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AG/J/3651
4 novembre 2021
Soixante-seizième session, 26e séance plénière – matin

Sixième Commission: des délégations plaident pour un encadrement des sanctions unilatérales

Certaines délégations ont demandé ce matin, devant la Sixième Commission chargée des questions juridiques, un encadrement des mesures coercitives unilatérales, à l’occasion de la poursuite et de la fin de l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Plusieurs délégations, dont celles du Zimbabwe ou encore de la Fédération de Russie, ont appuyé la proposition de l’Iran pour un encadrement de ces sanctions. 

Le délégué de l’Iran, qui s’est exprimé hier sur le sujet, avait jugé qu’il était temps que le Comité spécial se penche sur la proposition de son pays visant à inclure un nouveau sujet intitulé « Obligations des États Membres concernant les mesures coercitives unilatérales: lignes directrices sur les moyens de prévenir, éliminer, réduire et corriger les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales ». 

Son homologue du Zimbabwe a insisté sur l’intérêt de cette proposition et le besoin d’une analyse juridique desdites sanctions « afin de mieux identifier leurs conséquences pour le droit au développement des États concernés ».

Même son de cloche du côté de la Fédération de Russie qui a demandé l’élaboration de « cadres directeurs » sur la prévention, la réduction et l’élimination des sanctions coercitives unilatérales, ainsi que sur l’atténuation de leurs conséquences.  L’Éthiopie a, elle, condamné l’usage « abusif » des mesures coercitives unilatérales, qu’elle souhaiterait voir appliquées en dernier recours.  « Les sanctions ne doivent être appliquées que pour atteindre les objectifs visés, et non pas pour nuire au bien-être des populations et des États », a dit la déléguée.  

La Syrie a, elle aussi, dénoncé, ces sanctions unilatérales qui « asphyxient » les peuples et les empêchent de subvenir à leurs besoins élémentaires.  « Ces mesures illégales visent spécifiquement les pays en développement, dont la Syrie qui a souffert de leur impact dévastateur, en particulier en cette période de pandémie de COVID-19, alors que le Gouvernement s’efforce d’œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable. »  

Les délégations ont également souhaité un encadrement des sanctions prises en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Hier, l’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, avait dit que les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis sur la base de fondements juridiques défendables, et que leur imposition devrait être limitée dans le temps.  Les sanctions ne doivent pas être imposées « de manière indiscriminée ou pour infliger des souffrances à des groupes vulnérables », a insisté le Zimbabwe, en souhaitant une assistance aux États tiers qui pourraient être affectés. 

Une position pleinement partagée par l’Inde qui a déploré que ces mesures « punitives » affectent les populations et demandé une application judicieuse.  La déléguée indienne a par ailleurs salué les efforts du Secrétariat pour accroître la transparence et l’équité dans l’application des sanctions.  « Nous souhaitons qu’il développe sa capacité à évaluer correctement les effets collatéraux non intentionnels des sanctions, ainsi que leurs conséquences socioéconomiques et humanitaires à court et à long terme. » 

Le délégué d’Haïti, pays qui a été l’objet de sanctions imposées par le Conseil de sécurité, a estimé que les sanctions ne doivent être imposées qu’en dernier ressort, en s’inscrivant dans une approche holistique de la recherche et du maintien de la paix et de la sécurité internationales dans le strict respect des principes de la Charte, notamment en cas de rupture de la paix ou d’un acte d’agression.  « Nous devons éviter toute imposition de lois et d’autres mesures économiques contraignantes à l’égard des pays notamment en développement. » 

Certaines délégations ont tenu à rappeler l’utilité des sanctions à l’instar de la Colombie ou encore des États-Unis.  « Les sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité, conformément à la Charte, restent un instrument important », a ainsi affirmé la déléguée américaine, en demandant que le Comité ne soit pas utilisé comme une « tribune pour exprimer des préoccupations bilatérales ».  « Les sanctions ciblées dans le cadre de la Charte constituent un outil précieux qu’il faut utiliser uniquement lorsque cela s’impose », a déclaré le représentant du Qatar, en appelant à leur levée dès que la situation le permet. 

