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SC/14496
16 avril 2021

Libye: le Conseil de sécurité demande le retrait des mercenaires et prolonge le régime de sanctions

Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, deux résolutions sur la Libye, l’une demandant le retrait des mercenaires et l’autre prolongeant le régime de sanctions jusqu’au 30 juillet 2022. 

Par la résolution 2570 (2021), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité demande, entre autres, à toutes les parties au conflit en Libye de veiller à l’application intégrale de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 et « engage vivement » tous les États Membres à respecter et à appuyer ce processus, « notamment en retirant sans tarder l’ensemble des forces étrangères et des mercenaires du territoire libyen ». 

Le Conseil de sécurité demande aussi que la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) apporte son soutien à la Commission militaire conjointe 5+5 et au mécanisme de surveillance du cessez-le-feu dirigé et contrôlé par les Libyens, notamment en veillant à un déploiement évolutif et progressif de ses observateurs « lorsque les conditions le permettront ». 

Le Conseil de sécurité dit par ailleurs accueillir favorablement le Conseil présidentiel de transition et le Gouvernement d’unité nationale de transition et demande à ce dernier de procéder aux préparatifs nécessaires aux élections présidentielle et législative nationales qu’il souhaite « libres, régulières et inclusives », le 24 décembre 2021.  Il demande aussi audit Gouvernement d’améliorer la prestation des services de base au peuple libyen, de combattre la corruption, de protéger les droits humains et d’assurer une gestion transparente et équitable des ressources, comme il est prévu dans la feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen. 

Les sanctions visant à prévenir les exportations illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, sont d’ailleurs prorogées jusqu’au 30 juillet 2022, dans la résolution 2571 (2021) également adoptée à l’unanimité, de même que l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, imposés depuis 2011.  

Par ce texte, le Conseil proroge aussi, jusqu’au 15 août 2022, le mandat du Groupe d’experts qui apporte son soutien au travail du Comité des sanctions sur la Libye.  Il précise qu’il entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire en ce qui concerne sa reconduction au plus tard le 15 juillet 2022. Le Conseil réitère son appel aux États Membres pour qu’ils respectent et appuient la pleine application de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 (S/2020/1043), « notamment en retirant sans plus tarder toutes les forces étrangères et les mercenaires du territoire libyen ». 

Texte du projet de résolution (S/2021/367)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1970 (2011) et toutes ses résolutions ultérieures sur la Libye, notamment les résolutions 2259 (2015), 2510 (2020) et 2542 (2020), et les déclarations de sa présidence,

Réaffirmant son attachement au processus politique dirigé et contrôlé par la Libye et facilité par les Nations Unies ainsi qu’à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Accueillant avec satisfaction l’accord conclu en vue de l’organisation d’élections présidentielle et parlementaires nationales le 24 décembre 2021, conformément à la feuille de route établie dans le cadre du Forum de dialogue politique interlibyen tenu à Tunis en novembre 2020, et notant que les bases constitutionnelles des élections et la loi électorale pertinente devraient être en place d’ici au 1er juillet 2021 afin que la Haute Commission électorale nationale dispose de suffisamment de temps pour préparer les élections selon le calendrier prescrit,

Se félicitant de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 (S/2020/1043),

Rappelant que les participants à la Conférence de Berlin se sont engagés à s’abstenir de toute ingérence dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures de la Libye et ont demandé instamment à tous les acteurs internationaux d’en faire autant,

Conscient du rôle important que jouent les pays voisins et les organisations régionales à l’appui de l’action des Nations Unies, et constatant avec préoccupation l’incidence qu’a le conflit sur les pays voisins, notamment le danger que représentent le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes, et la circulation de groupes armés et de mercenaires,

Constatant avec une vive préoccupation que les groupes terroristes et violents exploitent la situation en Libye, et réaffirmant la nécessité de lutter, dans le respect du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies, contre les menaces que font peser les actes de terrorisme sur la paix et la sécurité,

Rappelant ses résolutions 2532 (2020) et 2565 (2021), et constatant avec une vive inquiétude la dégradation de la situation humanitaire et les ravages que cause la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) en Libye,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par le trafic de migrants et de réfugiés et par la traite d’êtres humains qui sévissent sur le territoire libyen, et se félicitant du travail mené par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour coordonner et appuyer la fourniture de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux migrants,

