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AG/SHC/4338
15 novembre 2021
Soixante-seizième session, 11e & 12e séances plénières – matin & après-midi

La Troisième Commission adopte 13 projets de texte sur fond de fractures tenaces autour de Durban et du Sommet mondial sur le développement social

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi aujourd’hui ses adoptions de projets de résolution, en avalisant notamment un texte inédit appelant à «relever les défis auxquels font face les personnes atteintes d’une maladie rare», sachant que ces dernières souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emplois. 

Si 11 des 13 textes examinés ont été entérinés par consensus, un vote s’est révélé nécessaire pour avaliser ceux portant sur les traditionnelles pierres d’achoppement que sont les suites données au Sommet mondial sur le développement social et la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

Adopté par 125 voix pour, 17 contre et 35 abstentions, le projet de texte annuel sur Durban a été mis aux voix à la demande d’Israël qui a fustigé sa « diabolisation » lors de la Conférence de Durban de 2001 et souhaité que la communauté internationale se dote d’un autre instrument pour lutter contre le racisme.  La Jamaïque a, en revanche, vu dans ce texte, un tremplin pour plus d’actions concrètes en vue de parvenir, comme le demande le texte, à une justice véritablement réparatrice. 

Autre texte disputé, celui sur la «suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale» a été entériné par 182 voix pour et l’opposition des États-Unis et d’Israël.  Par ce projet, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que l’objectif mondial visant à éliminer la pauvreté d’ici à 2030 semble de plus en plus difficile à atteindre et soulignerait qu’il est essentiel d’engager une action mondiale pour aider les pays à préserver les systèmes de protection sociale face à la pandémie de COVID-19. 

Par ailleurs, la mention faite par plusieurs projets de résolution aux services de santé sexuelle et procréative a une nouvelle fois hérissé de nombreuses délégations.  S’ils ont été adoptés par consensus, les textes relatifs aux «politiques et programmes mobilisant les jeunes » et aux « filles » ont suscité des réserves de la part de pays tels que le Sénégal, le Guatemala, la Libye et Bahreïn, au nom le plus souvent de valeurs sociétales ou religieuses. 

Particulièrement commenté, le texte sur «les filles», en vertu duquel l’Assemblée générale exhorterait les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes, à renforcer les régimes de protection sociale, en vue de répondre aux besoins particuliers des filles, et à les protéger contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation, a été salué par les États-Unis et l’Union européenne, celle-ci se félicitant de l’accent mis sur l’éducation et l’accès aux services de santé sexuelle et procréative. 

S’agissant des jeunes, l’Assemblée générale déciderait de convoquer une réunion plénière de haut niveau d’une journée, « avec la participation pleine et entière des jeunes », durant le débat général de sa quatre-vingtième session en 2025, pour célébrer le trentième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse. 

La Fédération de Russie a, quant à elle, insisté sur l’importance de la « famille traditionnelle » dans l’épanouissement des enfants lors de l’examen du projet de résolution intitulé «Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de lafamille » aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de protéger les familles et leurs membres des conséquences néfastes de la pandémie de COVID-19 sur les plans socioéconomique et sanitaire.  Le Mexique et l’Union européenne ont pour leur part fait valoir que la structure familiale a évolué au fil du temps, les États-Unis regrettant même que le texte exclue les familles LGBTQ+. 

La Commission a d’autre part fait sien, sans vote, un projet consacré à la «suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement» qui demande aux États Membres de corriger les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes âgées, notamment en matière d’accès aux services de protection sociale et de santé.  Un autre texte sur la «mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: participation » appelle à inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance. 

Approuvé lui aussi par consensus, le texte sur la «protection des migrants» a donné lieu à une nouvelle dénonciation par l’Union européenne de la tentative d’instrumentalisation par le Bélarus de migrants à des fins politiques.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes.  Elle appellerait également à tenir compte de tous les migrants dans les efforts de lutte contre la pandémie de COVID‑19, notamment grâce à des plans et des protocoles de vaccination équitables. 

Également adopté par consensus, le projet de résolution visant à «combattre la désinformation et promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales», engage quant à lui les entreprises de médias sociaux à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains en ce qui concerne leurs produits, en particulier quant au rôle que jouent les algorithmes et les systèmes de classement dans l’amplification de la désinformation. 

Le projet de résolution par lequel l’Assemblée générale demanderait aux États d’assurer la réalisation progressive des droits humains à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination a, lui aussi, été avalisé par consensus, de même que les textes sur le «Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale» et le «renforcement du programme des Nations Unies pour laprévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » qui appelle à le tenue durant la soixante-seizième session, d’un débat de haut niveau sur le thème « renforcer la place des jeunes dans les politiques de prévention du crime ». 

La Troisième Commission reprendra ses adoptions de projets de résolution mercredi 17 novembre à partir de 10 heures. 

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.20/Rev.1

En vertu du projet de résolution intitulé « Relever les défis auxquels font face les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille» (A/C.3/76/L.20/Rev.1), présenté par l’Espagne et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à adopter au niveau national des stratégies, des plans d’action et des lois tenant compte des questions de genre afin de contribuer au bien-être des personnes atteintes d’une maladie rare; à s’attaquer aux causes profondes de toutes les formes de discrimination à leur égard; et à favoriser la création de réseaux d’experts et de centres pluridisciplinaires spécialisés notamment dans les maladies rares. 

Elle demanderait instamment aux États Membres de prendre, s’il y a lieu, des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’une maladie rare ne soient pas laissées pour compte, sachant qu’elles souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emplois. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes, agissant en consultation avec les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille (…) à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des programmes, à partager des données d’expérience et à mettre en commun leurs meilleures pratiques. 

De même, elle engagerait les États Membres à mettre en œuvre des programmes efficaces de promotion de la santé mentale et de soutien psychosocial pour les personnes atteintes d’une maladie rare, et à promouvoir des politiques et programmes qui favorisent le bien-être de leurs familles et de leurs aidants. 

L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les États Membres à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants et d’autres personnes à charge atteintes d’une maladie rare; et à prendre des mesures appropriées d’inclusion financière pour les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille en remédiant aux difficultés qu’elles rencontrent pour accéder à un emploi, le conserver et le reprendre.  Elle encouragerait également les États Membres à lever les obstacles, notamment physiques, institutionnels, sociaux et comportementaux, auxquels se heurtent les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille pour ce qui est d’accéder à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. 

Explications de position

Avant l’adoption du projet, les États-Unis ont regretté que celui-ci n’englobe pas tous les besoins des personnes atteintes d’une maladie rare et n’aborde pas le handicap sous le prisme des droits humains.  La délégation a déploré à cet égard que ses propositions n’aient pas été prises en considération, notamment celles concernant les discriminations interconnectées auxquelles sont confrontées les personnes atteintes d’une maladie rare.  Elle a cependant déclaré qu’elle se rallierait au consensus. 

Le Japon a simplement souhaité saluer les cofacilitateurs de ce projet de texte - l’Espagne, le Brésil et le Qatar - qui ont su préserver l’intégrité des négociations. 

Au nom d’un groupe de pays, la Nouvelle-Zélande a salué l’accent mis par ce projet de résolution sur l’importance des mesures visant à lever les obstacles que rencontrent les personnes atteintes d’une maladie rare.  Elle aurait toutefois aimé que ce texte soit plus ferme et reconnaisse les discriminations croisées et interconnectées dont souffrent ces personnes.  Jugeant d’autre part que l’application de la Convention est indispensable pour tous les individus atteints d’un handicap, la délégation aurait souhaité que cela soit reflété dans le projet de texte afin de garantir la participation de ces personnes à tous les niveaux. 

