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CS/14738
15 décembre 2021
8932e séance - après-midi

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei jusqu’au 15 mai 2022

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 15 mai 2022, ainsi que le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), qui l’autorise à protéger le personnel onusien et les civils dans la zone d’Abyei.  

En adoptant à l’unanimité la résolution 2609 (2021), après une reconduction technique d’un mois, le Conseil décide de réduire l’effectif maximum autorisé à 3 250 militaires, mais il maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées.

Vivement préoccupé par l’évolution récente de la situation à Gok Machar (Soudan du Sud), notamment par les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et qui ont entraîné la mort d’un Casque bleu éthiopien le 14 septembre 2021, le Conseil décide également de proroger jusqu’au 15 mai prochain le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  Il considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière. 

Par cette résolution présentée par les États-Unis, beaucoup plus détaillée que les précédentes, le Conseil prie notamment le Secrétaire général de mettre en œuvre une quinzaine d’activités dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations de la FISNUA.

Le Conseil se dit gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police.  Il demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force, de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer ses effectifs, et de faciliter l’installation de bases de la FISNUA dans la zone de la mission.

Le Conseil demande de nouveau au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire afin de faciliter la liaison entre les parties et le dialogue avec elles, conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei. 

Il exige de toutes les parties concernées que, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités.

Après le vote, la représentante de la Fédération de Russie a tenu à dénoncer la « pression » exercée, selon elle, par les États-Unis sur les parties.  La pression ne peut pas régler le problème, a-t-elle expliqué, avant de demander aux responsables de la FISNUA de maintenir le dialogue avec Khartoum et Djouba et d’être à l’écoute de leurs points de vue.  Elle a appelé la Force à protéger la population civile à Abyei, et à respecter les principes de l’aide humanitaire de l’ONU. 

Le représentant du Soudan du Sud a salué le rôle positif de la FISNUA dans des circonstances difficiles.  Soulignant l’impasse sur le statut d’Abyei, il a dit que son gouvernement veut une solution pacifique sur la question et l’organisation d’un référendum juste et libre.  Il n’a pas non plus manqué de dénoncer le Soudan qui impose une « nouvelle réalité » sur le terrain via le changement de la composition démographique des populations.  Il implante ainsi la graine de la violence, a averti le représentant du Soudan du Sud qui a demandé que « cela cesse ».  Rappelant en outre que la Cour internationale de Justice (CIJ) définit Abyei comme le territoire habité par neuf entités de la communauté Ngok Dinka, il a reproché au Soudan de rejeter l’avis de la Cour.  Enfin, il a salué une résolution qui condamne le déploiement de la police soudanaise du pétrole à Diffra, dans la zone d’Abyei.  « La stratégie de sortie sûre de la FISNUA, c’est la réalisation du statut final d’Abyei », a-t-il conclu.  

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution S/2021/1034

      Le Conseil de sécurité,

      Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

      Déclarant de nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties, et rappelant les accords précédents sur l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,

      Se félicitant de la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et notamment en ce qui concerne l’Accord de paix de Djouba et les discussions de haut niveau qui ont eu lieu entre le Soudan et le Soudan du Sud en août 2021, et de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, les 8 et 9 septembre et le 21 octobre 2021, et encourageant la tenue régulière de réunions de ce type ou de celles d’autres mécanismes conjoints,

      Encourageant l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique à intensifier leur rôle de médiation auprès des Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin de les inciter à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, et se félicitant du concours que prêtent aux parties la République fédérale démocratique d’Éthiopie et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

      Constatant que la FISNUA a contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des 10 années écoulées depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, un rôle stabilisateur le long de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan,

      Vivement préoccupé par l’évolution récente de la situation à Gok Machar (Soudan du Sud), notamment par les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et qui ont entraîné la mort d’un Casque bleu éthiopien le 14 septembre 2021, nuisant ainsi à la capacité de la FISNUA d’appuyer le travail du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, soulignant que c’est aux États hôtes qu’il incombe au premier chef d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel et des biens des Nations Unies en vertu des obligations qu’ils ont contractées au titre de l’Accord sur le statut des forces, et exhortant le Soudan du Sud à intensifier le dialogue avec la population locale, à Gok Machar, en vue de faciliter le redéploiement des membres du personnel de la FISNUA dans les sites où ils se trouvaient auparavant,

