faut concevoir et promouvoir des programmes et des projets efficaces permettant de gérer, de manière responsable et sûre, les déchets radioactifs et toxiques en Asie centrale.  Elle demande à la communauté internationale d’aider les États d’Asie centrale à régler les problèmes posés par les bassins de résidus d’uranium et souligne l’importance que revêt la coopération régionale dans certains domaines.

Par ce texte, l’Assemblée note l’importance que revêt le Plan-cadre stratégique élaboré par le Groupe de coordination pour les anciens sites de production d’uranium de l’Agence internationale de l’énergie atomique et approuvé par les États d’Asie centrale ainsi que l’exécution concrète, depuis 2013, du programme international ciblé de la Communauté d’États indépendants pour la remédiation des territoires nationaux pollués par les activités d’extraction d’uranium.

Explication de vote

La représentante du Kirghizistan a estimé que l’adoption de cette résolution montre que la communauté internationale est engagée à développer la coordination des efforts sur cette question.  Elle a espéré que cela contribuerait à améliorer la stabilité écologique de la région.

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/73/539)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de dissoudre le Conseil d’administration d’ONU-Habitat en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale et de le remplacer par l’Assemblée d’ONU-Habitat.  Elle décide que la première session de l’Assemblée d’ONU-Habitat se tiendra en mai 2019.  L’Assemblée générale décide par ailleurs que les ressources supplémentaires nécessaires, y compris celles qui serviront à financer les nouveaux mécanismes de gouvernance intergouvernementale d’ONU-Habitat, proviendront des structures existantes et de la rationalisation des opérations, et engage les États Membres à verser des contributions volontaires pour assurer la viabilité et la prévisibilité des ressources financières. 

Saluant le rôle central que les villes et les établissements humains peuvent jouer dans le développement durable, l’Assemblée demande instamment à ONU-Habitat de continuer d’élaborer des méthodes, des approches et des lignes directrices novatrices pour la collecte de données, l’analyse, le suivi et la mise en œuvre, l’objectif étant d’aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à faire face aux nouveaux problèmes et aux nouvelles perspectives dans le domaine de l’urbanisme.

Mondialisation et interdépendance (A/73/540)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de mondialisation et interdépendance.

Vers un nouvel ordre économique international (A/73/540/Add.1)

La résolution a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 133 voix pour, 48 voix contre et 5 abstentions (Arménie, Guinée équatoriale, République de Corée, Tonga et Turquie).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.  Elle rappelle qu’il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.

L’Assemblée réaffirme l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales et la définition de normes en la matière et dans la gouvernance économique mondiale.  Elle demande aux États de coopérer plus étroitement, notamment dans le cadre des organismes des Nations Unies concernés et des autres instances régionales ou internationales pertinentes, pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes.

Migrations internationales et développement (A/73/540/Add.2)

La résolution a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 182 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Hongrie et Israël) et 2 abstentions (Italie et Libye).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale estime qu’il faut renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux, y compris aux niveaux mondial, régional, national et local, selon qu’il conviendra.  Elle s’engage de nouveau à veiller au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants et toutes les migrantes, quel que soit leur statut, et à soutenir leurs pays d’origine, de transit et de destination, dans un esprit de coopération internationale, en prenant en compte la situation de chaque pays.

Elle note la tenue de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, à Marrakech (Maroc), les 10 et 11 décembre 2018.  Elle constate que le Pacte est le premier texte négocié par les gouvernements, sous les auspices de l’ONU, couvrant les migrations internationales sous tous leurs aspects.  Elle note qu’une fois le Pacte mondial adopté, le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement sera redéfini et deviendra le « Forum d’examen des migrations internationales ».  Ce Forum servira de principal espace intergouvernemental, permettant aux États Membres de débattre et de s’informer mutuellement des progrès accomplis dans la mise en œuvre de tous les aspects du pacte.

