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ONG/926
8 septembre 2021
Reprise de la session de 2021, 29e & 30e séances plénières – matin & après-midi

Le Comité des ONG recommande le statut consultatif spécial pour « China Chamber of International Commerce » et huit autres organisations

Le Comité chargé des ONG a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à « China Chamber of International Commerce » et huit autres organisations.  Il a reporté sa décision sur huit ONG, en attendant leurs réponses aux questions supplémentaires de ses 19  membres.  

Le Comité peut recommander trois différents statuts consultatifs auprès de l’ECOSOC.   Le premier, le statut consultatif général est attribué aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.   Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour. 

Le statut consultatif spécial est réservé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.   Enfin, la Liste va aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.   Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites. 

« China Chamber of International Commerce » organise des manifestations de promotion du commerce, de l’investissement et de la coopération économique et technique chinoise à l’étranger.  En avril 2019, elle a envoyé un groupe d’hommes d’affaires à la cinquième manifestation en ligne de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  L’ONG contribue à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et envisage de créer en son sein une commission sur ces objectifs, avec la participation des entreprises. 

Le Comité a aussi recommandé le statut consultatif spécial pour « Iranian Anti-Tobacco Association » qui promeut la prévention de la consommation de tabac et encourage les gens à arrêter de fumer.  Son projet « Clean Breath » vise à éduquer plus de 20 000 élèves sur les dangers du tabac alors que son Centre de recherche et de contrôle du tabac s’efforce de créer des bases de données pour la recherche universitaire sur le tabac ? 

Le Comité des ONG a pris note des rapports quadriennaux de 31 ONG et recommandé à l’ECOSOC de suspendre le statut consultatif de 219 organisations, de réinstaurer celui de 235 autres et de retirer celui de 326 ONG.  Après un débat houleux, le Comité a reporté, à vendredi prochain, sa décision sur le retrait du statut consultatif de neuf ONG, demandé par le Soudan. 

Le Comité, qui a pris note des changements de 6 ONG, poursuivra ses travaux demain, jeudi 9 septembre, à partir de 10  heures. 

Octroi du statut consultatif spécial 

  1. China Chamber of International Commerce (Chine)  
  1. El Hak Foundation for Freedom of Expression and Human Rights (Égypte) 
  1. Iranian Anti-Tobacco Association (Iran)  
  1. Judicial Administrative Drug Rehabilitation Association of China (Chine)  
  1. Shaanxi Patriotic Volunteer Association (Chine)  
  1. World Eco-Design Conference (Chine)

       7. Association des 3 hérissons (France)

       8. Fundación Sonrisas de Bombay (Espagne)

Examen des demandes de statut consultatif 

La Turquie a voulu connaître la date exacte de création d’Armenian Assembly of America (Arménie)?  Quels sont les projets d’Adharshila (Inde) pour éradiquer les inégalités ? a interrogé le Pakistan.  Pourquoi l’Association de la femme saharienne pour le développement intégré(Maroc) se qualifie-t-elle d’ONG « nationale » alors qu’elle a des branches à l’étranger ? S’est interrogé le Nicaragua

Quel est le nombre exact des membres de l’Association de l’Alliance Nationale des Chourafa Naciryiene et leurs cousins, chargés des affaires de la Zaouia Naciria (Maroc) ? a voulu savoir Cuba.  La Turquie a demandé au Forum for Development and Human Rights Dialogue (Égypte) des détails sur son projet de réforme constitutionnelle.  La Chine a interrogé Fundación Venezolana por el Derecho a la Vivienda (Venezuela) sur son projet d’intégration des 17 Objectifs de développement durable (ODD).  Est- réalisé ? 

Que fait Gender & Empowerment Organization (Pakistan) pour le développement des femmes rurales ? a questionné le Pakistan.  La même délégation a demandé à Human Rights Protection Group and MFP Federation (Inde) la nature de son projet pour réaliser l’ODD7.  Kolkata Society for Cultural Heritage (Inde) a été priée par le Pakistan de partager le détail de ses projets de recherche. 

