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AG/SHC/4335
5 novembre 2021
Soixante-seizième session, 7e séance – matin

La Troisième Commission entérine 13 textes mais se divise sur le rapport du Conseil des droits de l’homme et le droit des Palestiniens à l’autodétermination

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, ce matin, à se prononcer sur des projets de résolution en faisant siens 13 textes, dont 10 par consensus.  Un vote a cependant été requis pour entériner ceux, moins fédérateurs, relatifs au rapport du Conseil des droits de l’homme, au droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à un centre régional de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme.

Adopté par 107 voix pour, 2 voix contre, celles du Bélarus et d’Israël, et 59 abstentions, le projet de texte prenant note du rapport du Conseil des droits de l’homme et de ses recommandations a vu les oppositions et les réserves exprimées se cristalliser sur l’objectivité du Conseil d’une part, la division des tâches entre l’Assemblée générale, ses commissions et son organe subsidiaire, d’autre part.

À l’origine de la mise aux voix, Israël a jugé le Conseil incapable de fournir des observations objectives et de respecter son mandat, comme l’atteste, selon lui, la création en mai dernier d’une commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien.  Une position appuyée par les États-Unis, selon lesquels l’accent mis par le Conseil sur Israël est « disproportionné ».  Le Bélarus s’est, quant à lui, élevé contre la « politisation » du rapport et le caractère « biaisé » des travaux du Conseil, qui deviendrait, à ses yeux, « un appendice du Département d’État américain ou le service extérieur de l’Union européenne ».

Par la voix de la Slovénie, cette dernière a, pour sa part, fait valoir que la Troisième Commission ne devrait tout simplement pas examiner cette résolution et se prononcer sur les recommandations figurant dans le rapport du Conseil, ce texte devant être uniquement présenté pour examen en séance plénière de l’Assemblée générale.  Ce point de vue procédural a été soutenu par les États-Unis et le Liechtenstein, tandis que l’Érythrée exprimait un avis contraire, tout en se dissociant du contenu du rapport pour la partie la concernant.

Autre pomme de discorde, le projet de résolution par lequel l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination qui a été avalisé par 158 voix pour, 6 voix contre et 10 abstentions.  Le vote a, cette fois encore, été demandé par Israël, qui, sans s’opposer au droit à l’autodétermination en tant que tel, a constaté que les travaux « politisés » de la Troisième Commission n’ont aucunement rapproché les Palestiniens de ce droit.  Les États-Unis ont également voté contre ce texte, défendu en revanche par la République islamique d’Iran, qui s’est déclarée inquiète de l’« apartheid » dont souffre le peuple palestinien.

Plus inattendu, le projet de résolution consacré au « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » a lui aussi fait l’objet d’un vote à la demande de la République arabe syrienne, au motif qu’il a été présenté par un « pays qui parraine le terrorisme », en l’occurrence, le Qatar.  Le texte a finalement été adopté par 176 voix pour, une contre et l’abstention de la République islamique d’Iran. 

La Troisième Commission a d’autre part adopté sans vote les projets de résolution relevant du développement social et traitant des « personnes atteintes d’albinisme », du « volontariat à l’appui du Programme de développement social à l’horizon 2030 » et du « rôle des coopératives dans le développement social ».

Le consensus a également prévalu pour le projet de texte sur la « liberté de religion ou de conviction » ainsi que pour celui sur la « lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction  », aux termes duquel l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’augmentation persistante, partout dans le monde, des actes d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Enfin, la Commission a entériné par consensus les cinq projets de résolution présentés au titre de la prévention du crime et la justice pénale.  Recommandés par le Conseil économique et social (ECOSOC), ces textes portent sur le « quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale  », la « réduction de la récidive grâce à la réadaptation et  à la réinsertion  », l’«  intégration du sport dans les stratégies de prévention de  la  criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes  », mais appellent aussi à «  renforcer les systèmes de justice pénale pendant et après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)  » et à « prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement  ».