Constatant qu’il est nécessaire de protéger les femmes contre les menaces et les représailles qu’elles sont amenées à subir, notamment dans les rôles qu’elles peuvent assumer dans l’espace public, soulignant la nécessité d’un déploiement effectif de conseillères ou conseillers pour la protection des femmes et des enfants dans le cadre de la MANUL, comme il l’a demandé dans la résolution 2542 (2020), et rappelant qu’il a prié cette dernière de tenir systématiquement compte des questions de genre dans l’exécution de son mandat,

Rappelant qu’il a constaté, dans sa résolution 2213 (2015), que la situation en Libye continuait de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Accueille favorablement le Conseil présidentiel et le Gouvernement d’unité nationale de transition chargés de gouverner la Libye pendant la transition et jusqu’aux élections nationales du 24 décembre 2021, comme le prévoit la feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen;

2.    Demande au Gouvernement d’unité nationale chargé d’assurer la transition de procéder aux préparatifs nécessaires afin de tenir des élections présidentielle et législatives nationales libres, régulières et inclusives le 24 décembre 2021, comme le prévoit la feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen, y compris les dispositions visant à assurer une participation effective des femmes à part entière et sur un pied d’égalité et l’inclusion des jeunes, et à permettre un financement rapide de la Haute Commission électorale nationale;

3.    Rappelle que des élections libres, régulières et crédibles permettront au peuple libyen de se doter d’un gouvernement représentatif et unifié et de renforcer l’indépendance, la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la Libye;

4.    Demande aux autorités et institutions compétentes, notamment la Chambre des députés, de prendre les mesures énoncées dans la feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen pour faciliter les élections présidentielle et parlementaires du 24 décembre 2021, et notamment préciser les bases constitutionnelles des élections et promulguer, le cas échéant, les lois nécessaires d’ici au 1er juillet 2021, afin de laisser à la Haute Commission électorale nationale suffisamment de temps pour préparer les élections selon le calendrier prescrit, et demande en outre au Forum de dialogue politique interlibyen de prendre des mesures afin de faciliter les élections si nécessaire;

5.    Souligne l’importance d’un processus de réconciliation nationale global et inclusif, se félicite du concours qu’apportent les organisations régionales à cet égard et souligne l’importance de la mise en œuvre de mesures de confiance en vue de l’instauration des conditions propices au bon déroulement des élections nationales;

6.    Rappelle la résolution 2542 (2020) et le rôle dévolu à la MANUL à l’appui du processus de transition libyen, y compris l’organisation d’élections, et souligne le concours que la Mission est chargée d’apporter aux prochaines élections du 24 décembre 2021;

7.    Demande au Gouvernement d’unité nationale chargé d’assurer la transition d’améliorer la prestation des services de base au peuple libyen, de combattre la corruption, de protéger les droits humains et d’assurer une gestion transparente et équitable des ressources, comme il est prévu dans la feuille de route du Forum de dialogue politique interlibyen;

8.    Insiste sur l’importance que revêtent l’unification des institutions libyennes, une bonne gouvernance et l’amélioration des résultats économiques, notamment au moyen d’un accord sur un budget unifié ainsi que sur la question des postes souverains, laquelle doit être rapidement réglée conformément à la feuille de route;

9.    Réaffirme qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient, à une étape ultérieure, mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit;

10.   Souligne qu’il est nécessaire de planifier le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés et de tous les acteurs non étatiques armés concernés ainsi que la réforme du secteur de la sécurité et d’édifier une architecture de sécurité inclusive, comptable de son action, et placée sous le contrôle des autorités civiles pour toute la Libye;

11.   Tient à préciser que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits humains et d’atteintes au droit international des droits de l’homme devra être amené à répondre de ses actes;

      12.   Demande à toutes les parties de veiller à l’application intégrale de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 et engage vivement tous les États Membres à respecter et à appuyer ce processus, notamment en retirant sans tarder l’ensemble des forces étrangères et des mercenaires du territoire libyen;

13.   Rappelle sa décision, dans laquelle il a exigé de tous les États Membres notamment qu’ils se conforment pleinement à l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1970 (2011), telle que modifiée par les résolutions ultérieures et, en particulier, qu’ils cessent d’apporter toute forme d’appui aux mercenaires armés et en opèrent le retrait total, et exige également de tous les États Membres qu’ils s’abstiennent d’intervenir dans le conflit ou de prendre des mesures de nature à l’exacerber;