Suite à l’adoption du texte, la Fédération de Russie, tout en faisant part de son appui au projet, a estimé qu’il contient des éléments controversés auxquels elle ne peut adhérer.  Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, a-t-elle relevé, la catégorie des enfants comprend toute personne âgée de moins de 18 ans, c’est-à-dire non majeure.  Pour être impliqués dans la participation à diverses sphères de la vie publique, les enfants doivent donc être guidés par l’autorité de leurs parents ou de leurs représentants légaux, a-t-elle fait valoir, estimant que cela vaut également pour le développement de leurs capacités.  La délégation a également contesté l’accent mis par le texte sur l’accès aux services dans les domaines de la sexualité et de la santé reproductive.  Selon elle, il ne s’agit pas d’une priorité pour la santé de l’enfant, l'accès à ces notions ne devant être fourni qu’avec le consentement des parents ou des représentants légaux des enfants. 

La Libye a dit s’être ralliée au consensus compte tenu de l’importance du sujet.  Elle a cependant émis des réserves sur le paragraphe 16 du préambule, qui fait référence à des soins de santé procréative.  Nous explorons ces termes au regard de nos législations et de nos spécificités religieuses, a-t-elle fait valoir. 

Le Sénégal s’est dissocié du concept de santé sexuelle évoqué par le texte, un terme auquel elle aurait préféré celui de soins reproductifs. 

Le Saint-Siège a salué la présentation du premier projet de résolution sur cette question mais il a regretté que la négociation n’ait pas atteint le niveau d’accord nécessaire sur la portée du texte, notamment sa relation avec d’autres questions traitées par la Troisième Commission.  Il s’est d’autre part dit déçu du fait que l’insertion persistante de termes et de concepts controversés dans le projet aient prolongé les discussions.  En conséquence, l’Observateur a exprimé des réserves sur le terme « services de santé sexuelle et procréative » mentionné dans le préambule, affirmant l’entendre dans une conception holistique de la santé.  Le Saint-Siège ne considère pas l’avortement comme une dimension de ce terme, a-t-il souligné.  De plus, en référence au terme « genre » mentionné notamment au paragraphe 2 du dispositif, il a estimé qu’il se fonde sur l’identité sexuelle biologique et donc qu’il est synonyme du terme « sexe » utilisé au paragraphes 19 du préambule et 4 du dispositif. 

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.19/Rev.1

En vertu du projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/76/L.19/Rev.1), présenté par la Guinée au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par 182 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le fait que l’objectif mondial visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030 semble de plus en plus difficile à atteindre.  Elle demanderait notamment aux États Membres de prendre des mesures pour mettre fin à la féminisation de la pauvreté, qui est exacerbée par la pandémie de COVID-19. 

Constatant la complexité de la situation d’insécurité alimentaire qui persiste, notamment l’extrême instabilité des cours des denrées alimentaires, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe d’appuyer l’Agenda 2063, cadre de développement de l’Union africaine, ainsi que son plan d’action décennal. 

En outre, elle exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables. 

Par ailleurs, l’Assemblée général exhorterait les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.  En outre, elle exhorterait les États Membres à renforcer l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux.  De même, elle exhorterait les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation. 

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel, pour éliminer la pauvreté et pour réduire les inégalités et garantir un développement durable pour tous, de faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle.  Elle exprimerait sa préoccupation face au fait qu’il manque 18  millions de travailleurs sanitaires à l’échelle mondiale, principalement dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.  Elle engagerait les États Membres à investir davantage de fonds et à promouvoir un travail décent dans les secteurs sanitaire et social. 

Par ailleurs, elle prierait instamment les États de soutenir les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, pour favoriser progressivement l’exercice du droit à l’éducation au moyen de ressources appropriées.  Elle exhorterait également les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles. 

Enfin, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est essentiel d’engager une action mondiale coordonnée pour aider les pays à préserver ou à étendre les systèmes de protection sociale face à la pandémie de COVID-19. 

Déclaration et explication de vote

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont regretté que ce projet porte sur des questions qui ne sont pas directement liées ni au développement social, ni aux travaux de la Troisième Commission.  La délégation a estimé que ce texte appelle de manière inappropriée les institutions financières internationales et d’autres organismes non-onusien à agir, ce qui ne relève pas de la compétence de cette Commission, récusant notamment toute ingérence dans les activités de l’Organisation mondiale du commerce.  De plus, a déploré la délégation, ce texte contient également une référence « inacceptable » à l’occupation étrangère au paragraphe  19 du préambule. 

Intervenant après le vote, le Royaume-Uni a souligné son attachement à ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout en estimant qu’il incombe au premier chef aux États de promouvoir ces droits.  C’est pour cette raison que « nous avons proposé quelques modifications » au texte, a fait savoir la délégation qui a reconnu l’utilité de la coopération internationale tout en estimant que celle-ci ne doit pas devenir une condition. 

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/76/L.11/Rev.1, A/C.3/76/L.17/Rev.1,

A/C.3/76/L.18/Rev.1

En vertu du projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/76/L.17/Rev.1), présenté par la Guinée au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à traiter de la situation des personnes âgées dans les examens nationaux volontaires qu’ils présentent au forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Consciente des difficultés que rencontrent les personnes âgées pour exercer leurs droits humains, elle encouragerait les États Membres à adopter et à mettre en œuvre des politiques, lois et règlements non discriminatoires, et à examiner et à modifier systématiquement, le cas échéant, ceux qui existent lorsqu’ils sont discriminatoires à l’égard des personnes âgées.  Par ailleurs, elle engagerait les États Membres, conformément à leurs priorités nationales, à promouvoir pour tous et sans discrimination un accès équitable et économique à des infrastructures physiques et sociales de base durables. 

Considérant que la pandémie a eu une incidence négative sur la sécurité financière des personnes âgées, l’Assemblée générale demanderait par ailleurs aux États Membres de permettre aux personnes d’atteindre un âge avancé dans de meilleures conditions économiques, notamment en levant les obstacles présents sur le marché du travail, en remédiant à l’inadéquation des systèmes de protection sociale et en luttant contre la maltraitance et la négligence envers les personnes âgées.  De même, elle encouragerait les États Membres à envisager, dans le cadre de leur législation et de leurs politiques nationales, de faire en sorte que les régimes de pension soient viables; à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée (…) et à faire en sorte que les soins de longue durée soient perçus comme un investissement social et économique judicieux et une source de création d’emplois. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid.  Elle engagerait aussi les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits humains (…) à traiter plus explicitement de la situation des personnes âgées dans leurs rapports. 

En outre, elle soulignerait qu’il est urgent de faciliter la mise en place de systèmes de santé solides et d’une couverture médicale universelle (…) en vue de garantir le plein accès aux vaccins contre la COVID-10 pour tous, en particulière les personnes âgées, notamment les personnes en situation de vulnérabilité, et plus particulièrement les femmes. 

De même, elle demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes de prévenir, surveiller et corriger les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes âgées, notamment les difficultés particulières qu’elles peuvent rencontrer en matière d’accès aux services de protection sociale et de santé.  Elle inviterait instamment les États Membres à accroître la résilience des personnes âgées et à faire en sorte que leur sécurité économique soit assurée et maintenue en période de crise.  Elle les encouragerait en outre à lutter contre l’âgisme. 

