Imprimer
AG/SHC/4340
18 novembre 2021
Soixante-seizième session, 15e & 16e séances plénières – matin & après-midi

La Troisième Commission conclut sa session 2021 en adoptant neuf textes, dont trois traitent des effets de la pandémie de COVID-19 sur les droits humains

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a mis aujourd’hui un point final aux travaux de sa soixante-seizième session en entérinant ses neuf derniers projets de résolution, dont trois abordent les retombées de la crise sanitaire actuelle sur la jouissance des droits humains par tous.  Un vote a sanctionné l’adoption du texte appelant à « garantir à tous les pays un accès équitable, rapide et universel, à  un coût abordable, aux vaccins mis au point pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ». 

Par ce projet de résolution inédit, adopté par 171 voix pour et les abstentions de l’Arménie, de l’Australie, des États-Unis, d’Israël, du Japon de la République de Corée et du Royaume-Uni, l’Assemblée générale demanderait notamment d’accélérer la fourniture de 550  millions de doses supplémentaires de vaccins contre la pandémie de COVID-19 au Mécanisme COVAX avant la fin du mois de décembre 2021. 

De surcroît, elle demanderait à tous les États de s’abstenir de prendre toute mesure économique, financière ou commerciale susceptible de nuire à l’accès équitable, juste, rapide et universel à un coût abordable, aux vaccins contre la COVID-19, en particulier dans les pays en développement.  Elle réaffirmerait  en outre le droit des États de se prévaloir des dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). 

Plusieurs délégations ont toutefois estimé que la présentation de ce texte était « prématurée », certaines le qualifiant même de revers par rapport aux engagements déjà contractés, notamment au sein du Conseil des droits de l’homme. Les États-Unis ont justifié leur abstention en estimant que l’ONU doit respecter les négociations commerciales, tandis que la Chine, favorable au projet, a déclaré appuyer les exonérations de revenus de la propriété intellectuelle.  Le Saint-Siège a regretté pour sa part qu’en dépit du Mécanisme COVAX, de très nombreuses personnes, en particulier dans le monde en développement, restent dans « une sorte de marginalité pharmaceutique ». 

Le consensus a prévalu pour le texte sur les « politiques et programmes de développement social inclusif pour lutter contre le sans-abrisme, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19 », qui met l’accent sur l’accès à un logement stable, sûr et adéquat, à un coût abordable, « en tant que droit humain à un niveau de vie suffisant », ainsi que sur l’accessibilité des services de soins de santé pour les personnes sans-abris qui sont souvent exposées au risque de contracter la COVID-19. 

De même, les délégations ont avalisé sans vote le projet, tout aussi emblématique de la période actuelle, demandant d’« appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les  libertés  fondamentales universellement reconnus en créant un environnement  sûr  et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et du relèvement après la pandémie ».

Moins fédérateur, le texte relatif au « renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes» n’a pu être adopté qu’après le rejet, à l’issue d’un vote, de deux amendements oraux présentés par le Nigéria au nom d’un groupe de pays.  En vertu de ce projet de résolution, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’assistance électorale fournie par l’ONU doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante. 

Comme à l’accoutumée, un débat s’est noué autour des termes « santé sexuelle et procréative » et « identité sexuelle » contenus dans les textes sur la « suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » et « les droits de l’enfant».  Des pays tels que l’Égypte, Bahreïn, la Libye, le Yémen, le Sénégal et la Fédération de Russie ont exprimé de fortes réserves au nom de valeurs sociétales et religieuses, tandis que le Royaume-Uni avertissait que ne pas inclure ces libellés reviendrait à « nier la réalité », notamment les discriminations subies par certains enfants en raison de leurs orientations sexuelles.  

L’adoption du projet de texte sur la « réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » a, par ailleurs, donné lieu à un échange tendu entre l’Espagne et le Royaume-Uni autour de la question de Gibraltar, la première reprochant au second de revendiquer un « hypothétique droit à l’autodétermination » pour les habitants de ce « territoire colonisé ».  La délégation britannique a exclu de faire passer le « peuple de Gibraltar » sous le contrôle d’un autre État sans qu’il en ait exprimé la volonté. 

La Commission a, d’autre part fait siens, également au consensus, les projets sur la « coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » et « la sécurité des journalistes et la question de l’impunité », ce dernier texte condamnant sans équivoque les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public. 

Enfin, après avoir adopté son programme de travail pour la soixante-dix-septième session, la Commission s’est laissée bercer, comme le veut la tradition, par le poème final des délégations britannique et égyptienne, synthèse des moments forts de la présente session. 

Dans ses mots de clôture, le Président, M. Mohamed Siad Doualeh, s’est félicité de ces huit semaines d’échanges, marquées par des dialogues interactifs avec 65 titulaires de mandat, présidents d’organes conventionnels et experts, 1 184 interventions de délégations et l’adoption de 63 projets de résolution. 

DÉVELOPPEMENT SOCIAL - POINT 28

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.12/Rev.1

Par le projet de résolution intitulé « Politiques et programmes de développement social inclusifs pour lutter contre le sans-abrisme, notamment à la suite de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) » (A/C.3/76/L.12/Rev.1), présenté par Madagascar au nom du Groupe des États d’Afrique et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à tenir compte des personnes sans-abri dans la conception, la création, la mise en place et l’évaluation de politiques, programmes et stratégies visant à assurer (…) l’accès à un logement stable, sûr et adéquat, à un coût abordable, en tant que droit humain à un niveau de vie suffisant.

De même, elle exhorterait les États Membres à lutter par des moyens appropriés contre les facteurs structurels et les circonstances qui conduisent au sans-abrisme, notamment les inégalités, la pauvreté et la perte du logement et de moyens de subsistance, entre autres.

Elle soulignerait en outre que les services de soins de santé doivent être accessibles, y compris au grand public, et abordables afin de répondre aux besoins médicaux qui sont ceux des personnes sans-abri, lesquelles sont souvent exposées au risque de contracter des maladies transmissibles, telles que la COVID-19, et le VIH/sida.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à mener (…) une action concertée pour éliminer les obstacles à la pleine jouissance du droit à un niveau de vie suffisant, y compris le logement, en augmentant la disponibilité de logements adéquats, des ressources et des services de base.  Plus précisément, elle engagerait les États Membres à agrandir le parc de logements, à un coût abordable, assortis de services sociaux, en particulier dans les zones urbaines, à réhabiliter les taudis et à prendre des mesures pour mettre fin aux expulsions arbitraires et à la marchandisation du logement.

Elle engagerait également les États Membres à veiller, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et d’autres situations du même ordre, à ce que les personnes sans-abri aient accès à des équipements de protection individuelle, à des services de soins de santé, à des fournitures médicales, à des médicaments, à des vaccins et à des tests de dépistage, entre autres.

Le Secrétariat a indiqué que ce projet de texte aurait une incidence sur le budget-programme, chaque entité onusienne concernée étant appelée, comme précisé au paragraphe 22 du dispositif, à contribuer au rapport sur la lutte contre le sans-abrisme que le Secrétaire général serait prié de soumettre à la soixante-dix-huitième session.

Explications de position après adoption

La Slovénie, au nom de l’Union européenne, a salué l’initiative du Groupe des États d’Afrique, qui correspond aux dispositions du principe 19 du socle européen des droits sociaux, regrettant cependant que le projet de résolution ne soit pas à la hauteur des attentes dans ce domaine.  Selon elle, ce texte ne reprend pas une palette de remarques faites par l’UE au cours des négociations, notamment qu’il serait préférable d’utiliser le terme « personnes » pour évoquer les individus faisant l’expérience du sans-abrisme.  L’accent devrait également être davantage mis sur les effets des changements climatiques sur les sans-abris, a-t-elle ajouté, avant de souhaiter qu’à l’avenir, plus de temps soit réservé aux consultations sur ce texte.  Malgré ces réserves, elle a indiqué qu’elle s’était ralliée au consensus.  