Par ce dernier texte, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’adopter des mesures efficaces pour prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement, comme le trafic d’espèces sauvages, de déchets dangereux, de pierres, métaux et autres minerais précieux, ainsi que le braconnage, en renforçant la législation, la coopération internationale, le développement des capacités, les mesures de justice pénale et celles de détection et de répression.

La Troisième Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution mardi 9 novembre à 15 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social – point 28

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/76/L.8), adopté sans vote et présenté par la République unie de Tanzanie, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux des personnes atteintes d’albinisme.

Elle encouragerait notamment les États Membres à adopter au niveau national des plans d’action et des textes de loi relatifs aux droits des personnes atteintes d’albinisme; à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme; et à mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme.

Elle demanderait également aux États Membres de veiller à ce que les responsabilités soient établies en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les infractions et les agressions commises contre les personnes atteintes d’albinisme.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait par ailleurs les États Membres à appuyer la participation des personnes atteintes d’albinisme à la vie sociale, économique, politique, civique et culturelle, et s’assurer qu’elles participent de manière active à la conception, à l’application et à l’évaluation des lois, des politiques, des campagnes et des programmes de formation.  En outre, elle demanderait instamment aux États Membres de prendre, s’il y a lieu, des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’albinisme ne soient pas laissées-pour-compte, et de s’engager à favoriser leur intégration sociale.

En vertu du projet de résolution intitulé « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/76/L.16), présenté par la Mongolie et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives.

Elle inviterait les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables.  Elle inviterait également les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, notamment en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers et à faciliter l’accès aux technologies de l’information et des communications, en particulier dans les régions rurales.

De même, elle inviterait les gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, dans le respect des principes de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles.  Par ailleurs, elle encouragerait les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour adopter ou élaborer des lois et des politiques qui donnent aux femmes un accès égal à la terre et soutiennent les politiques agricoles et les coopératives féminines. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme

Présenté par le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique, le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/76/L.62), a été adopté par 107 voix pour, 2 voix contre (Bélarus et Israël) et 59 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent. 

Explications de vote

Avant l’adoption de ce texte, Israël a demandé sa mise aux voix, non pas en raison de sa teneur, car c’est un texte essentiellement technique, mais plutôt pour exprimer ses réserves quant aux capacités du Conseil des droits de l’homme de fournir des observations objectives.  Pour la délégation, le Conseil ne travaille pas en fonction de son mandat, comme en atteste la création d’une commission d’enquête visant Israël après des tirs de roquettes contre la population israélienne.  Constatant que l’existence même de l’État d’Israël continue de susciter des mécontentements, elle a appelé à des réformes au sein du Conseil.

Au nom de l’Union européenne, la Slovénie a fait valoir que la Troisième Commission ne devrait pas examiner cette résolution et se prononcer sur les recommandations figurant dans le rapport du Conseil des droits de l’homme.  L’examen du rapport du Conseil en plénière de l’Assemblée générale devrait suffire, a-t-elle estimé.  Souhaitant qu’un débat public ait lieu à l’avenir avant la présentation de ce texte, elle a indiqué qu’elle s’abstiendrait.

À l’issue du vote, la Sri Lanka a dit avoir voté pour ce texte, tout en rappelant qu’elle a rejeté une adoptée en mars 2021 qui le concernait.  

Au nom d’un groupe de pays, le Liechtenstein a rappelé que les modalités institutionnelles régissant les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale, en particulier ses commissions, sont bien connues.  Sur cette base, il a jugé qu’il n’appartient pas à la Troisième Commission de se prononcer sur le rapport du Conseil.

Dénonçant la prise pour cible de certains États Membres pour des objectifs qui n’ont aucun lien avec la Charte de l’ONU, le droit international et les droits de l’homme, la République arabe syrienne a qualifié de « partiales » les résolutions de pays du Conseil des droits de l’homme.  C’est pourquoi elle s’est abstenue. 

Les États-Unis ont estimé que ce projet de résolution est inutile au niveau de la procédure.  Par ailleurs, ils ont exprimé leur désaccord quant à l’accent « disproportionné » que met le Conseil sur Israël, notamment avec la création d’une commission d’enquête.  Enfin, ils ont regretté que certains États Membres qui ne respectent pas les droits humains soient membres du Conseil.  

