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AG/J/3641
21 octobre 2021
Soixante-seizième session, 13e & 14e séances plénières - matin & après-midi

Sixième Commission: satisfaction autour du programme pour la diffusion du droit international et vives critiques contre le principe de compétence universelle

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a conclu, aujourd’hui, son débat sur la protection des personnes en cas de catastrophe et entendu près d’une quarantaine de délégations redire leur attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a entamé son débat sur la compétence universelle avec les virulentes critiques de certaines délégations à l’encontre de ce principe, défendu par d’autres comme un instrument essentiel de lutte contre l’impunité. 

La fin du débat sur la protection des personnes en cas de catastrophes a été dominée par les demandes de clarification du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet, à l’instar du délégué du Cameroun qui a souhaité une définition plus fine de cette notion de « catastrophe ».  « Une pandémie serait-elle une catastrophe? » a-t-il demandé, tandis que son homologue algérien a souligné le « flou » qui entoure cette notion.  L’Indonésie et le Cambodge ont, pour leur part, appelé à la poursuite des consultations entre les États Membres.

Les délégations ont ensuite unanimement fait part de leur attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international qui, depuis sa création en 1965, a contribué à la formation de générations de praticiens du droit, comme l’a rappelé l’Union européenne.  

Avant de s’exprimer, les délégations ont entendu des présentations du Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance, M, Harold Agyeman, de la Secrétaire du Comité, Mme Jessica Elbaz, et de Mme Alice Hicuburundi, de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.  Ces trois orateurs ont souligné la pertinence du Programme d’assistance, avant de détailler les incidences de la pandémie de COVID-19 sur sa mise en œuvre.

« Le programme de bourses de perfectionnement en droit international a été interrompu, tandis que les cours régionaux de droit international des Nations Unies se sont déroulés en ligne », a déclaré M. Agyeman.  La majorité des délégations, dont le Maroc, au nom du Groupe des États d’Afrique, le Cambodge, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ou encore la République de Corée et la Jamaïque, ont souhaité une reprise des cours en présentiel « dès que les circonstances le permettront ».  Selon le Liban, « les échanges approfondis et les liens durables noués lors d’une formation en présentiel sont irremplaçables ».

Enfin, de nombreux intervenants, à l’instar du Qatar ou de Cuba, ont souligné les difficultés financières rencontrées par le Programme d’assistance et plaidé pour un financement par le budget ordinaire de l’ONU et des contributions volontaires des États afin d’y remédier.

La Commission a ensuite entamé son débat sur la portée et l’application du principe de compétence universelle en entendant encore une fois une majorité de délégations formuler des critiques acerbes contre la façon dont il est utilisé.  Les délégués de Cuba et de la Syrie se sont ainsi dits très préoccupés par la « politisation » de ce principe et par ses applications « abusives » de la part des pays développés.  « Il convient d’appliquer ce principe avec prudence sous peine de déstabiliser les relations internationales », a renchéri le représentant de la Chine.  

Comme l’Iran, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, la Chine a appelé au respect absolu des principes fondamentaux du droit international tels que l’immunité des représentants de l’État ou bien encore l’égalité souveraine entre les États.  L’Afrique du Sud, a, quant à elle, demandé des règles claires sur la portée et l’application du principe de compétence universelle afin d’éviter « toute politisation et sélectivité ».

Les délégations de la Suisse, de l’Union européenne ou bien encore de la Suède, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, ont au contraire défendu ce principe comme étant un instrument précieux dans la lutte contre l’impunité.  La déléguée suédoise s’est ainsi félicitée que ce principe gagne « du terrain » en droit pénal international.  Néanmoins, notant les préoccupations de certains pays, elle a prôné la prudence en ce qui concerne l’élaboration d’une liste exhaustive des infractions déclenchant l’application de ce principe.

La Commission finira son débat sur ce point de l’ordre du jour demain, vendredi 22 octobre, à 10 heures.

PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE (SUITE ET FIN)

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), s’exprimant brièvement au nom du Groupe des États d’Afrique, a jugé positifs les documents présentés, à savoir le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), d’autant que les catastrophes ont augmenté avec les changements climatiques.  Rappelant que la protection des personnes en cas de catastrophe est importante dans de nombreuses parties du monde, notamment en Afrique, la déléguée a souligné que « la solidarité est fondamentale lorsque l’on fait face à de tels événements ».  Elle a conclu en déclarant espérer pouvoir continuer d’examiner la question.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a dit que l’élaboration d’un cadre sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) serait importante puisqu’il viendrait combler un vide juridique.  Il y a en effet peu d’instruments sur la protection des personnes en cas de catastrophe, a-t-il reconnu.  Ce projet recherche un équilibre entre les droits des personnes et le respect de la souveraineté des États.  Le délégué a néanmoins souligné le « flou » qui entoure la notion de catastrophe en indiquant que les catastrophes naturelles et les catastrophes du fait de l’homme obéissent à des régimes juridiques différents.  Il a rappelé que l’État touché peut poser des conditions lors de la fourniture de l’aide, avant de dénoncer toute ingérence sous couvert de fourniture d’une aide.  Enfin, d’après le délégué, le terme « arbitrairement » relatif au retrait du consentement de l’État touché est ambigu et devrait être supprimé.