S’agissant de la référence faite au Programme 2030, les États-Unis ont renvoyé à leur intervention du 5 novembre dernier, avant de préciser que ledit Programme ne s’applique qu’à ceux qui y ont souscrit.  De même, la délégation a rappelé que son pays n’est pas membre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Ce texte n’étant pas juridiquement contraignant, les droits qu’il énonce ne peuvent faire l’objet de poursuites devant les tribunaux américains, a-t-elle fait valoir, ajoutant que le projet de résolution ne devrait pas définir les droits qui y sont liés ou qui découlent d’autres instruments.  

Le Royaume-Uni a jugé essentiel que des services d’accueil fonctionnent en permanence pour prêter assistance aux personnes dans le besoin.  À cet égard, la délégation s’est félicitée que le projet de texte fasse mention de politiques sociales intégrées.  Elle a en revanche, regretté qu’il propose de plafonner les loyers, estimant qu’une telle mesure découragerait les investissements et n’aiderait ni les locataires ni les bailleurs.  Malgré ses réserves concernant les paragraphes 13, 19 et 22 du dispositif, elle a déclaré soutenir le consensus sur ce projet.  

Pour Israël, cette adoption par consensus est une « bonne base » pour aborder le problème du sans-abrisme.  Toutefois, a-t-il dit, le projet de résolution mériterait de mieux définir des groupes vulnérables comme la communauté LGBTI.  Il a formé le vœu que cela sera corrigé à l’avenir dans le libellé de ce texte comme dans tous les autres projets de résolutions de la Commission.  

Au nom d’un groupe de pays, l’Australie a regretté que les négociations n’aient pas permis de parvenir à un accord complet.  Selon elle, il aurait fallu davantage se concentrer sur les violences sexistes, le manque d’accès aux services de santé et le lien entre les droits humains et l’itinérance.  

Le Saint-Siège s’est félicité du « nouvel élan » insufflé pour lutter contre le sans-abrisme, notant qu’y faire face et soutenir ceux qui en sont affectés est essentiel pour éliminer la pauvreté, la faim et l’exclusion.  Il s’est félicité de l’orientation du texte en faveur de la lutte contre les facteurs socioéconomiques, mais aussi familiaux et sociétaux, de l’itinérance des individus.  Saluant par ailleurs le fait que les négociations sur le texte aient permis de minimiser l’utilisation de termes controversés, il a toutefois exprimé une réserve quant à l’utilisation du terme « genre » dans certains paragraphes du préambule et du dispositif, affirmant le comprendre comme fondé sur l’identité sexuelle biologique et la différence physique, qui est soit masculine, soit féminine.  

SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - POINT 29 B)

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.65

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/76/L.65), déposé par le Président de la Troisième Commission, Mohamed Siad Doualeh (Djibouti)  et présenté par sa Vice-Présidente, Mme Devita Abraham (Trinité-et-Tobago), facilitatrice des négociations, puis adopté  par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme 2030.  

Elle demanderait également aux États parties de s’acquitter pleinement de leurs obligations au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant.  En outre, elle prierait instamment tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention et le Protocole facultatif ou d’y adhérer.  

L’Assemblée générale exhorterait par ailleurs les États Membres à accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.  Elle les exhorterait aussi à mobiliser des ressources financières suffisantes aux fins de la mise en œuvre intégrale, efficace et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  

De plus, elle demanderait au système des Nations Unies, ainsi qu’aux fonds, programmes et institutions spécialisées, de redoubler d’efforts pour intégrer pleinement la problématique du genre à toutes les questions dont ils sont saisis, ainsi qu’aux travaux des grandes conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires organisées sous l’égide des Nations Unies et de leurs mécanismes de suivi.  

Elle demanderait d’autre part aux gouvernements et aux organismes des Nations Unies d’encourager les associations de femmes et les autres organisations non gouvernementales qui œuvrent pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes à participer aux mécanismes intergouvernementaux.  

De même, elle prierait aussi le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour atteindre l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’ensemble du système des Nations Unies.   

Elle demanderait aux entités des Nations Unies de suivre de près les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le personnel féminin et les prierait d’intensifier les efforts visant à prévenir, combattre et éliminer le harcèlement sexuel. 

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait vivement les États Membres à rechercher et à présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates aux postes à pourvoir dans le système des Nations Unies, surtout les postes de haut niveau, y compris dans les opérations de maintien de la paix. 

Explications de position après adoption

La Slovénie qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé qu’il faut mettre les femmes et les filles au centre de tous les efforts et des stratégies.  La délégation s’est également félicitée des nombreux efforts visant à combattre toutes les discriminations qui continuent de toucher les femmes et les filles dans différentes situations afin d’éliminer toutes les formes de violences sexuelles et sexistes.  Elle a fait part de son appui à la pleine mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  De même, elle demeure engagée en faveur de la santé sexuelle des femmes et la protection des droits de tous les individus de posséder entièrement le contrôle de leur corps et de leur sexualité.

Le Mexique et la France, qui s’exprimaient au nom d’un groupe de plus de 63 pays, ont tour à tour souligné en français et en espagnol, « en soutien à notre engagement en faveur du multilinguisme », que le Forum Génération Égalité 2021 a été un point d’inflexion mondial majeur pour l’égalité des sexes.  Cet événement historique a rassemblé gouvernements, entreprises et agents de changement du monde entier dans le but de définir et annoncer des investissements et des politiques ambitieux.  Ensemble, ces parties prenantes se sont engagées dans un plan pour accélérer l’égalité, le leadership et les chances pour les femmes et les filles du monde entier.  Il s’agit, à leurs yeux, d’un moment crucial pour les militants, les féministes, les jeunes et les alliés, pour parvenir à un changement transformateur pour les générations à venir.  

Ils ont souligné que le Forum a eu lieu à un moment clef, la pandémie de COVID-19 ayant exacerbé les inégalités déjà̀ présentes.  Ils se sont notamment inquiétés de l’augmentation des cas de violences faites aux femmes, ainsi que de l’ampleur des répercussions économiques néfastes causées à la fois par l’accroissement du volume du travail non rémunéré́ des soins et de l’assistance aux personnes et par le fait que les femmes exercent généralement des emplois plus précaires, mal rémunérés et qui relèvent du secteur informel.  Nous vivons une crise de l’égalité entre les hommes et les femmes, et les aboutissements du Forum Génération Égalité offrent une chance unique de pouvoir y remédier, ont affirmé les deux délégations.

Elles ont précisé que le parcours d’action quinquennal du Forum s’articule autour d’une feuille de route mondiale pour l’égalité entre les sexes qui vise à tenir la promesse du Programme d’action de Beijing, appelant ensuite tous les États Membres à se joindre à cet effort collectif pour ne laisser aucune femme ou fille de côté.  

La Fédération de Russie qui a rejoint le consensus, a toutefois estimé que ce projet devrait avoir un caractère plus élargi et ne pas se concentrer sur quelques aspects de genre, regrettant que dans sa dernière version, le texte ne parle que du Forum Génération Égalité, alors que d’autres initiatives, aussi importantes ont été laissées de côté, notamment le forum Euro-asiatique des femmes qui a réuni plus de 100 États et débouché sur des résultats concrets.  

