Session ordinaire de 2022,
13e séance plénière – matin
ONG/937

Le Comité des ONG rejette les demandes d’admission au statut consultatif spécial pour 37 ONG dont les demandes avaient déjà été reportées

Le Comité des ONG a poursuivi ce matin les travaux de sa session entamée le 17 mai dernier, décidant de clore l’examen de 28 demandes d’ONG qui n’ont pas répondu aux questions supplémentaires, après trois rappels.  Il a également rejeté de nouveau les demandes de 37 organisations de la société civile dont les dossiers avaient déjà été examinés à des sessions précédentes, ce qui a conduit à une fin de séance après le temps imparti, à huis clos, sans interprétation ni diffusion par les services du Webcast de l’ONU, après que la délégation des États-Unis a demandé un vote pour cinq d’entre elles.

Les États-Unis ont notamment déploré le fait qu’au cours des deux dernières semaines, certaines délégations ont posé aux ONG des questions auxquelles elles avaient déjà répondu.  De ce fait, la délégation américaine a proposé que le Comité passe par un vote pour décider du sort de certaines d’entre elles.  L’Inde a réagi en soulignant que les 19 membres du Comité auraient dû recevoir cette liste bien avant, afin de l’examiner et de comprendre le bien-fondé de la démarche américaine avant de passer à une mise aux voix.  Le Pakistan a aussi demandé plus de temps, de même que Cuba pour qui la demande doit faire l’objet d’évaluation objective. 

La délégation américaine a expliqué avoir agi en consultation avec les ONG, puisque le risque du vote, en cas de résultat négatif, est que leur demande serait tout simplement retirée du programme de travail du Comité.  La Fédération de Russie a rappelé que pendant plusieurs années, la délégation des États-Unis a elle-même bloqué les demandes de plusieurs ONG, avant que la Chine ne souligne que parmi les ONG mentionnées par les États-Unis, nombre d’entre elles n’ont pas encore répondu aux questions du Comité.  Le Nicaragua a également appelé à respecter les procédures du Comité, ajoutant que les délégués en salle doivent avoir le temps de consulter leur capitale afin de prendre la bonne décision.  Le Bahreïn a confirmé cet avis en disant que sa délégation n’est pas en mesure de prendre une décision sur un vote à l’instant. 

Pour sa part, Israël a dit comprendre l’initiative des États-Unis, l’Estonie estimant elle aussi que les délégations disposent d’assez d’éléments sur ces ONG pour prendre une décision, puisque leurs demandes sont en souffrance depuis longtemps.  Les dossiers de ces ONG ont été reportés session après session et il ne s’agit donc pas de nouvelles demandes, ont insisté les États-Unis. 

La Vice-Présidente du Comité des ONG, Mme Mine Ozgul Bilman (Turquie) a suggéré que la liste des ONG en question soit envoyée aux membres du Comité, suite à quoi la délégation des États-Unis a fait valoir son droit de voir sa proposition examinée à l’instant, tandis que la Fédération de Russie a relevé qu’étant donné qu’il s’agit d’un projet de décision, celui-ci aurait dû être soumis 24 heures avant son examen.  Au vu du chassé-croisé qui se poursuivait entre les délégations au sujet des procédures, et alors que le temps imparti était arrivé à terme, la Vice-Présidente n’a eu d’autre choix que de libérer les interprètes tandis que la diffusion sur le Web de l’ONU prenait également fin. 

Le Comité, qui est composé de 19 États Membres, peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC.  Le premier, le statut consultatif général est attribué aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour. 

Le statut consultatif spécial est réservé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  Enfin, la Liste va aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites. 

Le Comité des ONG devrait se réunir de nouveau le 7 juin prochain. Il se prononcera sur les questions en suspens, avant d’adopter son rapport de session.  Les recommandations de la session seront ensuite transmises au Conseil économique et social pour approbation lors du segment de gestion qui se tiendra les 21 et 22 juillet. 

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT DONT LE COMITÉ A DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES  

Examen des demandes de statut consultatif

Le Pakistan a demandé des détails sur la nature de la participation de International Youth Federation (Royaume-Uni) à une conférence des Nations Unies sur le Pacte mondial.  Les États-Unis ont sollicité des détails sur les activités menées en direction des jeunes par National Committee on BRICS Research (Fédération de Russie).  Pour sa part, la Turquie a demandé la liste des organisations membres de Peace Without Limits (PWL) International Organization, Inc. (Suisse) et de leur pays d’origine.  Concernant Secours Islamique France (France), le Pakistan a voulu en savoir plus sur les projets qui sont mis en œuvre par l’organisation en République arabe syrienne.  Cuba a invité ensuite Social Progress Imperative, Inc. (États-Unis) à apporter des informations détaillées sur le processus de désignation des membres de son comité directeur.  S’adressant ensuite à Solidarity for Peace and Reunification of Korea (République de Corée), la même délégation a souhaité obtenir la liste de ses filiales régionales et leur implication dans l’élaboration des activités de l’ONG. 

