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CPSD/744
11 novembre 2021
Soixante-seizième session, 16e séance – matin

La Quatrième Commission clôture ses travaux par l’adoption des textes sur la décolonisation et l’assistance à la lutte antimines

Ce matin, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a achevé les travaux de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale en adoptant une série de résolutions relatives à la décolonisation, ainsi qu’un texte biennal sur l’Assistance à la lutte antimines et son programme de travail et calendrier pour 2022.

Les projets de résolution relatifs à 14 territoires non autonomes –Samoa américaines; Anguilla; Bermudes; Îles Vierges britanniques; Îles Caïmanes; Polynésie française; Guam; Montserrat; Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; Tokélaou; Îles Turques et Caïques et Îles Vierges américaines– ont été adoptés sans vote.  Mais ceux portant sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation et l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ont été adoptés à l’issue d’une mise aux voix.

En adoptant sans vote le projet de texte sur l’assistance à la lutte antimines, la Commission recommande à l’Assemblée générale de se déclarer préoccupée par les effets « démesurés » de la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans les pays concernés, qui ont des conséquences socioéconomiques graves et durables pour leurs populations civiles.  Le texte attire l’attention sur le sort des réfugiés et des déplacés qui réintègrent leurs foyers et les personnes habitant dans des zones de conflit ou d’après conflit, sachant que ces mines antipersonnel entravent l’acheminement de l’aide humanitaire, la réalisation du développement durable et la consolidation de la paix. 

En fin de séance, la Commission a également adopté son programme de travail et calendrier pour 2022.  Ses travaux débuteront ainsi le 29 septembre 2022 pour s’achever le 11 novembre.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente de la Quatrième Commission pour la soixante-seizième session de l’Assemblée, Mme Egriselda Aracely González López (El Salvador), a précisé que 34 projets de résolution et trois projets de décision avaient été adoptés cette année et 16 réunions formelles organisées, ainsi que deux réunions informelles virtuelles, au cours desquelles elle a réussi à mener à bien l’examen de tous les points à son ordre du jour. 

Malgré les défis organisationnels posés par la pandémie de COVID-19, les travaux de la Quatrième Commission ont permis une fois encore d’apporter une contribution importante au débat de l’Assemblée générale sur la décolonisation, la paix internationale, la sécurité et le développement, tout en abordant un large éventail d’autres questions, qu’il s’agisse de la communication globale, de l’espace extra-atmosphérique et des effets des rayonnements ionisants, a fait valoir la Présidente, en passant en revue les noms de tous les hauts responsables de l’ONU qui sont intervenus au cours de cette session, dont le Président de l’Assemblée générale et les Sous-Secrétaires généraux de divers départements de l’ONU.

La participation aux réunions de la Commission a été principalement assurée par les délégations basées à New York, alors que le programme de travail consolidé a permis cette année de reprendre les interactions avec les représentants et pétitionnaires des 17 territoires non autonomes inscrits à l’ordre du jour.  À nouveau et à titre exceptionnel toujours, la Commission a tenu un débat général conjoint sur les quatorze points de fond de son ordre du jour, au cours duquel 131 déclarations en tout ont été prononcées, dont seulement 34 par des femmes, a toutefois déploré la Présidente.

SUITE DES ADOPTIONS DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Point 51 - Assistance à la lutte antimines (A/C.4/76/L.15/Rev.1

En adoptant sans vote le projet de résolution relatif à l’Assistance à la lutte antimines, adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau vivement préoccupée par les effets d’ordre humanitaire et en matière de développement démesurés dus à la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans les pays touchés, qui ont des conséquences socioéconomiques graves et durables pour les populations civiles de ces pays, notamment les réfugiés et les déplacés réintégrant leur foyer et les personnes habitant dans des zones de conflit ou d’après conflit, et qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire aux personnes dans le besoin, la réalisation du développement durable et l’action de consolidation et de pérennisation de la paix. 

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de respecter leurs obligations internationales respectives en matière de lutte antimines.  Elle engagerait instamment tous les États touchés par les mines à veiller, conformément au droit international applicable, à répertorier toutes les zones sous leur juridiction ou leur contrôle où se trouvent des mines ou des restes explosifs de guerre, de la manière la plus efficace possible, et à recourir, pour la remise à disposition des terres, à des moyens tels que le repérage technique ou non technique et le déminage, selon qu’il convient.

Explication de position avant le vote

Cuba est un État partie à la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques et respecte scrupuleusement les interdictions et restrictions relatives aux mines, a assuré son représentant.  En outre, Cuba continuera d’appuyer tous les efforts ayant pour objectif d’éradiquer les effets terribles des mines antipersonnel sur les populations civiles.  Rappelant que ce projet a été traditionnellement adopté par consensus, il s’est dit préoccupé par la tendance à vouloir introduire dans ce texte « noble » des éléments clivants, citant à titre d’exemple l’inclusion de références à des documents du Conseil de sécurité, étant donné que la plupart des membres de l’Assemblée générale n’y siègent pas et n’ont donc pas participé aux délibérations, ainsi que d’autres libellés relatifs aux droits humains qui ne font pas l’objet d’un consensus comme les normes IMAS.  Les États sont les principaux responsables des mesures nationales de lutte antimines, a tranché le représentant, en estimant que sur des questions aussi délicates, il n’existe pas de solution unique.  « Il faut des cadres, pas des camisoles de force », a martelé le représentant, en appelant à prendre en compte les préoccupations de toutes les délégations.  Cette année, au nom de la souplesse, Cuba se joindra au consensus, mais suivra de près l’évolution de ce texte, a-t-il précisé.