14.   Rappelle sa décision selon laquelle les personnes ou entités qui se livrent ou apportent leur appui à des actes qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité de la Libye ou qui font obstruction ou nuisent au bon déroulement de sa transition politique peuvent être désignées par le Comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) aux fins des mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs précisées dans ladite résolution, telle que modifiée par les résolutions ultérieures, et souligne que le Comité envisagera de désigner à cet égard les personnes ou entités qui contournent l’embargo sur les armes, violent le cessez-le-feu ou font obstruction au bon déroulement de la transition politique;

15.   Rappelle que, dans sa résolution 2542 (2020), il a décidé que la MANUL devait appuyer l’instauration d’un cessez-le-feu et fournir le soutien approprié à son observation;

16.   Prend note du rapport d’étape du Secrétaire général dans lequel sont exposées les propositions relatives aux arrangements de surveillance du cessez-le-feu en Libye (S/2021/281), approuve les propositions que fait le Secrétaire général dans sa lettre du 7 avril concernant la composition et les aspects opérationnels de la composante de surveillance du cessez-le-feu et, aux fins de la mise en œuvre de l’intégralité de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, demande que la MANUL apporte son soutien à la Commission militaire conjointe 5+5 et au mécanisme de surveillance du cessez-le-feu dirigé et contrôlé par les Libyens, notamment en facilitant les mesures de confiance et en veillant à un déploiement évolutif et progressif de ses observateurs du cessez-le-feu lorsque les conditions le permettront;

17.   Souligne qu’il importe que la Commission militaire conjointe 5+5 continue de parfaire ses plans concernant le mécanisme de surveillance du cessez-le-feu dirigé et contrôlé par les Libyens, notamment en ce qui concerne la composition et les responsabilités des sous-comités, y compris la participation effective des femmes, le calendrier, le dimensionnement et le déploiement géographique de la composante de surveillance du cessez-le-feu de la MANUL, la définition de jalons clairs, l’état final attendu et les mesures prises pour assurer la sécurité des observateurs du cessez-le-feu de la MANUL;

18.   Note que les États Membres et les organisations régionales sont en mesure d’apporter leur contribution au mécanisme de surveillance du cessez-le-feu par l’intermédiaire de l’Organisation des Nations Unies, en mettant à disposition des observateurs individuels sous les auspices de la MANUL, ainsi que des contributions en nature ou financières en rapport avec une liste de matériel nécessaire, comme convenu par la Commission militaire conjointe 5+5, et se réjouit à la perspective de la contribution que pourront apporter les États Membres et les organisations régionales à cet égard;

19.   Prie le Secrétaire général de le tenir informé dans le cadre de ses rapports périodiques et de tout rapport supplémentaire qu’il lui présenterait, le cas échéant, de l’assistance apportée par la MANUL aux autorités et aux institutions libyennes compétentes en vue des prochaines élections ; de la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre, des progrès réalisés par le mécanisme de surveillance du cessez-le-feu, du déploiement en renfort des observateurs du cessez-le-feu de la MANUL, et des critères qui décideront, à terme, de leur départ;

20.   Exprime son intention d’examiner les progrès accomplis dans le déploiement des observateurs du cessez-le-feu de la MANUL avant le 15 septembre 2021, demande que l’examen stratégique indépendant de la Mission tienne compte de sa composante de surveillance du cessez-le-feu et prie le Secrétaire général de le consulter, comme il en a indiqué l’intention dans sa lettre du 7 avril, sur toute augmentation du nombre maximum initial d’observateurs du cessez-le-feu;

21.   Souligne que les références que comportent ses résolutions précédentes, notamment les résolutions 2509 (2020), 2292 (2016), 2357 (2017), 2420 (2018), 2473 (2019) et 2526 (2020), au Gouvernement d’entente nationale doivent être considérées comme des références au Gouvernement libyen et s’appliquent, par conséquent, au Gouvernement d’unité nationale administrant la Libye à titre provisoire, selon qu’il convient ;

22.   Décide de rester activement saisi de la question.

Texte du projet de résolution (S/2021/369)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et les mesures concernant l’exportation illicite de pétrole qui ont été imposés et modifiés par les résolutions 1970 (2011) et 2146 (2014) et modifiés par les résolutions ultérieures, dont les résolutions 2441 (2018), 2509 (2020) et 2526 (2020), et le fait que le mandat du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions ultérieures a été prorogé jusqu’au 15 mai 2021 par la résolution 2509 (2020),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Rappelant la déclaration de sa présidente en date du 12 mars 2021, dans laquelle il a accueilli avec satisfaction le vote de confiance par lequel la Chambre des députés avait approuvé la composition du Gouvernement provisoire d’unité nationale chargé de conduire le pays aux élections du 24 décembre 2021 et souligné l’importance que revêtait cette étape dans le processus politique en cours en Libye,