Elle décide de tenir, dans le courant du premier semestre de 2019, un débat de haut niveau d’une journée sur les migrations internationales et le développement, sous les auspices de la Présidente de l’Assemblée générale, en lieu et place du Dialogue de haut niveau de 2019, pour pouvoir contribuer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Explications de vote

Le représentant de l’Italie a indiqué que son pays avait décidé de ne pas se prononcer sur le Pacte mondial et de s’abstenir sur ce projet de résolution.

Le représentant de la Libye a expliqué son abstention sur ce texte à cause des références au Pacte mondial qu’il contient.  Son pays a émis des réserves sur le Pacte, notamment, car « il ne fait pas de distinction entre migration légitime et illégitime ».  Le Pacte, a estimé le délégué, confond aussi migrants et réfugiés et ne fait pas de distinction entre pays de destination et de transit.  Le Pacte ne se penche pas non plus sur les raisons profondes de la migration mais encourage au contraire le processus de migration, a assuré le représentant.  Il a affirmé que la migration n’est pas un droit mais un choix dans lequel le migrant doit se conformer aux règles du pays de destination.  Comme pays de transit, la Libye a été confrontée à de grandes difficultés en raison des migrations, a expliqué le représentant.

Le représentant du Chili a indiqué qu’il réservait sa position sur les paragraphes 4, 5 et 7 de la résolution.

Groupes de pays en situation particulière (A/73/541)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/73/541/Add.1)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux pays les moins avancés, leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs de continuer de renforcer le partenariat mondial pour le développement pour les pays les moins avancés dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul.

Elle demande aux pays en développement de s’employer, dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, à soutenir l’application du Programme d’action d’Istanbul dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, au titre de la coopération Sud-Sud, laquelle complète, sans toutefois la remplacer, la coopération Nord-Sud.  Elle exhorte les pays les moins avancés et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants et se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et sur les règles d’origine préférentielles pour les pays les moins avancés, ainsi que sur l’initiative Aide pour le commerce.

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/73/541/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté sans vote cette résolution, par laquelle elle invite les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à mettre en œuvre, de manière concertée et cohérente et avec diligence, des mesures qui soient compatibles avec les priorités nationales arrêtées d’un commun accord dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne.

L’Assemblée souligne qu’il faut promouvoir une véritable intégration régionale pour étendre la coopération entre les pays à des domaines autres que le commerce et sa facilitation, en y incluant les investissements, la recherche-développement et les politiques propres à accélérer le développement industriel et le maillage au niveau régional.  Elle demande instamment l’établissement de liens cohérents et efficaces entre les dispositifs de mise en œuvre, de suivi et d’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ceux de tous les conférences et mécanismes des Nations Unies portant sur cette question, notamment le Programme d’action de Vienne.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/73/542)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

La résolution I intitulée « Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » a été adoptée par 133 voix pour, 48 voix contre et 2 abstentions (Géorgie et Turquie).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, dans l’intérêt de tous partout dans le monde, est le plus grand défi auquel le monde doit faire face, et une condition indispensable au développement durable, ainsi qu’un objectif majeur du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle considère qu’il importe de promouvoir l’essor économique et social du monde rural en tant que stratégie efficace de portée mondiale tendant à éliminer la pauvreté, y compris l’extrême pauvreté.

Explications de vote

Le représentant de la Chine a souligné que la pauvreté rurale est un immense défi pour la communauté internationale, car elle est en train de devenir un obstacle pour concrétiser les objectifs de développement durable.  La Chine, a-t-il dit, travaille étroitement avec les membres du Groupe des 77 et la Chine à une résolution reflétant les positions des pays en développement pour faire reculer la pauvreté rurale.

Aux termes de la résolution II intitulée « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate que le tourisme durable, y compris l’écotourisme, peut éliminer la pauvreté et améliorer les conditions de vie des peuples autochtones et des populations locales, y compris des femmes et des jeunes, et ouvrir de vastes perspectives en termes de préservation et d’utilisation durable de la biodiversité et de protection des aires naturelles.  Elle encourage tous les acteurs concernés à appuyer la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable.