Prenant la parole à son tour, la République dominicaine qui s’exprimait au nom d’un Groupe de pays a rendu hommage à la société civile qui travaille sans relâche sur le terrain pour parvenir à des résultats en assumant d’énormes risques.  Les femmes et les filles ont à faire face à des situations changeantes qui exigent des solutions appropriées, a estimé la délégation qui a exhorté à œuvrer ensemble pour répondre aux besoins de l’égalité et des droits humains de tous, notamment les plus vulnérables.

Pour leurs parts, les États-Unis ont fait observer que l’on parle de plus en plus de l’autonomisation des femmes et des filles pour intégrer les perspectives du genre dans des recommandations et conclusions importantes, insistant en outre sur la contribution des femmes et des filles en tant qu’agents du changement.

Le Panama, qui s’est joint au consensus, a réitéré sa volonté d’appliquer le Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, véritable feuille de route pour favoriser l’émancipation des femmes, l’égalité entre les sexes et les droits humains des femmes et des enfants de par le monde.

Intervenant pour sa part, le Saint-Siège a estimé que les processus, documents et événements extérieurs aux Nations unies ne devraient être inclus dans une résolution que s’ils ne prêtent pas à controverse et peuvent être soutenus par un consensus.  L’égalité des sexes n’est pas atteinte par la simple répétition du fait que « tous les hommes et toutes les femmes sont égaux », mais elle est le résultat d’efforts conscients et attentifs pour faire avancer ce noble objectif, a-t-il souligné.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT - POINT 70 A)

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.25/Rev.1

Aux termes du projet de résolution intitulé « Les droits de l’enfant » (A/C.3/76/L.25/Rev.1), présenté par l’Uruguay, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) et de l’Union européenne(UE), et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États à garantir que tous les enfants puissent jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et exhorterait les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté.  À cet égard, elle réaffirmerait qu’investir en faveur des enfants et de la réalisation de leurs droits est l’un des moyens les plus efficaces d’éliminer la pauvreté.   

Elle demanderait d’autre part aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant notamment trait à la santé sexuelle et procréative, à l’autonomisation des femmes, et à la puberté, entre autres.

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à veiller à ce que toutes les écoles soient exemptes de violences, y compris en ligne, et leur demanderait de redoubler d’efforts pour éliminer les obstacles qui empêchent les filles d’exercer dans des conditions d’égalité leur droit à l’éducation et de s’attaquer à la discrimination fondée sur le genre.   

Par ailleurs, elle exhorterait les États à prendre immédiatement des mesures efficaces visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’à mettre fin à toutes les formes de travail des enfants, d’ici à 2025 au plus tard.   

Elle demanderait en outre à tous les États Membres de veiller à ce que les enfants qui sont ou seraient associés à des groupes armés soient traités avant tout comme des victimes, et de prendre comme mesures de substitution aux poursuites et à la détention, des mesures non judiciaires qui mettent l’accent sur la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.   

L’Assemblée générale demanderait également aux États de protéger les enfants touchés par les conflits armés et de veiller à ce qu’ils reçoivent une aide humanitaire efficace.  De plus, elle leur demanderait de prévenir les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur les enfants en en atténuant les conséquences socioéconomiques dévastatrices, notamment en assurant la continuité des services et des politiques centrés sur l’enfant. 

Réaffirmant que les droits de l’enfant et le Programme 2030 sont inextricablement liés, elle exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable pour tous les enfants.  Elle exhorterait également les États à veiller à ce que les cadres juridiques, les politiques et les programmes protègent de façon égale tous les enfants et préservent le principe de la non- discrimination.  De surcroît, elle exhorterait les États et les autres acteurs concernés à prendre un large éventail de mesures pour améliorer la protection des enfants pendant les conflits armés.   

Explications de position

La Slovénie, au nom de l’Union européenne, a souligné que le fait que la Convention relative aux droits de l’enfant est l’instrument le plus ratifié de l’histoire de l’ONU, ne signifie pas qu’assez a été fait, citant entre autres le problème des violences sexuelles contre les enfants hors ligne et en ligne.  La fracture numérique est un autre défi et les enfants doivent avoir la possibilité de s’exprimer, notamment sur les changements climatiques, a-t-elle estimé.  

La Fédération de Russie a plaidé en faveur du renforcement de la famille traditionnelle, « élément essentiel pour la formation de la personnalité de l’enfant ».  Le succès de l’enfant dépend de cette structure familiale traditionnelle, a-t-il estimé. 

Les États-Unis ont indiqué ne pas comprendre les références dans le texte aux obligations et principes qui découlent de la Convention relative aux droits des enfants, bien que celle-ci constitue un cadre adapté.  

Les Philippines ont salué l’accent mis dans le projet de résolution sur le respect du droit des enfants dans le domaine numérique, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  La délégation a cependant indiqué ne pas pouvoir se porter co-auteur du texte, en raison de la référence à la Cour pénale internationale.    

L’Égypte a émis des réserves concernant plusieurs paragraphes, en les qualifiant de « controversés ».  Elle a également indiqué interpréter plusieurs paragraphes du dispositif en fonction des valeurs culturelles et religieuses de sa société. 

Le Bahreïn, au nom d’un groupe de pays, a indiqué avoir soutenu le projet de résolution en raison de son importance.  Nous interprétons tous les paragraphes qui évoquent la santé sexuelle conformément à nos législations nationales et aux valeurs religieuses et culturelles de nos sociétés, a indiqué la délégation.  

La Libye a indiqué que d’après nos lois, même l’embryon est un enfant auquel on accorde une protection, et s’est opposée à toute interprétation qui permettrait même à une mère d’ôter la vie à son embryon, sauf en cas de danger pour elle.  Elle s’est dissociée des références au service de santé sexuelle et procréative et émis des réserves quant aux interprétations de discriminations évoquées dans le texte.  

Singapour a émis des réserves sur certains paragraphes, appelant à prendre en considération les contextes nationaux, les politiques de développement de chaque État ainsi que leurs politiques nationales.  

Le Sénégal a estimé qu’il fallait laisser aux sociétés la latitude nécessaire pour traduire le droit des enfants selon la réalité sur place.  C’est pour cette raison que les thèmes non-consensuels, notamment sur les services de santé sexuelle, dépendent des valeurs sociétales du pays concernés, a-t-il appuyé.  

La Malaisie a souligné qu’il était important de prendre en considération l’intérêt de tous les États sur la question.  Émettant des réserves sur certains paragraphes, la délégation s’est dissociée de l’expression formes multiples et conjuguées de discrimination.  

L’Érythrée a indiqué qu’elle aurait souhaité que le texte soit plus clair sur la fracture numérique entre les pays en développement et les pays développés pour les enfants.  Par ailleurs, elle a insisté sur la nécessité de prendre en compte sur un pied d’égalité les inquiétudes de toutes les délégations, déplorant le fait qu’elle ait dû faire tant d’efforts pour que sa proposition soit débattue.  

Le Yémen a regretté certains paragraphes « controversés », y compris sur les droits de santé sexuelle et procréative, indiquant que ceux-ci sont contraires à la législation du pays.  

Le Royaume-Uni a salué une résolution « digne de louanges », déplorant ensuite que certaines délégations continuent de qualifier certains libellés de cette résolution de problématiques.  Par ailleurs, certains États continuent de freiner des quatre fers l’inclusion de libellés sur les identités et orientations sexuelles, a-t-il dénoncé.  Pour la délégation, cela nie la réalité, notamment les discriminations subies par certains enfants en raison de leurs orientations sexuelles.  L’attitude de ces États ne rend pas service aux enfants, a-t-elle asséné.  