La Chine a voulu savoir de Lanka Fundamental Rights Organization (Sri Lanka) la manière dont elle recrute ses membres?  Mumbai Smiles Foundation (Inde) a été priée d’envoyer le détail de son financement international au Pakistan.  Quelles organisations internationales ont financé cette ONG ?  Quelle était la contribution de l’ONG L'Ange Gardien (Bénin) aux manifestations parallèles à la session de l’Assemblée générale en 2019 ?  Qui a financé cette participation ? a voulu savoir le Pakistan

Quelle est la situation financière de Peaceland Foundation (Chine) ?  Reçoit-elle des dons de son gouvernement ou de gouvernements étrangers ? a interrogé l’Estonie.  Protection for Legal & Human Rights Foundation (Bangladesh) a été invitée par l’Inde à corriger le nombre de pays où elle est présente et à lui donner la liste de ses projets à l’étranger.  Le Pakistan a demandé à Youth for Human Rights Pakistan (Pakistan) la liste des partenaires extérieurs qui la financent.  

Examen des rapports quadriennaux des ONG dotées d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC  

Quel est le contenu du projet d’International Bar Association (Royaume-Uni) intitulé « Paper ACT » mené avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ?  Quels sont les autres projets de l’ONG ? a demandé la Chine.  Quelle est la source de financement des programmes de télévision d’International Religious Liberty Association (États-Unis)? a interrogé la Chine.  Cuba a questionné International Service for Human Rights (Suisse) sur son projet d’études stratégiques.  Quelles sont les manifestations publiques du Rapporteur des droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme auxquelles a participé l’ONG ? a demandé la Chine

Quelles sont les activités de People for Successful Corean Reunification (République de Corée) en faveur de la coopération intercoréenne ? a voulu savoir la Chine.  Qu’a fait Reporters Sans Frontiers International - Reporters Without Borders International (France) aux sessions du Conseil des droits de l’homme et à l’examen périodique universel ?  Pourquoi l’ONG accorde si peu d’attention à la situation des droits de l’homme des pays développés ? a interrogé Cuba.  Quelle a été la contribution de Society for Threatened Peoples (Allemagne) à la session de la Commission des stupéfiants ? a demandé la Chine

UPR Info (Suisse) peut-elle envoyer au Comité la liste des partenaires auxquels elle a offert une assistance technique ? a prié Cuba.  Quelle a été la contribution d’Union Internationale des Avocats - International Union of Lawyers (France) aux vingt-sixième et vingt-septième sessions de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale ? a demandé la Chine. 

La Turquie a demandé à ARCS Arci Culture Solidali APS (Italie) de dire plus précisément dans quels pays elle travaille et ce qu’elle fait en Europe.  Le Bahreïn a souhaité obtenir les états financiers de 2019 et 2020 du Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (Belgique). 

Réponses aux questions posées par le Comité à certaines ONG le 31 août 

Le Soudan est revenu sur la plainte qu’il a déposée auprès du Comité concernant neuf ONG qui opéraient sur son territoire.  Notre plainte, a-t-il expliqué, se fonde sur des informations faisant état de violations des principes directeurs du Comité.  Nous demandons donc, a martelé le Soudan, le retrait de leur statut consultatif.  Quelles preuves avez-vous envoyé au secrétariat du Comité? a demandé le Mexique.  Nous avons soumis des informations détaillées « qui sont des preuves », a répondu le Soudan, avant que les États-Unis ne demandent plus de temps pour examiner ces informations, jugeant souhaitable de reporter la prise de décision au 17 septembre, soutenus par le Brésil et l’Estonie.  Avec le Mexique, le Brésil a d’ailleurs dit n’avoir jamais reçu les informations en question. 

Ces ONG ont déjà perdu leur enregistrement dans les pays concernés, a affirmé le Pakistan, qui a soutenu le point de vue du Soudan tout comme la Chine. Une des ONG incriminées, a expliqué le Chef par intérim de la Section des ONG, ne s’est expliquée qu’hier parce que les questions supplémentaires ne lui ont été envoyées que lundi dernier, et une ONG a répondu, au nom des huit autres.  Du point de vue juridique, il a appelé les délégations à faire la différence entre l’enregistrement dans un pays et le statut consultatif auprès de l’ECOSOC, la Section n’ayant pas pour vocation d’enquêter sur la personnalité morale d’une ONG.   