L’Assemblée encourage également la mise en place d’une infrastructure touristique et la promotion de la diversification du tourisme, notamment par des partenariats public-privé, et les États Membres et les autres parties prenantes à tirer parti du site Web « Tourism for SDGs platform » (le tourisme au service des objectifs de développement durable), consacré à la contribution du tourisme à la réalisation des objectifs de développement durable.

En outre, l’Assemblée invite les gouvernements et les autres parties concernées à rejoindre le cadre du Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme afin de promouvoir un tourisme et un écotourisme durables sur les plans socioéconomique et environnemental.

Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) (A/73/542/Add.1)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée constate avec une vive préoccupation que les progrès restent inégaux, étant donné que 1,3 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté tandis que les inégalités de revenus, de richesses et de perspectives restent marquées, voire s’accroissent, dans un certain nombre de pays.  Aussi elle demande à la communauté internationale, notamment aux États Membres et aux organismes du système des Nations Unies pour le développement, de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté dans l’exécution de leurs mandats.

Sachant que toutes les formes d’inégalité, notamment les inégalités entre les sexes, ont une incidence sur la pauvreté, elle souligne qu’il importe de procéder à une restructuration qui permette une industrialisation durable et profitant à tous, d’investir dans l’agriculture durable et dans la mise en place d’une infrastructure de qualité, fiable, durable et résiliente, d’améliorer l’interconnectivité, d’assurer l’accès à l’énergie, d’ouvrir l’accès aux services financiers, de promouvoir l’emploi rural décent, d’élargir l’accès à un enseignement de qualité, de favoriser des soins de santé de qualité, de faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, de faire en sorte qu’un plus grand nombre de personnes bénéficient d’une protection sociale, d’atténuer les effets des changements climatiques et de s’adapter à ces changements, ainsi que de combattre les inégalités et l’exclusion sociale.

Enfin, l’Assemblée décide que la troisième Décennie des Nations Unies s’intitulera « Intensifier les initiatives visant à édifier un monde exempt de pauvreté », conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Coopération pour le développement industriel (A/73/542/Add.2)

Aux termes de cette résolution adoptée par 183 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et République du Congo) et zéro abstention, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est nécessaire de parvenir à une industrialisation inclusive et durable pour atteindre les objectifs de développement durable.  Elle insiste sur les avantages que les pays en développement pourraient tirer d’une intensification des efforts visant à financer eux-mêmes leur développement en mobilisant plus efficacement les ressources nationales et en renforçant le financement, stimulé par un secteur industriel robuste et dynamique.  Elle encourage l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à continuer de promouvoir, dans le cadre de son mandat, ses priorités stratégiques que sont la création d’une prospérité partagée, la promotion de la compétitivité économique, la protection de l’environnement et le renforcement des connaissances et des institutions.

Elle invite l’ONUDI à aider les pays en développement qui en font la demande, et compte dûment tenu de leurs priorités en matière de développement, à accroître le caractère inclusif et durable de leur développement industriel, en les aidant à mettre en place des capacités productives et commerciales durables, notamment en appuyant les politiques ayant trait à la création d’emplois et à l’élimination de la pauvreté.  Elle l’invite également à continuer d’accroître l’aide qu’elle fournit aux pays en développement en vue de créer et de diffuser des savoirs, notamment en tirant parti de son réseau mondial de centres de promotion de l’investissement et des technologies, de centres de production propre et économe en ressources, de centres pour la coopération industrielle Sud-Sud et de centres de technologie internationaux, ainsi que de son initiative réseaux pour la prospérité.