L’Algérie s’est inquiétée de la prolifération de références qui ne jouissent pas d’un consensus, citant entre autres la référence à des formes multiples et conjuguées de discrimination.  En outre, la multiplication des références à la santé procréative déséquilibre le texte, a estimé la délégation, ajoutant qu’en Algérie, toutes ces questions doivent être conformes à la législation nationale.  Elle a plaidé en faveur d’une démarche plus équilibrée pour mieux répondre aux besoins des enfants des pays en développement.  

La République islamique d’Iran s’est dissociée du consensus sur tous les paragraphes faisant référence à des « groupes vulnérables » ainsi qu’à des « formes multiples de discrimination ».   

Le Sri Lanka, saluant l’adoption par consensus, a indiqué que le Sri Lanka avait adopté une loi sur les enfants, un an après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant.  

La Turquie a indiqué qu’elle souhaitait coparrainer le projet de résolution.  

Le Saint-Siège a salué la reconnaissance par le texte de l’importance de la famille pour guider, soigner et protéger les enfants.  Cependant, elle a jugé regrettable que le texte contienne un langage sur la discrimination qui est ambigu et n’est pas accepté par toutes les délégations.  La délégation s’est également dite déçue de l’inclusion d’un langage lié aux services de soins de santé procréative.  Elle a rappelé ne pas considérer l’avortement ou l’accès aux abortifs comme étant une dimension des « services de santé sexuelle et procréative ».  Par ailleurs, elle a précisé considérer que le genre est fondé sur l’identité et la différence sexuelles biologiques. 

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION - POINT 73

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76 L.58

En vertu du projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/76/L.58), présenté par le Pakistan et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  

Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés. 

En outre, elle prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.  

Explications de position après l’adoption

L’Argentine a fait valoir que le droit des peuples à l’autodétermination ne s’applique que lorsqu’un sujet dispose d’un tel droit, autrement dit quand un peuple est soumis au joug d’une puissance coloniale ou administrante.  Si tel n’est pas le cas, il n’y a pas de droit à l’autodétermination, a-t-elle souligné.    

L’Espagne a reconnu que le droit à l’autodétermination des peuples soumis à une situation coloniale est une condition préalable au plein exercice des droits politiques et au respect des droits de l’homme.  Cela étant, a-t-elle relevé, il y a aussi des cas où la colonisation « mine le droit d’un État de conserver l’intégrité de son territoire », ce qui est contraire aux principes de la Charte de l’ONU.  Pour la délégation, le droit à l’autodétermination ne peut ni ne doit être utilisé pour justifier les situations coloniales contre l’intégrité territoriale des États.  Prenant l’exemple de Gibraltar, elle a noté que la population d’origine a été forcée de quitter le territoire colonisé et que les habitants actuels sont des descendants des personnes délibérément amenées par l’occupant au fil du temps.  Au vu de ces circonstances, elle a estimé qu’il n’existe pas en l’espèce de droit à l’autodétermination protégé par le droit international, ajoutant que cette position est clairement appuyée par la résolution 2353 (XXII) de l’Assemblée générale.  Constatant que la doctrine de l’ONU reconnaît que la situation coloniale de Gibraltar « viole l’intégrité territoriale de son pays », la délégation a jugé urgent de rétablir un dialogue entre l’Espagne et le Royaume-Uni pour trouver une solution conforme aux principes onusiens.  Elle a indiqué que l’Espagne souhaite parvenir à un accord pour mettre en œuvre un nouveau régime de coopération régionale au bénéfice direct des habitants de toute la région et remédier aux déséquilibres existants, comme cela a été clairement indiqué dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le Royaume-Uni a noté que l’élaboration de relations amicales est soulignée dans l’Article 1 de la Charte de l’ONU.  À ses yeux, le respect du droit à l’autodétermination exige donc des relations amicales dans le cadre de sociétés démocratiques et dans le plein respect des droits humains. Il a rappelé la souveraineté du Royaume-Uni sur Gibraltar et sur les eaux alentours, assurant que le peuple de ce territoire jouit des droits consacrés par la Charte et donc du droit à l’autodétermination.  Selon la délégation, il n’existe pas d’accord prévoyant que le peuple de Gibraltar passe sous le contrôle d’un autre État sans son accord préalable.  Quant au projet de résolution, la délégation aurait préféré qu’elle reflète davantage les dispositions du droit international en ce qui concerne le droit à l’autodétermination.  Elle a relevé à cet égard que les pactes précisent qu’il s’agit d’un droit dont jouissent « les peuples et non les nations ».  

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, l’Espagne a fait observer que la situation coloniale de Gibraltar est régie par le principe de l’intégrité territoriale.  Elle a souligné à ce sujet que la résolution 2353 (XXII) de l’Assemblée générale précise que la décolonisation de Gibraltar doit se faire en fonction de ce principe.  Gibraltar est en effet une colonie et figure d’ailleurs sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU, a ajouté la délégation, avant de rejeter la tentative de la puissance administrante et de l’autorité du territoire colonisé de revendiquer le maintien d’un « hypothétique droit à l’autodétermination ».  Elle a d’autre part, rappelé qu’en vertu du Traité d’Utrecht, l’Espagne a cédé la ville et le détroit sans juridiction territoriale.  Le Royaume-Uni « occupe donc sans titre une partie des eaux territoriales du territoire », ce que conteste l’Espagne sans équivoque.  De fait, a-t-elle conclu, les eaux autour de Gibraltar sont des eaux souveraines espagnoles.  

Prenant à son tour la parole, le Royaume-Uni a regretté qu’une délégation ait décidé d’orienter cette discussion sur l’autodétermination autour d’une seule question.  S’agissant de Gibraltar, la délégation a rappelé que son pays s’est engagé en faveur du peuple de ce territoire et n’acceptera pas un accord qui le ferait passer sous le contrôle d’un autre État sans qu’il en ait exprimé la volonté.  

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS HUMAINS, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS HUMAINS ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES - POINT 74 B)

Décision sur les projets de résolution A/C.3/76/L.45/Rev.1, A/C.3/76/L.49/Rev.1,

A/C.3/76/L.51/Rev.1, A/C.3/76/L.55/Rev.1

Par le projet de résolution intitulé « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/C.3/76/L.49/Rev.1), présenté par la Grèce et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les attaques, représailles et violences visant les journalistes et autres professionnels des médias.  De même, elle condamnerait fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et engagerait les États à élaborer un cadre juridique et des mesures efficaces et transparents pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement, ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée.   

Elle exhorterait les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les violences, les menaces et les attaques visant les journalistes et autres professionnels des médias, à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale, rapide, approfondie, indépendante et efficace, à traduire en justice les auteurs de tels crimes et à s’assurer que les victimes et leur famille disposent de recours appropriés.  

Elle exhorterait également les dirigeants politiques, les responsables publics et les autorités publiques à s’abstenir de dénigrer, d’intimider ou de menacer les médias, ou d’employer un langage misogyne ou discriminatoire de quelque manière que ce soit à l’égard des femmes journalistes, et de compromettre ainsi la confiance dans la crédibilité des journalistes.  

En outre, elle demanderait aux États d’instaurer et de préserver, en droit et en fait, des conditions de sécurité permettant aux journalistes d’exercer leur métier en toute indépendance et sans ingérence injustifiée, par l’adoption d’une approche tenant compte des questions de genre. 

D’autre part, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque, les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public, y compris par des pratiques telles que l’arrêt de l’accès à Internet ou des mesures consistant à restreindre, bloquer ou retirer indûment des sites Web de médias.  

Elle demanderait de surcroît aux États, de veiller à ce que les mesures visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale ou l’ordre public (…), n’entravent pas de manière arbitraire ou injustifiée le travail des journalistes.  Elle leur demanderait également de veiller à ce que les lois sur la diffamation ne soient pas utilisées abusivement pour censurer illégitimement ou arbitrairement des journalistes.  

