Imprimer
AG/SHC/4326
19 octobre 2021
Soixante-seizième session Réunion virtuelle – après-midi

La Troisième Commission alertée des menaces que font peser les technologies émergentes sur la liberté de pensée et le droit à la vie privée

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi aujourd’hui son examen approfondi des droits humains en dialoguant avec des titulaires de mandat sur la situation actuelle de la liberté de pensée et du droit à la vie privée, tous deux sujets à des menaces croissantes du fait notamment de l’essor de technologies émergentes dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Présentant son rapport thématique centré cette année sur la liberté de pensée, droit « largement inexploré » selon lui, le Rapporteur sur la liberté de religion ou de conviction a indiqué que selon les experts, « les progrès de la technologie numérique, des neurosciences et de la psychologie cognitive peuvent permettre d’accéder au contenu même de nos pensées et affecter notre façon de penser, de ressentir et de nous comporter ».

Pour M. Ahmed Shaheed, la situation est d’autant plus grave que des pratiques et politiques telles que les mesures antiterroristes, les programmes de « rééducation », la torture, les pratiques de conversion, l’administration forcée de drogues psychoactives et les traitements coercitifs pour la santé mentale peuvent « modifier les pensées », voire « modifier physiquement le cerveau des personnes ».  Autant de menaces qui ciblent de manière disproportionnée les groupes vulnérables, en particulier les minorités raciales et religieuses, les non-croyants, les dissidents et les personnes de genres différents.

Dans ce contexte, M. Shaheed a indiqué que le « potentiel de changement » induit par les nouvelles technologies incite de nombreux chercheurs à demander des mesures concrètes pour se prémunir des abus.  Il importe donc, à ses yeux, de protéger la liberté de pensée contre les défis existants et émergents, ce qui suppose que la communauté mondiale identifie les moyens de défendre ce « droit absolu », inscrit à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À sa suite, la Rapporteuse sur le droit à la vie privée, dont c’était la première intervention devant la Troisième Commission à ce titre, a consacré l’essentiel de sa présentation au rapport de son prédécesseur, axé sur le concept et le devoir du droit à la vie privée dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  Elle a précisé que ce document examine tout particulièrement les retombées de cette crise sur la protection des données personnelles, ainsi que sur l’utilisation d’applications, le suivi des contacts et la surveillance de masse.

De l’avis de Mme Ana Brian Nougrères, ce rapport arrive à point nommé car « jamais une pandémie n’a été confrontée à une crise aussi évidente du droit à la vie privée », et singulièrement à la protection des données personnelles.  « Jamais la technologie n’a eu autant de potentiel pour permettre des stratégies d’urgence qui violent aussi clairement les droits de l’homme et les libertés individuelles », a-t-elle ajouté, estimant qu’il existe un besoin évident d’analyse et de recherche sur l’impact de la vie privée dans ces « stratégies d’urgence », qu’elles soient sanitaires, sociales, économiques ou sécuritaires.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux sur la promotion et la protection des droits de l’homme mercredi 20 octobre à partir de 10 heures.                                                   

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a présenté son rapport thématique en indiquant qu’il « dresse la carte de la portée et du contenu perçus de la liberté de pensée ».  En effet, a-t-il observé, ce droit reste « largement inexploré », y compris par les mécanismes internationaux des droits humains et les tribunaux nationaux.  Or, il s’agit d’une liberté que nous devons protéger et exercer, a souligné le Rapporteur spécial, avant de préciser que les conclusions de son rapport sont tirées d’études multidisciplinaires et de diverses perspectives de décideurs, de praticiens des droits de l’homme et d’entreprises technologiques.  Ces experts soulignent que, dans le monde entier, la liberté de pensée est confrontée à des pressions importantes de la part d’acteurs étatiques et non étatiques, a-t-il dit, précisant que, selon les universitaires et les défenseurs des droits humains consultés, « les progrès de la technologie numérique, des neurosciences et de la psychologie cognitive peuvent permettre d’accéder au contenu même de nos pensées et affecter notre façon de penser, de ressentir et de nous comporter ». 