La délégation des Philippines a présenté un projet de résolution marquant le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Les délégations ont unanimement appuyé dans leurs interventions ce projet sur une Déclaration qui est à mettre « au crédit » du Comité spécial, selon l’expression de la Colombie.

En début de séance, la Commission a entendu Mme Blanca Montejo, du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte, Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, présenter le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  

La Commission reprendra ses travaux mardi 9 novembre, à 10 heures. 

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation - A/76/33,A/76/186,A/76/233 

Déclarations (Suite)

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a plaidé pour le renforcement des liens entre l’ONU et les organisations régionales pour un règlement pacifique des différends.  Elle a donc appuyé la proposition du Ghana visant au renforcement des « engagements structurés » et de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales, dans le droit fil de l’article 33 de la Charte.  Elle a souligné l’importance de la diplomatie préventive et exhorté le Comité spécial à continuer son analyse de tous les moyens envisagés au Chapitre VI de la Charte.  Enfin, la déléguée a appuyé le projet de résolution célébrant le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. 

Évoquant les discussions sur les méthodes de travail du Comité spécial, M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a jugé important de raffermir le rôle de ce Comité afin de l’aider à remplir son mandat.  Le délégué a également souligné la nécessité de consultations entre les comités des sanctions et les États concernés et a indiqué attendre le rapport du Secrétaire Général sur ce dialogue.  Concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a réitéré l’importance de ces deux documents qui permettent d’accroître la transparence et la mémoire historique de l’Organisation.  Enfin, le représentant a exprimé son soutien au projet de résolution célébrant le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a souligné l’importance de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends, texte qui est à mettre au crédit du Comité spécial.  Les sanctions sont un instrument important, prévu par la Charte des Nations Unies, au service de la sécurité internationale, a-t-elle déclaré.  La déléguée a salué la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle a enfin souligné le rôle crucial joué par le Comité spécial.

M. ALI AHMAD M. A. ALMANSOURI (Qatar) a estimé que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends a été l’une des contributions les plus significatives du Comité spécial de la Charte.  La Charte prévoit très distinctement les mandats de chaque organe de l’ONU, a-t-il souligné, jugeant nécessaire de renforcer le rôle de l’Assemblée générale pour qu’elle puisse utiliser toutes ses prérogatives.  Grâce aux efforts de médiation du Qatar en se fondant sur la Charte, le pays a contribué à la stabilité et à la sécurité internationale, a assuré M. Al Mansouri.  Il a notamment mentionné les négociations récentes et en cours en Afghanistan, insistant sur le rôle en vue d’une transition sans heurt du pouvoir pour un règlement politique global.  « Nous ne cessons de dire que les sanctions ciblées dans le cadre de la Charte constituent un outil précieux qu’il faut toutefois utiliser uniquement lorsque cela s’impose », a-t-il poursuivi.  De telles sanctions doivent prévoir et atténuer les conséquences humanitaires et être levées dès que la situation le permet.  Depuis 2019 et jusqu’à ce jour, le Qatar a versé, chaque année, 30 000 dollars pour appuyer la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a encore indiqué le représentant.

Concernant le règlement pacifique des différends, Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a rappelé que les États-Unis bénéficiaient d’une tradition historique de recours à l’arbitrage, depuis le traité Jay de 1794 jusqu’au Tribunal des différends irano-américains d’aujourd’hui, et ils ont apprécié l’occasion de partager les pratiques des États pour mettre efficacement à profit cet outil « souple » de résolution des conflits.  S’agissant des points de l’ordre du jour du Comité spécial concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, la déléguée a souligné que les sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations Unies, restaient un « instrument important ».  Elle a répété cependant que le Comité ne devrait pas poursuivre des activités dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité qui feraient « double emploi », ou seraient « incompatibles » avec les principaux organes des Nations Unies, tels que définis dans la Charte. 