Le Bélarus a estimé que les travaux du Conseil des droits de l’homme sont de plus en plus biaisés.  Il en a pris pour preuve les résolutions de pays, qui selon lui reflètent des positions proches de celles des pays occidentaux.  À tel point, a-t-il souligné, qu’on a parfois le sentiment que le Conseil est « devenu un appendice du Département d’État américain ou le service extérieur de l’Union européenne ».  Dénonçant une approche unilatérale qui suscite la polarisation et la confrontation, il a souhaité que le Conseil renforce le rôle de l’Examen périodique universel (EPU), qui est un mécanisme efficace pour analyser la situation des droits de l’homme dans tous les pays, sans exception.  À cette aune, il a indiqué qu’il a voté contre cette résolution compte tenu de la « politisation » du rapport.   

L’Érythrée a estimé qu’il est impératif que la Troisième Commission discute chaque année du rapport du Conseil des droits de l’homme.  Elle a cependant indiqué qu’elle n’appuie pas tous les éléments compris dans ce rapport, notamment ceux concernant la situation des droits humains en Érythrée qui reflètent, a-t-elle dit, un parti pris.  Pour la délégation, le Conseil devrait éviter ce type de rapport spécifique.  

La République islamique d’Iran a réitéré son rejet des mandats de pays, estimant que la meilleure solution, s’agissant des droits humains, serait d’encourager le dialogue et la coopération, en respectant les civilisations et les voies de développement décidées par chaque pays.

La Tunisie a indiqué qu’elle voulait voter pour cette résolution dont elle est un coauteur.  

Droit des peuples à l’autodétermination

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/76/L.46) présenté par l’Égypte au nom de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI), et adopté par 158 voix pour, 6 contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Honduras, Îles Salomon, Kiribati, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo et Tonga), l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.    

Déclaration générale et explications de vote

Avant la mise aux voix du texte, Israël, qui a demandé le vote, a souligné qu’il ne conteste pas le droit à l’autodétermination mais s’oppose au parti pris et à la politisation du travail de cette Commission, ce qui sape la crédibilité des Nations Unies.  Après avoir adopté tant de résolutions et dépensé autant de ressources au fil des ans, avons-nous rapproché le peuple palestinien de la réalisation à l’autodétermination? a lancé la délégation, avant de demander aux États Membres d’envisager d’autres démarches.

À l’issue du vote, l’Argentine qui a voté en faveur du texte a réaffirmé sa reconnaissance du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et a souligné qu’Israël a le droit d’être reconnu par tous et vivre en paix et dans la sécurité dans le cadre de ses frontières.  

La République islamique d’Iran s’est inquiétée de la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, où le peuple palestinien qui souffre d’un apartheid et de violations des droits humains.  Le régime israélien a atteint tous les extrêmes en recourant à la force militaire au mépris du droit international, a-t-elle dénoncé.  

Aux termes de son projet de résolution (A/C.3/76/L.35), intitulé «Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe », présenté par le Qatar et adopté par 176 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et une abstention (République islamique d’Iran), l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités dans le domaine des droits humains et l’adaptation de ses méthodes aux difficultés créées par la pandémie de COVID-19.  

À cet égard, l’Organe des Nations Unies se féliciterait que le Centre ait pour projet, pour les deux années à venir, de redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des 25 États qu’il couvre en développant son programme d’éducation aux droits humains, en mettant davantage l’accent sur le secteur de la jeunesse et d’étoffer ses programmes de formation à l’intention des organismes publics, des institutions nationales des droits humains et des organisations de la société civile. 

En outre, le projet de texte saluerait le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour renforcer la capacité du Centre de s’acquitter de son mandat et de répondre aux besoins croissants de la région en asseyant sa position de centre d’excellence pour la formation et soulignerait le rôle du Centre en tant que pôle de compétences régionales.

Enfin, l’Assemblée engagerait le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi et engagerait, également, les États Membres à verser des contributions volontaires pour aider le Centre dans son mandat.  

Explication de vote

Avant l’adoption de ce texte, la République arabe syrienne, qui a demandé sa mise aux voix, a estimé que cela n’avait pas de sens qu’un pays qui parraine le terrorisme présente un projet de résolution sur les droits humains.

