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ONG/925
7 septembre 2021
Reprise de la session de 2021, 27e & 28e séances plénières – matin & après-midi

Le Comité des ONG reporte sa décision sur l’octroi du statut consultatif spécial à 31 autres organisations

Le Comité des ONG a terminé ce matin l’examen des demandes d’octroi du statut consultatif, reportant sa décision sur les dossiers des 31 dernières organisations, sommées de répondre à ses questions supplémentaires.  

Trois différents statuts consultatifs peuvent accorder auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).   Le premier, le statut consultatif général est attribué aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.   Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour. 

Le statut consultatif spécial est réservé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.   Enfin, la Liste va aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.   Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites. 

Aujourd’hui, L’ONG tchèque, la Commission internationale des droits de l'homme, a suscité de sérieuses préoccupations.  L’Estonie et la Fédération de Russie l’ont accusée de s’être enregistrée au Tchad comme « organisation intergouvernementale », avec « mission diplomatique » et véhicules arborant une plaque diplomatique.  Le secrétariat du Comité a suggéré aux deux délégations d’adresser directement leurs questions à l’ONG pour lever tous les doutes sur son statut. 

Le Comité, qui a aussi adopté les rapports quadriennaux des ONG dotées d’un statut consultatif, à quelques exceptions près, poursuivra ses travaux demain, mercredi 8 septembre, à partir de 10  heures. 

DEMANDE DE STATUT CONSULTATIF REPORTÉE LORS DES SESSIONS PRÉCÉDENTES DU COMITÉ TENUE DE 2008 À 2021 

Examen des demandes de statut consultatif:

La Chine a demandé la liste des recommandations de chacun des groupes de travail ayant participé à la dernière conférence de Gulf Centre for Human Rights (GCHR) Limited (Irlande).  La Turquie a remarqué que dans sa demande Hestia Hellas AMKE (Grèce) indique avoir une branche distincte en Amérique du Nord.  Pourrait-elle donner plus de précisions sur le financement de cette branche et les modalités de coopération?  Le Bahreïn a voulu en savoir plus sur les activités menées en 2020 et 2021 par Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad (Espagne).  L’ONG peut-elle compléter sa réponse sur ses activités en 2020. 

Notant que l’état financier indique que Humanium (Suisse) reçoit 35% de ses financements d’autres ONG, Cuba a demandé des détails sur ces organisations ainsi que sur les financements reçus directement ou indirectement des gouvernements. L’Inde a demandé la liste des 65 pays dans lesquels IFEX (Canada) opère et a voulu en savoir plus sur la nature des projets et les sources de financement.  La Fédération de Russie a exigé des explications plus détaillées sur la coopération entre Inimõiguste Instituut (Estonie) et Open Society. 

Peut-on obtenir la liste des 80 pays dans lesquels Interfaith Center on Corporate Responsibility (États-Unis)  dit avoir ses 180 membres? a demandé la Chine.  Quelle est la nature du « Comité de conseil » dont parle International Action Network for Gender Equity and Law (États-Unis) dans sa demande de statut consultatif? a aussi demandé la Chine.  L’Inde a regretté que International Dalit Solidarity Network (Danemark) n’ait pas répondu à sa question sur les réunions avec les délégations. 

L’Estonie a voulu des clarifications sur le statut de La Commission Internationale des Droits de l’homme (Tchéquie).  Comment se fait-il, s’est-elle interrogée, que l’ONG, qui n’est ni État ni une organisation internationale, prétende avoir une « mission diplomatique » dans un pays.  Partageant les mêmes préoccupations, la Fédération de Russie a fait observer qu’au Tchad, les membres de l’ONG circulent dans des voitures dotées de plaques diplomatiques.  Il ne s’agit donc pas d’une ONG mais bien d’une organisation intergouvernementale, a tranché la Fédération de Russie face aux « informations mensongères » fournies au Comité.  Le secrétariat de ce dernier a suggéré aux délégations préoccupées de s’adresser directement à l’ONG pour lever tous les doutes sur son statut.  Affichez au tableau, a répondu la Fédération de Russie, la réponse du Gouvernement tchadien datée du 24 mai dernier, laquelle montre bien que l’ONG es enregistrée au Tchad en tant qu’organisation intergouvernementale. 