Explications de position après l’adoption

Les États-Unis, évoquant le paragraphe 3 qui fait référence au droit de diffuser et recevoir des informations et du droit du public à bénéficier du travail des médias, a tenu à souligner qu’il n’existe pas de droit à l’information.  

La Fédération de Russie a dénoncé l’inclusion de journalistes sur des listes noires, indiquant que certains pays bloquaient la diffusion de certains médias exprimant un avis différent.  Espérant que ces sujets puissent être pris en compte à l’avenir, le représentant a mis en garde contre une interprétation trop large de la définition des journalistes.  Cela ne facilite pas les efforts déployés pour garantir leur sécurité, a-t-il estimé.  Il a également appelé à protéger les journalistes de toute pression, notamment des grands groupes et entreprises occidentaux « qui veulent corriger ce qui est produit par les journalistes ou licencier les journalistes indépendants ».  En outre, il a estimé que le concept de « hors ligne » n’est pas clairement défini au niveau du droit international. 

Aux termes de son projet de résolution  intitulé « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et du relèvement après la pandémie» (A/C.3/76/L.51/Rev.1), présenté par la Norvège et adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale  soulignerait le rôle important que jouent les défenseurs des droits humains en relevant et faisant connaître les incidences des mesures d’urgence liées à la COVID-19 sur ces droits et les risques que celles-ci présentent.

Elle exhorterait les États à veiller à ce que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne soient pas utilisées pour compromettre la sécurité des défenseurs des droits humains ou entraver indûment leur travail, notamment en limitant le droit à la liberté d’expression d’une manière contraire au droit international.

De même, elle exhorterait les États à promouvoir (…) un environnement sûr et favorable, en ligne et hors ligne, dans lequel les défenseurs des droits humains soient libres d’agir sans entrave, sans être surveillés de manière arbitraire ou illégale, sans subir de représailles et en toute sécurité.

Par ailleurs, elle se déclarerait profondément préoccupée par les menaces, les violations des droits humains, les atteintes à ces droits et la discrimination que subissent les jeunes en raison de leur âge et de la nature de leur engagement civique et, à cet égard, demanderait aux États de mettre en place un cadre sûr et valorisant propice aux initiatives de défense des droits humains organisées par les jeunes.

En outre, elle exhorterait les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, transnationales et autres, à assumer la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits humains et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris ceux des défenseurs des droits humains, (…)  et demanderait instamment aux États (…) d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits humains de rendre compte de leurs actes.

Explications de position après adoption

La Slovénie, au nom de l’Union européenne, a estimé que les réserves visant à limiter le travail légitime des défenseurs des droits humains, y compris en ce qui concerne la moralité et l’ordre public, n’ont pas leur place dans le texte.  Ces concepts subjectifs et arbitraires peuvent être abusivement utilisés et manipulés trop facilement pour restreindre les défenseurs des droits humains, a alerté la délégation qui a espéré que lors de la prochaine négociation du texte, « nous pourrons aller au-delà de ce langage obsolète. »

S’exprimant au nom d’un Groupe de pays, la Nouvelle Zélande, a regretté certaines des limites apportées au texte, estimant que tous les pays, quel que soit leur système politique, doivent faire davantage pour promouvoir la protection et la promotion des défenseurs des droits humains.  

Les États-Unis ont estimé qu’aucune interprétation de cette résolution ne doit donner lieu à des choses contraires à ses dispositions.  La délégation s’est par ailleurs préoccupée du fait que les défenseurs des droits humains, en particulier ceux qui travaillent sur des questions environnementales, ainsi que leurs familles, font très souvent l’objet de harcèlement, emprisonnement et de torture et sont parfois même assassinés.  Pour finir, la délégation a renvoyé à sa déclaration du 5 novembre dernier.

La République dominicaine a salué le fait que le paragraphe 12 du dispositif reconnaît la contribution essentielle des jeunes à la défense des droits humains.  Elle a cependant exprimé ses inquiétudes quant aux abus et à la discrimination auxquels ils sont souvent confrontés et appelé les États à créer un environnement sûr et propice à la promotion des droits humains par les jeunes.

Le Royaume-Uni qui a regretté les nombreuses tentatives d’affaiblir des éléments clés, de la résolution, a invité à agir collectivement, promettant de continuer de défendre l’inclusion de la société civile par le biais du Comité des ONG, « si nous sommes élus l’année prochaine ».  

L’Algérie a souligné qu’il n’y a pas de définition de ce qu’est un « défenseur des droits humains », insistant en outre sur le fait que les défenseurs ont des droits et des responsabilités.  Un citoyen ne doit pas être au-dessus des lois en raison de ses activités, a estimé la délégation, appuyé par la Chine qui a souligné que les défenseurs des droits humains ne bénéficient pas d’une définition reconnue sur le plan international et ne doivent pas être considérés, dès lors, comme un groupe ayant un statut spécial.

Abondant dans le même sens, l’Égypte a souligné que les législations nationales fournissent un cadre légal dans le cadre duquel ceux qui souhaitent promouvoir et protéger les droits humains devraient réaliser leurs activités.  La Bolivie a souligné que les défenseurs des droits humains doivent également respecter les normes de droit international, tandis que le Viet Nam a appelé à parvenir à un équilibre entre les différents droits et les obligations.  La Fédération de Russie a pour sa part, estimé que ces activités doivent être réalisées conformément à la législation nationale.  Accorder aux défenseurs des droits humains un régime juridique spécial et créer une hiérarchie artificielle au sein de la société civile est non seulement non conforme au droit international, mais pire encore, « nuisible » à la société civile elle-même, a affirmé la délégation russe.

Par le projet de résolution intitulé « Garantir à tous les pays un accès équitable, rapide et universel, à un coût abordable, aux vaccins mis au point pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) » (A/C.3/76/L.55/Rev.1), présenté par l’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté, tel qu’oralement amendé, par 171 voix pour, 0 contre, 7 abstentions (Arménie, Australie, États-Unis, Israël, Japon, République de Corée, et Royaume-Uni), l’Assemblée générale demanderait d’accélérer la fourniture de 550 millions de doses supplémentaires de vaccins contre la pandémie de COVID-19 au Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 avant la fin du mois de décembre 2021 afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé selon le calendrier prévu.

À cette fin, elle encouragerait les États à travailler en partenariat avec toutes les parties prenantes afin d’accroître le financement de la recherche-développement de vaccins et de médicaments, de tirer parti des technologies numériques et de renforcer la coopération scientifique internationale nécessaire pour lutter contre la COVID-19.   

L’Assemblée générale demanderait aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles injustifiés qui limitent l’exportation des vaccins contre la COVID-19 et entraînent ainsi des disparités entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne l’accès à ces vaccins.

Elle demanderait instamment à tous les États de s’abstenir de prendre toute mesure économique, financière ou commerciale susceptible de nuire à l’accès équitable, juste, rapide et universel, à un coût abordable, aux vaccins contre la COVID-19, en particulier dans les pays en développement. 

De plus, elle renouvellerait l’appel lancé aux États pour qu’ils continuent de collaborer à l’élaboration de modèles et d’approches visant à dissocier le coût des nouveaux travaux de recherche-développement du prix des médicaments, vaccins et produits de diagnostic, de façon que ces moyens soient accessibles, disponibles et économiquement abordables.   

À cet égard, elle réaffirmerait le droit des États de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et des flexibilités qui y sont prévues.   

Elle demanderait aux États, aux autres partenaires et aux donateurs de contribuer d’urgence au financement du Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la pandémie de COVID-19 et des mécanismes qui s’y rapportent, tels que le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins.    