Explications de position

Intervenant après l’adoption, l’Argentine, qui a cofacilité ce projet de résolution, s’est félicitée qu’il fasse mention des problèmes multiples auxquels sont confrontées les personnes âgées dans la jouissance de leurs droits, a fortiori en cette période de crise sanitaire.  Elle a ainsi évoqué l’âgisme, la solitude, les conséquences financières de la pandémie, le risque de pauvreté accru, la difficulté d’accès aux systèmes de santé, l’abandon et les abus.  Elle a d’autre part insisté sur l’importance d’avancer sur la voie d’un consensus pour se doter d’un instrument juridiquement contraignant sur ces questions. 

La Fédération de Russie a constaté que la communauté internationale n’a pas encore trouvé les formes optimales d’interaction pour une pleine protection des droits et des intérêts des personnes âgées, même si elle dispose d’une base solide et d’un point de repère clé avec le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement.  De l’avis de la délégation, les travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement constituent un apport utile à ces efforts.  Or, a-t-elle déploré, le paragraphe 58 du dispositif prévoit une modification du mode de fonctionnement de ce Groupe de travail.  À ses yeux, l’introduction d’une pratique consistant à s’appuyer sur les orientations intergouvernementales est prématurée.  Ce changement pourrait en effet paralyser le format des discussions et compromettre l’adoption des documents finaux du Groupe de travail.  À cette aune, comme les années précédentes, la délégation a indiqué qu’elle se dissociait du consensus sur le paragraphe 58 du dispositif. 

Aux termes de son projet de résolution « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/76/L.11/Rev.1), présenté par le Sénégal, au nom du Portugal, de Cabo Verde et du Kazakhstan, et  adopté par consensus, l’Assemblée générale, constatant que 49% de la population mondiale est âgée de moins de 30 ans, et que seuls 2,6% des parlementaires font partie de ce groupe d’âge, encouragerait l’accroissement de la représentation des jeunes dans les organes législatifs nationaux et locaux. 

Elle exhorterait les États Membres, dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, à protéger, promouvoir et assurer à tous les jeunes la réalisation et l’exercice pleins et entiers de tous les droits humains et libertés fondamentales.  De même, elle engagerait vivement les États Membres à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre les jeunes.  

Par ce projet, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité d’appliquer des mesures visant à promouvoir et à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes; et qu’il est indispensable de tenir compte de leurs besoins particuliers dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida pour qu’une génération sans sida puisse voir le jour. 

Elle demanderait en outre aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, entre autres. 

De même, elle exhorterait les États Membres à redoubler d’efforts face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation.  Elle engagerait également les États Membres à intensifier leurs efforts pour combler la fracture numérique qui sépare les jeunes. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de prendre de vastes mesures juridiques et politiques pour éliminer toutes formes de violence contre les filles et les jeunes femmes, et remédier à l’augmentation massive de la violence sexuelle et fondée sur le genre dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

L’Assemblée générale déciderait enfin de convoquer une réunion plénière de haut niveau d’une journée, « avec la participation pleine et entière des jeunes », durant le débat général de sa quatre-vingtième session en 2025, pour célébrer le trentième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse. 

Déclarations et explications de position

Avant l’adoption du texte, le Secrétariat a indiqué que le projet de résolution aurait une incidence budgétaire d’au moins 81 650 dollars. 

L’Indonésie a émis de vives préoccupations concernant l’emploi du terme « formes multiples et conjuguées de discrimination » ainsi que « groupes marginalisés ».  Elle a également regretté l’absence de souplesse de certaines délégations et a espéré qu’à l’avenir, les discussions ne seront pas perturbées par des priorités conflictuelles. 

Les États-Unis ont regretté les déclarations prononcées par certaines délégations au sujet de l’expression « formes multiples et conjuguées de discrimination ».  Il s’agit d’une expression utilisée de longue date à l’ONU, a rappelé la délégation.  Elle a, par ailleurs, souligné que lorsque les résolutions demandent aux pays de modifier leurs pratiques, il faut tenir compte des autorités locales et fédérales, notant qu’aux États-Unis, les questions d’éducation sont déterminées par les États au niveau local. 

Suite à l’adoption du projet, la Fédération de Russie a estimé que les catégories enfants et jeunes doivent être complètement dissociées.  Rappelant que les individus de moins de dix-huit ans sont considérés comme des enfants, elle a estimé que lorsque ceux-ci participent à la vie sociale, il faut tenir compte de leurs représentants légaux et de leurs besoins.  Elle a également appelé à tenir compte de l’assentiment des parents et des représentants légaux des enfants en ce qui concerne l’accès aux services de santé sexuelle et de procréation. 

L’Égypte a émis des réserves en ce qui concerne l’emploi de l’expression « formes multiples et conjuguées de discrimination », qui n’a pas reçue de définition claire.  Elle a par ailleurs estimé que l’application des paragraphes 13, 15 et 16 doit aller dans le sens des normes culturelles et sociales de la société. 

L’Argentine a estimé que l’éducation en matière d’égalité de genre est indispensable pour que les jeunes puissent évoluer et prendre des décisions éclairées.  Elle s’est également félicitée que la résolution renforce une approche intersectionnelle. 

La Malaisie a estimé que la résolution contient des éléments ambigus notamment la mention aux formes multiples et conjugués de discrimination, annonçant se dissocier des paragraphes 13 et 31 du préambule, et 21 du dispositif. 

Le Bahreïn, au nom du Conseil de coopération du Golfe, a émis des réserves concernant les services de santé sexuelle et procréative.  Nos pays estiment que cela doit aller dans le sens des législations nationales et nos principes culturels, a-t-elle indiqué. 

La République dominicaine, au nom d’un groupe de pays, a regretté que la résolution ne mentionne pas « Notre Programme commun » et les recommandations sur les jeunes qui y figurent.  Si le projet de résolution tient compte des conséquences de la pandémie sur les jeunes, nous aurions souhaité qu’il reconnaisse leur rôle clé dans la riposte à la pandémie, a appuyé la délégation. 

La République islamique d’Iran a dit ne pas être en mesure de soutenir le paragraphe 8 du dispositif sur les groupes marginalisés et vulnérables, ni l’expression « formes multiples et conjuguées de discrimination », ajoutant que cela n’allait pas dans le sens du contexte national culturel et religieux du pays. 

Le Yémen a dit regretter que le projet de résolution contienne des concepts et libellés ne faisant pas l’objet de consensus, et s’est dissocié des paragraphes non compatibles avec sa législation nationale. 

À son tour, l’Iraq s’est lui aussi dissocié de l’expression « formes multiples et conjuguées de discrimination » en raison de son ambiguïté, préférant l’expression « toutes les formes de discrimination ».  Il a par ailleurs souligné que le terme « marginalisation » ne fait pas l’objet d’une définition aux Nations Unies. 

La Libye a également exprimé ses réserves au sujet des termes n’allant pas dans le sens de ses particularités sociales et culturelles.  La délégation a en outre émis des réserves sur les systèmes de santé sexuelle et procréative en général ainsi que sur l’expression « groupes marginalisés ». 

Le Saint-Siège, tout en se félicitant de la reconnaissance, dans le texte, de l’importance d’offrir un environnement familial propice aux jeunes, a cependant exprimé sa déception suite à l’inclusion de termes controversés et ambigus, notamment en ce qui concerne les adolescents et la grossesse.  Il a également souligné que c’est aux parents que revient le droit de se prononcer au sujet de l’éducation de leurs enfants.  Le Saint-Siège a rappelé ne pas considérer l’accès à l’avortement comme faisant partie des « services de santé sexuelle et reproductive » et comprendre le terme « genre » comme fondé sur l’identité et la différence sexuelles biologiques. 

L’Algérie s’est, elle aussi, préoccupée de l’accent placé sur des termes et concepts qui ne font pas l’objet d’un consensus, pour ensuite se dissocier des concepts qui ne sont pas conformes à sa législation nationale.  Évitons de mettre l’accent sur ce qui nous divise et ne fait pas l’objet d’un consensus, a-t-elle conclu. 