Mme Grosso a appuyé les propositions pour de nouveaux sujets d’examen, tant qu’elles sont « pratiques, apolitiques et non redondantes avec les efforts déployés ailleurs au sein des Nations Unies ».  Elle a instamment demandé aux États Membres de ne pas utiliser le Comité comme une « tribune pour exprimer des préoccupations bilatérales » ou de s’intéresser à des sujets qui auraient davantage leur place au sein d’autres organes.  S’agissant du calendrier, la déléguée a jugé que les membres du Comité devraient maintenant envisager sérieusement des réunions biennales ou des sessions plus courtes, en particulier si l’impact de la pandémie continue d’alourdir le calendrier au Siège de l’ONU.  « Nous espérons que le Comité spécial prendra d’autres mesures pour améliorer son efficience et sa productivité, ainsi que pour mettre à profit les maigres ressources du Secrétariat », a conclu Mme Grosso. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (Salvador) s’est dite convaincue du rôle fondamental que joue la diplomatie dans le domaine du règlement des différends, à travers un choix libre de règlement pacifique.  Reconnaissant le rôle important du Comité spécial de la Charte dans le maintien de la paix et la sécurité internationales, la déléguée a rappelé que la Déclaration de Manille et l’élaboration du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États développent « le principe du libre choix des moyens ».  Un principe selon lequel il appartient aux parties de convenir des moyens pacifiques appropriés aux circonstances et à la nature du différend, a-t-elle précisé. 

Ainsi, a poursuivi la déléguée, pour assurer la sécurité juridique dans l’exercice de ce choix libre, il devient de plus en plus nécessaire de rappeler et de respecter les différents modèles généraux de règlement pacifique des différends entre États et les procédures à suivre dans leur utilisation.  La Déclaration de Manille, par exemple, énonce et développe le principe du règlement pacifique des différends internationaux, tant au sujet des procédures interétatiques que pour les procédures institutionnelles au sein des Nations Unies.  La célébration de son quarantième anniversaire témoigne de l’importance normative et politique de la Déclaration, a estimé la déléguée.

Évoquant ensuite le débat autour de l’« Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours à l’arbitrage », la délégation a affirmé que l’arbitrage, en tant que moyen de règlement pacifique des différends fondé sur le consentement des États en litige, garantit l’exécution de bonne foi de leurs sentences.  Les parties doivent donc respecter les principes fondamentaux de res judicata et de pacta sunt servanda, a estimé la délégation, soulignant qu’elles se soumettent volontairement à la décision arbitrale par le biais d’un accord préalablement conclu.  L’arbitrage a un rôle important à jouer dans le règlement des litiges, a conclu la déléguée. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a rappelé qu’il avait soumis au Comité spécial, lors de sa dernière session, une proposition révisée du document de travail « Analyse de l’application des articles 2 (4) et 5 (1) de la Charte des Nations Unies ».  L’Assemblée générale avait décidé que le mandat du Comité consisterait à examiner en détail les propositions des États relatives au renforcement du rôle des Nations Unies s’agissant du maintien et de la consolidation de la paix et la sécurité internationales, du développement de la coopération entre les nations et de la promotion des normes du droit international dans les relations entre États.  Aujourd’hui plus que jamais, a insisté le délégué, il convient de disposer d’un espace axé sur l’échange et la discussion, ouvert à tous les Membres de l’ONU pour partager leurs points de vue sur les interprétations récentes de l’article 51 de la Charte, en particulier dans le contexte du recours à la force contre les groupes terroristes, et de ce que cela implique à l’avenir.  Le Mexique s’est alarmé de l’abus de l’article 51 par l’usage de la force contre des acteurs non-étatiques à travers des interprétations pour le moins larges, allant au-delà des limites du système de sécurité collective de l’Organisation, comme l’intention d’ajouter le critère « unwilling and unable » qui ne figure pas dans l’article précité sur l’usage de la force contre un État tiers sans son consentement.  