Enfin, elle exhorterait les États Membres à préconiser une riposte plus efficace à de futures pandémies sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et d’autres urgences de santé publique de portée internationale, et notamment à examiner les avantages que présente l’élaboration d’une convention, d’un accord ou d’un autre instrument international de l’Organisation mondiale de la Santé sur la préparation et la riposte aux pandémies.   

Explications de vote

Avant la mise aux voix, La délégation des États-Unis, rappelant que l’administration Biden s’était engagée à mettre un terme à la pandémie, a souligné la nécessité d’assurer l’accès aux services de santé pour tous.  Ce principe devrait être au cœur de ce projet de résolution, ce qui malheureusement n’est pas le cas, a-t-elle regretté.  Elle a déploré la présentation très tardive d’un texte qui ne reflète pas le consensus négocié au sein de la Commission et qui ne tient pas compte de ses préoccupations, regrettant en outre les modifications de dernière minute.  Par ailleurs, la délégation a estimé que les Nations Unies doivent respecter les négociations commerciales et ne pas s’immiscer dans les décisions prises dans d’autres enceintes telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Enfin, elle a jugé que le projet ne couvre pas de manière adéquate des libellés contenus dans l’Accord sur les ADPIC, ajoutant donc s’abstenir.  

À l’issue du vote, la Slovénie, au nom de l’Union Européenne, a rapporté avoir exporté plus d’un milliard de doses et s’efforcer de fournir 1,8 milliard de doses de vaccin pour 92 pays à revenu faible ou intermédiaire.  En outre, elle a expliqué avoir investi 1 milliard d’Euros dans une initiative sur la fabrication et l’accès aux vaccins, aux médicaments et aux technologies de santé en Afrique.  La délégation a ensuite regretté que la résolution présentée aujourd’hui aille en deçà des engagements pris tant à l'Assemblée générale qu’au Conseil des droits de l’homme (CDH) au cours des 18 derniers mois.  Elle a également regretté que le langage sur les droits humains, l’égalité des sexes et les besoins spéciaux des personnes et des groupes en situation vulnérable aient été édulcorés dans la version finale.  En outre le texte se concentre sur l’accès des pays aux vaccins, au lieu des individus, et néglige d’autres priorités importantes, comme la nécessité de renforcer les systèmes et services de santé.  

Le Japon a regretté d’avoir dû s’abstenir, estimant prématuré de se prononcer sur ce sujet.  Il a également jugé inapproprié d’anticiper les discussions au FMI.  Nous sommes très déçus que cette résolution, malgré son importance, ait été présentée de manière prématurée en dépit des failles qu’elle présente encore, a conclu la délégation.   

L’Arménie a estimé que ce projet de résolution est un revers par rapport aux engagements contractés au sein de la communauté internationale.  En outre, elle a indiqué ne pas pouvoir accepter des initiatives de pays qui sont loin d’être parfaites, notamment dans le domaine des violations des droits humains.  Ainsi, la délégation a expliqué avoir décidé de s’abstenir.   

La Fédération de Russie a noté que le projet de résolution parle d’initiatives pour renforcer l’accès de la population aux vaccins, en mettant l’accent sur ceux qui en ont le plus besoin et souligne l’importance de l’amélioration des infrastructures médicales.  Nous notons également que la Commission s’est également prononcée sur des questions fondamentales telles que les services d’ensemble pour la population, a signalé le pays, indiquant appuyer le projet de résolution.  

La Tunisie a regretté que malgré la demande de nombreuses délégations, quelques éléments du texte continuent d’être en deçà d’autres textes, dont la résolution A/HRC/RES/46/14 du Conseil des droits de l’homme, déplorant en outre l’absence de référence à cet organe.  La délégation a cependant salué l’introduction d’amendements oraux qui permettent de mieux refléter la diversité de vue au sein du Mouvement des pays non-alignés, indiquant avoir donc voté en faveur du texte. 

La Nouvelle-Zélande, soulignant que les femmes, les enfants et les personnes handicapées ont été le plus touchés par la pandémie, a regretté que l’accent n’ait pas été davantage mis sur les droits humains, conformément à ce qui a déjà été adopté notamment au Conseil des droits de l’homme.  Une résolution de la plénière de l’Assemblée générale aurait accordé aux délégations plus de temps pour en discuter, a-t-elle estimé.   

Le Mexique a indiqué avoir voté en faveur du texte, regrettant cependant le manque de transparence et de communication dans le cadre des négociations.  Les amendements oraux ont notamment fait l’objet d’une discussion à laquelle le Mexique n’a pas assisté, et certaines parties du texte sont en deçà de ce qui a été accepté au Conseil des droits de l’homme, a regretté la délégation.  Elle a également appelé à examiner des concepts qui se sont avérés erronés, tels que « vaccination en tant que bien public mondial ».  Certes, il s’agit d’un libellé agréé mais techniquement parlant, ce n’est pas exact, a-t-elle signalé, estimant qu’il s’agissait d’une « erreur agréée ». 

La Suisse a déploré le manque d’attention accordée aux droits humains, l’égalité de genres et aux groupes marginalisés, et l’affaiblissement significatif du langage du projet de résolution.  En outre, elle s’est dite préoccupée que certains éléments aient été insérés, notamment au sujet du paiement de la dette.  Elle a également regretté la conduite du processus de négociation, déplorant une présentation tardive qui n’a pas permis une discussion en profondeur.  

L’Australie a indiqué n’avoir pas été en mesure d’appuyer le projet de résolution tel qu’il a été rédigé car il ne reflète pas l’équilibre du texte de base, déplorant en outre la suppression de la référence aux groupes marginalisés.  La délégation s’est également préoccupée de la manière dont les négociations ont été menées.  

Le Canada, indiquant avoir voté en faveur du texte, s’est cependant montré préoccupé par le fonds du projet de résolution et la manière dont il a été négocié.  « Si nous devions simplement reproduire des textes du Conseil des droits de l’homme à la Troisième Commission, est-ce que cela ne réduirait pas la valeur des deux organes? ».  la délégation a déploré que la mention des textes acceptés au Conseil des droits de l’homme ait été supprimée du projet de résolution et a estimé que le paragraphe 19 n’est pas acceptable au niveau du droit international.  Le Canada continuera d’appliquer des sanctions ciblées face aux violations des droits humains et aux actes de corruption extrêmes, a indiqué la délégation.  

Le Royaume-Uni a dit regretter d’avoir eu à s’abstenir, estimant que ce projet de résolution ne devrait pas diluer les textes précédents.  Il a également regretté que cette résolution ait été présentée sans consultation préalable ou sans tenir compte de ce qui avait été fait par le passé.  En outre, le libellé du paragraphe 19 du dispositif est vague s’agissant de mesures non conformes au droit international.  

La République islamique d’Iran a attiré l’attention sur les conséquences catastrophiques des sanctions et des mesures illégales et coercitives qui, a-t-elle affirmé, ont provoqué la mort de nombreuses personnes.  « Il ne faut pas se voiler la face. »  Elle a estimé que la question de l’accès équitable, universel et en temps voulu aux vaccins n’avait pas été suffisamment traitée, ajoutant que cette résolution sera mise en œuvre en fonction de ses priorités de développement national.  

La Hongrie, indiquant avoir voté en faveur, s’est dissociée du paragraphe 31 du préambule qui n’est pas conforme à la résolution A/HRC/RES/46/14.   

La Chine a souligné que toutes les parties devraient promouvoir une distribution équitable des vaccins, indiquant avoir une production commune avec 16 pays.  La délégation a appuyé l’Organisation mondiale du commerce au sujet des exonérations de la propriété intellectuelle et a appelé à traiter tous les vaccins de manière équitable.  