Aux termes de son projet de résolution, « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille » (A/C.3/76/L.18/Rev.1), présenté par la Guinée, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, entre autres, de protéger les familles et leurs membres des conséquences néfastes de la pandémie de COVID-19 sur les plans socioéconomique et sanitaire.  Elle demanderait également aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux parties prenantes concernées d’œuvrer (…) aux préparatifs en vue de la célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale en 2024 par des initiatives pratiques, notamment des politiques et programmes axés sur la famille. 

L’Assemblée générale encouragerait notamment les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille; à prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés et à réduire et redistribuer la charge de travail qu’ils représentent; à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants; et à investir dans des politiques et des programmes axés sur la famille qui favorisent des échanges intergénérationnels plus solides. 

Elle encouragerait également les États Membres à se doter de politiques qui aident les familles à assurer un environnement favorable et à éliminer la violence familiale et les pratiques préjudiciables.  Elle encouragerait en outre les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées (…) aux fins de l’élaboration et de l’évaluation des politiques et des programmes axés sur la famille; et à contribuer au fonds d’affectation spécial des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille. 

Par ce projet, l’Assemblée générale demanderait également aux parties prenantes concernées de soutenir les activités de recherche et de sensibilisation (…) sur les conséquences qu’entraînent pour les familles les mutations technologiques, les évolutions démographiques, l’urbanisation, les migrations et les changements climatiques, afin d’en exploiter les effets positifs et d’en atténuer les conséquences négatives. 

Déclarations et explications de position

Avant l’adoption du texte, l’Uruguay a regretté qu’il n’ait pas été possible d’inclure dans le projet l’expression « familles dans toute leur diversité ».  Il faut tenir compte des différents types de familles existantes, a recommandé la délégation. 

Abondant dans le même sens, les États-Unis ont relevé que le projet a une portée limitée, car il exclut les familles LGBTQ+.  L’ONU doit pouvoir reconnaître le fait qu’il existe diverses structures familiales, a fait valoir la délégation, tout en formant le vœu que ce libellé puisse être adopté l’année prochaine. 

En effet, la structure de la famille a évolué au fil du temps et il faut tenir compte de ses différentes formes, a souligné à son tour le Mexique, après l’adoption du texte.  La délégation a par ailleurs estimé que des politiques inclusives doivent être adoptées pour s’attaquer aux problèmes que rencontrent les familles, notamment la pauvreté et d’autres situations de vulnérabilité. 

Le Royaume-Uni a souligné que tous les types de familles méritent « notre soutien et respect » et a invité à « avancer dans le cadre de cette conversation avec nos partenaires dans le contexte des Nations Unies pour ne laisser personne de côté ». 

En effet, pour que les politiques soient couronnées de succès, elles doivent être inclusives et répondre à l’évolution des besoins et des attentes des familles, a renchéri la Slovénie, au nom de l’Union européenne.  Elle a souligné que les familles sont des entités dynamiques et évolutives, plaidant pour des politiques et des approches adaptées et réactives.  Nous devons reconnaître qu’il existe diverses formes de famille dans différents systèmes culturels, sociaux et politiques, a-t-elle estimé. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.21/Rev.1

Aux termes du projet de résolution intitulé «Les filles» (A/C.3/76/L.21/Rev.1), présenté par le Malawi, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rapportant, ou d’y adhérer. 

Elle exhorterait également les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, ainsi que l’accès, sur un pied d’égalité, aux services sociaux de base, et à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté. 

Elle encouragerait en outre les États à promouvoir les possibilités d’apprentissage pour toutes et tous, tout au long de la vie, en éliminant l’analphabétisme féminin (…) et à s’attaquer aux normes sociales préjudiciables et aux stéréotypes de genre dans les systèmes éducatifs. 

Elle exhorterait en outre les États à tenir compte des besoins différents des filles et des garçons durant l’enfance et l’adolescence.  Elle leur demanderait notamment de promouvoir des pratiques éducatives et sanitaires favorisant une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle et n’engendre pas la stigmatisation des filles. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes, «notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les atteintes et l’exploitation sexuelles, la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la traite et la migration forcée, le travail forcé, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés». 

De même, elle exhorterait tous les États à respecter, à promouvoir et à protéger les droits des filles, en tenant compte de la vulnérabilité particulière des filles avant, pendant et après un conflit, dans le contexte d’aléas climatiques ou autres, en cas de catastrophe naturelle ainsi que dans d’autres situations d’urgence humanitaire. 

L’Assemblée générale exhorterait en outre les États et les autres acteurs concernés à renforcer les régimes de protection sociale, notamment les filets de sécurité économique et les programmes de lutte contre la pauvreté qui tiennent compte de la dimension de genre dans leur conception et dans leur mise en œuvre, en vue de répondre aux besoins particuliers des filles, y compris celles vivant dans des régions rurales et isolées, et de prévenir l’aggravation de la pauvreté, de l’exclusion sociale et des obstacles à l’éducation liés à la pandémie de COVID-19. 

Déclarations et explications de position

Avant l’adoption du texte, la Fédération de Russie a appelé à accorder une attention particulière aux familles traditionnelles, soulignant qu’il s’agit du maillon le plus important dans l’épanouissement de l’enfant.  Les parents, tuteurs et représentants légaux, doivent assumer leurs responsabilités vis-à-vis de l’enfant, a estimé la délégation. 

Les États-Unis, coauteur de ce texte, se sont félicités de l’inclusion de termes plus forts au sujet des systèmes de santé reproductive. 

Suite à l’adoption du projet de résolution, la Slovénie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a salué l’accent mis sur l’accès à l’éducation et à la santé universelle, y compris les services de santé sexuelle et procréative. Cependant, la délégation a regretté l’absence de référence au Forum Génération Égalité, malgré le large soutien exprimé par les États Membres au cours des négociations.  De même, la délégation a regretté que l’ensemble du contenu de la résolution n’était pas ouvert à la négociation cette année. 

Le Guatemala a rappelé que sa Constitution établit que l’État s’organise pour protéger les personnes depuis leur conception.  En juillet 2021, un accord portant sur la politique publique de protection de la vie a été adopté, a indiqué la délégation qui a exprimé des réserves au sujet des termes portant sur les services de santé sexuelle et procréative. 

La Libye a exprimé sa préoccupation concernant l’emploi de certains termes controversés, notamment concernant les services de santé sexuelle et procréative. Ces questions relèvent toujours des législations nationales selon les spécificités culturelles et religieuses de chaque société, a indiqué la délégation, suivi par le Bahreïn, au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui a indiqué que ces termes seront également interprétés au regard des législations nationales et des spécificités culturelles et religieuses. 

Le Royaume-Uni a estimé que les paragraphes sur l’éducation numérique demeurent insatisfaisants, notamment le paragraphe 15 qu’il a qualifié de « non-équilibré » et allant à l’encontre du consensus international sur l’éducation sexuelle. 

La République islamique d’Iran s’est dissociée du paragraphe 49 du dispositif, estimant que ses préoccupations relatives à l’importance des tuteurs ne sont pas prises en considération dans le projet de texte. 

Le Sénégal a émis quelques réserves relatives à l’interprétation du terme « sexuel », préférant en lieu et place l’emploi de « soins de santé reproductive ». Il a également noté qu’en tant que moyen de transmission du savoir, l’enseignement est un instrument efficace et parfois très redoutable pour distiller des valeurs sociétales, morales, culturelles et cultuelles suivant le modèle de citoyen recherché. Utilisé à d’autres desseins, il peut distiller d’autres valeurs, a mis en garde la délégation, recommandant de laisser à chaque État la latitude de définir son projet éducatif. 