Demandant à nouveau à tous les États Membres d’appuyer sans réserve les efforts déployés par l’Envoyé spécial du Secrétaire général et engageant les États Membres à user de leur influence auprès des parties pour faire appliquer le cessez-le-feu et appuyer le processus politique inclusif, dirigé et maîtrisé par les Libyens,

Demandant aux États Membres d’appliquer pleinement les mesures existantes et d’en signaler les violations au Comité des sanctions de l’ONU, et rappelant à cet égard que les personnes et entités se livrant ou prêtant leur concours à des actes qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye peuvent faire l’objet de sanctions ciblées,

Réaffirmant que toutes les parties doivent se conformer aux obligations que leur imposent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient, et soulignant que quiconque est responsable de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire doit répondre de ses actes, y compris les personnes qui ont participé à des attaques visant des civils,

Constatant avec inquiétude que l’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, en provenance de la Libye affaiblit le Gouvernement libyen et la National Oil Corporation et menace la paix, la sécurité et la stabilité du pays, et prenant note avec inquiétude des informations faisant état d’importation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, à destination de la Libye,

Rappelant que la fourniture d’un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l’exploitation illégale du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye peut constituer un acte qui menace la paix, la stabilité et la sécurité du pays,

Se déclarant de nouveau préoccupé par les activités préjudiciables à l’intégrité et à l’unité des institutions financières de l’État libyen et de la National Oil Corporation, soulignant qu’il importe d’unifier les institutions libyennes et, à cet égard, demandant aux États Membres de cesser de soutenir les institutions parallèles qui échappent à l’autorité du Gouvernement libyen et de cesser tout contact officiel avec elles,

Rappelant que les activités menées en mer sont régies par le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Rappelant également ses résolutions 2292 (2016), 2357 (2017), 2420 (2018), 2473 (2019) et 2526 (2020) qui, en ce qui concerne l’application de l’embargo sur les armes, autorisent, pour la période spécifiée dans ces résolutions, l’inspection en haute mer, au large des côtes libyennes, des navires à destination ou en provenance de la Libye soupçonnés de transporter des armes ou du matériel connexe en violation de ses résolutions applicables, et la saisie et l’élimination de ces armes ou de ce matériel connexe à condition que les États Membres cherchent de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon avant d’effectuer une inspection, tout en agissant conformément auxdites résolutions,

Considérant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Prévention des exportations illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés

1.    Condamne les tentatives d’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye, notamment par des institutions parallèles qui échappent à l’autorité du Gouvernement libyen;

2.    Décide de proroger jusqu’au 30 juillet 2022 les autorisations données et les mesures imposées par la résolution 2146 (2014), telle que modifiée par le paragraphe 2 des résolutions 2441 (2018) et 2509 (2020);

3.    Prie le Gouvernement libyen d’aviser le Comité de la nomination du référent chargé de faire la liaison avec lui au sujet de l’exécution des mesures prévues dans la résolution 2146 (2014), demande au référent désigné par le Gouvernement libyen de continuer de signaler au Comité tout navire transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye, prie instamment le Gouvernement libyen de coopérer étroitement avec la National Oil Company à cet égard, de fournir régulièrement au Comité des renseignements à jour sur les ports, les installations et les champs pétroliers qui se trouvent sous son contrôle et de communiquer à cet organe des informations sur le mécanisme utilisé pour certifier les exportations légales de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, et prie le Groupe d’experts de suivre de près toute information concernant l’importation ou l’exportation illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, en provenance ou à destination de la Libye et d’en rendre compte au Comité;

4.    Demande au Gouvernement libyen, agissant sur la base de toute information relative à ces exportations ou tentatives d’exportation, d’entrer promptement en contact avec l’État du pavillon du navire concerné, dans un premier temps, afin de régler le problème, et charge le Comité de porter immédiatement à la connaissance de tous les États Membres concernés les notifications qu’il recevra du référent désigné par le Gouvernement libyen concernant les navires transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye;