En 2004, lorsque le tsunami a frappé son pays, il n’y avait pas de loi nationale complète sur la gestion des catastrophes, a rappelé M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie). Aujourd’hui, l’Indonésie est devenue l’un des principaux pays à avoir entrepris d’importantes réformes législatives dans le domaine de la gestion des catastrophes.  Il a cité la loi n° 24 de 2007 relative à la gestion des catastrophes, qui est appuyée par divers règlements.  Par ailleurs, sur le projet d’articles de la CDI relatif à l’élaboration d’une convention internationale sur la protection des personnes en cas de catastrophe, il a rappelé que sa délégation a fait part de ses observations en 2016, juste après l’achèvement dudit projet.  À ce titre, le délégué a souligné que l’obligation de coopérer, en vertu de l’article 7, ne devrait être envisagée qu’à la lumière du principe de souveraineté sur lequel repose l’ensemble du projet.  Sur la voie à suivre, l’Indonésie appuie fermement la poursuite des consultations entre les États Membres.

Mme JEANETT VEA (Tonga) a déclaré qu’en tant que troisième pays le plus à risque au monde pour toutes les catastrophes, les Tonga, comme la plupart des petits États insulaires, sont extrêmement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique et aux risques de catastrophe.  Pour cette raison, la déléguée s’est félicitée des discussions en cours et du développement progressif du droit international sur cette question.  À cet égard, les Tonga, engagés dans le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, soulignent que tout développement du droit international concernant la protection des personnes en cas de catastrophe doit s’accompagner d'une assistance internationale globale aux petits États insulaires en développement.  Mme Vea a exhorté les pays développés à honorer leurs engagements en matière de financement climatique, de financement de la résilience et d'aide au développement.  Ralentir le réchauffement à lui seul n’est pas suffisant, a-t-elle argué, notre climat local a déjà radicalement changé et ce n’est qu’en s’adaptant et en prenant des mesures pour renforcer la résilience que nous pourrons atténuer le risque continu et croissant de catastrophes.  

L’élévation du niveau de la mer, les changements climatiques et les catastrophes naturelles continuent d’accroître notre vulnérabilité et celle des pays insulaires, a constaté M.  NOEL MARTIN MATEA (Îles Salomon), soulignant que le coût économique de ces phénomènes dépassait leurs capacités.  Le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) est donc un bon point de départ, a-t-il ajouté.  Le délégué s’est félicité de la mention de l’obligation de coopération au titre de l’article 7: « les États qui ont le moins de capacité pour faire face aux catastrophes sont les plus touchés ».  Toute convention déroulant de ce projet d’articles devrait donc enraciner la coopération dans les mesures d’adaptation, de réduction des conséquences, et de financement de la lutte contre les changements climatiques.  Il a également appuyé l’article 9 sur la réduction des risques de catastrophe, appelant à une plus grande coopération internationale pour faire face aux problèmes des déplacements de la population.  Enfin, selon les Îles Salomon, la question des catastrophes causées par l’espèce humaine devrait figurer dans toute convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Le délégué s’est dit favorable à la poursuite des discussions pour trouver un accord sur la définition des catastrophes sans qu’il y ait d’incidence pour le droit international humanitaire. 

Mme SOMALY CHEA (Cambodge) a indiqué que le Cambodge a créé un comité national de gestion des catastrophes en 1995, qui gère le renforcement des capacités du pays en matière de prévention, de préparation et de réponse.  Le pays a aussi adopté une loi sur la gestion des catastrophes en 2015 et instauré un plan d’action national stratégique sur la réduction des risques de catastrophe qui a été mis à jour.  Il est également pleinement engagé dans la coopération régionale et internationale en matière d’intervention en cas de catastrophe, a assuré Mme Chea.  Le Cambodge est partie à l’Accord de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la gestion des catastrophes et les interventions d’urgence, qui est un mécanisme de coopération régionale.  La déléguée a été d’avis que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) pourrait contribuer au développement progressif du droit international régissant les interventions en cas de catastrophe.  Saluant le travail accompli par la CDI, elle a dit attendre avec intérêt la poursuite du débat sur la recommandation d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base de ce projet.

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie) a exprimé son soutien au projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) et à son approche fondée sur les droits.  Ledit projet établit selon lui un équilibre entre les divers intérêts juridiques en jeu, y compris les droits souverains des États, les droits des personnes touchées et les droits des États et acteurs venant en aide en cas de catastrophe.  Néanmoins, si le projet d’articles mentionne dans son préambule le principe de solidarité, le représentant a regretté que les articles n’aient pas reflété ce principe sous la forme d’obligations spécifiques pour les États qui sont en mesure de fournir des secours.  Il a en outre estimé que l’obligation de coopération prévue au projet d’article 7 devrait être interprétée de manière large pour développer une telle obligation pour ces États.  La Jordanie est en faveur de la mise en place d’un comité ad hoc ou d’un groupe de travail pour discuter du texte et des observations formulées par les États Membres, ce qui pourrait aboutir à l’adoption d’une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a exprimé certaines réserves quant au projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  « En cherchant dans le même instrument à prendre en compte les catastrophes d’origine naturelle et humaine, les articles mélangent des situations qui dépendent de systèmes juridiques complètement différents », a-t-il fait remarquer.  Selon lui, il faut établir une distinction claire et précise entre les deux types de catastrophe pour éviter toute confusion.  Le délégué a estimé que la définition actuelle du terme « catastrophe » à l’article 3 du projet d’articles peut laisser place à l’incertitude quant au fait de savoir si une épidémie ou une pandémie pourrait également être considérée comme une catastrophe au sens de cette définition.  Selon lui de nombreux autres articles restent controversés.  Le délégué a également insisté sur l’importance de respecter la souveraineté de l’État touché, sachant que toute aide, par principe, doit être apportée en réponse à la demande dudit État.  En bref, le Cameroun estime que le projet d’articles ne devrait pas devenir un cadre juridiquement contraignant.  « Il serait en effet difficile pour tous les États d’adhérer aux dispositions d’une telle convention en cas de catastrophe, alors que les besoins et les secours varient selon les circonstances. »  Enfin, rappelant que les catastrophes naturelles ont un impact majeur sur le développement, il a fait valoir que la création d’un fonds de protection civile et de prévention des risques serait une composante importante de la lutte contre la pauvreté.