La Tunisie a appelé à être plus ambitieux, insistant sur la nécessité de tenir compte des formes multiples et conjuguées de discriminations.  Les concepts en lien avec la santés sexuelle et procréative sont des expressions reconnues de longues dates, notamment par l’Assemblée générale, a-t-elle rappelé. 

Le Saint-Siège a déploré l’utilisation d’une terminologie ambiguë ainsi que l’inclusion d’une référence « aux méthodes de prévention du VIH contrôlées par les femmes ».  Seule l'abstinence avant le mariage et le respect et la fidélité mutuelle au sein du mariage permet de prévenir la transmission sexuelle du VIH, a-t-il souligné. Par ailleurs, concernant « l’éducation complète » ou l’information sur la santé sexuelle et reproductive, la délégation a réaffirmé « la responsabilité première » et les droits prioritaires des parents en matière d’éducation et d’instruction de leurs enfants.  Enfin, le Saint-Siège a rappelé ne pas considérer l’accès à l’avortement comme faisant partie des « services de santé sexuelle et reproductive » et comprendre le terme « genre » comme fondé sur l’identité et la différence sexuelles biologiques. 

APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.61/Rev.1

En vertu du projet de résolution «Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/76/L.61/Rev.1), présenté par la Guinée au nom du Groupe des 77 et de la Chine et adopté par 125 voix pour, 17 contre et 35 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou de la ratifier.  De plus, elle se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes du fléau qu’est le racisme. 

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Groupe de travail intergouvernemental chargé de faire des recommandations en vue de l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban de consacrer au minimum la moitié de sa session annuelle à l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine. 

Elle regretterait profondément les souffrances et les maux indicibles subis par des millions d’hommes, de femmes et d’enfants, du fait de l’esclavage, de la traite des esclaves, de la traite transatlantique, du colonialisme, de l’apartheid, du génocide et des tragédies passées (…) et demanderait à tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait d’exercer une justice réparatrice afin de contribuer à élever et à reconnaître la dignité des pays touchés et de leurs populations. 

Elle saluerait la création de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine, et prierait le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de renforcer l’appui fonctionnel apporté à l’Instance afin que celle-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

De même, l’Assemblée générale lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales, entre autres, pour qu’ils versent des contributions généreuses en faveur du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. 

Elle réitérait par ailleurs les demandes adressées à la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée pour qu’elle envisage d’examiner les modèles nationaux de mécanismes de mesure de l’égalité raciale afin de déterminer s’ils contribuent à l’élimination de la discrimination raciale. 

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un programme de communication (…) pour célébrer comme il sied le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

Le Secrétariat a attiré l’attention de la Commission sur le fait que ce projet de résolution a des incidences sur le budget-programme, précisées dans le document A/C.3/76/L.67.

Explications de vote

Avant l’adoption du texte, Israël, qui a indiqué avoir demandé sa mise aux voix, a rappelé que, lors de la semaine de haut niveau de la présente session, certains États ont marqué le vingtième anniversaire de la Conférence de Durban, alors que d’autres, parmi lesquels Israël, ont considéré que cet événement ne méritait pas d’être célébré.  En septembre 2001, alors que les États Membres étaient rassemblés de bonne foi pour trouver des solutions à la discrimination raciale et à l’intolérance, la Conférence a pris une autre tournure sous l’influence d’un petit nombre de pays décidés à « diaboliser » l’État d’Israël, a déploré la délégation selon laquelle la Conférence d’examen en 2009 a confirmé cet état de fait.  Estimant qu’un comportement raciste ne contribue en rien à lutter contre le racisme, elle a dénoncé ce « nouvel acte théâtral  de l’ONU » et a appelé la communauté internationale à se doter d’un autre instrument pour lutter contre le racisme. 

L’Uruguay s’est dissocié des paragraphes 10 du préambule et 24 du dispositif pour des questions de libellé ainsi que des mentions faites au sujet des commémorations de la Conférence de Durban, auxquelles il n’a pas pris part. 

Les États-Unis ont regretté de ne pouvoir appuyer ce projet de résolution qui, en entérinant le Programme d’action de Durban, prolonge les divisions plutôt que d’offrir une solution globale pour avancer dans la lutte contre la discrimination raciale.  Ils ont également rejeté l’appel du texte en faveur de réparations par les puissances coloniales de faits du passé. 

Le Japon a vivement regretté le manque de transparence des négociations et les incidences de ce projet de texte sur le budget-programme, apparues une fois passées les discussions.  Tout coût ou incidence budgétaire devrait être discutée pendant les consultations, a-t-il martelé. 

À l’issue du vote la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a regretté qu’un consensus plus large n’ait pu être atteint sur ce projet de résolution.  Elle a notamment déploré que ses propositions de libellé sur la nécessité de lutter contre les stéréotypes, l’essentialisation de la stigmatisation et l’identité attribuée, autant de concepts cruciaux dans la lutte contre le racisme, n’aient pas été pris en compte.  Compte tenu de l’importance et du caractère critique de ces questions pour toutes les régions, un consensus aurait donné plus de poids à ce projet de résolution, a-t-elle insisté, ajoutant que pour ces raisons, elle n’a pu soutenir le texte présenté. 

Le Royaume-Uni s’est déclaré en désaccord avec les références faites à la Conférence de Durban, compte tenu des propos antisémites tenus lors de cet événement.  Il a également rejeté les références faites à la Conférence d’examen qui a prolongé la discorde née de la conférence initiale plutôt que de trouver un terrain d’entente global.  Pour cette raison, a expliqué la délégation, le Royaume-Uni n’a pas participé au vingtième anniversaire de Durban et une quarantaine d’autres États ont fait le même choix.  Avancer ensemble sur la question de la discrimination raciale exige, selon la délégation, une approche nouvelle, permettant de combattre le racisme sous toutes ses formes. Malheureusement, l’ONU a préféré minimiser les dangers de l’antisémitisme, a-t-elle conclu en justifiant ainsi son vote négatif. 

La Nouvelle-Zélande a souligné que son traité fondateur jette les bases du respect réciproque entre les peuples autochtones et le gouvernement du pays. Reconnaissant que les conséquences de la colonisation continuent de se faire sentir au travers d’une discrimination raciale profondément ancrée, elle a assuré lutter contre ce phénomène au niveau national et tenter de rassembler les pays qui travaillent à cette fin avec la société civile. 

La Jamaïque s’est félicitée de l’adoption de ce projet de résolution, saluant notamment l’inclusion du paragraphe 14 du dispositif, qui « demande à tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait d’exercer une justice réparatrice afin de contribuer à élever et à reconnaître la dignité des pays touchés et de leurs populations ».  La délégation a vu dans ce texte une nouvelle étape marquant le progrès mondial pour mettre fin à la discrimination raciale et aux inégalités, suite à la création de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine et la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Pour la délégation, il s’agit d’un tremplin pour plus d’actions concrètes en vue de parvenir à une justice véritablement réparatrice. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.56/Rev.1

En vertu du projet de résolution « Les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement » (A/C.3/76/L.56/Rev.1), présenté par l’Allemagne et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale demanderait aux États d’assurer la réalisation progressive des droits humains à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination; et de donner la priorité, de toute urgence, à la fourniture de services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement accessibles à tous. 

Elle leur demanderait aussi d’assurer à toutes les femmes et les filles l’accès à l’eau potable, à un coût abordable, et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats dans des conditions équitables; de s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle; et de réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher l’eau nécessaire au foyer. 