      Soulignant qu’en 10 ans, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont pas progressé dans la mise en place d’institutions communes à Abyei, et encourageant le Soudan et le Soudan du Sud à engager un dialogue de fond permettant de faire avancer le processus politique vers un règlement du différend relatif à Abyei,

      Préoccupé par la criminalité que connaît la zone d’Abyei et craignant que le retard accumulé dans le déploiement des effectifs de police des Nations Unies qu’il a autorisés empêche la FISNUA de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité et crée un vide sécuritaire à Abyei, et préoccupé également par les efforts que déploient le Soudan et le Soudan du Sud pour empêcher la mission d’exécuter pleinement son mandat,

      Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, et profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la mission, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

      Prenant note de la lettre du Secrétaire général (S/2021/805), en date du 17 septembre 2021, dans laquelle ont été formulées des recommandations détaillées sur une reconfiguration de la mission,

      Sachant que la population de la zone d’Abyei continue de dépendre de l’assistance humanitaire, qu’il demeure crucial de permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux populations qui ont besoin d’aide et que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 210 000 personnes dans la zone d’Abyei, et sachant également que l’aide aux moyens de subsistance et la résilience au niveau communautaire sont essentielles pour mettre fin aux conflits qui ont pour moteur l’insécurité alimentaire,

      Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents,

      Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2022 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2022 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

      2.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2022 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la FISNUA doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément à la résolution 2550 (2020) et à la présente résolution;

      3.    Considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:

      1)    Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: obtenir des autorisations permanentes et une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres;

      2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: appuyer la mise en service de la base d’Abou Qoussa/Wunkur, et demander au Soudan du Sud de résoudre les problèmes concernant le retour du Mécanisme à Gok Machar (Soudan du Sud), et les bases de Safaha/Kiir Adem et Soumaya/War-Abar;

      3)    Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité: donner des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière en convoquant deux réunions et en veillant à ce que les conclusions des réunions soient largement diffusées;

      4)    Zone frontalière démilitarisée et sécurisée : les deux parties se retirent immédiatement de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue les 28 et 29 octobre 2020, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;

      5)    Couloirs de passage de la frontière: mettre à exécution la réouverture des couloirs de passage de la frontière décidée aux réunions tenues les 28 et 29 octobre 2020 et les 8 et 9 septembre 2021 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;

      6)    Démarcation des frontières: élaborer un plan de travail et un budget détaillés pour les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés, et tenir deux réunions du Comité mixte de démarcation;

      7)    Observateurs nationaux : maintenir le déploiement d’observateurs nationaux aux fins de leur participation aux activités du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

      4.    Décide de réduire l’effectif maximum autorisé à 3 250 militaires d’ici au 15 mai 2022 et compte garder à l’examen les recommandations que le Secrétaire général a formulées dans sa lettre du 17 septembre 2021 (S/2021/805);

      5.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, demande à l’Organisation des Nations Unies de continuer de prendre les mesures nécessaires au déploiement par phases du personnel de police supplémentaire afin que cet effectif autorisé de 640 soit atteint, et entend réduire l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera à même d’assurer efficacement le maintien de l’ordre dans toute la zone d’Abyei;

      6.    Se dit gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police;

      7.    Demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer ses effectifs, en éliminant tout obstacle aux mesures qu’elle prend pour s’acquitter de son mandat de protection des civils à Abyei, en garantissant la liberté de circulation de la mission et en facilitant son ravitaillement en nourriture, en médicaments et autres fournitures;

      8.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter l’installation de bases de la FISNUA dans la zone de la mission, y compris à l’aéroport d’Athony, et de fournir les autorisations de vol nécessaires, note que l’utilisation de l’aéroport d’Athony permettra à la mission de réduire les coûts liés au transport et les difficultés logistiques, de faciliter les évacuations sanitaires et les voyages officiels, de répondre aux besoins de la Force en matière de fret aérien et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel, conformément à la résolution 2518 (2020), et demande également à toutes les parties de respecter pleinement les obligations mises à leur charge par sa résolution 2518 (2020) et l’Accord sur le statut des forces;

      9.    Prie le Secrétaire général, les États Membres et toutes les parties de continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la FISNUA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble de la zone d’Abyei, conformément à la résolution 2518 (2020), note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;