La Grèce a ensuite souhaité avoir des explications précises sur les activités d’autonomisation des femmes mises en œuvre par SosyalBen Vakfı (Turquie).  Elle a aussi voulu savoir si l’ONG Su Politikaları Derneği (Turquie) mène des activités de consultations avec des entités situées hors du pays de siège.  The Center for Justice and Accountability (États-Unis) devra préciser, à la demande du Pakistan, les pays dans lesquels se trouve la diaspora syrienne qui bénéficie de son soutien.  Les États-Unis ont demandé pourquoi le nom du Président ne figure pas sur la liste des membres de l’ONG The Global Energy Association on Development of International Research and Projects in the Field of Energy (Fédération de Russie).  War Child (Royaume-Uni) devra pour sa part expliquer au Nicaragua quelles sont ses méthodes de travail, tandis que la Chine a sollicité une mise à jour des projets à venir de Wikimedia Foundation Inc (États-Unis).  La délégation chinoise a également demandé si les organisations partenaires de World Without Genocide (États-Unis) ont déjà acquis le statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  La Grèce a souhaité recevoir des détails sur les activités de 2020 et 2021 relatifs aux objectifs de développement durable (ODD) de Österreichischer Rat Für Nachhaltige Entwicklung - Österreichischer Nachhaltigkeitsrat für soziale, ökologische und ökonomische Angelegenheiten (Autriche). 

Alors que la Turquie a demandé les détails financiers de « Mission Armenia » Charitable Non-governmental Organization (Arménie), le Bahreïn s’est intéressé aux activités entreprises au cours des deux dernières années par Arab Media Union (Égypte).  Baghbaan (Pakistan) doit répondre à la demande de l’Inde qui souhaite savoir comment se déroulent ses activités dans la Corne de l’Afrique.  De plus, la délégation a demandé comment l’ONG s’y prend pour préserver son indépendance vis-à-vis du Gouvernement.  De son côté, le Nicaragua a demandé des détails sur les partenariats engagés par Charity Organization International Charity Foundation « Global Ukraine » (Ukraine).  Dans la même veine, la Fédération de Russie a souhaité voir publier la liste des 27 entités qui sont partenaires de China Biodiversity Conservation and Green Development Foundation (Chine).  Engineering Association for Development and Environment (Iraq) a été prié par la Turquie d’apporter des détails sur son partenariat avec une autre ONG qui a déjà un statut consultatif spécial.  La même délégation a souhaité savoir comment les projets de recherche menés par Habilian Association (Iran) sont financés.  Les États-Unis ont pour leur part souhaité savoir quelle est la proportion des dépenses de l’ONG dédiée au soutien des victimes.  La Chine a ensuite demandé des détails sur les activités à venir de Lanka Fundamental Rights Organization (Sri Lanka), avant que la Fédération de Russie ne s’étonne de voir que National Human Rights Civic Association « Belarusian Helsinki Committee » (Bélarus) fonctionne sans dépenses, relevant que le principal responsable s’est permis un voyage à New York l’an dernier. 

Par la suite, la Chine a demandé comment se passe le processus d’exclusion au sein de Non-Governmental Organization « Association Of Wives And Mothers Of Soldiers Participating In Ato » (Ukraine), alors qu’Israël a fait part de son intérêt pour la liste des ONG affiliées à Palestinian Association for Human Rights (Witness) (Liban).  Solidariteit / Solidarity (Afrique du Sud) a été priée par l’Inde de répondre à la précédente question qui lui avait été posée.  Cuba s’est demandé comment la même ONG entendait financer le projet de construction d’un nouveau campus.  À Youth for Human Rights Pakistan (Pakistan), le Pakistan a demandé la liste des ONG partenaires, avant de demander à ALQST Human Rights (Royaume-Uni) quelles activités elle entend mener pour générer des recettes.  La Chine a souhaité avoir des informations détaillées sur les réunions annuelles tenues en 2021 et 2022 par American Sociological Assn. (États-Unis).  Associazione Luca Coscioni per la libertà di ricerca scientifica (Italie) a été interpellée sur son déficit financier par le Nicaragua, tandis que la Turquie entend obtenir la liste des organisations locales affiliées à Assyrian Aid Society of America Inc.  (États-Unis), ainsi que les informations financières y relatives. 

Le Bahreïn a ensuite souhaité avoir accès au rapport le plus récent de Avaaz Foundation (États-Unis), alors qu’Israël souhaite des détails sur la collaboration entre le Comité des Palestiniens d’Europe et C.A.R.E Scandinavia -Citizens Against Radicalism & Extremism (Danemark).  La Turquie a demandé des détails sur le projet mené par le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (Belgique) en Tunisie.  La Chine a pour sa part souhaité que l’ONG Disability:IN (États-Unis) précise si elle a déjà mené des activités en Chine, notamment dans sa province de Taiwan.  Les États-Unis ont souligné que la réponse de l’ONG semblait avoir été claire sur le sujet, avant que la Chine ne précise que les informations du site Internet sont différentes de celles contenues dans sa demande d’admission.  Israël entend bien avoir des réponses à ses précédentes questions sur l’origine des fonds philanthropiques que reçoit Fundació Josep Irla (Espagne).  Le Nicaragua a également demandé les sources de financements des activités menées à l’étranger par Fundacja Otwarty Dialog (Pologne). 

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