Embargo sur les armes

5.    Demande à tous les États Membres de respecter pleinement l’embargo sur les armes, demande également à tous les États Membres de s’abstenir d’intervenir dans le conflit ou de prendre des mesures qui l’exacerbent et réaffirme que les personnes et entités dont le Comité aura établi qu’elles ont violé les dispositions de la résolution 1970 (2011), y compris l’embargo sur les armes, ou qu’elles ont aidé d’autres personnes à le faire, sont sujettes à désignation;

6.    Demande à toutes les parties d’appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 (S/2020/1043) et invite instamment les États Membres à respecter et à appuyer la pleine application de l’accord, notamment en retirant sans plus tarder toutes les forces étrangères et les mercenaires du territoire libyen;

7.    Demande au Gouvernement libyen d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes, y compris dans tous les points d’entrée, dès qu’il en assure le contrôle, et demande à tous les États Membres de coopérer à cette entreprise;

Interdiction de voyager et gel des avoirs

8.    Demande aux États Membres, en particulier ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées ainsi que ceux dans lesquels on soupçonne que pourraient se trouver leurs avoirs gelés au titre des mesures, de rendre compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour donner effet à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs en ce qui concerne toutes les personnes figurant sur la liste des sanctions;

9.    Réaffirme que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité, conformément aux paragraphes 15 et 16 de la résolution 1970 (2011), telle que modifiée par les paragraphes 11 de la résolution 2213 (2015), 11 de la résolution 2362 (2017) et 11 de la résolution 2441 (2018), et demande au Gouvernement libyen de renforcer la coopération et l’échange d’informations avec d’autres États à cet égard;

10.   Réaffirme également qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient, à une étape ultérieure, mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit, et, prenant note de la lettre publiée sous la cote S/2016/275, affirme qu’il est disposé à envisager de modifier le gel des avoirs, le cas échéant, à la demande du Gouvernement libyen;

11.   Rappelle la résolution 2174 (2014), dans laquelle il a décidé que les mesures énoncées dans la résolution 1970 (2011), telles que modifiées par des résolutions ultérieures, s’appliqueraient également aux personnes et entités dont le Comité avait déterminé qu’elles se livraient ou qu’elles apportaient un appui à d’autres actes qui mettaient en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou qui entravaient ou compromettaient la réussite de sa transition politique, et souligne que ces actes peuvent comprendre le fait d’entraver ou de compromettre la tenue des élections prévues dans le document d’orientation établi dans le cadre du Forum de dialogue politique interlibyen;

Groupe d’experts

12.   Décide de proroger jusqu’au 15 août 2022 le mandat du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015), 2241 (2018) et 2509 (2020), décide que le Groupe d’experts demeurera chargé des tâches énoncées dans la résolution 2213 (2015), lesquelles s’appliquent également en ce qui concerne les mesures visées par la présente résolution, et entend réexaminer le mandat et faire le nécessaire en ce qui concerne sa reconduction au plus tard le 15 juillet 2022 ;

13.   Décide que le Groupe d’experts lui remettra un rapport d’activité au plus tard le 15 décembre 2021 et lui communiquera, après concertation avec le Comité, un rapport final comportant ses conclusions et recommandations, au plus tard le 15 juin 2022;

14.   Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toute information à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2146 (2014) et 2174 (2014) et modifiées par les résolutions 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013), 2144 (2014), 2213 (2015), 2278 (2016), 2292 (2016), 2357 (2017), 2362 (2017), 2420 (2018), 2441 (2018), 2473 (2019), 2509 (2020) et 2526 (2020), en particulier les violations de leurs dispositions, et demande à la MANUL et au Gouvernement libyen d’aider le Groupe d’experts à enquêter en Libye, notamment en lui communiquant des renseignements, en facilitant ses déplacements et en lui donnant accès aux installations de stockage des armements, en tant que de besoin;

15.   Demande à toutes les parties et à tous les États d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts, et demande également à toutes les parties et à tous les États, y compris la Libye et les pays de la région, de permettre au Groupe d’experts d’accéder, en toute liberté et sans délai, aux personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;

16.   Se déclare prêt à examiner l’adéquation des mesures énoncées dans la présente résolution dans l’optique de les renforcer, de les modifier, de les suspendre ou de les lever, et à revoir les mandats de la MANUL et du Groupe d’experts, selon que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation en Libye;

17.   Décide de rester activement saisi de la question.

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