De même, elle demanderait aux États Membres d’éliminer progressivement la défécation en plein air; de redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement; et de prévoir des mécanismes de responsabilisation efficace pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement, notamment ceux du secteur privé, pour faire en sorte qu’ils respectent les droits humains. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux États et aux organisations internationales d’apporter des ressources financières et de contribuer à renforcer les capacités et à procéder à des transferts de technologies pour aider les pays qui en font la demande. 

Explications de position

Prenant la parole avant l’adoption du texte, le Royaume-Uni, a souligné que l’accès à l’eau potable est un élément essentiel pour assurer des conditions de vie adéquate.  La question concerne également l’élimination de la pauvreté; l’égalité entre les sexes et les changements climatiques.  Il a également indiqué qu’il est important de préserver les ressources en eau pour atténuer la dégradation de l’environnement. 

Prenant la parole après l’adoption, la Libye a émis des réserves sur la référence aux droits sexuels et procréatifs qui figure au paragraphe 22 du préambule. 

L’Éthiopie, soulignant qu’en Afrique, la pénurie en eau et le sous-développement des infrastructures hydrauliques sont à l’origine de plusieurs défis sociaux, économiques et politiques, s’est dite convaincue que la résolution est d’une importance capitale.  Son contenu doit être sans ambiguïté et exempt de tout élément controversé, y compris sur la question des ressources en eau transfrontalières, a -t-elle estimé.  Par ailleurs, évoquant le paragraphe 34 du préambule faisant référence au « droit international de l’eau » et « au droit applicable aux cours d’eau internationaux », la délégation a indiqué ne pas reconnaître l’existence d’un ensemble de lois portant cette désignant au niveau international ou régional.  Les conventions internationales existantes et les cadres de coopération régionale, aussi essentiels soient-ils, ne justifient pas une référence aussi large dans une résolution de l’Assemblée générale, a estimé la délégation.  Ainsi, notre consentement à l’adoption de cette résolution ne doit pas être interprété comme l’acceptation d’un corps de droit international tel que figure au paragraphe 34, a conclu la délégation. 

L’Argentine a déclaré qu’il incombe au premier chef aux États de garantir aux habitants leur droit à l’eau, condition fondamentale du droit à la vie.  C’est fort de cette position qu’elle a rejoint le consensus. 

Bahreïn qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a émis des réserves s’agissant de la référence au service de santé procréative contenu dans le paragraphe 22 du préambule, estimant que cela relève des législations nationales et des valeurs de chaque pays. 

Abondant dans le même sens, le Sénégal, a dit ne pas soutenir le concept de santé sexuelle et génésique auquel il aurait préféré, en lieu et place, l’emploi du terme « soins de santé reproductive ». 

Pour sa part, la République islamique d’Iran n’appuie pas la formulation figurant aux paragraphes 5 (a) et 5 (m), concernant les personnes marginalisées, le terme n’étant pas le fruit d’un consensus international. 

Les États-Unis ont souligné que la référence aux droits à l’eau et à l’assainissement ne modifie en rien le droit coutumier international et n’implique pas que les États doivent s’acquitter d’obligations au titre d’instruments auxquels ils ne sont pas parties. 

Le Saint-Siège a souligné que le développement humain intégral ne pourra être atteint sans répondre aux besoins des près de 2 milliards de personnes qui n’ont pas accès à des services d’eau potable gérés de manière sûre.  La délégation a ensuite regretté l’inclusion dans le texte d’une « terminologie controversée » malgré des objections nombreuses et cohérentes.  Elle a rappelé ne pas considérer l’accès à l’avortement comme faisant partie des services de santé sexuelle et reproductive et comprendre le terme « genre » comme fondé sur l’identité et la différence sexuelles biologiques. 

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS HUMAINS

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.53/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: participation » (A/C.3/76/L.53/Rev.1), présenté par la Nouvelle Zélande et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance. 

Elle prierait instamment les États de faire le nécessaire pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées à l’égard de toutes les femmes et les filles handicapées en abrogeant les lois, politiques et pratiques discriminatoires.  De même elle demanderait aux États de faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales. 

L’Assemblée générale demanderait en outre à tous les États de prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les autres, notamment en leur donnant le droit et la possibilité de voter et d’être élues et de participer à la conduite des affaires publiques. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait que les plans nationaux de vaccination contre la COVID-19 incluent les personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres. 

Elle exhorterait aussi les États Membres, en collaboration avec d’autres parties prenantes, à réduire les fractures numériques et à favoriser l’inclusion numérique des personnes handicapées, en relevant les défis liés à l’accès, au coût, à l’aptitude à se servir des outils numériques et aux compétences numériques et à la sensibilisation. 

De même, elle demanderait aux États de favoriser et de faciliter l’accès par les personnes handicapées aux technologies d’accès et d’assistance et la mise en commun de celles-ci, en particulier les technologies nouvelles et expérimentales.  De surcroît, elle prierait instamment les États d’envisager d’élaborer des lois, des politiques et des procédures relatives à la passation de marchés publics permettant l’accès des personnes handicapées à tous les services et installations ouverts au public, sur la base de l’égalité avec les autres. 

Enfin, l’Assemblée générale exhorterait les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la violence et à la discrimination envers les personnes handicapées, dont les femmes et les filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle. 

Explications de position

Avant l’adoption du texte, la Fédération de Russie a fait remarquer que les formulations insérées dans ce texte et s’appuyant sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées ne sauraient être considérées comme une modification des engagements des États ayant ratifiés cette Convention.   

À l’issue de l’adoption du projet, l’Égypte, a jugé qu’il aurait fallu utiliser l’expression « toutes les formes de discrimination » plutôt que celle utilisée dans le projet de résolution.  Une position partagée par l’Iraq, qui a rejeté l’emploi du terme « formes multiples et conjuguées de discrimination » au profit d’expressions plus inclusives.  La Malaisie, a également exprimé sa préoccupation quant à ces termes, tout comme la République islamique d’Iran

Les États-Unis ont, au contraire, estimé que les formules telles que « les formes multiples et conjuguées de discrimination » sont importantes, et a regretté que certains pays ne l’acceptent pas alors que la notion est reprise dans plusieurs instances des Nations Unies. 

L’Argentine a souligné la pertinence du thème central dans cette résolution et la référence au lien entre la vieillesse et un handicap. 

Enfin, le Saint-Siège a jugé regrettable que le texte contienne des formulations ambigües en matière de discrimination, ne faisant pas l’objet d’un consensus.  La délégation a toutefois salué, qu’en dépit des tentatives pour diluer le rôle de la famille, la contribution de celle-ci pour l’épanouissement des personnes porteuses de handicap figure dans le projet de résolution. 

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS HUMAINS, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS HUMAINS ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/76/L.7/Rev.1, A/C.3/76/L.32,

A/C.3/76/L.52/Rev.1

En vertu du projet de résolution intitulé «Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie enAfrique centrale» (A/C.3/76/L.32), présenté par le Cameroun et adopté par consensus, l’Assemblée générale constaterait avec satisfaction que le Centre, installé à Yaoundé, développe ses activités et a resserré ses liens de coopération avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale. 

Elle engagerait le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des priorités thématiques stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

De surcroît, l’Assemblée générale engagerait le Centre à continuer de renforcer sa coopération et de développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, les équipes de pays des Nations Unies et les missions de maintien de la paix œuvrant dans la sous-région. 

Elle inviterait d’autre part le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations. 

Par le projet de résolution intitulé « Protection des migrants » (A/C.3/76/L.52/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de respecter les droits humains et la dignité intrinsèque des migrants et de mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires et (…)de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits humains et libertés fondamentales.