Activités opérationnelles de développement (A/73/543)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/73/543/Add.1)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général et l’ensemble des entités du système des Nations Unies pour le développement de veiller à ce que ses résolutions 71/243 et 72/279 soient pleinement appliquées, et souligne qu’il est urgent que soient exécutés les mandats énoncés aux paragraphes 4, 15, 19, 29 et 30 de sa résolution 72/279.  Elle demande instamment à tous les États Membres de verser, en temps utile, des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour le système redynamisé des coordonnateurs résidents en vue de sa mise en place.  Elle souligne qu’il est nécessaire de réaliser pleinement et promptement les gains d’efficacité envisagés par le Secrétaire général dans son rapport et de réaffecter ces gains aux activités de développement, notamment à la coordination.

Coopération Sud-Sud pour le développement (A/73/543/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution sur ce point.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée considère qu’il faut renforcer et redynamiser la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire et se félicite de l’organisation de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, qui aura lieu à Buenos Aires du 20 au 22 mars 2019.

L’Assemblée a adopté sans vote la décision selon laquelle elle prend acte de la note du Secrétaire général sur l’organisation des travaux de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud et décide de recommander à la Conférence d’adopter le projet de règlement intérieur et l’ordre du jour provisoire de la Conférence.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/73/544)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Aux termes de la résolution I intitulée « Journée internationale de la sécurité sanitaire des aliments », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer cette journée le 7 juin, notant que dans un monde où les chaînes d’approvisionnement alimentaire se sont complexifiées, tout incident en matière de sécurité sanitaire des aliments peut produire des effets préjudiciables dans le monde entier.  L’Assemblée invite l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les organisations mères de la Commission du Codex Alimentarius, à faciliter la célébration de cette Journée internationale, en collaboration avec d’autres organismes des Nations Unies compétents.

Ce texte souligne qu’il faudrait renforcer d’urgence la sensibilisation à tous les niveaux, et promouvoir et faciliter les actions en faveur de la sécurité sanitaire des aliments, sur la base de principes scientifiques.  Il tient en outre compte du fait que la charge mondiale des maladies d’origine alimentaire est considérable et pèse sur les personnes de tous âges, en particulier sur les enfants de moins de 5 ans et les habitants des régions du monde où le revenu est faible.

Aux termes de la résolution II intitulée « Journée internationale des légumineuses », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer cette journée le 10 février et invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales, ainsi que le secteur privé et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les particuliers et les autres parties prenantes concernées, à la célébrer.

L’Assemblée note les possibilités qu’offrent les légumineuses pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030: lentilles, haricots, pois et pois chiches constituant pour les populations du monde une des sources de protéines végétales et d’acides aminés nécessaires à un régime alimentaire équilibré, et par leur haute teneur en fer, les légumineuses mélangées à des aliments riches en vitamine C permettent de lutter contre les carences, en particulier chez les femmes en âge de procréer.  L’Assemblée se dit consciente que les légumineuses sont des plantes dont les propriétés de fixation de l’azote dans le sol contribuent à améliorer la fertilité des sols; et que dans de nombreux pays, ce sont les femmes qui sont responsables de la culture des légumineuses et qu’il importe de les autonomiser.

Aux termes de la résolution III intitulée « Année internationale de la santé des végétaux (2020) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que des végétaux en bonne santé constituent la base de toute vie sur terre et qu’ils sont indispensables au maintien de la vie, décide de proclamer 2020 Année internationale de la santé des végétaux, et invite toutes les parties prenantes concernées à contribuer et à s’associer à la célébration de cette année internationale.  Elle souligne que toutes les activités qui pourraient découler de l’application de la présente résolution doivent être financées au moyen de contributions volontaires.

Aux termes de la résolution IV intitulée « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », adoptée par 185 voix pour, une voix contre (États-Unis) et une abstention (Croatie), l’Assemblée générale insiste sur le fait que la production agricole durable, la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire des aliments et la nutrition sont des éléments indispensables pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Consciente du rôle et de l’apport décisifs des femmes rurales, notamment des petites exploitantes et des agricultrices, des femmes autochtones et des femmes des communautés locales, et de leurs savoirs traditionnels, dans la promotion du développement agricole et rural, l’amélioration de la sécurité alimentaire et l’élimination de la pauvreté en milieu rural, l’Assemblée souligne qu’il importe de revoir les politiques et stratégies agricoles pour que le rôle crucial joué par les femmes dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la nutrition soit reconnu et dûment pris en compte dans les interventions à court et à long termes visant à faire face à l’insécurité alimentaire, à la malnutrition, à l’éventuelle instabilité excessive des cours des denrées et aux crises alimentaires dans les pays en développement.