      10.   Demande de nouveau au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei;

      11.   Demande instamment que l’on continue de progresser vers la mise en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei convenus par les parties;

      12.   Encourage l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à intensifier les efforts de coordination visant à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité d’Abyei et à faciliter la pleine application de l’Accord de 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et les accords de coopération de 2012 entre le Soudan et le Soudan du Sud et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, encourage en outre la FISNUA à intensifier la coordination avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique, et demande de nouveau au Secrétaire général de consulter les parties concernées au sujet du renforcement du rôle de l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique en vue de soutenir les efforts susmentionnés;

      13.   Encourage vivement une intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;

      14.   Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux autorités compétentes, pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source, souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, pour protéger les civils qui se trouvent sous la menace de violences physiques, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables de la mission continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes de la mission et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts faits par la FISNUA à cet égard;

      15.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement de la police soudanaise du pétrole à Diffra, dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige de nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle de nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

      16.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

      17.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes », et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka ainsi qu’à tous les autres groupes de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

      18.   Se félicite des initiatives prises par la FISNUA en faveur du dialogue des communautés et des efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka et toutes les autres communautés, notamment l’action menée par les comités locaux pour la paix, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;

      19.   Demande à la FISNUA de collaborer avec les équipes de pays des Nations Unies au Soudan et au Soudan du Sud, en consultation avec les gouvernements hôtes et les populations locales, d’engager le dialogue avec les populations locales concernant les initiatives de consolidation de la paix, y compris la prévention et l’atténuation des conflits et l’État de droit, se félicite de l’élaboration par l’Organisation des Nations Unies, en étroite coordination avec les gouvernements hôtes et les populations, d’une stratégie intégrée d’aide à la préservation de l’État de droit, et encourage vivement toutes les parties à coopérer avec la FISNUA à la mise en place du Service de police d’Abyei;

      20.   Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei et favoriser toute action en ce sens, en veillant à la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité, à tous les stades, quelle que soit leur région d’origine, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue, exhorte en outre le Soudan et le Soudan du Sud à envisager un soutien de l’ONU et de l’Union africaine dans l’objectif de favoriser le dialogue entre toutes les parties à Abyei, et prie instamment les Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faire progresser l’enquête conjointe annoncée en 2020, afin que les auteurs des violences perpétrées en janvier 2020 dans la région de Kolom (Abyei) répondent de leurs actes, et d’amener les auteurs des violences qui se sont produites à Makob en avril 2020 et à Dunguop en mai 2021 à répondre de leurs actes;

      21.   S’inquiète du fait que les femmes restent absentes de la direction des comités locaux de paix, reconnaît le soutien qu’apporte publiquement l’administrateur en chef nommé par Djouba à l’autonomisation des femmes, demande à toutes les parties de favoriser la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité, notamment à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire et des efforts de consolidation de la paix, pour garantir un processus crédible et légitime, et demande à la FISNUA d’associer les femmes aux pourparlers de paix et de contribuer à ces efforts en envoyant des conseillers pour les questions de genre à Abyei, là où il y a un besoin urgent de ce savoir-faire;

      22.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

      23.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, après la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, se félicite de la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine de s’entretenir avec les parties au sujet de ces constatations et de ces recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport que présentera la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka et qui doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

      24.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de veiller à la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

      25.   Exige de toutes les parties concernées que, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, en vertu des principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, et notamment des principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance;

      26.   Se félicite de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, amorcée par les équipes de pays pour le Soudan et le Soudan du Sud;

      27.   Encourage les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

      28.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violations commises contre des civils, notamment des femmes et des enfants, au mépris du droit international applicable, et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice;

      29.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, notamment de toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et demande de nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant sans tarder des visas au personnel des Nations Unies concerné;