La plupart des systèmes juridiques ne sont pas préparés à ces évolutions, a constaté le Rapporteur spécial, selon lequel d’autres pratiques et politiques, y compris les mesures antiterroristes, les programmes de « rééducation », la torture, les pratiques de conversion, l’administration forcée de drogues psychoactives et les traitements coercitifs pour la santé mentale d’une personne, « peuvent modifier les pensées ».  Certains de ces phénomènes peuvent même « modifier physiquement le cerveau des personnes » ou être utilisés pour les forcer à révéler des pensées, a-t-il dénoncé.  À cet égard, M. Shaheed n’a pas caché que les groupes vulnérables sont souvent touchés de manière disproportionnée, notamment les minorités raciales et religieuses, les non-croyants, les dissidents et les personnes de genres différents. 

Rappelant que la liberté de pensée est un « droit absolu » inscrit à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Rapporteur spécial a reconnu que délimiter ses paramètres n’est pas toujours simple.  Par exemple, ce qui constitue une « altération inadmissible » de la pensée nécessiterait une analyse au cas par cas, a-t-il admis.  Il est indéniable, en revanche, que la liberté de pensée est un droit non seulement autonome mais également fondamental pour de nombreux autres droits, relatifs notamment à la conscience, la religion ou la conviction, l’opinion et l’expression.  À ce titre, a-t-il noté, les parties prenantes ont fait valoir que restreindre la liberté d’expression peut étouffer le processus de développement des pensées.  De surcroît, la liberté de pensée est impérative pour penser librement sur toutes les questions, indépendamment des systèmes de religion ou de conviction.  Par conséquent, les religieux et les non-religieux « peuvent chérir la liberté de pensée comme véhicule de la recherche de la vérité et du libre arbitre », a relevé M. Shaheed.

Pour finir, le Rapporteur spécial a mis en garde contre le « potentiel de changement » induit par les nouvelles technologies, lequel incite de nombreux chercheurs à demander des mesures concrètes contre l’abus de ces technologies.  La tâche qui nous attend est de protéger la liberté de pensée contre les défis existants et émergents, a-t-il résumé, appelant la communauté mondiale, y compris les universitaires et les praticiens des droits de la personne, à mieux tracer les contours de ce droit et à identifier les moyens de protéger cette liberté pour tous.

Dialogue interactif

Après avoir regretté le retard dans la livraison du rapport, la Fédération de Russie a dénoncé la « répression inacceptable » menée depuis des années par les « autorités de Kiev » à l’encontre de l’Église orthodoxe ukrainienne.  Une campagne aveugle est menée contre elle dans les médias pro-gouvernementaux et des appels à sa destruction se multiplient, tandis que des représentants du clergé se voient accusés de « haute trahison » et d’« incitation à la haine religieuse », a précisé la délégation, appelant le Rapporteur spécial à prêter une attention particulière à cette « situation discriminatoire » et à fournir l’expertise nécessaire aux autorités ukrainiennes pour y remédier.

Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation quant à la montée de l’intolérance envers les musulmans dans le monde, insistant sur le sort réservé par la Chine aux groupes appartenant à des minorités religieuses au Xinjiang.  La Chine a rejeté les accusations « infondées » de la délégation américaine.  Plutôt que de se soucier du Xinjiang, ce pays, qui a signé une loi antimusulmane en 2017, devrait prendre des mesures de protection pour les musulmans vivant sur son sol, a-t-elle estimé.

À son tour, l’Autriche s’est interrogée sur le rôle des Nations Unies dans la réponse aux défis posés par les technologies nouvelles et émergentes en lien avec la liberté de religion et de croyance.  Une préoccupation également partagée par l’Italie qui a appelé la communauté internationale à promouvoir des pratiques exemplaires de façon à créer un environnement propice à la liberté de pensée.  Comment les États peuvent-il assurer la protection des pensées à l’heure des nouvelles technologies, a renchéri la Pologne, selon laquelle l’essor des TIC durant la pandémie, qui a notamment permis de tenir des offices religieux en ligne, s’est aussi accompagné de dérives en matière de surveillance illicite et de répression des minorités ethniques et religieuses, comme les Tatars de Crimée.  Est-il possible d’appuyer la liberté de religion et de croyance en utilisant des plateformes en ligne, a demandé Israël.