Le Qatar a jugé regrettable qu’un vote soit demandé sur ce point, et a indiqué que la délégation syrienne n’avait participé à aucune des négociations sur le sujet, ni présenté aucune proposition.

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales - Point 74 b)

Par le projet de résolution intitulé « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/76/L.36), présenté par la Slovénie au nom de l’Union européenne et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

De même, elle condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, et soulignerait qu’il importe de mener une action préventive globale au niveau local, en y associant un large éventail de parties, y compris la société civile et les communautés religieuses. 

L’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction, notamment les actes de violence et d’intolérance visant des personnes sur la base de leur religion ou de leur conviction; la montée de l’extrémisme religieux dans diverses régions du monde; les manifestations de haine, de discrimination, d’intolérance et de violence fondées sur la religion ou la conviction; et les attaques perpétrées contre des sites religieux, des lieux de culte et des sanctuaires. 

À cette aune, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  Elle encouragerait en outre les initiatives prises par les médias pour promouvoir la tolérance et le respect de la diversité religieuse et culturelle ainsi que la promotion et la protection universelles des droits humains. 

Elle soulignerait qu’il importe de poursuivre et renforcer le dialogue entre les religions ou les convictions sous toutes ses formes, et encouragerait par ailleurs les efforts constants déployés par tous les acteurs de la société pour promouvoir l’application de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. 

Enfin, elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Par son projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/76/L.48), présenté par l’Égypte au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’augmentation persistante, partout dans le monde, des actes d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Elle condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue; de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs  fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, entre autres.  Elle leur demanderait également de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux.

De même, l’Assemblée générale demanderait à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Déclaration générale

Suite à l’adoption de ce texte, les États-Unis ont souligné que les projets de résolution adoptés par la Troisième Commission ne changent pas le droit international coutumier, ni ne créent de nouvelles obligations juridiques.  Toute réaffirmation d’instruments précédents figurant dans les résolutions s’applique seulement aux États qui les ont affirmés initialement, a insisté la délégation.  Elle a souligné que le Programme 2030 est un document non contraignant qui ne crée ni droit, ni obligation en vertu du droit international.  Quant à la question relative au commerce, elle a indiqué que les libellés discutés ou négociés par l’Assemblée générale n’ont pas de « pertinence » pour la politique commerciale des États-Unis, ni ses engagements.  De même, elle s’est opposée aux références au « droit au développement », car il n’a pas de sens connu au plan du droit international.  Venant aux droits économiques, sociaux et culturels, les États-Unis ont rappelé qu’ils ne sont pas parties au Pacte international y afférent.  Ils ont par ailleurs affirmé soutenir « vigoureusement » les libertés d’expression, de conviction et de religion et s’opposer à toute tentative de les limiter.

En vertu du projet de résolution intitulé « Le volontariat à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (AG/76/C3/L.15/Rev.1), présenté par le Brésil et le Japon et adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à appuyer le volontariat au service des objectifs de développement durable, et à investir en faveur des volontaires et du volontariat comme faisant partie intégrante des capacités nationales permettant de promouvoir l’inclusion, renforcer la participation et favoriser l’innovation.

Elle encouragerait également à faire figurer dans les prochains examens nationaux volontaires des informations concernant l’importance, la contribution et le poids du volontariat.

Par ce texte, elle prierait les entités des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, de mettre en évidence les contributions notables du volontariat aux plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable et aux descriptifs de programme de pays, conformément à la résolution 75/233 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.

Elle se féliciterait de la contribution des volontaires aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour venir à bout de la pandémie de COVID-19, et prierait par ailleurs les États Membres et les organismes des Nations Unies de collaborer avec les organisations qui font appels à des volontaires, y compris les organisations de la société civile.  

De même, elle encouragerait les États Membres et les autres parties prenantes à faire connaître, grâce au Portail mondial de connaissances sur le volontariat hébergé par le programme des Volontaires des Nations Unies, les efforts continus qu’ils déploient pour intégrer le volontariat au Programme 2030. Elle encouragerait aussi les États Membres et les partenaires de développement à chercher des moyens de lever les obstacles qui empêchent certaines personnes de s’impliquer, notamment les personnes en situation de vulnérabilité.