Le Saint-Siège a déploré que de nombreuses personnes, en particulier dans le monde en développement, se retrouvent dans une sorte de « marginalité pharmaceutique », étant incapables d’accéder aux médicaments essentiels.  Selon des estimations récentes, moins de 7% des personnes dans les pays à faible revenu ont reçu au moins une dose de vaccin contre la pandémie de COVID-19, s’est-il inquiété.  Il a ensuite émis des réserves sur les concepts de santé sexuelle et procréative et la définition du genre. 

En vertu du projet de résolution intitulé «Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes» (A/C.3/76/L.45/Rev.1), présenté par les États-Unis et adopté tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’assistance électorale fournie par l’Organisation doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante. 

Condamnant énergiquement toutes les formes de manipulation du processus électoral, de coercition et de comptage frauduleux, l’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres à respecter l’état de droit, les droits humains et les libertés fondamentales de tous, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, garantissant l’expression libre de la volonté des électeurs.    

Elle demanderait à tous les États Membres de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique, d’examiner les moyens d’accroître la représentation de tous les jeunes à tous les niveaux des processus de décision des institutions et mécanismes locaux, nationaux, régionaux et internationaux, et de renforcer la participation de toutes les femmes à la vie politique.    

De plus, elle prierait le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour rendre plus accessibles et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale constaterait les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la participation publique en raison du transfert en ligne d’un grand nombre d’outils de mobilisation, qui constitue un obstacle pour les groupes de population qui n’ont pas accès à Internet ou qui font face à d’autres obstacles à l’inclusion numérique (…) et encouragerait les États à veiller à ce que toutes les parties prenantes, notamment les femmes et les filles, les personnes vivant en milieu rural et les personnes en situation de handicap, aient accès en temps opportun à des informations exactes et soient pleinement associées aux décisions qui les concernent. 

Au préalable, le Nigéria, au nom d’un groupe d’États, a présenté deux amendements oraux relatifs aux paragraphes 9 du préambule et 7 du dispositif du projet de résolution, expliquant que cette initiative vise à parvenir à un texte équilibré et consensuel. 

L’amendement oral au paragraphe 9 du préambule a été rejeté par 89 voix contre, 56 pour et 12 abstentions. 

L’amendement oral au paragraphe 7 du dispositif a été rejeté par 90 voix contre, 58 pour et 13 abstentions. 

La Troisième Commission a ensuite a adopté par consensus le projet de résolution L.45/Rev.1, tel que révisé oralement dans son ensemble.  

Déclarations générales, explications de vote et explications de position 

Avant le vote sur les amendements, l’Argentine au nom d’un groupe de pays a souligné que le principe d’universalité n’admet pas d’exception.  Chacun a le droit d’être protégé par les normes internationales et de participer à la vie publique sans exclusivité.  Elle a estimé que les amendements proposés affaibliraient le projet de résolution et indiqué qu’elle votera contre. 

La Slovénie, au nom de l’Union européenne, a regretté la décision de présenter un amendement oral sur un projet de résolution aussi important et qui est le résultat d’un processus de négociation long et inclusif.  L’introduction d’amendements oraux de dernière minute risque de perturber « l’équilibre délicat » qui a été trouvé, raison pour laquelle, l’UE votera contre. 

Israël, le Royaume-Uni et l’Albanie, se sont également opposés à de tels amendements de dernière minute, tout comme le Japon, l’Australie et le Libéria qui  ont précisé qu’ils voteraient contre. 

Les États-Unis ont eux aussi regretté la présentation d’ « amendements hostiles de dernière minute » qui affaiblisse l’ensemble du texte et les efforts déployés depuis 20 ans.  La délégation a affirmé avoir négocié un texte avec les différentes délégations et même présenté un amendement au dernier moment pour satisfaire les parties concernées.  Pour la délégation, personne ne doit être privée de son droit, et la démarche du Nigéria envoie un message dangereux aux personnes marginalisées, a alerté la délégation qui a précisé avoir demandé la mise aux voix des amendements proposés. 

Pour sa part, l’Égypte a indiqué avoir pris part aux nombreuses discussions sur ces amendements que l’« on ne peut certainement pas qualifier de dernière minute », un avis partagé par l’Algérie qui a précisé que lors des négociations, « nous étions au moins 15 délégations à avoir demandé ces amendements mais n’avons pas été entendus ».  La République islamique d’Iran a suggéré d’établir un compte-rendu des réunions officieuses pour démontrer que « ces préoccupations ont bien été soulevées ». 

Pour la délégation de la Libye les paragraphes contestés violent les « spécificités culturelles et religieuses de certains pays dont le sien ».  La République arabe syrienne a regretté que l’on parle d’hostilité quand il s’agit « d’exercer nos droits », estimant que ce n’est pas à un État Membre de « nous imposer sa décision ».  Abondant dans le même sens, le Bélarus, coauteur des amendements, s’est dit profondément déçu que les auteurs de la résolution aient eu recours à un libellé « non consensuel ». 

S’exprimant après le vote sur les amendements, la Jordanie a émis des réserves sur le paragraphe 25 du préambule, soulignant qu’un État n’est pas tenu d’accorder le droit de vote à une personne né dans un pays tiers au même titre qu’un de ses citoyens. 

La Tunisie a précisé s’être abstenue sur le vote sur l’amendement du paragraphe 7 du dispositif. 

Suite à l’adoption du projet de résolution dans son ensemble, la Fédération de Russie a souligné que la responsabilité de l'organisation des élections incombe aux États Membres, l’ONU étant appelée à les aider lorsqu’ils ont fait la demande.  À cet égard, la délégation s’est dissociée du paragraphe 14 du dispositif, car n’ayant fait l’objet d’aucun consensus à l’ONU.  Il est également quelque peu surprenant que cette résolution soit promue par les États-Unis, dont le processus électoral comporte de graves lacunes.  La non-transparence des élections, l’accès limité des citoyens au vote, l’absence d'alternatives, la concentration de l’accès à l’exercice du droit d’être élu entre les mains des couches riches de la population font partie intégrante du modèle électoral américain, a estimé la délégation. 

La Fédération de Russie a également regretté le manque de transparence des consultations sur le projet de résolution, déplorant qu’un certain nombre de propositions constructives d’autres délégations ont été ignorées par les auteurs.  En revanche, des concepts tels que « orientation sexuelle » et « identité de genre » qui ne sont pas universellement reconnus au niveau international sont apparus dans le texte.  De ce fait, notre délégation est contrainte de se dissocier du consensus sur les paragraphes 9 du préambule et 7 du dispositif. 

Le Nigéria a regretté les expressions controversées contenues dans le projet et s’est dissocié des paragraphes contestés, appuyé par le l’Algérie, le Bangladesh, Bahreïn au nom d’un Groupe de pays, le Cameroun, le Guatemala, l’Indonésie, l’Iraq, le Sénégal, le Mali, la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran, la Malaisie, le Pakistan, le Yémen, Singapour, la Somalie, et le Soudan qui ont eux aussi émis des réserves au sujet des paragraphes 9 du préambule et 7 du dispositif, car employant une terminologie non convenues telles que « orientation sexuelle » et « identité genre ».  Ces délégations ont appelé à s’éloigner de ces notions controversées, qui ne correspondent pas à leurs valeurs culturelles et religieuses, qui sont non définies au plan international et qui vont à l’encontre de leurs législations nationales. 

L’Égypte et la Chine se sont opposées à la référence au défenseur des droit humains, notant que ce terme ne bénéficie pas d’une définition. 