L’Australie a souhaité en savoir davantage sur les assassinats commis au nom de Dieu dans le monde.  Notant par ailleurs que les lois anti-blasphèmes créent souvent un environnement propice à la violence, elle a demandé au Rapporteur spécial dans quelle mesure il est possible de contrer ce phénomène.  Rejetant les lois anti-blasphème, qui sapent la capacité des sociétés à mener un dialogue constructif entre communautés, l’Union européenne s’est aussi inquiétée du danger que font courir les technologies novatrices sur la liberté de pensée, appelant la communauté internationale à travailler sur ce point avec les entreprises technologiques.

Quels sont les types de discriminations religieuses qui ont donné lieu à une réaction de la communauté internationale, s’est enquis le Pakistan en dénonçant « l’épidémie de discriminations » à l’encontre des musulmans dans le monde.  À son tour, la République islamique d’Iran s’est élevée contre le fait que des États interdisent à des étudiantes musulmanes d’accéder à des établissements d’enseignement au motif qu’elles portent un hijab.  Que peut faire la communauté internationale à cet égard?

Comment les partenaires internationaux peuvent-ils travailler au mieux pour assurer une meilleure collaboration sur le recueil et le partage d’informations crédibles, a demandé à son tour le Royaume-Uni.  Il serait opportun de clarifier davantage le contenu et le cadre de la liberté de pensée, ont estimé les Pays-Bas qui ont en outre jugé que les lois contre le blasphème et l’apostasie constituent des atteintes graves pour les personnes sans religion ou athées.

Dans quelle mesure est-il permis aux gouvernements d’exploiter l’asymétrie de pouvoir évidente dont ils jouissent vis-à-vis des citoyens, a interrogé ensuite le Danemark, au nom des pays baltes et nordiques.  Par ailleurs, comment d’une part garantir et encourager une pensée critique libre et la recherche, y compris sur les idéologies, les politiques du genre et les religions, et d’autre part promouvoir des concepts tels que le respect des sentiments des autres groupes, y compris politiques et religieux?  La liberté de pensée ne peut s’exercer sans la liberté d’expression et un accès à l’information, a fait valoir la France, non sans insister sur la nécessité de lutter contre les manipulations de l’information.

Préoccupée par l’intolérance croissante à l’heure de la pandémie, l’Indonésie a ensuite souligné qu’un dialogue continu est nécessaire pour assurer la compréhension et la confiance entre personnes de croyances ou de rites différents.  De son côté, l’Inde a sollicité l’avis du Rapporteur spécial sur l’équilibre entre le fait d’être puni pour ses pensées et l’intention qu’a une personne de commettre un crime.  L’Algérie a souhaité savoir comment le Rapporteur spécial pourrait contribuer à la Journée internationale pour le vivre-ensemble en paix, célébrée le 16 mai à l’initiative de l’Algérie.  Si la protection de la liberté de religion est un défi dans les pays en développement, en est-il de même dans les pays développés, s’est enquis à son tour l’Ordre souverain de Malte, appuyé par Malte.

Plusieurs délégations ont également profité de cet échange pour faire le point sur les initiatives prises au niveau national, à l’instar de la Colombie a indiqué que, bien qu’étant un État laïc, elle permet aux écoliers et aux étudiants d’opter pour un enseignement religieux, sans préjuger du choix de chacun.  L’enseignement religieux est également facultatif au Brésil.  L’Arabie saoudite a évoqué son respect de tous les lieux de culte, la Hongrie a indiqué que la liberté de conscience et de religion est consacrée par la loi fondamentale du pays, et le Maroc a fait état de mesures de promotion de la tolérance tels que la formation des imams dans cet esprit et la restauration de synagogues et de cimetières juifs dans tout le pays.

Répondant aux questions et commentaires des délégations, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a indiqué que son rapport est un début de réflexion, l’objectif étant d’obtenir tous les points de vue sur la liberté de pensée.  Nous ne pouvons faire preuve d’aucune complaisance à l’égard de cette liberté qui représente « l’essence humaine », a-t-il souligné, notant qu’elle est parfois prise pour un « droit acquis ».  Comme le constate le rapport, des dizaines de pays prévoient toujours la peine de mort pour sanctionner l’apostasie, a rappelé M. Shaheed, selon lequel des violations de la liberté de pensée continuent d’avoir lieu partout, bien que passées souvent sous silence.  À cet égard, les technologies émergentes peuvent saper notre conscience, a-t-il averti, avant de se féliciter que cette question soit abordée dans différentes instances, ce qui montre selon lui que « l’esprit critique est un outil de survie ».