Prévention du crime et justice pénale - Point 108

Aux termes du projet de résolution intitulé « Quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/76/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait satisfaite des résultats de ce Congrès, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, obtenus grâce à la participation, malgré la situation créée par la pandémie de COVID-19, d’un nombre record d’États Membres, d’entités des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales, d’organisations non gouvernementales et d’experts.

L’Assemblée générale souscrirait à la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée par le quatorzième Congrès, et inviterait les États à s’en inspirer pour élaborer des lois et des directives.  

Elle inviterait également les États Membres à déterminer, parmi les domaines visés par la Déclaration de Kyoto, ceux pour lesquels il faudrait disposer d’outils supplémentaires et de nouveaux manuels de formation reposant sur les normes et meilleures pratiques internationales.  

En outre, l’Assemblée générale demanderait à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d’adopter les mesures stratégiques et opérationnelles appropriées au suivi de la Déclaration de Kyoto. 

Par le projet de résolution intitulé « Réduction de la récidive grâce à la réadaptation et à la réinsertion » (A/C.3/76/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à élaborer des stratégies ou des plans d’action globaux propres à réduire la récidive grâce à des interventions efficaces en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des personnes délinquantes.  

L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à promouvoir dans les centres de détention un environnement propice à la réadaptation et à donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de les aider à acquérir les aptitudes nécessaires à leur réinsertion. 

Elle encouragerait en outre les États Membres à promouvoir dans la société un environnement propice à la réadaptation, de manière à faciliter la réinsertion sociale des personnes délinquantes avec l’engagement actif des communautés locales.  De même, elle les encouragerait à promouvoir les partenariats multipartites pour réduire la récidive en favorisant la coordination entre les autorités publiques concernées, ainsi que l’établissement de partenariats public-privé entre ces autorités et la société.  

L’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, de convoquer une réunion d’experts en vue d’élaborer des stratégies types propres à réduire la récidive qui pourraient être utiles aux États Membres. 

En vertu du projet de résolution intitulé « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes » (A/C.3/76/L.4), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que le sport est un facteur important de développement durable.  

Elle engagerait les États Membres, ainsi que les parties concernées, à soutenir les autorités nationales compétentes à tous les niveaux, notamment à l’échelle locale, et à les encourager à créer des espaces sûrs pour les activités sportives et physiques et à offrir à tous les jeunes un accès égal aux installations sportives.  Elle soulignerait à cet égard qu’il importe de prendre en compte les questions de genre et de respecter la diversité culturelle dans la mise en œuvre de programmes de prévention de la criminalité par le sport.  

Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à soutenir les États Membres, en ce qui concerne l’utilisation efficace du sport dans le contexte de la réadaptation et de la réinsertion sociale des délinquants, en milieu carcéral et dans la collectivité, de l’autonomisation des filles, de la prévention de la violence fondée sur le genre, et de la protection des participants aux activités sportives et aux interventions fondées sur le sport.  

De même, elle encouragerait les États Membres à intégrer des interventions fondées sur le sport dans les stratégies et programmes de prévention de la criminalité et de justice pénale afin de s’attaquer aux facteurs de risque de la criminalité et de la victimisation, y compris pendant et après la pandémie de COVID-19.

De plus, elle engagerait les États Membres à renforcer les mesures de proximité prises en faveur des jeunes, afin de lutter contre les facteurs de risque associés à la criminalité et à la violence, et les encouragerait à mettre à disposition des équipements et programmes sportifs et récréatifs afin de promouvoir la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la délinquance juvénile et la réinsertion sociale des jeunes délinquants.  

L’Assemblée générale prierait en outre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’élaborer un recueil des meilleures pratiques en matière de programmes de prévention de la criminalité par le sport, ainsi que de fournir, sur demande, conseils et appui aux décideurs et aux praticiens.  