Certes, a concédé Cuba.  Mais une ONG ne peut prétendre à un statut consultatif auprès de l’ECOSOC que si elle n’est pas enregistrée dans son pays d’origine, indépendamment du lieu où elle travaille.  La perte d’un enregistrement ne signifie pas automatiquement la perte du statut consultatif auprès de l’ECOSOC, ont fait observer les États-Unis, en reconnaissant tout de même être sur « un terrain glissant » et en demandant des informations supplémentaires au Soudan. Nous avons déjà fourni toutes les informations au secrétariat du Comité, a répété le Soudan.  L’enregistrement d’une ONG dans un pays est très important, a estimé la Libye, puisqu’elle prouve le caractère légal de ses activités, « ce qui devrait être essentiel pour obtenir le statut consultatif auprès de l’ECOSOC ».

La Turquie a appuyé cet argument, avant que le Chef par intérim de la Section des ONG ne rappelle que la résolution 1996/31 n’exige pas des ONG une accréditation dans un pays mais seulement deux ans d’existence.  Au bout du compte, tout dépend de la décision finale de l’ECOSOC, le seul à avoir la légitimité et la compétence pour octroyer un statut consultatif, a-t-il souligné.  Le Chef par intérim a relevé l’absence de règles communément acceptées relatives au dépôt d’une plainte contre une ONG auprès du Comité. 

Mais, a fait observer, le Pakistan, nous n’avons non plus jamais une ONG dotée de plusieurs certificats d’enregistrement.  Non, a répondu le Chef par intérim, une ONG peut être enregistrée dans son pays d’origine et dans les pays où elle travaille.  Cuba a rejeté cette assertion.  L’une des questions posées par le Comité dans ses formulaires est de savoir dans quel pays une ONG est enregistrée. Le fondement juridique de l’octroi d’un statut consultatif, c’est l’enregistrement, a-t-il martelé. 

Existe-t-il une procédure en place pour le cas où une ONG change de nom, quitte un pays, s’installe dans un autre, avec ou sans enregistrement? a demandé la Fédération de Russie.  Encore une fois, a répondu le Chef par intérim de la Section des ONG, nous n’avons pas pour mandat de suivre le parcours des ONG qui généralement sont transparentes et signalent tout changement dans leurs rapports quadriennaux.  Le Comité ne peut pas se prononcer sur le statut d’une ONG dans un pays, précisément parce que la résolution 1996/31 ne le prévoit pas, ont tranché les États-Unis.  Donc, a résumé l’Estonie, si une ONG modifie le lieu de son enregistrement, cela ne peut pas constituer une base directe pour le retrait de son statut consultatif ?  Dans ce cas, en vertu de quelle disposition du règlement intérieur le Soudan a-t-il déposé sa plainte auprès du Comité?  Le Président du Comité a décidé de reprendre l’examen de la proposition du Soudan, vendredi prochain, insistant sur la nécessité d’adopter le rapport final, le 17 septembre. 

Dialogue interactif

Brussels international Center for research and human rights s’est décrite comme une ONG indépendante et apolitique qui cherche à présenter des données pour soutenir la prise de décisions relatives aux objectifs 5, 10 et 15 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’ONG a dit organiser des dialogues de haut niveau, lors desquels l’Ambassade d’Ukraine en Belgique est « tout simplement intervenue ».  Le Président de l’ONG étant un ancien ambassadeur belge, la Fédération de Russie a demandé combien de membres de l’organisation ont occupé des fonctions gouvernementales.  À part le Président et un conseiller qui travaille occasionnellement avec nous, personne, a répondu l’ONG.  Il faut, se sont impatientés les États-Unis, que les questions posées aux ONG soient conformes aux critères de la résolution 1996/31.  Les interrogations sur les postes occupés précédemment par des membres d’une organisation ne rentrent certainement pas dans ce cadre. 

Quels sont, a encore demandé la Fédération de Russie, les points couverts par les memoranda d’accord signés avec vos partenaires?  Des critères et des indicateurs de recherche, a expliqué l’ONG, avant que la Fédération de Russie ne s’inquiète des mécanismes de coopération, notamment en termes financiers.  Les memoranda d’accord, a précisé l’ONG, portent aussi le partage des coûts.  Peut-on, s’est inquiétée la Fédération de Russie, obtenir la liste des organisations avec lesquelles des memoranda d’accord ont été signés et une réponse écrite aux questions sur le financement, en particulier sur les projets réalisés grâce à un partage des coûts. 

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