La Chine a demandé à Interregional non-governmental human rights organization « Man and Law » (Fédération de Russie) d’identifier ses partenaires en Asie centrale.  Le Bahrein a posé la même question à Non c'è pace senza giustizia (Italie).  La Chine est revenue sur les états financiers de Norwegian Church Aid (Norvège) et le déficit de 20 millions de dollars.  Peut-on obtenir des explications et en particulier sur la manière dont l’ONU compte résorber ce déficit? 

La Turquie a demandé des informations sur la coopération de Panhellenic Union of Cappadocian Associations (Grèce) avec ses partenaires, outre les associations qui en sont déjà membres.  Dans sa demande, a noté la Chine, Photographers without Borders (Canada) dit vouloir publier un magazine trimestriel et organiser une exposition en 2019.  L’ONG l’a-t-elle fait? Peut-on avoir, a voulu savoir, Cuba, une ventilation des dépenses de Rockefeller Philanthropy Advisors, Inc. (États-Unis) qui indique 97% de ces dépenses, soit 173 millions de dollars, vont aux projets. 

La Chine a demandé la liste des 12 pays dans lesquels SKT Welfare (Royaume-Uni) mène des activités.  Comment, s’est interrogé le Bahreïn, Salam for Democracy and Human Rights (Royaume-Uni) assure-t-elle sa viabilité avec un déficit financier qui perdure depuis 2017.  Quel est le montant de la cotisation de ses membres?  Cuba a demandé des détails sur la source de financement du projet « social progress index » de Social Progress Imperative, Inc. (États-Unis). Comment savoir si ces informations sont bien exactes? 

Peut-on obtenir des détails, a dit la Fédération de Russie, sur le projet d’aide de Syrian American Medical Society Foundation (États-Unis) dans le nord-ouest de la Syrie.  The Andrey Rylkov Foundation for Health and Social Justice (Fédération de Russie) mène-t-elle d’autres projets en collaboration avec Eurasia Harm Reduction Network? a voulu savoir la Chine.  Les représentants de The Center for Bioethics and Culture (États-Unis), a-t-elle aussi noté, ont participé à plusieurs réunions de la Commission de la condition de la femme.  Était-ce en leur nom propre?  Qui les y a invités? 

Le Nicaragua a demandé le détail des activités menées par The International Institute on Race, Equality and Human Rights (États-Unis) chez lui ainsi que la liste de ses partenaires sur place.  Quelles sont les sources d’informations de cette ONG et comment vérifie-t-elle leur véracité? s’est inquiétée Cuba qui a aussi voulu savoir comment elle opère avec un déficit financier.  Le Pakistan a demandé des informations sur les bureaux de The National Democratic Institute for International Affairs (NDI) (États-Unis) en Asie et sur sa participation aux activités des entités des Nations Unies.  Cuba a par ailleurs noté que 67% des financements de Treatment Action Group (États-Unis) proviennent d’organisations philanthropiques.  Peut-on en avoir la liste mais aussi des explications sur la manière dont l’ONG garantit son indépendance. 

Qu’a fait Uluslararası Mülteci Hakları Derneği (Turquie) en 2020 et où? a voulu savoir la Chine qui s’est aussi interrogée sur le nombre des bourses d’études octroyées par Vang Pao Peace Institute (États-Unis).  De quelle origine sont ces étudiants?  Peut-on obtenir l’adresse du site Internet de Verein Euro Mea (Suisse)? a demandé le Nicaragua.  La Fédération de Russie a souhaité savoir comment Women's Refugee Commission, Inc. (États-Unis) garantit son indépendance alors que 38% de ses fonds proviennent d’un gouvernement et 62% de donateurs privés. 

Cuba a noté que dans sa demande, World Learning Inc. (États-Unis) indique qu’elle est enregistrée dans une dizaine de pays mais qu’elle opère dans 60. Pourrait-elle donner une liste détaillée de ces pays et expliquer comment elle travaille là où elle n’a pas de présence physique.  Peut-on en savoir plus sur le déficit financier de l’ONG et la manière dont elle compte le combler?  L’Inde a demandé des explications sur la procédure d’élection de membres du Conseil d’administration de İslam Dünyası Sivil Toplum Kuruluşları Birliği (Turquie).