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcer les systèmes de justice pénale pendant et après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) » (A/C.3/76/L.5), adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait aux États Membres de prendre en compte les enseignements tirés et les meilleures pratiques suivies pendant la pandémie de COVID-19 afin de rendre les systèmes de justice pénale plus efficaces, plus responsables, plus transparents, plus inclusifs et plus réactifs et mieux préparés à relever des défis similaires à l’avenir.   

À cette aune, elle encouragerait les États Membres à mettre en œuvre des politiques globales et intégrées en matière de prévention du crime et de justice pénale et à promouvoir les mesures de substitution à la détention, en tenant compte du parcours, du genre et de l’âge des personnes délinquantes ainsi que d’autres caractéristiques de leur situation, dont leur vulnérabilité, notamment sur le plan sanitaire.   

Elle encouragerait également les États Membres à faire en sorte que les peines prononcées pour des infractions pénales soient proportionnées à la gravité de l’infraction.  Elle les encouragerait en outre à prendre en compte les questions de genre dans leurs systèmes de justice pénale et à tenir compte des besoins propres aux femmes détenues et délinquantes lorsqu’ils élaborent, suivent et évaluent les mesures prises pour faire face aux difficultés rencontrées par le système de justice pénale dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  

Elle recommanderait également aux États Membres de prendre les mesures appropriées pour améliorer l’efficacité et les capacités globales du système de justice pénale, notamment en remédiant à la surpopulation carcérale, en garantissant l’accès en temps utile à une aide juridique efficace et abordable, en fournissant les ressources humaines et matérielles, les compétences spécialisées et les outils voulus, et en envisageant des alternatives à la détention provisoire et aux peines privatives de liberté.  

En outre, elle recommanderait aux États Membres de promouvoir dans les centres de détention un environnement propice à la réadaptation et de donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de leur permettre d’acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour accéder au monde du travail et réussir leur réinsertion sociale.  

Enfin, elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de mener, en étroite consultation avec les États Membres, des études supplémentaires concernant les incidences de la COVID-19 sur les systèmes de justice pénale, et de formuler des recommandations pour faire avancer les réformes de la justice pénale.  

Par le projet de résolution intitulé « Prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement » (A/C.3/76/L.6), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’adopter des mesures efficaces pour prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement, comme le trafic d’espèces sauvages, de déchets dangereux, de pierres, métaux et autres minerais et minéraux précieux, ainsi que le braconnage, en tirant le meilleur parti des instruments internationaux pertinents et en renforçant la législation, la coopération internationale, le développement des capacités, les mesures de justice pénale et celles de détection et de répression.   

De même, l’Assemblée générale prierait instamment les États d’adopter des mesures concrètes et efficaces pour recouvrer et restituer le produit de ces crimes, conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à la Convention des Nations Unies contre la corruption.  À cet égard, elle prierait tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier ces conventions ou d’y adhérer. 

Sur cette base, elle demanderait aux États Membres d’ériger les crimes qui portent atteinte à l’environnement en infractions graves, et les prierait également d’enquêter sur le blanchiment du produit des crimes transnationaux organisés qui portent atteinte à l’environnement et d’en poursuivre les auteurs.   

Elle leur demanderait également de renforcer au niveau national les mesures de prévention de la criminalité et de justice pénale visant les crimes qui portent atteinte à l’environnement, ainsi que la corruption et le blanchiment d’argent qui y sont liés; et de prendre toutes les mesures appropriées pour aider et protéger efficacement les témoins et les victimes, ainsi que les personnes qui contribuent à lutter de manière pacifique contre ces crimes.  

De plus, l’Assemblée générale encouragerait vivement les États Membres à améliorer et à intensifier la collecte de données sur les crimes qui portent atteinte à l’environnement et à accroître les échanges d’informations et de connaissances sur ces crimes entre les autorités nationales, ainsi qu’avec les autres États Membres, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).  

Enfin, l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de fournir une assistance technique et des services de renforcement des capacités aux États Membres qui le demandent et d’aider ces derniers à prévenir et à combattre efficacement les crimes qui portent atteinte à l’environnement, notamment grâce à des partenariats interinstitutions tels que le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et l’Initiative « Douanes vertes ».

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