      30.   Prie le Secrétaire général de mettre en œuvre les activités ci-après dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations de la FISNUA, dans les limites du mandat et de la zone d’opérations et conformément aux directives et règlements des Nations Unies en vigueur:

      a)    Renforcer l’application, à l’échelle de la mission, d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre les civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits humains, à des atteintes à ces droits ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies, et veiller à ce que l’analyse des conflits tenant compte des questions de genre soit intégrée dans tous les mécanismes d’alerte précoce et de prévention des conflits;

      b)    Encourager le recours au renforcement des capacités, à la facilitation, à la médiation, au dialogue avec les populations locales et à la communication stratégique afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la mission;

      c)    Donner la priorité à la mobilité et aux patrouilles actives afin de permettre à la mission de mieux exécuter son mandat dans les zones où apparaissent de nouveaux risques et de nouvelles menaces, y compris dans les lieux isolés, et donner la priorité au déploiement de forces dotées de moyens aériens et terrestres adaptés, afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la mission;

      d)    Renforcer les capacités de la mission en matière de renseignement aux fins du maintien de la paix et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat;

      e)    Améliorer le fonctionnement logistique de la mission, en particulier en prenant toutes les mesures voulues pour sécuriser ses itinéraires de ravitaillement;

      f)    Appliquer des procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, y compris l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire;

      g)    Prendre des mesures énergiques et efficaces pour assurer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la FISNUA;

      h)    Prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police;

      i)    Veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur la mise en œuvre de mesures d’atténuation, et en communiquant des informations à ce sujet;

      j)    Donner la priorité aux activités de protection prévues dans le mandat de la mission dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de cette dernière, conformément à la résolution 1894 (2009);

      k)    Renforcer ses activités de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de lutte contre celle-ci, conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties à mener des activités conformes à la résolution 2467 (2019), et en veillant à ce que les risques de violence sexuelle et fondée sur le genre soient pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission, en entamant une collaboration éthique avec des personnes rescapées et des victimes de ce type de violence, ainsi que des organisations de femmes;

      l)    Mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) et toutes les résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de la FISNUA, conformément à la résolution 2538 (2020), ainsi qu’en veillant à la participation pleine, effective et égale de ces dernières à tous les aspects des opérations, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, en tenant pleinement compte, dans toutes les activités inscrites au mandat de la mission, de la question transversale du genre, et en réaffirmant l’importance des conseillers civils et en tenue pour les questions de genre, des points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans toutes les composantes de la mission, des compétences en matière de genre et du renforcement des capacités s’agissant d’exécuter le mandat de la mission en tenant compte des questions de genre;

      m)    Tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance;

      n)    Mettre en œuvre les priorités relatives aux jeunes et à la paix et à la sécurité prévu dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020);

      o)    Assurer les prestations de maintien de la paix prévues au titre des résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);

      p)    Mettre en œuvre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les actions prévues par la résolution 2272 (2016), et lui faire rapport si de tels cas de faute se produisent;

      31.   Demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et d’autres résolutions portant sur la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;

      32.   Demande instamment aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police de continuer de prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel et en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en menant rapidement un travail d’enquête axé sur les personnes rescapées concernant toutes les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, afin que les auteurs de tels actes aient à en répondre et que les unités concernées soient rapatriées lorsqu’il existe des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, de prendre des mesures disciplinaires et de signaler sans délai à l’Organisation des Nations Unies toutes les mesures prises à cet égard;

      33.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), ainsi qu’avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;

Rapports et consultations

      34.   Prie le Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, reposant sur des données factuelles, et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, compte tenu de la performance de l’ensemble du personnel en tenue et du personnel civil, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, selon que de besoin, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain, et le prie également de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, dans un rapport écrit qu’il lui remettra au plus tard le 15 avril 2022 et qui comportera notamment:

      •     des informations sur la participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et des recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines;

      •     des informations sur les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei;

      •     des informations sur les progrès accomplis dans l’application des mesures prises en application du paragraphe 3;

      •     des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef civil adjoint de la mission, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat;

      •     des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits humains, comme demandé au paragraphe 28, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits humains et atteintes à ces droits et sur les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 29 l);

      •     un résumé des progrès accomplis dans le cadre de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei;

      •     les résultats des consultations conjointes tenues avec les Gouvernements soudanais et sud-soudanais et avec les parties prenantes concernées, y compris la population locale, afin d’élaborer des objectifs de référence et des indicateurs clairs et réalistes en vue d’une transition responsable, réussie et durable, qui devrait faire primer la sûreté et la sécurité des civils vivant à Abyei et tenir compte de la stabilité de la région;

      •     un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles;

      •     des informations sur la performance globale de la mission, le Cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et le Système complet de planification et d’évaluation de la performance, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la mission, et sur la manière dont les signalements de résultats insuffisants sont traités;

      35.   Décide de rester activement saisi de la question.

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