Le Comité a ensuite considéré l’application de  Widows for Peace through Democracy comme fermée.

Examen des Rapports quadriennaux des ONG dotées d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC 

Femmes Solidaires doit encore fournir à la Turquie plus de détails sur ses activités relatives à la lutte contre la cyberviolence à l’encontre des femmes et des filles.  Il en va de même pour Avocats sans frontières qui doit expliquer, toujours à la Turquie, la nature de sa contribution à un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Le même pays a dit ne pas comprendre pourquoi France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand semble se concentrer davantage sur l’accès à l’eau que sur les droits de la personne en général.  La Chine a dit attendre d’Academic Council on the United Nations System des explications sur sa contribution à la réunion extraordinaire sur l’objectif de développement durable relatif à l’éducation à laquelle elle dit avoir participé. 

Cuba a demandé à International Federation for Human Rights Leagues (France) le nombre de nouvelles organisations qui l’ont rejoint entre 2016 et 2019.  Minority Rights Group (États-Unis) devra donner à la Chine la liste de pays où elle a travaillé.  La même délégation a demandé comment Access Now (États-Unis) a aidé la société civile.  La Chine a voulu en savoir plus sur la contribution d’Advocates for Human Rights (États-Unis) à la session de la Commission de la condition de la femme en 2016. 

Quel partenariat Amnesty International (Royaume-Uni) a établi avec les agences de l’ONU entre 2008 et 2011 ? a questionné la Chine.  Quelles sont les mesures prises pour assurer l’exactitude des rapports de l’ONG ?  Qu’a fait Amnesty International à l’Instance permanente des questions autochtones en avril 2017 ? a encore demandé la Chine.  Quelle est la contribution d’Armenian Assembly of America (États-Unis) à la vingt-troisième assemblée générale des ONG dotée du statut consultatif spécial et à la réunion mensuelle de « United Nations Psychology Coalition » ? s'est interrogée la Turquie.  La Chine a voulu le détail des manifestations organisées par CIVICUS (Afrique du Sud) en marge du Conseil des droits de l’homme.  Pourquoi Committee to Protect Journalists, Inc. (États-Unis) peut saisir directement le Secrétaire général sur des cas de violations des droits des journalistes ? a voulu comprendre la Chine.  

Qu’a fait Ecumenical Federation of Constantinopolitans dans la région des Balkans, a demandé la Turquie.  Egyptian Organization for Human Rights (Égypte) a été priée par la Turquie d’en dire plus sur les organisations régionales et internationales qui travaillent avec elle et sur les activités menées par ces organisations entre 2010 et 2013.  Federation of Western Thrace Turks in Europe (Turquie) devra présenter à la Grèce toutes les organisations nationales et internationales avec laquelle elle a travaillé entre 2014 et 2017.  

France Libertes: Fondation Danielle Mitterrand (France) a été priée par la Chine de détailler son travail sur la situation des réfugiés en Iraq.  Freedom House (États-Unis) n’a pas répondu aux questions posées par le Comité en 2010, a fait remarquer Cuba.  Les États-Unis ont rappelé qu’aucune ONG n’est tenue de répondre aux questions du Comité, l’absence d’une réponse ne pouvant donner lieu à une sanction.  En vertu des résolutions 1996/31 et 2008/4 de l’ECOSOC, a confirmé le secrétariat du Comité, les ONG ne sont pas tenues juridiquement de répondre aux questions des membres du Comité sur leurs rapports quadriennaux.  Pourquoi Freemuse - The World Forum on Music and Censorship (Danemark) ne travaille-t-elle que dans les pays en développement? a demandé Cuba

Front Line, The International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders (Irlande) devra informer la Chine de son travail avec le Conseil des droits de l’homme sur l’Afrique et le Moyen-Orient.  La Turquie a demandé à Fundacion Pro Humanae Vitae (États-Unis) des informations supplémentaires sur la Conférence internationale intitulée « Développement local et  leadership en Europe et en Amérique latine ».  Cuba a interrogé The Heritage Foundation (États-Unis) sur le financement de sa participation à la Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes en 2015.  La Chine a demandé à Human Rights Watch (États-Unis) quels sont les organisations et les individus qui sont en contact avec elle au Conseil des droits de l’homme.  

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