Pour le Rapporteur spécial, la liberté de pensée est un élément central pour la lutte contre l’intolérance.  De plus, la liberté d’expression ne peut exister sans la liberté de pensée, a-t-il souligné, saluant le fait que l’Assemblée générale ait à de multiples reprises dénoncé les violations de ce droit et appelé les États Membres à renoncer aux lois anti-blasphème et anti-conversion.  De même, M. Shaheed a relevé qu’à l’heure des progrès technologiques, des attaques contre ce droit sont menées par le biais de la désinformation.  Ces technologies permettent de traiter des pathologies comme la maladie d’Alzheimer mais elles comportent des risques pour le droit à la vie privée, a-t-il observé, se disant également préoccupé par les mesures de déradicalisation qui vise à laver les cerveaux au motif de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  En outre, des délits sont établis pour la simple intention de commettre un crime, sans oublier les tentatives de modification du cerveau via la lobotomie.

M. Shaheed a expliqué avoir recouru au prisme du genre dans son rapport afin de montrer que les atteintes au droit de pensée touchent aussi les femmes.  Les enfants sont eux aussi vulnérables, a-t-il dit, rappelant à ce sujet que le Comité des droits de l’enfant a appelé à interdire les pratiques qui interfèrent avec les pensées des plus jeunes.  Le Rapporteur spécial a invité le système de l’ONU à préciser la portée de cette « importante liberté ».  Il a aussi exhorté les États à revoir leur législation, les défenseurs des droits à poursuivre leurs efforts et les entreprises de technologies à faire en sorte que leurs produits respectent les normes des droits humains dès leur conception.

Exposé

Mme ANA BRIAN NOUGRÈRES, Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, dont c’était la première intervention devant la Commission en cette qualité, a présenté le rapport (A/76/220) de son prédécesseur, M. Joseph A. Cannataci, qui examine le concept et le devoir du droit à la vie privée dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  Ce document, a-t-elle détaillé, étudie aussi son impact sur la protection des données personnelles, ainsi que l’utilisation d’applications, le suivi des cas contacts et la surveillance de masse.  

C’est un rapport intéressant, a-t-elle indiqué car « jamais une pandémie n’a été confrontée à une crise aussi évidente du droit à la vie privée » et à la protection des données personnelles.  Et « jamais la technologie n’a eu autant de potentiel pour permettre des stratégies d’urgence qui violent aussi clairement les droits humains et les libertés individuelles ».  Il existe un besoin évident d’analyse et de recherche sur l’impact qu’ont les stratégies d’urgence sur la vie privée, qu’elles soient sanitaires, sociales, économiques ou sécuritaires, a-t-elle estimé.

Parmi les recommandations contenues dans le rapport, elle a cité la canalisation des mesures législatives de protection et de contrôle, la protection des groupes présentant un degré particulier de vulnérabilité, le travail multisectoriel avec des experts et la société civile, ainsi que l’application des principes d’intention, de minimisation, de proportionnalité et de confidentialité programmée.

Mme Nougrères a ensuite indiqué que, durant l’exercice de son mandat, elle compte s’atteler au développement qualitatif et à l’application pratique des principes de protection des données personnelles et de la vie privée, en promouvant la sensibilisation et l’éducation dans le monde entier, tout en abordant les questions liées à l’Amérique latine, son continent d’origine.  Elle compte également poursuivre le travail entrepris par son prédécesseur sur l’intelligence artificielle, les données dans le domaine de la santé, l’incorporation de principes éthiques dans le traitement de la vie privée, ainsi que dans l’attention portée aux groupes particulièrement défavorisés.  Ma vision est d’œuvrer pour un monde dans lequel la protection de la vie privée et des données personnelles évolue harmonieusement vers un contexte mondial structuré sur la base du respect mutuel, de principes convenus, de plus de justice et de moins de discrimination, a-t-elle dit.