Vers des partenariats mondiaux (A/73/545)

Aux termes de la résolution intitulée « Vers des partenariats mondiaux: démarche fondée sur des principes pour le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires intéressés », adoptée sans vote telle qu’oralement révisée, l’Assemblée générale reconnaît qu’un engagement ferme en faveur des partenariats, à tous les niveaux, entre les pouvoirs publics, le secteur privé, la société civile et d’autres acteurs est nécessaire pour appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle insiste sur le rôle déterminant que les gouvernements jouent dans la promotion de pratiques commerciales responsables, notamment en mettant en place et en faisant appliquer les cadres légaux et réglementaires voulus, conformément à la législation nationale et aux priorités de développement, et invite les gouvernements à continuer de soutenir les efforts déployés par l’ONU pour mobiliser le secteur privé et d’autres parties prenantes intéressées, selon qu’il convient.

Elle souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour trouver de nouvelles sources de financement, notamment auprès des grands investisseurs institutionnels, en vue de la mise en œuvre rapide du Programme 2030 et invite les organismes des Nations Unies à chercher, au moment d’envisager des partenariats, à collaborer de façon plus harmonieuse avec les entités du secteur privé, notamment les petites et moyennes entreprises, qui soutiennent les valeurs fondamentales énoncées dans la Charte des Nations Unies.  Elle prend note du travail effectué par le réseau des agents de liaison des Nations Unies avec le secteur privé, et encourage à promouvoir une plus grande cohérence et le renforcement des capacités au sein de l’Organisation s’agissant des activités liées aux entreprises.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/73/546)

La résolution sur cette question a été adoptée par mise aux voix.  Le texte a recueilli 159 votes pour, 7 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Kiribati et Nauru) et 13 abstentions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Reconnaissant le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, elle demande à ce dernier de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international, notamment humanitaire.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/73/547)

L’Assemblée générale a décidé d’adopter le projet de décision sur le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.

Planification des programmes (A/73/548)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission relatif à ce point de son ordre du jour.

Déclarations générales après l’adoption des résolutions

Le représentant de l’Union européenne a informé l’Assemblée générale qu’il avait déposé en Commission un ensemble d’amendements oraux lors de l’adoption de 14 résolutions.  Si l’Union européenne a choisi de ne pas réintroduire ces amendements devant la plénière de l’Assemblée générale, elle souhaite faire quelques observations, a-t-il dit.  Rappelant que l’engagement de « ne laisser personne de côté » a été pris par tous les dirigeants en 2015 lors de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a noté que cet accord reflète une approche humaine du développement centrée sur la dignité et les droits de chaque individu.  Pourtant, depuis la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a-t-il poursuivi, l’Union européenne s’inquiète d’un mouvement subtil mais graduel vers un concept de développement qui se focalise sur les États et non sur les personnes, « ce qui nous écarte de l’approche universelle incarnée par les objectifs de développement durable », selon lui.  De fait, l’Union européenne ne peut accepter une réinterprétation d’un concept auquel ont souscrit tous les dirigeants, a-t-il affirmé.

Notant que la Deuxième Commission devrait constituer un forum important pour le programme de développement international, le représentant a regretté que son potentiel reste inexploité.  À ses yeux, il conviendrait que la Deuxième Commission se concentre sur la concrétisation des accords de 2015 et non sur leur renégociation.  « Au cours des travaux de cette année, l’Union européenne a proposé des formulations alternatives s’appuyant sur ce que nos dirigeants avaient décidé, conformément à leur vision du Programme 2030.  Nous regrettons que ces propositions n’aient pas été acceptées », a-t-il dit, déplorant également que les négociateurs aient refusé de discuter de ces projets d’amendement et de parvenir à un compromis.