M. Olabuenaga a invité toutes les délégations à profiter de la période intersession pour examiner la proposition mexicaine sur un thème qui, en règle générale, n’est discuté dans aucun forum.  Cela est d’autant plus important que le Conseil de sécurité continue d’être saisi de lettres au titre de l’article 51, ce qui rend encore plus pertinent, voire urgent, un débat sur son interprétation et à sa portée.  Il a reconnu le droit à la légitime défense dans les relations entre États, la gravité des actes terroristes, le lourd tribut humanitaire, politique et social que ceux-ci représentent pour la paix et la sécurité internationales.  En outre, les États dont l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la survie même se voient menacées doivent pouvoir se prémunir sans porter atteinte aux buts et principes de la Charte.  Le Mexique a précisé que la proposition revêt un caractère technico-juridique et non politique.  

Mme KAJAL BHAT (Inde) a affiché son soutien au multilatéralisme et au règlement pacifique des différends, conformément au droit international.  Si l’Assemblée générale reste le principal organe délibérant et représentatif de l’ONU, elle a jugé nécessaire de parvenir à un équilibre entre les fonctions et les prérogatives des différents organes des Nations Unies et d’améliorer la collaboration et le dialogue entre eux.  Pour l’Inde, le Comité spécial est l’organe idoine pour examiner les aspects juridiques de ces questions.  Mme Bhat a dit également apprécier le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour promouvoir le règlement pacifique des différends et estimé que le Conseil de sécurité devrait y avoir recours plus fréquemment au titre du Chapitre VI de la Charte. 

S’agissant des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, la déléguée a regretté que, dans la plupart des cas, ces mesures punitives affectent les populations.  Il est donc important qu’elles soient appliquées de manière judicieuse, lorsqu’elles sont nécessaires.  Il est également indispensable de s’attaquer aux problèmes des États tiers confrontés à des difficultés économiques en raison de telles sanctions, a ajouté Mme Bhat.  Elle a par ailleurs salué les efforts du Secrétariat pour accroître la transparence et l’équité dans l’application des sanctions, souhaitant qu’il développe sa capacité à évaluer correctement les effets collatéraux non intentionnels des sanctions, ainsi que leurs conséquences socioéconomiques et humanitaires à court et à long terme.

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a axé son intervention sur les relations entre l’ONU et les organisations régionales, qui jouent selon elle un rôle de « premier ordre ».  La déléguée a insisté sur l’article 52 de la Charte, qui indique qu’elle n’exclut pas l’existence d’accords ou d’organismes régionaux destinés à traiter des questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui se prêtent à une action régionale, à condition que ces accords ou organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et principes des Nations Unies.  Cet article donne, selon elle, la « priorité » aux initiatives régionales.  

L’Union africaine voit l’ONU comme le « cadre de référence ultime », a rappelé la déléguée, qui a appuyé la poursuite de la collaboration entre l’ONU et les organisations régionales, et a dit attendre avec intérêt le document amendé.  L’Éthiopie condamne l’usage « abusif » des mesures coercitives unilatérales, qu’elle souhaiterait voir appliquées en dernier recours.  La déléguée a réclamé que les sanctions ne soient appliquées que pour atteindre les objectifs visés, et non pas pour nuire au bien-être des populations et des États. 

M. WISNIQUE PANIER (Haïti), dont le pays a été l’objet de sanctions imposées par le Conseil de sécurité, a été d’avis que le régime des sanctions constitue un outil important dont dispose le Conseil pour parvenir à la paix et à la sécurité internationales.  Néanmoins, a-t-il estimé, les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort.  Les sanctions doivent s’inscrire dans une approche holistique de la recherche et du maintien de la paix et de la sécurité internationales dans le strict respect des principes de la Charte des Nations unies, notamment en cas de rupture de la paix ou d’un acte d’agression.  « Nous devons éviter toute imposition de lois et d’autres mesures économiques contraignantes à l’égard des pays notamment en développement » a déclaré le délégué, avant d’apporter son plein soutien aux efforts visant à promouvoir le règlement pacifique des différends sur la base des dispositions du droit international et de la Charte. 