Explication après le vote

La représentante de l’Australie a appelé à une action concertée de la communauté internationale en matière de lutte contre les armes classiques, ce qui nécessite l’universalisation et la pleine mise en œuvre des instruments pertinents, en particulier la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous-munitions.  En outre, l’Australie a salué les résultats obtenus lors de la dernière Biennale des États parties au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et encouragé tous les États à participer activement à la dix-neuvième Réunion des États parties de la Convention d’Ottawa, qui se déroulera en début d’année prochaine.  Enfin, elle a rappelé qu’elle mène d’importantes opérations antimines avec ses partenaires régionaux et les équipes spécialisées de l’ONU, notamment dans plusieurs îles du Pacifique encore touchées par ce fléau « humanitaire. » 

SUITE DES ADOPTIONS DE PROJETS DE TEXTES SUR LA DÉCOLONISATION 

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/76/23)

Ce rapport comprend une série de textes relatifs aux 15  territoires non autonomes tous adoptés sans vote.   Ces textes portent sur les questions des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmanes; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; les Îles Vierges américaines.  

En adoptant le projet de texte XVIII sur la  Diffusion d’informations sur la décolonisation, adopté par 153 voix pour, 3  voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 2  abstentions (France et Togo), l’Assemblée générale approuverait les activités exécutées par le Département de la communication globale et par le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation.  Elle prierait le Département de la communication globale de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  L’Assemblée générale prierait également le Département de la communication globale et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix d’appliquer les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision, Internet et médias sociaux– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation. 

Explications après le vote

Le Royaume-Uni a déclaré que ce texte, « imposé » au Secrétariat, mettait à rude épreuve les ressources de l’Organisation et qu’il n’en voyait pas l’utilité.

L’Argentine a appuyé le droit à l’autodétermination, soulignant que ce texte devait être interprété à la lumière des résolutions pertinentes de l’Organisation.  Il a spécifié qu’à ce jour, toutes les décisions de l’Assemblée générale et des commissions spécifiques reconnaissent un différend de souveraineté sur les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, et que la seule façon de régler ce différend colonial, c’est par le biais de négociations bilatérales.  Et ce, afin de trouver une solution juste en tenant compte de l’intérêt des populations de ces îles, a ajouté l’Argentine.

Aux termes du projet de résolution qui porte sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui a été adoptée par 120  voix pour, 3  voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 39  abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait sa résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions et décisions relatives à la décolonisation, y compris sa résolution 75/123 proclamant la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance conformément auxdites résolutions et au cas par cas.  Elle réaffirmerait une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle réaffirmerait en outre sa volonté de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement et que tous les États observent scrupuleusement les dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

L’Assemblée générale déclarerait de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.  Elle demanderait aux puissances administrantes de chaque territoire inscrit à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’apporter leur plein appui aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement à ses sessions et séminaires.  Elle leur demanderait en outre de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés. 

Explications de vote

Le Royaume-Uni continue de trouver certains des éléments de cette résolution inacceptables, a expliqué son représentant.  Il a dit resté attaché à la modernisation de ses relations avec ses territoires d’outremer.

L’Argentine a indiqué que les missions de visite ne sont organisées que dans le cas de territoires pour lesquels les Nations Unies ont reconnu l’application de la doctrine de l’autodétermination.  Par ailleurs, pour qu’une mission de visite ait lieu, il faut compter sur l’approbation de l’Assemblée générale, a précisé la délégation.

Point 122- Revitalisation du travail de l’Assemblée générale (A/C.4/76/L.16)

En adoptant le projet de résolution L.16, sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’approuver le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-septième session. 

Le Mexique a dit se rallier au consensus, relevant néanmoins qu’il est important d’utiliser les enseignements tirés des deux dernières sessions pour revitaliser les travaux de la Quatrième Commission.  À cet égard, le projet L.16 présente des méthodes de travail similaires à celles qui prévalaient avant la pandémie, alors qu’au cours de cette session comptant 16 séances, les délégations ont eu assez de temps pour débattre des thèmes à l’ordre du jour de la Commission.  Il a salué l’idée d’une séance officieuse dans les mois à venir pour discuter des moyens d’être plus efficaces encore et de ne pas simplement s’aligner sur un élan du passé.

La Présidente a dit vouloir accorder plus d’attention à ce point de l’ordre du jour et elle a annoncé qu’elle continuera de consulter les membres du Bureau en vue d’organiser une séance officieuse sur les méthodes de travail de la Commission. 

Point 139 - Planification des programmes (A/C.4/76/L.17),(A/C.4/76/L.18)

Les projets de décision relatifs au programme 4 (Opérations de maintien de la paix) du projet de budget-programme pour 2022 et au programme 24 (communication globale) du projet de budget-programme pour 2022 ont été retirés.  La Présidente de la Commission a néanmoins indiqué qu’elle soumettrait à la Cinquième Commission un résumé des discussions informelles dont ils ont fait l’objet à la Quatrième Commission.

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