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a salué le projet d’articles de la CDI, soulignant que cet instrument a pour but de réduire les risques et de faciliter une réponse adéquate et efficace aux catastrophes qui réponde aux besoins des personnes concernées.  Toute l’histoire d’Haïti est marquée par des catastrophes qui ont entravé son développement, a-t-il rappelé.  C’est pourquoi Haïti accorde une importante capitale à ce point, « une priorité absolue pour les autorités haïtiennes ».  Des dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées, et des mesures ont été prises, notamment depuis le séisme de 2010, a souligné le représentant.  Un plan national a été adopté pour la période 2019-2030.  Il a par ailleurs encouragé la mise en place d’un mécanisme pour assurer la transparence des dépenses post-catastrophe.  « Nous devons faire attention à ce que les victimes soient les réels bénéficiaires. »  Haïti a reçu plusieurs milliards d’aide ces 10 dernières années, mais ces milliards dépensés n’ont pas tenu compte des besoins et stratégies du pays, a déploré le représentant.  Considérant que la solidarité internationale constitue une valeur absolue, il a estimé qu’il est du devoir de la communauté internationale d’apporter une aide d’urgence en cas de catastrophe.  Haïti considère donc ce projet d’articles comme étant une consolidation de ces principes et encourage les délégations à en améliorer le contenu.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

M. HAROLD AGYEMAN, Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur la question.  Il a précisé que 17 membres ont participé à la session, avant de souligner la pertinence du Programme d’assistance. 

M. Ageyman a indiqué que le programme de bourses de perfectionnement en droit international a été interrompu en raison de la pandémie de COVID-19, tandis que les cours régionaux de droit international des Nations Unies se sont déroulés en ligne.  Il a appelé à reprendre le format en présentiel de ces cours dès que les circonstances le permettront. 

Le Président du Comité consultatif a souligné l’importance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et salué son enrichissement constant de la part de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.  Le Président a néanmoins souhaité un plus grand respect du multilinguisme, ainsi qu’une meilleure représentation des systèmes juridiques.  Enfin, M. Agyeman a remercié la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour l’excellent travail accompli dans la mise en œuvre du Programme d’assistance.

Mme JESSICA ELBAZ, Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a donné un aperçu de la mise en œuvre du Programme d’assistance, plus particulièrement en ce qui concerne les programmes de formation et la Médiathèque de droit international des Nations Unies, en soulignant l’impact de la pandémie sur ces activités.  Les programmes de formation offrent aux professionnels des pays en développement l’accès à une formation complète en droit international, dispensée par des spécialistes de régions et de systèmes juridiques divers.

Afin de répondre aux besoins de formation sous les circonstances exceptionnelles résultant de la COVID-19, la Division de la codification a, entre autres, conçu et conduit des ateliers en ligne sur des sujets d’intérêt pour chaque région.  Ces ateliers ont été dispensés par des spécialistes dans leur domaine, et la diversité géographique, le multilinguisme, les cultures juridiques variés ainsi que la parité des femmes ont continué à être considérés, a précisé Mme Elbaz.  Toutefois, l’accès à une connexion internet fiable a été un véritable défi.

La Médiathèque de droit international des Nations Unies offre quant à elle une formation en ligne gratuite et de qualité à un nombre illimité de personnes du monde entier, a indiqué Mme Elbaz.  Depuis sa création en 2008, elle a été consultée par près de 2,5 millions d’usagers dans l’ensemble des 193 États Membres.  Malgré les restrictions liées à la COVID-19, 9 conférences ont été enregistrées et des efforts ont été consacrés à l’enrichissement des Archives historiques où 13 notes introductives, ainsi que 4 histoires procédurales ont été ajoutées. 

La Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’Assistance s’est dit très reconnaissante à l’Assemblée générale d’avoir inscrit le Programme d’assistance au budget régulier, ce qui permet l’organisation de plusieurs activités de façon continue.  Néanmoins, afin d’atteindre le potentiel véritable du Programme, des contributions volontaires demeurent indispensables, a-t-elle souligné, remerciant pour leur contribution l’Arabie saoudite, la Chine, la Finlande, la France, l’Iraq, l’Irlande, le Panama, les Philippines, le Portugal, le Qatar, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Slovaquie.

Mme ALICE HICUBURUNDI, Conseillère juridique principale de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a présenté ses remarques sur la mise en œuvre actuelle de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.  Elle a rappelé que la bourse avait été créée, en 1981, afin d’aider les responsables gouvernementaux et autres professionnels des États en développement à acquérir des connaissances supplémentaires sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a relevé que 33 boursiers de 30 pays en développement ont terminé leur bourse en octobre 2021, saluant des « des professionnels qui apportent désormais d’importantes contributions dans leurs pays et régions respectifs ». 