Dialogue interactif

Dans un premier temps, la Fédération de Russie a jugé particulièrement important de veiller à la protection des données personnelles des enfants, plaidant pour une bonne régulation des législations régissant les plateformes d’enseignement à distance et des services éducatifs connexes, en tenant compte de l’essor de leur popularité à l’ère de la pandémie.

Comment sensibiliser les institutions publiques sur les questions de la lutte contre la cybercriminalité et crimes technologiques, a voulu savoir l’Égypte qui s’est également intéressée aux outils permettant aux parties de porter plainte en cas de violation du droit à la vie privée.  Avez-vous, d’ores et déjà, identifié les embûches qui entravent la protection des droits humains dans le domaine du numérique, a demandé l’Allemagne.  Et quels sont les principaux défis auxquels vous vous heurtez, s’est enquis l’Union européenne, tandis que Malte a voulu savoir par quels moyens les États peuvent identifier les obstacles à la protection des données personnelles et promouvoir la vie privée.  En outre, peut-on envisager de mettre en place des mécanismes de partage d’informations entre les gouvernements, les entreprises et les organisations de la société civile pour améliorer la protection des données personnelles, a interrogé le Brésil.

Le Liechtenstein a souhaité en savoir plus sur le lien entre les informations sur la santé et le droit à la vie privée.  De même, quelles sont les mesures prises pour protéger la vie privée face aux technologies de l’intelligence artificielle?  Et quelles sont les pratiques exemplaires recensées pour protéger les groupes vulnérables touchés par les mesures de surveillance adoptées dans le cadre de la riposte contre la pandémie, s’est enquis le Mexique.  Le droit à la vie privée doit bénéficier du même niveau de protection en ligne et hors ligne, a souligné le délégué de la jeunesse de la Croatie.

Le Royaume-Uni s’est inquiété du risque que certains États Membres ne continuent d’appliquer des mesures qui violent le droit à la vie privée, une fois la pandémie de COVID-19 aura été vaincue, au lieu de revenir à des normes de pré-pandémie.  Appelant les gouvernements à protéger et respecter les droits humains et les entreprises, les États-Unis ont voulu connaître les principales priorités de la Rapporteuse spéciale, une question également formulée par la Suisse et l’Autriche.

Le Pakistan est intervenu de même que la Chine qui a exhorté l’ONU à prendre des mesures efficaces pour prévenir la surveillance basée sur la collecte de données.  La délégation a par ailleurs appelé la Rapporteuse spéciale à utiliser des sources fiables lors de l’élaboration de ses rapports, décriant les sources aléatoires selon lesquelles des mégadonnées auraient été utilisées à des fins de surveillance en Chine.  Comme beaucoup d’autres pays, la Chine utilise les nouvelles technologies dans le contexte du contrôle et de la riposte à la pandémie, a fait valoir la délégation.  L’Inde a ensuite condamné avec le « dédain approprié » les propos du Pakistan, l’accusant d’utiliser à des fins abusives la Troisième Commission pour promouvoir ses intérêts politiques.

Répondant aux questions et observations des États Membres, la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée a estimé que l’élaboration d’un cadre juridique est utile et bien souvent nécessaire, mais qu’il faut envisager cette problématique sous le prisme de la spécificité de chaque pays.  S’agissant de son mandat elle a fait savoir qu’elle compte se focaliser sur la sécurité des données après la pandémie, plus particulièrement durant la période qui suivra la crise sanitaire.

Le respect de la vie privée en ligne et hors ligne est une « réelle difficulté », a-t-elle souligné, appelant à s’assurer de l’adéquation des mesures de sécurité.  Il s’agit d’œuvrer en faveur d’un système harmonieux de respect de la vie privée dans un environnement sûr, a insisté la Rapporteuse, avant d’encourager à l’élaboration de lignes directrices spécifiques.  Les algorithmes sont une autre « source de préoccupation majeure » et elle compte y accorder une attention particulière.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs expliqué avoir envisagé la création de groupes de travail pour échanger des idées et aboutir ainsi à des conclusions.  Elle a également a invité les délégations à coordonner les visites et réunions de sorte que « nous puissions donner vie » aux objectifs de son mandat.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.