Elle demanderait instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes. De même, elle les prierait d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits humains des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et leur demanderait d’examiner et d’appliquer des mécanismes leur permettant d’administrer de façon sûre et méthodique les retours de migrants.  

L’Assemblée générale encouragerait également les États à prendre des mesures pleinement conformes aux obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme, pour prévenir, combattre et juguler le trafic de migrants. Elle leur demanderait aussi de coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États de tenir compte de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, dans leurs efforts de lutte contre la pandémie de COVID‑19, notamment grâce à des plans et des protocoles de vaccination équitables. Elle exhorterait aussi les États Membres à faire preuve d’une plus grande solidarité, en particulier dans les situations d’urgence (…) et à veiller à ce que personne ne soit laissé de côté dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et les efforts de relèvement.

Elle demanderait en outre aux États de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, et des enfants migrants, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés ; et de veiller à ce que les modalités de rapatriement permettent de repérer les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants non accompagnés et les personnes handicapées.

Enfin elle prierait tous les États, les organisations internationales et les parties intéressées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire dans leurs politiques et initiatives concernant les migrations et d’envisager sérieusement d’engager une coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine.

Explications de position

Intervenant, La Slovénie, au nom de l’Union européenne, a déploré que la résolution ne reconnaisse pas le besoin urgent d’une coopération internationale pour contrer les tentatives d'instrumentalisation des migrants à des fins politiques. Elle s’est déclarée extrêmement préoccupée par la situation des migrants à la frontière bélarussienne, accusant le régime autoritaire bélarussien d’utiliser de façon hypocrite des personnes vulnérables à des fins politiques, mettant leur vie et leur santé en danger afin de détourner l’attention des violations des droits humains et de la répression brutale dans le pays.  Nous condamnons avec la plus grande fermeté ce comportement inhumain et intolérable et rejetons toute tentative d’instrumentalisation des êtres humains par des pays tiers, a déclaré la délégation.  Elle a ensuite demandé au régime bélarussien de mettre immédiatement fin à ces pratiques et aux autres menaces hybrides qui pèsent sur la vie et la santé des personnes, et de permettre de toute urgence l'accès à l'aide humanitaire.

El Salvador au nom d’un groupe de pays, s’est dissocié du paragraphe 9 du préambule, estimant que celui-ci risque de créer un précédent et d’être utilisé pour saper la protection et la promotion des droits des migrants. 

La Libye s’est ralliée au consensus par souci de promotion et de protection des droits humains des migrants.

Le Chili a émis des réserves relatives aux paragraphes faisant référence au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, précisant être en train d’actualiser sa législation migratoire.

L’Algérie s’est dite préoccupée par la multiplication des références dans le projet de résolution au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ainsi qu’à son mécanisme de suivi, et s’est dissociée de tous les paragraphes y faisant référence.

La Hongrie a déclaré que la migration n’est pas considérée comme un droit humain et que chaque État a le droit de définir sa propre politique migratoire et de protéger ses frontières. Au lieu de faciliter la migration, les efforts internationaux devraient se concentrer plutôt sur les causes profondes de ces phénomènes. 

La Fédération de Russie a estimé que la question des migrants mérite un resserrement de la coopération international sur la base du respect mutuel. Protéger les migrants et leurs droits passe par des actions concrètes. Il ne s’agit en aucun cas de déployer une force militaire à cette fin, mais plutôt prévoir des concertations et un dialogue entre pays, a-t-elle dit. 

L’Érythrée a jugé, pour sa part, essentiel que cette résolution porte sur Fermement opposée aux expulsions collectives et aux retours forcés, l’Érythrée a souhaité que le terme « volontaire » soit ajouté aux paragraphes du dispositif sur cette thématique. 

Les États-Unis ont estimé que les États conservent le droit souverain de faciliter ou de limiter l’accès à leur territoire sous réserve des obligations internationales en vigueur. Néanmoins, a nuancé la délégation, ceci ne signifie pas pour autant que les États se rallient aux instruments internationaux auxquels ils ne sont pas parties ou qu’ils devraient appliquer ces instruments ou toutes autres obligations s’y rattachant. La délégation a dénoncé l’inclusion, au paragraphe 15 du préambule, d’une question bilatérale. S’agissant des mentions faites aux notifications consulaires et autres notions connexes, elle a renvoyé à sa déclaration du 5 novembre dernier. 

Le Saint-Siège a estimé que le nouveau libellé relatif à la souveraineté nationale et à la politique migratoire nationale doit être compris dans le contexte du projet de résolution dans son ensemble.  Il serait regrettable que ce nouveau libellé contribue à considérer que la protection et la promotion de la dignité humaine et de la pleine jouissance des droits de l'homme universels par les migrants peuvent être circonscrites par des politiques nationales.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.9/Rev.1

En vertu de son projet de résolution, intitulé « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/76/L.9/Rev.1), présenté par l’Italie et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait tous les États Membres de prendre en compte, selon que de besoin, la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit : vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée lors du débat de haut niveau du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives. 

Par ce texte, doté d’un dispositif de 77 paragraphes, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, conformément à leur droit interne, à renforcer les capacités de leur système respectif de justice pénale de façon à ce qu’il soit mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir. 

Elle inviterait son président, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (…) à tenir durant la soixante-seizième session, dans la limite des ressources existantes, un débat de haut niveau sur le thème « renforcer la place des jeunes dans les politiques de prévention du crime ».

Elle encouragerait les États à continuer de faire front sur les résultats engrangés dans d’importantes enceintes comme le débat de haut niveau qu’elle a tenu le 22 avril 2021 sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité pour toutes et tous ». Elle les encouragerait également à étudier les possibilités d’adoption de normes communes en matière de documentation, notamment au sein du système des Nations Unies, en coopération avec les institutions internationales compétentes. 

De même, l’Assemblée générale engagerait instamment tous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible. Elle prierait enfin l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer, en collaboration et en étroite consultation avec les États Membres et dans la limite des ressources disponibles, d’appuyer le renforcement des capacités et des compétences dans le domaine de la criminalistique, notamment l’établissement de normes et l’élaboration de supports d’assistance technique à des fins de formation. 

Explications de position

Avant l’adoption du texte, le Mexique a relevé que jusqu’à l’année dernière, aucun pays n’avait nié le lien entre la violence armée, le crime organisé et les fabrication et distribution irresponsables d’armes légères et de petit calibre. Nous avons donc été surpris de voir devant nous un texte qui diffère de celui que nous avions négocié, a indiqué la délégation qui a regretté qu’après de longues heures de négociations, « l’unanimité ne s’impose qu’au détriment de la bonne foi ». Malgré les accords conclus dans la salle, une délégation a utilisé des tactiques malheureuses pour donner la priorité aux intérêts de son industrie de l’armement, a notamment dénoncé le Mexique, déplorant que les intérêts financiers aient été privilégiés par rapport à la vie de millions de personnes touchées par la violence armée. 

Le Royaume-Uni s’est dit déçu que certains États aient sapé l’importance de ce problème pour mettre l’accent sur leurs propres prérogatives nationales. La base de la coopération internationale pour combattre la cybercriminalité doit être un cadre juridique robuste, a estimé la délégation. 

À l’issue de l’adoption du texte, la Fédération de Russie a indiqué être en désaccord avec certains des éléments contenus dans le projet de résolution, notant des contradictions et des raccourcis.  Elle a également pointé la prédominance de l’emploi du terme « cybercriminalité » au lieu de « utilisation des TIC à des fins criminelles » qui, a-t-elle fait observer, couvre à la fois la criminalité informatique et les crimes ordinaires commis avec l’aide d’un ordinateur. La délégation a fait savoir qu’elle continuerait à travailler sur l’actualisation de la terminologie du projet. 