Il est, aujourd’hui, plus que jamais important pour les pays en développement de construire et de maintenir leur capacité de participer activement aux processus liés aux océans, a souligné Mme Hicuburundi.  Il est donc essentiel que les bourses accordées dans le cadre de ce programme soient mises en œuvre de manière continue et cohérente, a-t-elle insisté, ajoutant que cela impliquait que des fonds nécessaires soient mis à disposition.  Elle a rappelé qu’aucune bourse n’avait été affectée de 2007 à 2009, en 2014 et en 2016, faute de fonds disponibles.  Nous encourageons vivement les contributions volontaires en faveur des futurs boursiers, a-t-elle conclu.  

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que pour le Groupe des États d’Afrique, le Programme d’assistance est un outil clef pour renforcer les capacités des États Membres.  Elle a également signalé que le cours de droit international pour l’Afrique a attiré 61 candidates et 128 candidats.  Si la représentante s’est félicitée de la mise en œuvre de programmes de formation à distance pendant la pandémie de COVID-19, elle a toutefois rappelé son attachement aux programmes de formation traditionnels, en présentiel, qui permettent aux participants d’interagir et de créer des liens.  Avec la vaccination, elle a espéré que ces cours en présentiel pourront reprendre bientôt.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a défendu un ordre international fondé sur des règles.  Le Programme d’assistance est un outil important de promotion du droit, a-t-elle dit, en soulignant sa pertinence depuis 1965.  « Ce Programme a formé de brillants esprits. »  La représentante a marqué son soutien aux cours régionaux en droit international, essentiels pour la diffusion du droit international et pour une meilleure inclusion géographique.  L’Union européenne rappelle l’importance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, particulièrement en ces temps de pandémie, a—t-elle dit.  Elle a salué les conférences en ligne qu’elle offre en souhaitant qu’elles soient proposées dans davantage de langues.  « Le multilinguisme est fondamental. »  Enfin, elle a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour son travail.

M. SOVANN KE (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a remarqué que la fourniture d’outils d’apprentissage à distance avait été une alternative appropriée à court terme durant la pandémie.  Cependant, le programme d’assistance pour la diffusion du droit « ne doit pas devenir un substitut de facto aux formations en personne », « ni servir de justification pour réduire ou supprimer les fonds du budget ordinaire destinés au programme d’assistance », a-t-il bien insisté.  

L’ASEAN, qui soutient fermement le financement dudit programme par le biais du budget ordinaire des Nations Unies, encourage aussi les contributions volontaires, a indiqué le délégué.  Plus largement, le représentant a souligné l’importance de conserver tous les programmes en présentiel, et de les réactiver intégralement dès que possible.  L’utilisation des technologies de l’information et de la des communications (TIC), y compris la bibliothèque audiovisuelle des Nations Unies, devrait être envisagée comme un moyen d’ajouter de la valeur aux formations en personne, et non comme un substitut, a-t-il réitéré.

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déclaré que l’ordre international fondé sur des règles dépend largement du professionnalisme et de l’engagement des personnes agissant au nom des États.  Or, grâce au Programme d’assistance, des générations d’avocats, de juges et de diplomates ont pu acquérir une meilleure compréhension de l’ensemble du droit, a-t-elle apprécié.  La déléguée a salué le rôle déterminant du Programme de bourses de perfectionnement en droit international ainsi que les cours régionaux, regrettant que la pandémie ait empêché l’organisation des cours du Programme dans toute leur ampleur. 

Nous félicitons la Division de la codification d’avoir exploré des moyens novateurs pour permettre de poursuivre les objectifs du Programme d’assistance, a-t-elle déclaré.  La délégation a également salué le développement continu de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, « une ressource inestimable particulièrement utile pendant la pandémie ».  Remerciant les États Membres qui ont fait des contributions volontaires au Programme, Mme Laukkanen a encouragé tous les autres États à faire de même afin de soutenir la poursuite des opérations.   

Pour M. KENNETH WONG (Singapour), le Programme d’assistance contribue à une plus grande adhésion au droit international.  Il a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour ses efforts dans la mise en œuvre du Programme pendant la pandémie.  Bien qu’il regrette que les cours régionaux de droit international n’aient pas pu se dérouler comme prévu, M. Wong s’est dit heureux que les possibilités de formation en ligne continuent d’être disponibles jusqu’à ce que les activités en personne puissent reprendre en toute sécurité.  Pendant cette période, la Médiathèque de droit international des Nations Unies a été une ressource particulièrement précieuse, a-t-il aussi souligné.  Il a suggéré d’encourager les conférenciers de la Médiathèque à fournir des diapositives de présentation ou d’autres supports visuels à télécharger sur le site Web pour aider les utilisateurs à suivre les cours et à se souvenir plus facilement de leur contenu.

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a appelé à largement soutenir le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a également estimé que la Médiathèque de droit international des Nations Unies est un outil essentiel.  Les cours régionaux en droit international, en particulier en Afrique, sont un franc succès, a-t-il dit.  Le délégué a enfin souhaité voir davantage de contributions volontaires au Programme d’assistance de la part des États Membres.