Le délégué a souhaité profiter de ce point de l’ordre du jour pour formuler une remarque relative à la Charte.  Citant le paragraphe 2 du préambule de la Charte qui indique « résolus à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des Nations, grandes et petites  », il a jugé que les qualificatif « grandes et petites » posent un problème.  « Ils portent à confusion et ne reflètent pas les valeurs de l’égale souveraineté des États prônées par les Nations Unies », a dit le délégué, estimant qu’il serait judicieux de parvenir à un amendement à la Charte permettant de parler de Nation, tout simplement. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a rappelé l’initiative de son pays et du Bélarus visant à solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’utilisation de la force sans autorisation du Conseil de sécurité, hormis les cas de légitime défense.  Le délégué a salué la proposition de l’Iran pour l’élaboration de cadres directeurs sur la prévention, la réduction et l’élimination des sanctions coercitives unilatérales, ainsi que sur l’atténuation de leurs conséquences.  Il a aussi estimé que la proposition syrienne d’un examen des privilèges et immunités des représentants des États Membres de l’ONU tombe « à point nommé ».  Enfin, le délégué a salué la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. 

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) a fait valoir le rôle « transcendantal » du Comité spécial dans la défense des buts et principes de la Charte relatifs à la paix et la sécurité internationales, le développement de la coopération entre les États et la promotion du droit international.  Cependant, en sa qualité de membres du Groupe d’Amis de la Charte des Nations Unies, la déléguée a été d’avis que le succès du renforcement de la Charte passe obligatoirement par des réformes de l’Organisation conformément aux principes et aux procédures établies par la Charte elle-même.  

D’autre part, Mme Mansogo a relevé des améliorations dans l’application des sanctions, pour ce qui a trait, en particulier, à l’application de sanctions sélectives.  Mais elle a exprimé son inquiétude devant le fait que la région de la Guinée équatoriale est ciblée par des sanctions telles que l’embargo sur les armes imposées à des gouvernements aux prises avec des groupes armés, sanctions qui sont toujours à l’avantage de ces groupes qui, eux, n’ont pas recours à des canaux formels pour acquérir des armes, ce qui leur confère un avantage par rapport aux forces gouvernementales.  Dans ce contexte, elle a réitéré que les sanctions doivent être appliquées dans le plein respect des dispositions de la Charte et du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international des réfugiés.  Elle a insisté pour que de telles sanctions ne soient pas adoptées de manière unilatérale, indiscriminée et disproportionnée afin d’épargner des souffrances aux groupes vulnérables.  

M. IN CHOL KIM (République populaire démocratique de Corée) a dénoncé un « double jeu dans les activités de l’Organisation des Nations Unies », qui constitue selon lui une grave violation du principe d’égalité souveraine.  Il a expliqué qu’il y a eu des lancements de missiles simultanés dans le nord et le sud de la péninsule coréenne par plusieurs pays, dont la République populaire démocratique de Corée et les États-Unis.  Cependant, s’est-il offusqué, seuls les lancements de la République populaire démocratique de Corée ont été condamnés comme étant une menace à la paix internationale au Conseil de sécurité de l’ONU.  Pour M. Kim, sans l’éradication de tels actes de « double jeu » en violation flagrante des principes d’égalité souveraine et d’impartialité, l’ONU ne peut pas fonctionner correctement conformément à l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Par ailleurs, soulignant que le « Commandement des Nations Unies n’est rien de plus que le Commandement américain », le représentant a dénoncé « la situation anormale dans laquelle le nom de l’ONU est utilisé à mauvais escient par un pays individuel à des fins politico-militaires » et a appelé à une rectification sans délai.  En effet, pour le délégué, les troupes américaines déployées en « Corée du Sud » sous le manteau des forces de l’ONU sont à l’origine de l’aggravation des tensions dans la péninsule coréenne. 

M. FRANCIS WINSTON CHANGARA (Zimbabwe) a plaidé pour le renforcement des liens entre l’ONU et les organisations régionales pour un règlement pacifique des différends, ces dernières étant plus proches des zones de conflit et davantage à même de comprendre les dynamiques à l’œuvre.  Il a donc appuyé la proposition du Ghana visant au renforcement des « engagements structurés » entre l’ONU et les organisations régionales.  Le délégué a aussi souligné le rôle important des femmes dans toutes les phases de règlement des conflits.  Le règlement pacifique des différends doit rester à l’ordre du jour du Comité spécial.  Il a estimé que les sanctions ne doivent pas être imposées de manière indiscriminée ou pour infliger des souffrances à des groupes vulnérables dans les États concernés: « dans les cas d’application de sanctions, il est important d’apporter une assistance aux États tiers qui pourraient être affectés par ces sanctions. »  Il a dit sa préoccupation devant l’imposition de sanctions unilatérales en violation du droit international.  Enfin, M. Changara a insisté sur l’apport de la proposition de l’Iran sur le besoin d’une analyse juridique de ces sanctions afin de mieux identifier leurs conséquences pour le droit au développement des États concernés. 