La République islamique d’Iran, s’est dissociée du paragraphe 49 du dispositif. 

La Chine a rappelé avoir suggéré pendant les consultations de reprendre les formulations en lien avec la cybercriminalité concernant la lutte contre l’utilisation des TIC à des fins criminelles.  Cette approche va dans le sens de la pratique établie et de nombreux États Membres l’ont appuyé, a-t-elle estimé, regrettant que le texte actuel utilise toujours le précédent libellé. 

L’Australie, soulignant que la cybercriminalité constitue une menace de plus en plus pernicieuse, s’est dit déçue que certains États se soient efforcés de promouvoir leurs agendas nationaux en s’écartant de la terminologie internationalement acceptée. 

En vertu du projet de résolution intitulé «Combattre la désinformation et promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales» (A/C.3/76/L.7/Rev.1), présenté par le Pakistan et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, au moyen de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques, des médias sociaux ou autre. 

Elle se déclarerait préoccupée par la diffusion d’éléments de désinformation et de propagande, y compris sur Internet, qui peuvent être conçus et utilisés de façon à induire en erreur, à violer les droits humains, à promouvoir la haine, le racisme, la xénophobie, des stéréotypes négatifs ou la stigmatisation et à inciter à la violence, à la discrimination et à l’hostilité, et soulignerait que les journalistes contribuent de manière importante à contrer ce phénomène.  En outre, elle engagerait les États à lutter contre la désinformation sous toutes ses formes par des mesures de politique générale, y compris l’éducation, l’augmentation des moyens de prévenir la désinformation et d’y résister, et les activités d’information et de sensibilisation. 

Par ce texte, l’Assemblée générale noterait avec inquiétude que, dans l’ensemble, la désinformation se professionnalise toujours plus et, dans certains cas, est mue par des visées commerciales.  Elle engagerait les plateformes en ligne, notamment les entreprises de médias sociaux, à revoir leur modèle économique et à veiller à ce que leurs processus de conception et de développement, leurs opérations commerciales, leur collecte de données et leurs pratiques en matière de traitement des données soient conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. 

Elle soulignerait également qu’il importe qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains en ce qui concerne leurs produits, en particulier quant au rôle que jouent les algorithmes et les systèmes de classement dans l’amplification de la désinformation.  De même, elle leur demanderait, pour combattre la désinformation, d’adopter et de rendre publiques des politiques claires, transparentes et étroitement définies en matière de contenu et de publicité qui soient conformes au droit international des droits de l’homme, après avoir consulté toutes les parties prenantes. 

Elle exhorterait, enfin, toutes les parties prenantes à promouvoir l’éducation aux médias et à l’information de manière à autonomiser toutes les personnes et à faciliter l’inclusion numérique et la connectivité mondiale, et à concourir à la lutte contre la désinformation. 

Le Secrétariat a précisé que l’adoption de ce texte aurait une incidence budgétaire. 

Explications de position

Suite à l’adoption du projet, la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a indiqué que les propositions qu’elle avait formulé durant les négociations visaient notamment à établir une distinction entre la désinformation et d’autres questions, notamment celles liées à l’intolérance religieuse et à la liberté de religion ou de conviction.  Tout en reconnaissant que certaines préoccupations avaient été prises en compte, la délégation s’est dit déçue que d’autres ne l’aient pas été.  Elle a estimé qu’une formulation supplémentaire sur la promotion et la protection des droits humains qui tienne compte de la désinformation aurait permis d’équilibrer davantage le texte.  Par ailleurs, concernant le paragraphe 8 du préambule, elle a regretté que la présence du verbe « pouvoir », empêche de réaffirmer clairement et sans ambiguïté le rôle positif que jouent la liberté d’expression et la liberté d’information dans le renforcement de la démocratie et la lutte contre la désinformation. 

La Fédération de Russie a déclaré que l’exercice de la liberté d’expression s’accompagne de responsabilités particulières, y compris la préservation de la sécurité nationale.  Les désinformations qui alimentent les opinions publiques sont extrêmement alarmantes, a estimé la délégation, soulignant que les réseaux sociaux sont utilisés pour inciter à l’hostilité à l’intérieur des pays notamment à des fins politiques.  Les grandes entreprises technologiques ne semblent pas vouloir se soumettre aux responsabilités qui sont les leurs, a regretté la délégation qui a déploré que les comptes de certaines personnes sont bloqués de manière arbitraire ainsi que la diffusion de contenus incitant à la haine. 

Le Japon a regretté le manque de transparence dans le processus de négociations.  Les États Membres se sont vu dire qu’il n’y aurait pas d’incidence sur le budget programme avant d’être informé finalement du contraire, a-t-il indiqué.  Tout incidence sur le budget programme doit être discuté dans le cadre des négociations, a-t-il martelé. 

Le Mexique a indiqué avoir encouragé l’inclusion du concept de discours de haine qui s’alimente de la désinformation, notamment en ligne.  Il a rejeté toute tentative de limiter la liberté d’expression ou de porter atteinte au droit à la vie privée, appelant les gouvernements à promouvoir une plus grande collaboration avec les parties prenantes. 

Le Canada a rappelé qu’une démocratie solide repose sur des informations fiables.  Il a appelé à lutter contre la désinformation tout en promouvant les droits humains, en ligne et hors ligne, et à soutenir la liberté d’expression notamment des groupes à risque.  Nous poursuivons nos efforts pour inscrire cette question à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme, a fait savoir la délégation, regrettant par ailleurs le manque de temps disponible pour discuter du projet de résolution. 

Les États-Unis ont jugé important d’adopter une approche holistique pour lutter contre la désinformation.  La lutte contre la désinformation ne doit pas entraîner des violations des droits humains et des libertés fondamentales, a-t-elle estimé. 

Le Royaume-Uni s’est dit préoccupé par le fait que le mensonge et la manipulation des contenus sont utilisés pour polariser les sociétés, ajoutant que la lutte contre la désinformation ne doit pas servir de prétexte pour réduire la liberté d’expression.  Il a regretté le manque de transparence durant les négociations et a estimé que le projet de résolution aurait pu être davantage ciblé sur les conséquences de la désinformation sur les droits humains. 

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a regretté la façon dont la résolution a vu le jour, évoquant une présentation prématurée, déplorant en outre que toutes ses préoccupations n’aient pas été prises en compte. 

L’Érythrée a relevé qu’il existe un lien fort entre la désinformation et l’incitation à la discrimination, au discours de haine et à la violence, se félicitant que la résolution reconnaît ses liens. 

Israël a estimé que le processus de négociations laisse à désirer, notamment en termes d’incohérence, d’inclusion et de transparence. 

Le Saint-Siège a noté que les questions de discrimination, de liberté d’expression, de vie privée et de discours de haine font l’objet de désaccords permanents entre les États.  Il a également regretté un manque de compréhension partagée des questions relatives à la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi qu’à la recherche, la réception et la diffusion d’informations, la liberté de réunion et d’association, et le droit à la vie privée. 

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le Bélarus a assimilé la déclaration de l’UE à de la « désinformation », y voyant une tentative de « sauver la face » dans la situation actuelle.  La délégation a accusé certains voisins du Bélarus d’utiliser la situation des migrants à des fins politiques pour extorquer davantage de ressources à l’UE, en fabriquant des informations erronées sur ce qui se passe à la frontière.  Le Bélarus essaie pour sa part de régler ce problème, en maintenant des contacts avec les organisations pertinentes du système de l’ONU.

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