Pour MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), il ne fait aucun doute que le Programme d’assistance joue un rôle important dans la promotion d'une compréhension commune de l’ordre juridique international fondé sur le droit international.  Néanmoins, M. Ghorbanpour a souhaité faire quelques remarques et recommandations sur les activités du Programme.  Tout d’abord, il a souligné que si la représentation géographique a été prise en compte pour les participants, elle devrait également l’être pour les conférenciers, afin qu’ils soient représentatifs de tous les principaux systèmes juridiques du monde.  Ensuite, il a exprimé son souhait que les synergies entre le droit international et les relations internationales soient établies comme l’un des plans d’étude permanents des séminaires.  Par ailleurs, M. Ghorbanpour a dit croire fermement que les participants et bénéficiaires de bourses devraient être, tant que possible, de futurs décideurs de leur pays, afin d’aider à assurer que les relations bilatérales et multilatérales soient basées sur l’état de droit.  Enfin, le représentant iranien a souligné le rôle de la bibliothèque numérique de l’ONU, de son annuaire, et de ses centres d’information basés dans les États Membres.

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a salué la qualité des cours régionaux en droit international et souligné l’importance de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.  La déléguée a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.  Cependant, « de nombreux pays en développement ne pourront pas bénéficier de ce Programme s’il ne fait pas l’objet d’un financement pérenne ».  Elle a ensuite dénoncé le blocus de son pays par les États-Unis.  La déléguée de Cuba a enfin souhaité le financement dudit Programme par le budget ordinaire de l’ONU.

Mme ELAINE DIANA LIM LORENZO (Philippines) a relevé qu’un certain nombre des programmes de formation en personne ont été annulés en raison de la pandémie, notamment les cours régionaux du droit international des Nations Unies en Afrique, en Asie-Pacifique ainsi qu’en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Si nous apprécions que des programmes de formation en ligne aient été proposées à la place, nous continuons à trouver de la valeur dans les programmes de formation traditionnels en personne, a-t-elle fait savoir.  La déléguée a précisé que des ressortissants philippins avaient bénéficié de diverses activités du Programme d’assistance, contribuant au renforcement des capacités du pays en droit international et à l’établissement de réseaux de contacts essentiels.  Par ailleurs, elle a salué l’augmentation du nombre de conférences et de documents juridiques connexes disponibles dans la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle a cependant appelé à une plus grande diversité en termes de traditions juridiques, équilibre entre les sexes et experts universitaires et professionnels dans ce domaine.  Enfin, la déléguée a annoncé continuer à contribuer au Programme, appelant tous les États Membres qui en ont les moyens à faire, eux aussi, des contributions volontaires.  

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué la Division de la codification pour ses solutions innovantes afin de poursuivre le travail du Programme d’assistance pendant la pandémie, avec notamment des ateliers pilotes à distance.  Avec la tendance à la stabilisation de la pandémie, M. Abdelaziz a dit attendre avec impatience la reprise des formations en personne, qui présentent beaucoup plus d’avantages pour les participants que les formations virtuelles.  Il a par ailleurs jugé que les travaux du Programme pourraient bénéficier d’une plus grande diversité dans la sélection des conférenciers, en vue d’assurer une plus grande représentation géographique, notamment en provenance d’Afrique et de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.  Une plus grande participation des femmes en tant qu’enseignantes est également nécessaire, a-t-il souhaité.  Enfin, le représentant a suggéré de concentrer certaines parties des activités de formation du Programme sur des questions nouvelles et émergentes de droit international.

Mme AUGUSTINA ȘIMAN (République de Moldova) a plaidé pour une pratique plus uniforme à l’avenir, qui exclurait les programmes d’apprentissage autonomes à distance.  Elle a encouragé pour l’instant la Division de la codification à explorer la possibilité d’organiser, pour les participants de tous les groupes régionaux, des cours en ligne ou des classes virtuelles, où les professeurs et les participants pourraient s’engager dans des discussions actives.  Pour la déléguée, ce statu quo pourrait être l’occasion d’enrôler davantage de professionnels des pays en développement pour les programmes de formation virtuelle, étant donné que cela n’entraînerait pas de frais de voyage ou d’hébergement.  Cela contribuerait aussi très certainement à une diffusion plus large des principes du droit international, a-t-elle estimé.  

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a salué les initiatives prises pour soutenir la formation continue des anciens élèves du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, les progrès réalisés concernant les fonds d’archives, la rénovation du site Web ainsi que le développement du contenu de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Néanmoins, elle a espéré qu’il soit possible de revenir au format traditionnel des programmes de formation en face à face, dès que les conditions liées à la pandémie de COVID-19 s’amélioreront.  Elle a enfin encouragé la Division de la codification à continuer d’explorer les mécanismes permettant de diversifier le profil des participants au Programme d’assistance, ainsi que ceux du corps enseignant. 

M. ALI AHMAD M. A. ALMANSOURI (Qatar) a souligné l’importance du Programme d’assistance pour la promotion du droit international.  Il a apprécié que ce Programme contribue à la formation de générations d’universitaires, soulignant ses « résultats ».  Il a félicité le travail abattu à ce sujet par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.  Le Qatar continue de soutenir financièrement le Programme d’assistance, a fait valoir le délégué.  Il a, néanmoins, souligné les difficultés de financement que connaît ce Programme et appelé à y remédier afin d’assurer sa pérennité.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a constaté que le grand public ne semblait pas être au courant de l’existence du Programme d’assistance malgré sa qualité reconnue.  Il a donc encouragé les États Membres à le promouvoir à l’échelon national, dans les établissements universitaires, les administrations publiques et autres, afin que les étudiants et les jeunes actifs le découvrent et en bénéficient.  Le représentant a renouvelé son appel à la Médiathèque de droit international des Nations Unies pour qu’elle propose des contenus « dans des langues qui, bien que n’étant pas des langues officielles de l’ONU, ont une importance démographique et transrégionale.  Cela pourrait inclure, sans s’y limiter, le Portugais, a-t-il proposé, faisant valoir qu’il s’agit d’une des langues les plus parlées au monde, « et la plus parlée dans l’hémisphère Sud ». 