Afin de mieux refléter le Programme 2030, l’Union européenne a proposé, tout d’abord, la suppression du paragraphe répétitif du préambule des résolutions pertinentes qui déforme le paragraphe 1 du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Elle a ensuite demandé le remplacement d’un paragraphe du dispositif afin de mettre l’accent sur la réalisation des objectifs et cibles du Programme 2030 pour toutes les nations, tous les peuples et tous les segments de la société, ainsi que sur l’importance de ne laisser personne de côté. Pour le représentant, en ces temps menaçants pour le multilatéralisme, il importe de s’en tenir fermement aux principes agréés par nos dirigeants en 2015.  C’est d’autant plus important que les progrès accomplis seront évalués lors du Forum politique de haut niveau prévu en septembre 2019. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), le représentant de l’Égypte a indiqué qu’il avait présenté nombre des résolutions à la Deuxième Commission et qu’il avait participé de façon constructive et de bonne foi au dialogue et aux négociations en vue de parvenir à un consensus.  Le Groupe s’est acquitté de ses responsabilités pour préserver les travaux de la Commission ainsi que les méthodes établies, a-t-il assuré.  Il n’est pas revenu sur des libellés convenus lorsque le consensus sur de nouveaux libellés n’était pas atteint, a précisé le représentant.

Le représentant a considéré que, pour la Deuxième Commission et pour les Nations Unies, l’accent doit être mis sur le renforcement des moyens de mise en œuvre de ce qui a été déjà convenu plutôt que de se lancer dans de nouvelles négociations.  Le point central du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba et de l’Accord de Paris est de garantir l’inclusivité dans les objectifs de développement durable afin que personne ni aucun pays ne soient laissés pour compte.  Le représentant a réaffirmé que le G77 reste attaché au multilatéralisme et qu’il continuera à ne pas ménager ses efforts pour parvenir au consensus sur un monde prospère. 

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES

L’Assemblée a adopté par consensus une résolution sur l’assistance au peuple palestinien (A/73/L.69) par laquelle elle demande aux donateurs de bien vouloir transférer les fonds annoncés aussitôt que possible, les encourage à accroître l’aide qu’ils apportent directement à l’Autorité palestinienne et à répartir équitablement entre eux le coût de cet effort.  Elle les encourage aussi à envisager d’aligner leurs cycles de financement sur le cycle budgétaire national de l’Autorité palestinienne.  L’Assemblée demande à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour améliorer la situation humanitaire difficile dans laquelle se trouvent les femmes et les enfants palestiniens.

En présentant la résolution, M. ADEBAYO BABAJIDE, délégué de l’Union européenne, a réitéré sa profonde préoccupation face aux conditions de vie difficiles et à la situation humanitaire du peuple palestinien, en particulier les femmes et les enfants, dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé.  À Gaza, une catastrophe humanitaire est imminente, a-t-il averti, saluant les efforts déployés par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, visant à réduire ce risque et améliorer la situation, grâce notamment à l’accord sur la fourniture de fioul.  Pour le représentant, la priorité doit être de réduire les tensions et d’éviter un nouveau conflit à Gaza.  Mais afin de garantir des résultats à long terme, il est fondamental, a-t-il dit, de parvenir à un changement de la situation à Gaza, ce qui passe par un arrêt du blocus et l’ouverture des points de passage, sans oublier les solutions aux préoccupations sécuritaires légitimes d’Israël, a-t-il souligné.

