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ONG/936
25 mai 2022
Session ordinaire de 2022, 12e séance plénière – après-midi

Le Comité des ONG ne recommande le statut consultatif spécial pour aucune des 42 ONG examinées aujourd’hui dont les demandes avaient déjà été reportées

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a poursuivi l’examen des réponses obtenues par les ONG ayant demandé l’octroi du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) et ayant fait l’objet d’un report à la suite de questions posées par des membres du Comité.  Sur les plus de 70 réponses reçues à ce jour, seules 42 ont pu être examinées aujourd’hui et aucune des ONG concernées n’a obtenu le statut consultatif, certains des 19 membres du Comité leur ayant adressé des questions supplémentaires. 

Seule l’organisation Goal de l’Irlande a retiré sa demande de statut consultatif. 

Le Comité peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le premier statut est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.  Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  Enfin, la Liste va aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites. 

Le Comité des ONG poursuivra l’examen des réponses des ONG et finira les travaux de cette session le jeudi 26 mai, à partir de 10 heures.

SUITE DES NOUVELLES DEMANDES DE RECLASSEMENT

En début de séance, l’Estonie et les États-Unis ont relevé qu’en raison d’un problème technique, les questions soumises aux ONG figurant sur la liste des demandes reportées leur seraient parvenues avec retard, estimant qu’il serait « juste » de leur donner plus de temps pour y répondre.  Le Chef de la Section des ONG a expliqué que ces problèmes techniques, associés à un manque de ressources et de personnel, avaient retardé les vérifications requises et la reformulation des questions avant même de les retransmettre aux ONG.  « C’est un système à l’ancienne », mais la Section est en train d’en mettre un nouveau au point pour simplifier les procédures, notamment pour ce qui est de la transmission des informations sans support papier, a-t-il assuré, avant que la Présidente du Comité propose de poursuivre l’examen des demandes reportées demain au cas où certaines réponses des ONG seraient arrivées entre-temps.  S’inquiétant toutefois du précédent que cela pourrait créer, et rappelant que la reprise de session aura lieu dans deux mois, Cuba, appuyée par la Fédération de Russie, a demandé à s’en tenir à la pratique établie et à ne pas revoir l’ordre de la liste des demandes reportées.  Avec 70 réponses, la Présidente a remarqué que la session de cet après-midi ne suffirait pas de toute façon pour toutes les examiner. 

Examen des demandes de statut consultatif

Le Pakistan a demandé à Anukulan (Inde) les détails du projet sur lequel elle travaille avec le Gouvernement et son budget.  S’adressant à l’Association de la femme saharienne pour le développement intégré (Maroc), le Nicaragua a souhaité obtenir une liste complète des projets réalisés ces trois dernières années et leurs budgets.  S’agissant de l’Association de l’Alliance Nationale des Chourafa Naciryiene et leurs cousins, chargés des affaires de la Zaouia Naciria (Maroc), Cuba a remarqué que dans sa réponse du 25 mai 2022, l’organisation dit être autofinancée par les contributions de ses membres alors que dans les documents fournis au Comité il est indiqué que 21% de ses ressources proviennent du secteur privé.  Le Pakistan a noté que dans sa réponse l’Association for Social Solidarity and Empowerment Training Trust (ASSET) (Inde) affirme avoir gardé tous les reçus des contributions étrangères, alors que la délégation souhaitait simplement connaître l’identité de ceux qui financent l’ONG. 

Suite à la réponse apportée par Belarusian Fund of Peace (Bélarus), l’Estonie a demandé un aperçu des derniers projets réalisés dans la région, alors que les États-Unis ont souhaité avoir une ventilation de ses dépenses administratives et pour des projets.  Le Pakistan a constaté que dans les états financiers de Blue Cross & Blue Crescent Society (Inde), il y a des biens détenus par des membres de l’organisation et non pas au nom de l’organisation, en demandant si cela ne pose pas un conflit d’intérêt. 

Le Bahreïn a demandé une liste des activités menées par Dialogue & Development Forum (Yémen) en 2021 et 2022, y compris les projets prévus pour 2022. 