Concernant les problèmes de financement du Programme, le délégué s’est dit satisfait du fait qu’il soit de nouveau inclus dans le budget ordinaire de l’ONU, mais a estimé que ce n’était pas suffisant.  Il a donc appelé à débattre de « mécanismes de financement nouveaux et créatifs », afin que le Programme puisse remplir sa mission d’une manière durable financièrement.  

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a salué l’élan donné à l’étude, l’enseignement et l’application du droit international par le Programme d’assistance depuis sa création. Elle a souligné « le travail fructueux » de la Division de la codification, qui a conçu des formations à distance pendant la pandémie, invitant des experts à dialoguer en ligne.  La Chine accorde une grande importance à ce Programme d’assistance auquel nous contribuons financièrement, a souligné la représentante, ajoutant que la Chine avait soutenu également le renforcement des capacités des pays d’Asie et du Pacifique.  Ces programmes de formation peuvent aider les pays africains et asiatiques à renforcer leurs capacités dans le domaine du droit international et à défendre leurs intérêts. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a applaudi l’adaptation agile du Programme d’assistance aux nouvelles conditions de travail entraînées par la pandémie, bien qu’il soit décevant que les cours et les événements de bourses du Programme n’aient pas pu se tenir en personne cette année.  Elle s’est également dit heureuse que la Division de la codification ait pu partager des versions à distance de ces formations essentielles avec des participants qui, autrement, auraient assisté à un atelier en personne.  Mme Grosso a espéré que ces ressources pourront être exploitées à l’avenir, pour atteindre un public encore plus large.  Enfin, elle a jugé positif que le Programme ait développé son réseau des anciens participants aux programmes de formation.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a reconnu la valeur de la Médiathèque de droit international des Nations Unies qui, avec les programmes de bourses, a contribué à la formation de fonctionnaires issus des différents systèmes juridiques et régions du monde.  Elle s’est particulièrement réjouie de l’augmentation du nombre de sujets développés, tels que le droit international de l’espace, le droit international des cours d’eau, la réglementation internationale de la biotechnologie, entre autres.  Dans la ligne de son soutien au multilinguisme, la déléguée salvadorienne a estimé qu’une publication dans les six langues officielles de l’ONU représenterait une contribution pertinente et assurerait un plus grand accès à l’information dans les différentes régions du monde. 

Mme NATALIA JIMENEZ ALEGRIA (Mexique) a déclaré que, dans ce monde qui connaît des migrations massives et une fracture Nord-Sud qui ne cesse de se creuser, la promotion du droit international est fondamentale.  Elle a estimé que le rôle du Programme d’assistance est de combler le fossé entre les pays développés et les pays en développement que la pandémie est venue aggraver.  Elle a souligné les nouveaux contenus proposés par la Médiathèque de droit international des Nations Unies, en souhaitant un meilleur respect du multilinguisme dans lesdits contenus.  Le Mexique organise régulièrement des activités de diffusion du droit international, a conclu la déléguée.

M. HITTI (Liban), saluant la proposition de cours en ligne lors de la pandémie de COVID-19, a cependant appelé à considérer ce programme virtuel comme une mesure provisoire.  « Les échanges approfondis et les liens durables noués lors d’une formation en présentiel sont irremplaçables », a-t-il indiqué, citant les propos du Secrétaire général. D’autre part, les difficultés à obtenir une connexion internet fiable ont entravé la participation de certains, a-t-il regretté.  Le délégué a également constaté que le nombre de candidatures était bien plus élevé avant la pandémie.  Il faut encourager une diversité géographique plus large dans le choix des enseignants pour les cours sur le droit international, les programmes de bourse et les conférences, a insisté le délégué libanais.  Un plus grand nombre pourrait venir des pays en développement ainsi que de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient.  Il a également encouragé davantage de diversité linguistique afin de promouvoir plus d’équilibre entre les différents systèmes et cultures juridiques.  Rappelant que le Liban continuerait de financer les activités du Programme d’assistance via le budget ordinaire, il a estimé qu’il pourrait bénéficier d’une visibilité plus grande. 

Se félicitant du fait que le Programme d’assistance rentre dans le budget ordinaire du Secrétariat de l’ONU, M.  JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a remercié les États qui ont fait des contributions volontaires.  Parmi les activités du Programme, le Chili attache une importance particulière au Cours régional des Nations Unies sur le droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Le délégué a regretté qu’il n’ait pu se tenir en présentiel en 2020 et 2021, en raison de la pandémie.  Il a néanmoins apprécié que la Division de la codification ait facilité la tenue d’un atelier régional en ligne sur le droit de la responsabilité de l’État, avec 26 participants de 14 pays de la région.  Par ailleurs, le Chili, en tant que membre du Groupe des Amis de l’espagnol, appuie l’incorporation croissante de matériel dans cette langue.  À ce sujet, le délégué a demandé que le Manuel sur le droit international soit disponible bientôt également en espagnol.