La Libye, qui a indiqué qu’elle se prépare à la tenue d’échéances électorales prévues le 24 décembre prochain, s’est ralliée au consensus tout en marquant son opposition aux éléments qui ne sont pas en harmonie avec sa législation.  La Hongrie a pour sa part indiqué qu’elle évalue la diversité conformément à « nos tradition et lois ». 

Se positionnant en tant que défenseur de la communauté LGBTQ+, les Pays Bas ont insisté sur l’universalité des valeurs démocratiques, tout en rejetant les discriminations dont font l’objet les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre.  Reprenant la parole, la Slovénie au nom de l’Union européenne a constaté que la démocratie affronte actuellement de nouveaux défis et s’est félicitée que l’adoption du projet de résolution ait permis de faire « plusieurs pas en avant », notamment en matière d’universalité et de libertés fondamentales. 

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES - POINT 110

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.14/Rev.1

Par son projet de résolution intitulé  « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/76/L.14/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes, comme la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire (…), afin d’aborder et de combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée. 

Elle soulignerait qu’il est impératif que les États Membres travaillent en étroite coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec la communauté scientifique, afin de participer à l’analyse scientifique des politiques visant à réduire l’offre et la demande de drogues, des marchés des drogues et de la criminalité liée à la drogue. 

Le projet, doté d’un dispositif de plus de 100 paragraphes, prie instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida.  Il demande également aux États Membres d’intensifier l’action menée aux niveaux national et international face au problème de l’apparition de nouvelles substances psychoactives et à la menace évolutive que représentent les stimulants de type amphétamine, dont la méthamphétamine. 

À cet égard, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’améliorer l’échange d’informations et les réseaux d’alerte rapide, de concevoir à l’échelle nationale des modèles adaptés en matière de législation et inviterait les États Membres à soutenir les travaux de recherche ainsi que la collecte et l’analyse scientifique de données relatives aux stimulants de type amphétamine qui sont réalisés dans le cadre du « Programme mondial de surveillance des drogues synthétiques : analyse, rapports et tendances » (SMART). 

De même, elle inviterait les États Membres à s’attaquer à la culture illicite de plantes servant à produire ou à fabriquer illicitement des drogues et s’engagerait de nouveau à resserrer la coopération régionale et internationale pour appuyer des programmes pérennes de développement alternatif en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes aux niveaux local, national et international. 

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, dont la traite des personnes, le trafic d’armes à feu, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux, en adoptant une démarche pluridisciplinaire et intégrée de lutte contre les marchés illicites. 

Explications de positions après adoption

L’Égypte a regretté que les négociations s’éloignent de plus en plus d’un consensus autour de cette résolution en raison de l’insistance des auteurs d’inclure des libellés controversés, déplorant l’absence de consensus sur certains paragraphes du texte.  La délégation s’est par ailleurs déclarée en faveur de l’examen de cette résolution tous les deux ans pour éviter les doublons.  Une requête également formulée par le Kirghizistan, la République arabe syrienne, qui estiment que le texte serait ainsi de meilleure qualité, et le Bélarus qui a fait valoir que cela permettrait un examen de la mise en œuvre des dispositions figurant dans la résolution. Un examen biennal de cette résolution a également été préconisée par la République islamique d’Iran qui s’est dissociée, en outre, des références à la déclaration politique sur le VIH/Sida. 

La Fédération de Russie qui s’est également prononcée en faveur d’une résolution biennale a, dans le même temps, fait observer que l’idée même d'une résolution « omnibus » n’implique pas l'inclusion d'éléments conflictuels ou de références à des documents non consensuels qui risquent de saper la base unificatrice de la coopération internationale face au problème de la drogue. 

Le Canada a indiqué qu’il n’avait pas pu coparrainer ce projet de résolution cette année, en raison du libellé du paragraphe 101 du dispositif qui suggère que l’un des mandats de l’Organe international du contrôle des stupéfiants est de surveiller la conformité des États Membres et les conventions internationales du contrôle des drogues. 

Les États-Unis se sont eux aussi dissocié du paragraphe 101 pour les mêmes raisons, tout en saluant l’adoption d’un texte « essentiel » qui reflète les engagements et priorités internationales dans la lutte contre le problème des drogues. Pour sa part, le Royaume Uni a regretté le peu de progrès réalisé cette année, exhortant à œuvrer de concert pour améliorer les choses et aborder les nouveaux problèmes émergents. 

Le Saint-Siège s’est inquiété des divergences de vues importantes entre les États sur la manière de s'attaquer au problème mondial de la drogue.  Il a par ailleurs relevé que les discussions de cette année ont débouché sur des propositions qui auraient limité la portée - et donc l’impact - de cette résolution de longue date. 

Droit de réponse

Le Nigéria, exerçant son droit de réponse, a affirmé que le projet de résolution contient des éléments qui sapent la souveraineté de son peuple.  Il a dénoncé la politisation des droits de l’homme et les deux poids, deux mesures. L’inclusion de ces deux éléments controversés dans une résolution autrement bonne risque de saper le consensus aux Nations Unies. 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - POINT 122

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.68

PLANIFICATION DES PROGRAMMES - POINT 139

La Troisième Commission a fait sien le projet de décision intitulé «Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale» (A/C.3/76/L.68) par lequel, sous réserve des décisions qu’elle pourrait prendre ultérieurement, l’Assemblée générale approuverait ledit projet de programme de travail. 

Explication de position

Le Brésil a salué l’inclusion, dans le rapport de la Troisième Commission, de l’examen de la planification des programmes « pour la première fois depuis 2012 », tout en indiquant s’attendre à plus pour 2022.  Il a souligné que les grandes commissions sont responsables de ce processus qui est logique et simple lorsque le « CPC » parvient au consensus.  Mais lorsque cela n’est pas le cas, cela amène à des retards. 

De ce fait, la Cinquième Commission examine donc tous les ans, sur des sujets souvent complexes qui ne relèvent pas de son mandat, « ce qui est illogique ».  Dénonçant une  pratique contraire à l’organisation des travaux sur des sujets complexes, la délégation a estimé que l’examen de la planification des programmes doit préserver l’esprit des mandats pertinents. 

CONCLUSION DES TRAVAUX DE LA TROISIÈME COMMISSION POUR LA PARTIE PRINCIPALE DE LA SESSION

Déclaration de clôture

En clôture de cette soixante-seizième session, le Président de la Troisième Commission, M. Mohamed Siad Doualeh (Djibouti) a souligné la richesse des échanges intervenus au cours des huit dernières semaines, rappelant notamment les dialogues interactifs avec 65 titulaires de mandat, présidents d’organes conventionnels et autres experts.  Au cours de ces « intenses délibérations », la Commission a entendu plus d’un millier d’interventions de délégations, « 1 184 pour être exact », a-t-il relevé.  Ce processus a débouché sur l’adoption de 63 projets de résolution sur des questions critiques, telles que les droits humains, ainsi que sur les problèmes affectant les groupes vulnérables de la société et des questions d’une importance particulière pour les jeunes, a salué le Président.

« Malgré des divergences, nos délibérations ont démontré que nous pouvons travailler ensemble et faire prévaloir nos points de vue », a-t-il dit, rappelant qu’il y a 73 ans, la Troisième Commission adoptait la Déclaration universelle des droits de l’homme après avoir tenue 81 réunions et examiné 168 amendements.  Après avoir loué « l’esprit de coopération et de compréhension mutuelle » sur lequel s’appuie la Commission pour accomplir son « important travail », il a indiqué qu’il consulterait les délégations sur la tenue d’un échange consultatif informel lors de la reprise de la session afin de partager des réflexions sur les résultats de ces travaux et des informations sur des sujets d’intérêt spécifiques.  Il a conclu son propos en souhaitant à tous « un peu de repos après notre intense et productif travail ».

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.