À cette fin, l’Union européenne continuera de soutenir les efforts de l’ONU et de l’Égypte visant la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous l’égide d’une seule et légitime Autorité palestinienne.  Elle continuera aussi à travailler aux côtés de ses partenaires israéliens et palestiniens, des acteurs régionaux et du Quatuor.  L’Union européenne est déterminée à maintenir son assistance au peuple palestinien, y compris les réfugiés palestiniens, a poursuivi le représentant, rappelant que l’UE et ses États membres sont les plus grands contributeurs au budget de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Nous continuerons à apporter un soutien fort, fiable et prévisible à l’Office, dont le rôle demeure crucial pour la stabilité de la région, a-t-il conclu, remerciant tous ceux qui se joignent au consensus sur cette résolution.

M. ABDULLAH ABU SHAWESH, Observateur de l’État de Palestine, a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur l’assistance fournie au peuple palestinien entre avril 2017 et mars 2018.  Il a aussi remercié les agences et programmes de l’ONU qui fournissent une partie de cette assistance ainsi que l’Union européenne, principal contributeur de l’UNRWA.  L’Observateur a espéré que l’assistance à l’Office sera durable afin de prévenir un quelconque défaut de ses services qui sont cruciaux pour les Palestiniens.  Rappelant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 a commencé à être mis en œuvre le 1er janvier 2016, il a indiqué que le Gouvernement palestinien a mis au point, à cette fin, un plan quinquennal 2018-2022 dont les priorités reprennent celles du Programme 2030.  L’Observateur a par ailleurs rappelé qu’à l’occasion de la réunion politique de haut niveau de juin dernier, sa délégation a réitéré qu’en dépit du défi de l’occupation israélienne, l’État de Palestine a pu, grâce aux concours de ses amis et partenaires, progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable.  D’après lui, l’absence de solution politique au conflit est le plus grand obstacle au développement durable dans le Territoire palestinien occupé.  Dans ce contexte, a-t-il conclu, l’État de Palestine compte poursuivre sa coopération avec les principaux donateurs afin de venir en aide aux Palestiniens qui vivent sous l’occupation israélienne. 

RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

L’Assemblée générale a adopté, après un vote par 69 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël et Libéria) et 66 abstentions, et après le retrait du paragraphe 2, le texte intitulé « Arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains: nécessité d’une exécution immédiate » (A/73/L.63).  Le paragraphe 2 se lit: « prie le Secrétaire général d’user de ses bons offices en vue de la mise à effet de la présente résolution ».

En présentant le texte, M. JUAN JOSÉ IGNACIO GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a indiqué que son pays a également saisi le Conseil de sécurité, par des correspondances en 2014, 2017 et 2018, sans obtenir de réponse de l’organe.  Après avoir épuisé tous les moyens de recours, le Mexique s’en remet donc à l’Assemblée générale.  

Il n’est pas approprié que cette question bilatérale se retrouve devant l’Assemblée, a tranché Mme KELLEY A. ECKELS-CURRIE (États-Unis), déplorant que son pays n’ait pas été consulté avant le dépôt du texte.  Elle a annoncé son opposition à une résolution présentée aujourd’hui alors même que le Gouvernement américain est en pourparlers avec la partie mexicaine et qu’il a prévu la question dans son budget 2019.  Aucune résolution de l’Assemblée ne nous obligera à faire quoi que ce soit, a prévenu la représentante.

L’Assemblée a compétence sur le non-respect des arrêts de la CIP, a souligné M. PATRICK LUNA (Brésil).

L’Assemblée peut se saisir de telles questions si et seulement si certaines conditions sont remplies, a nuancé M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie), qui a estimé que ce n’est pas le cas ici, d’où son abstention.

M. MOHAMED IBRAHIM ABDELKHALEK ELSHENAWY (Égypte) a insisté sur le respect des arrêts de la CIJ, alors que M. STEFAN GABRIEL RACOVITA (Roumanie) a justifié son abstention par le fait que cette question relève plutôt du ressort du Conseil de sécurité. 

Mme WEISS MAUDI (Israël) a dit avoir voté contre ce texte par refus de s’immiscer dans un différend bilatéral.  Le recours à l’Assemblée générale est inapproprié, a-t-elle estimé.