Revenant sur la réponse apportée par Forum for Development and Human Rights Dialogue (Égypte), la Turquie a souhaité en savoir plus sur la nature du groupe médiatique qu’elle compte mettre en place. 

Les États-Unis ont ensuite demandé à la Fundación Venezolana por el Derecho a la Vivienda (Venezuela), combien de familles et de locataires l’organisation a aidé à loger entre 2019 et 2021. 

La Chine a souhaité savoir quel type de contribution reçoit General Union of Arab Experts (Maroc) de ses bailleurs de fonds.  S’adressant à l’organisation Global Village Forum Chakwal c/o Shaheen Degree College Chappar Bazar Chakwal (Pakistan), le Pakistan a souhaité savoir si les dons proviennent uniquement d’individus ou aussi d’organisations membres.  Le Pakistan a également noté que dans sa demande, l’organisation Gramin Vikas Vigyan Samiti (Inde) dit appuyer l’ODD 4 qui a trait à l’éducation mais que sa demande ne mentionne aucun projet dans ce domaine.  Pourrait-elle apporter un complément d’informations?  

S’agissant de Human Rights Protection Group and MFP Federation (Inde), l’Inde a souhaité savoir si l’organisation a des liens avec une organisation américaine mentionnée dans sa demande.  La délégation a également demandé pourquoi elle se considère comme organisation nationale quand elle dit avoir 2 000 bénévoles dans le monde.  Passant à l’organisation Human Welfare Charitable Trust (Inde), la délégation indienne a demandé des éclaircissements, sur ses catégories de membres puisque dans sa réponse l’organisation fait une distinction entre ses 12 000 volontaires et ses membres dédiés.  Pour ce qui est de Humanitarian Aid International (Inde), le Pakistan est revenu sur les dons à hauteur de 1,3 millions de roupies qui figurent dans ses états financiers en demandant la ventilation de ces dons. 

La Chine a ensuite demandé à l’organisation Instance démocratique pour la citoyenneté et les droits de l’homme (Maroc) de fournir des détails sur les ateliers qu’elle organise. 

Dans une question de suivi à l’organisation Institute for Integrated Rural Development (Inde), le Pakistan a demandé des explications sur la baisse de ses recettes entre 2017 et 2018.  La même délégation a demandé plus de détails sur les projets réalisés dans le domaine de l’éducation par l’Institute of Peace and Diplomatic Studies-IPD (Pakistan) ces quatre dernières années. 

À son tour, l’Inde a demandé des précisions sur la participation du directeur exécutif de Mentor Amiable Professional Society (Pakistan) à une réunion de l’OIM à New York en 2019 en souhaitant savoir quelles activités cette organisation a mené dans le domaine des migrations ces cinq dernières années.  La délégation indienne a également demandé à l’Organization of female conscience renewal (Maroc), si le symposium qu’elle devait organiser en 2018 avait bien eu lieu et avec quels financements. 

Le Pakistan a souhaité savoir quelles sont les organisations qui financent le travail de Pak Special Persons Welfare Society (Pakistan).  La même délégation a remarqué que l’organisation Piramal Swasthya Management and Research Institute (Inde) déclare n’avoir aucune organisation membre, « or cela semble impossible ».  Le Pakistan a donc souhaité obtenir des clarifications sur ses membres.  Poursuivant avec l’organisation Populous Education Foundation (Inde), la même délégation a remarqué que lors de sa demande initiale, elle a déclaré être nationale, or actuellement il est question d’expansion à l’étranger.  Il a également relevé que l’organisation dit ne pas admettre d’organisations comme membre, alors que plus tard, elle en mentionne trois. 

S’adressant à l’organisation Public Association « Regional Consumer Protection Society » (PA « Regional Consumer Protection Society ») (Bélarus), l’Estonie a demandé une liste des organisations qui en sont membre.  Elle a également souhaité savoir si l’organisation avait des antennes en dehors de Minsk sur le territoire bélarusse.  Le Pakistan est revenu sur la conférence organisée par The New Woman Foundation (Égypte) sur la participation économique des femmes à ses projets, en demandant des détails sur les objectifs et le financement de cet évènement.  Quant à l’organisation Vishwa manavadhikar parishad (Inde), la délégation pakistanaise a noté que sa principale source de revenus vient de frais scolaires alors que dans son dossier il n’est question d’aucune école ou établissement scolaire géré par cette organisation.  Qu’en est-il? a donc demandé la délégation. 