Pour M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne), il ne fait aucun doute que les relations internationales et l’ONU traversent une période pour le moins critique et subissent de graves menaces à cause d’une interprétation « agressive » tant des dispositions de la Charte que des règles du droit international.  Il a dénoncé l’utilisation à mauvaise escient des mécanismes onusiens par certains États à des fins politiques servant leurs intérêts particuliers.  Toutes ces raisons ont conduit la Syrie à se joindre au Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, qui examine en particulier l’interprétation erronée de l’article 51 par certains États qui s’en servent sous couvert de la légitime défense et de la lutte contre le terrorisme pour mener des actions agressives contre d’autres pays et légitimer leur ingérence dans leurs affaires intérieures. Une telle interprétation a été appliquée en Syrie en appui à des organisations et entités terroristes pour occuper des parties de son territoire, a accusé le représentant.  Il a réaffirmé l’appui de son pays à la proposition conjointe de la Russie et du Bélarus visant à solliciter l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques du recours à la force sans autorisation du Conseil de sécurité en cas de situation de légitime défense. 

La Syrie a dénoncé, par ailleurs, les mesures coercitives unilatérales qui asphyxient les peuples et les empêchent de subvenir à leurs besoins élémentaires.  Ces mesures illégales visent spécifiquement les pays en développement, dont la Syrie qui a souffert de leur impact dévastateur, en particulier en cette période de pandémie de COVID-19, alors que le Gouvernement s’efforce d’œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable.  Dans ce contexte, le représentant a appuyé la feuille de route proposée par l’Iran sur les engagements des États Membres concernant les mesures coercitives unilatérales, qui contient des principes directeurs sur les voies et moyens d’interdire ces mesures et de réduire et remédier à leurs conséquences néfastes. 

M. MOUSSA PARAISO SOULEYMANE (Niger) a d’abord plaidé pour « une réforme courageuse du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social », dans le respect des principes et procédures définis par la Charte. 

Appelant à « renforcer le multilatéralisme » et à « faire preuve davantage de rigueur » dans l’application de la Charte, le délégué nigérien s’est félicité qu’en dépit de crises régionales, la communauté internationale ait pu maintenir globalement la paix et la sécurité, grâce aux dispositions pertinentes de la Charte.  Il a cependant pointé qu’aux conflits d’intensités variables menaçant la paix se sont ajoutées « des menaces d’un type nouveau », comme « le terrorisme, la cybercriminalité, les graves épidémies dont celle de la pandémie de Covid-19, les effets néfastes du changement climatique », entre autres. 

M. Souleymane a appelé les États à s’abstenir de recourir à la menace et à l’emploi de la force, et à privilégier le règlement pacifique des différends internationaux, conformément aux articles 2 et 33 de la Charte.  De son côté, le Niger, en respect aux principes de sa politique étrangère, et conformément aux idéaux de la Charte, a « toujours privilégié le règlement pacifique des différends avec ses voisins », en faisant recours à la Cour internationale de Justice (CIJ), car « en plus de faire prévaloir l’état de droit et la justice internationale, cela permet de renforcer le lien de coopération entre États ».  

M. Souleymane a enfin appelé au respect des règles du droit international, et de la Charte en particulier, dans le cadre de l’application des sanctions imposées par l’ONU.  De telles sanctions, lorsqu’elles sont appliquées en conformité avec la Charte, « constituent un instrument important pour garantir la paix dans le monde », a-t-il estimé en conclusion. 