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a réitéré le soutien de son pays à toutes les opportunités de renforcement des capacités et à l'accessibilité des ressources sur le droit international. Elle a salué l'innovation des ateliers en ligne en tant que moyens provisoires de renforcement des capacités. Mme Kebe a, par ailleurs, noté avec préoccupation la diminution de la participation des femmes, et a donc invité le Comité consultatif et sa Secrétaire à examiner les moyens de promouvoir la parité entre les sexes dans les activités habituelles du Programme d'assistance. 

Le Programme d’assistance des Nations Unies est une contribution tangible au multilatéralisme, a estimé Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie).  Elle a rappelé que c’était l’occasion de créer une plateforme pour constituer un réseau.  Nous voulons donc œuvrer pour renforcer le Programme, a-t-elle ajouté, remerciant les États y contribuant financièrement.  Nous voyons les efforts qui ont été faits pendant la pandémie pour poursuivre le Programme virtuellement, a-t-elle constaté, ajoutant qu’il était toutefois nécessaire de continuer les formations en présentiel.  La délégation s’est dit impatiente de recevoir le prochain groupe d’étudiants à Addis-Abeba.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a exprimé son soutien au Programme de bourses de perfectionnement en droit international qui offre aux professionnels des pays en développement et des pays émergents l’accès à une formation complète dans ce domaine.  Il a également souhaité que le nombre de participants à ce programme soit revu à la hausse.  Par ailleurs, tout en reconnaissant que les formations données de manière traditionnelle sont irremplaçables tant elles permettent des débats approfondis, des échanges et des travaux de groupe, M. Nyanid a souhaité le renforcement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui permet à l’Organisation, a-t-il souligné, de proposer à moindres frais une formation en ligne, à un nombre illimité de personnes et d’institutions du monde.  

Le représentant du Cameroun a par ailleurs estimé que le Programme devrait œuvrer afin de permettre aux participants de se confronter à certains aspects du droit international mondialisé.  Il pourrait, a proposé M. Nyanid, introduire des questions complexes liées à l’apparition de nouveaux acteurs du droit international, tels que les multinationales ou les entreprises transnationales; se pencher sur l’applicabilité de certaines normes de droit international dans les zones grises de ce droit, dans le cadre de conflits armés internes ou de troubles internes, par exemple; essayer de résoudre des problèmes juridiques dans des contextes nouveaux, en matière de droit des travailleurs migrants, de liberté d’expression et de révolution des technologies de l’information, ou encore de déplacements internes massifs dans le cadre de guerres civiles.

M. JONATHAN SAMUEL HOLLIS (Royaume-Uni) a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies pour ses efforts dans la conduite des activités du Programme d’assistance au cours de l’année dernière et, en particulier, pour avoir continué à innover dans la mise en œuvre du Programme lors de la pandémie de COVID-19.  Il a par ailleurs déclaré que le Royaume-Uni est heureux de continuer à apporter des contributions volontaires au Programme, et a encouragé les autres États à poursuivre leur soutien également.

Mme SIOBHAN MILEY (Irlande) a félicité la Division de la codification pour la mise en place du réseau des anciens participants aux programmes de formation menés au titre du Programme d’assistance, ainsi que les efforts visant à faciliter l’accès aux conférences et à les diffuser, par le biais des médias sociaux et du podcast de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle s’est dite heureuse de soutenir le travail de la Médiathèque par le biais de contributions annuelles à ses travaux.  L’Irlande encourage la poursuite de la réflexion sur la manière de rendre les présentations plus accessibles et plus conviviales, dans un format permettant la recherche, a dit la déléguée.

La représentante s’est aussi félicitée de l’attribution récente de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.  Étant donné le coût relativement élevé de chaque bourse, elle a encouragé tous les États Membres, en mesure de le faire, à contribuer au fonds d’affectation spéciale volontaire correspondant, afin que cette dotation continue d’être attribuée régulièrement à des candidats méritants.

M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a souligné l’importance du Programme d’assistance dans la promotion de l’état de droit.  Il a félicité le travail abattu par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.  Il a aussi salué l’apport de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et souhaité davantage de ressources pour ce Programme, en vue d’assurer notamment la tenue des cours régionaux.  Enfin, le délégué a salué le soutien de certains pays audit Programme et souhaité que les États Membres lui accordent une attention plus importante.

La diffusion des connaissances juridiques doit se faire de manière inclusive, en ciblant un large public, a estimé Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande).  La représentante s’est dite en faveur de l’utilisation de plateformes numériques tels que les podcasts et a appelé à encourager les sessions d’enregistrement hors site.  Nous pensons que le site Web de la Médiathèque du droit international des Nations Unies devrait être mis à jour et rénové, a-t-elle également indiqué, suggérant le téléchargement de vidéos plus récentes sur ce site.  Par ailleurs, la déléguée a vu dans la section des collections en ligne de traités gérées par les États une plateforme utile pour recueillir des informations sur la base de données des traités de pays.  Elle a donc invité les États à relier leur base de données au site Web. 