La Turquie a demandé des détails sur les projets financés par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et que mène ARCS Arci Culture Solidali APS (Italie) au Liban.  Ensuite, l’Estonie s’est enquise des noms des organisations membres qui constituent l’ONG Autonomous Nonprofit Organization « International Centre Save the Children from Cybercrimes » (Fédération de Russie).  La délégation a également voulu savoir si l’ONG a participé à des activités onusiennes sous le couvert d’un autre groupe ou en son nom propre.  Les États-Unis ont sollicité plus de détails sur les fonds que reçoit l’Autonomous non-profit organization humanitarian programs organization « Russian Humanitarian Mission » (Fédération de Russie).  À Brussels International Center for Research and Human Rights (Belgique), la Fédération de Russie a demandé des détails sur l’identité des mécènes qui la financent.  La même délégation a aussi voulu comprendre pourquoi la première demande faite par Center for Military Human Rights Korea (CMHRK) (République de Corée) n’avait pas prospéré. 

Comment comptez-vous contribuer aux activités des Nations Unies? a demandé la Chine a Database Center for North Korean Human Rights (NKDB) (République de Corée), avant que l’Estonie ne sollicite les rapports financiers 2019 et 2020, y compris des indications sur l’origine des financements de Eiropas demokrātijas attīstības centrs (Lettonie).  Elle a également demandé les détails sur les activités de l’ONG en Fédération de Russie.  La délégation russe a rappelé que la demande d’admission de l’ONG date de 2020 et qu’il est clairement mentionné dans son dossier comment les recettes sont utilisées et d’où viennent les fonds.  L’Estonie a alors précisé qu’elle tient à consulter les états financiers établis après la demande afin de comprendre ce qui s’est passé en termes d’activités et de fonds depuis cette date.  Les États-Unis ont appuyé cette demande estonienne, avant que la Fédération de Russie ne fasse amende honorable en reconnaissant que la demande de l’ONG avait été faite en 2018 comme l’a précisé le secrétariat. 

Suite à cet échange, la Turquie a voulu avoir plus d’informations sur les organes internes et leur rôle dans le fonctionnement global de l’ONG Ethiopian Genocide Committee 1935-1941, Inc. (États-Unis).  À Global Action for Trans* Equality Inc. (États-Unis), la Fédération de Russie a demandé plus de détails sur les organisations avec lesquelles elle coopère.  Après que les États-Unis ont demandé à la délégation russe de préciser ces questions, celle-ci a souhaité que les acronymes soient clairement définis pour savoir quelles sont les organisations partenaires mentionnées dans la demande de l’ONG.  L’Estonie a ensuite souhaité en savoir plus sur la procédure de sélection à la direction de Global Alumni Alliance (Fédération de Russie).  À son tour, la Chine a demandé des précisions sur les « activités autres » financées à hauteur de 91% du budget de Global Detention Project (Suisse).  Quelles sont les détails sur les activités menées ou que Health and Environment Justice Support e.V. (Allemagne) entend mener en Fédération de Russie, a demandé cette dernière.  La même délégation a souhaité savoir le degré d’implication de l’Open Society dans les activités et le fonctionnement de l’ONG Institute for Development of Freedom of Information (IDFI) (Géorgie). 

L’Estonie a par ailleurs invité International Association for the Development of the Abaza-Abkhaz Ethnos « Alashara » (Fédération de Russie) à utiliser la terminologie onusienne agréée pour désigner l’« Abkhazie ».  Les États-Unis ont appuyé cette demande, avant de solliciter des précisions sur le niveau d’implication du Gouvernement russe dans les activités de cette ONG.  International Association of Genocide Scholars, Inc. (Australie) a été invitée par l’Inde à fournir des états financiers audités.  À l’ONG International Funders for Indigenous Peoples Inc. (États-Unis), la Fédération de Russie a demandé de nouveau de préciser ses sources de financements.  La Chine a voulu savoir quelles contributions International Society of Criminology (États-Unis) a apportées à la conférence à laquelle elle avait pris part en Chine. 

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