M. DOH KWANGHEON (République de Corée) a attiré l’attention sur les divers problèmes restant à surmonter pour améliorer l’efficacité du Comité spécial.  La délégation s’est notamment inquiétée des propositions et documents de travail en doublon, qui pourraient déboucher sur un manque d’intérêt et de participation de nombreux États Membres.  Étant donné les ressources limitées de l’ONU, elle a invité à rationaliser les travaux du Comité, y compris en retirant des propositions et documents de travail en suspens et en tenant des réunions une année sur deux. 

Par ailleurs, la délégation coréenne a réitéré l’importance de maintenir une cohérence entre les activités du Comité spécial et d’autres organes principaux de l’ONU, là encore en évitant les doublons.  Enfin, elle a prié les États Membres de ne pas utiliser le Comité comme enceinte de propagande politique.  La politisation du Comité ne fera qu’entraver la tenue de débats plus pratiques et productifs, tout en gâchant un temps précieux et des ressources déjà limitées, a pointé le délégué en conclusion.  

M. XU CHI (Chine) a exprimé son soutien au Comité spécial et l’a exhorté à fournir davantage d’efforts pour raffermir le rôle de l’Organisation.  Pour lui, les sanctions représentent un moyen et non une fin en soi, avec pour objectif le règlement des différends.  Ainsi, a-t-il estimé, les sanctions ne doivent être utilisées que lorsque tous les moyens pacifiques ont été employés.  Le délégué a également exhorté les pays à respecter les résolutions du Conseil de sécurité et à ne pas imposer de sanctions supplémentaires.  Selon lui, les différends doivent être réglés par les parties impliquées par des voies pacifiques, et les pays devraient avoir la liberté de choisir les moyens de règlement des différends qu’ils préfèrent.  Parmi ces moyens, il a mis en exergue l’arbitrage, qui repose sur l’acceptation volontaire par toutes les parties au litige. 

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a rappelé que la Charte puise son message universel dans son caractère intemporel et que son respect est essentiel, condition sine qua non pour l’efficacité de l’Organisation.  Elle a jugé impensable d’imaginer une coopération internationale sans respect des messages consacrés dans la Charte.  Ses objectifs et principes doivent en effet guider la communauté internationale, notamment en matière de souveraineté des États et d’intégrité territoriale.  La déléguée a salué les efforts constants du Secrétaire général pour réduire le retard dans la préparation des travaux.  

Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a estimé que le temps imparti aux travaux du Comité spécial de la Charte était approprié pour qu’il soit en mesure de s’acquitter de ses tâches.  Il importe toutefois qu’il redouble d’efforts pour examiner les propositions relatives à la Charte aux fins du renforcement de l’ONU.  À cet égard, elle a mis l’accent sur le renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale, exhortant à davantage de volonté politique et de souplesse pour progresser sur les questions à l’ordre du jour du Comité spécial.  Cela ne pourra se faire que par le truchement d’une alliance mondiale responsable, dans le cadre de laquelle les puissances mondiales respectent le droit international et la Charte des Nations Unies pour contrecarrer l’impact d’autres pandémies que certaines puissances imposent en faisant fi de la paix, la sécurité internationale, l’indépendance, la souveraineté des États et l’autodétermination des peuples.  

Le Nicaragua a réitéré son opposition à l’application de mesures coercitives unilatérales, de quelque nature qu’elles soient car ce sont des pratiques violant les principes de la Charte et du droit international.  Si elles sont imposées dans des périodes exceptionnelles de pandémie, elles deviennent alors des crimes contre l’humanité et sapent le fondement du multilatéralisme, a ajouté la délégation. 

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) s’est félicitée des progrès enregistrés au sujet du règlement pacifique des différends, estimant que l’ONU ne peut bénéficier que davantage de contacts avec les organismes régionaux ainsi que d’une meilleure participation des femmes et des jeunes.  Elle a également demandé davantage d’efforts dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales pour développer des directives générales, sans toutefois faire doublon avec la mission du Conseil de sécurité.  La déléguée a salué la proposition visant à célébrer le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille, qui est d’une grande importance comme cadre unique pour le règlement pacifique des différends internationaux.  

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