M. JASSIM SAYAR A. J. AL-MAAWDA (Qatar) s’est abstenu, tout en plaidant pour le respect des arrêts de la CIJ.

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a défendu la même position et celle de Mme SHERAZ GASRI (France) a rappelé l’opposition de son pays à la peine de mort, tout en évoquant le paragraphe 2 de l’Article 94 de la Charte des Nations Unies qui dispose que: « si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt ». 

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a déploré que le Mexique n’ait pas consulté les États-Unis avant de distribuer le projet de texte et a souhaité que les parties puissent davantage échanger. 

M. LUKE TANG (Singapour) a précisé que son abstention ne doit pas être interprétée comme une non reconnaissance de la pertinence du paragraphe 2 de l’article 94 de la Charte.

Mme LAHYA ITEDHIMBWA SHIKONGO (Namibie), qui s’est également abstenue, a appelé tous les États à respecter les décisions de la CIJ, avant que M NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam) qui a voté en faveur du texte, ne vienne rappeler que la question de la peine de mort relève des législations nationales.

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET L’ORGANISATION POUR L’INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES

L’Assemblée générale a également adopté par 142 voix pour et 12 abstentions le texte intitulé « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques » (A/73/L.72).  Le paragraphe 6 du dispositif a été maintenu par 114 voix pour, 11 voix contre et 19 abstentions.  Il se lit: « prend note du rapport de la Conférence des États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction sur les travaux de sa quatrième session extraordinaire, qui s’est tenue à La Haye les 26 et 27 juin 2018, et prend note également de la décision intitulée « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques », qui a été adoptée à la session extraordinaire ».

En présentant le texte, M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a parlé d’un texte « de nature procédurale » et qui intervient tous les deux ans pour saluer la coopération entre les deux organisations.  

M. MOHAMMAD HOSSEIN GHANIEI (Iran) a estimé que ce texte devrait se focaliser sur la coopération entre les deux organisations.  Or, il a été « politisé », en touchant à des questions qui ne font pas l’objet d’un consensus.  C’est pour cette raison que nous avons voté contre le paragraphe 6 et que nous nous nous abstenus sur le texte global, a-t-il dit.

M. ABDULLAH HALLAK (Syrie) a rappelé que sa délégation a essayé « de faire triompher » le consensus autour de ce texte, mais que depuis 2014, certains États tentent de l’utiliser pour inclure des sujets controversés et s’en prendre à la Syrie.  Nous étions prêts à rejoindre le consensus malgré les réserves sur les paragraphes 6 et 7 du dispositif.  Il a rappelé que la résolution mentionnée au paragraphe 6 a été adoptée par moins de la moitié des États parties et s’agissant du paragraphe 7, le Gouvernement syrien a toujours facilité le travail de la Mission d’établissement des faits.  Malheureusement, c’est cette dernière qui n’a pas respecté son cahier des charges et a préféré s’appuyer sur des sources d’information de groupes terroristes, oubliant de se rendre sur le terrain.  

Mme INDIRA GUARDIA GONZALEZ (Cuba) a pour sa part indiqué qu’en tant qu’État partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, il n’est pas opportun de faire référence à des États précis dans une résolution qui traite de questions générales. 

M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam) a aussi déploré que le début du paragraphe 5 ait été modifié à la dernière minute et Mme WALLIYA PREMCHIT (Thaïlande) a dit s’être abstenue sur le paragraphe 6 parce que de nombreux États parties n’ont pas pris part aux délibérations dans un esprit de transparence.

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET L’ASSOCIATION DES NATIONS DE L’ASIE DU SUD-EST

L’Assemblée générale a enfin adopté par consensus le texte intitulé « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est » (A/73/L.71), présenté par M. LUKE TANG (Singapour) qui s’est prévalu d’une résolution « simple, directe et consensuelle ».  M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a avoué qu’il aurait souhaité y voir figurer la question du trafic de méthamphétamine qui gangrène la région ou encore la crise au Myanmar et le sort des Rohingya.  

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