Soulignant que les outils d’apprentissage à distance ne doivent pas se substituer aux formations en personne, la délégation s’est dite impatiente d’accueillir de nouveau le cours régional pour l’Asie-Pacifique à Bangkok, « plateforme clef pour promouvoir le droit international dans la région ».  Enfin, elle a souligné la nécessité d’avoir des ressources prévisibles et adéquates allouées au Programme d’assistance.  « Nous espérons que le financement et les ressources de ces activités resteront dans le budget ordinaire de l’Organisation. » 

Mme AIDA SAFURA NIZA OTHMAN (Malaisie) a salué les efforts déployés par la Division de la codification pour rechercher des moyens novateurs de continuer à poursuivre les objectifs du Programme d’assistance malgré les défis posés par la pandémie.  Bien que reconnaissant que les activités en ligne ne peuvent remplacer les échanges approfondis et les liens durables créés avec des formations en présentiel, la déléguée a encouragé l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour diffuser la connaissance du droit international à un public plus large.  Par ailleurs, elle a appuyé l’allocation de fonds au Programme sur le budget ordinaire pour assurer son efficacité continue et son développement, et salué les contributions volontaires des États Membres.

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a vu dans le remplacement des cours en présentiel par des programmes en ligne « une mesure provisoire ».  Les avantages du distanciel ne peuvent pas être comparés avec l’expérience du présentiel et les interactions qu’il permet, a-t-il insisté, en espérant le retour des cours en présentiel.  De plus, tout en saluant le travail de mise à jour de la Médiathèque, le délégué a souhaité que la diffusion de programmes imprimés se poursuive.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a apporté son soutien au Programme d’assistance, créé il y a 56 ans, et grâce auquel des générations de praticiens du droit ont pu approfondir leurs connaissances.  Elle a insisté sur les besoins croissants dans ce domaine et dit son appréciation du cours régional en Afrique.  Elle a salué la réactivité de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques face à la pandémie, avant de souhaiter la reprise des cours en présentiel dès que les conditions le permettront.  Elle a souligné l’apport de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, un outil « dont on ne peut se passer ».  Enfin, elle a salué les ressources apportées pour l’exécution de ce Programme et plaidé pour un financement pérenne par le budget de l’ONU et des contributions volontaires des États.

Mme MOON YOUNG KIM (République de Corée) a estimé qu’une diffusion et une appréciation plus large du droit international sont essentielles pour garantir que celui-ci soit véritablement « international ».  Elle a appelé à améliorer la disponibilité et la visibilité des programmes, y compris les conférences audiovisuelles, auprès des universités et à les utiliser davantage pour la formation des fonctionnaires et diplomates.  Le droit international a besoin d’une aide des gouvernements, a-t-elle ensuite appuyé, précisant que le Gouvernement coréen organisait un concours de thèse chaque année.  Saluant la poursuite des cours en ligne pendant la pandémie, la déléguée a toutefois souhaité la reprise des formations en présentiel.  Il est important d’élargir notre public, a-t-elle indiqué, en présentant les conférences sous les formes de podcast.  Des mini-séries pourraient permettre de mieux connaître les fondements du droit international et les rendre plus pertinents, a-t-elle fait remarquer.  Par ailleurs, « la diversité des traditions juridiques doit être prise en compte lors de la conception de ces programmes, afin de pallier les déséquilibres géographiques ». 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a salué la Division de la codification pour sa capacité d’adaptation dans la mise en œuvre continue du Programme d’assistance en dépit des difficultés liées à la pandémie de Covid-19.  Le représentant a néanmoins appelé la Division à diversifier l’usage des langues officielles des Nations Unies, afin de parvenir à l’égalité des chances entre les candidats et la participation de tous les pays africains.  Il a également salué la publication du Guide du droit international qui devrait être diffusé dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  Le représentant a appelé à assurer la diversité linguistique du contenu audiovisuel des bibliothèques afin aussi d’assurer « la diversité des écoles de pensée ».  Enfin, il a recommandé la reprise progressive du format traditionnel d’organisation des programmes de formation en présentiel quand les conditions le permettront.

M. KAVOY ASHLEY (Jamaïque) a regretté que d’importants aspects du Programme d’assistance aient dû être menés virtuellement en raison de la pandémie, notamment le cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui devait se tenir dans les locaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  Bien que la tenue d’activités dans l’espace virtuel ait permis à la Division de la codification de continuer à mettre en œuvre le Programme pendant la pandémie, M. Ashley a souligné que les activités de formation en présentiel offraient « des avantages uniques » en termes de discussions approfondies, d’interaction et de coopération entre participants.  Il s’est donc félicité des projets de reprise des programmes de formation en présentiel en 2022.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que les tribunaux nationaux qui invoquent le principe de compétence universelle à l’encontre de hauts responsables jouissant de l’immunité violent l’un des principes les plus fondamentaux du droit international, à savoir la souveraineté des États.  Il a rappelé le contexte qui a vu l’inclusion de ce point de l’ordre du jour: le Groupe des États d’Afrique avait demandé, en février 2009, qu’il soit examiné pour remédier à la portée incertaine dudit principe et à ses abus.  

Le délégué s’est ainsi dit « alarmé » par les implications de ce principe de compétence universelle pour la souveraineté des États concernés et a demandé une clarification afin d’éviter toute application erronée.  Il a mis en garde contre toute extension injustifiée des infractions soumises à un tel principe, avant de souhaiter la mise sur pied d’un mécanisme visant à prévenir tout abus dans son application.  « La compétence universelle ne doit pas remplacer les autres compétences, à savoir les compétences de l’État du territoire et de l’État de nationalité. »   Enfin, le délégué a jugé « prématuré » de demander à la Commission du droit international (CDI) de conduire une étude sur tous les aspects de ce principe, avant d’appeler à son application « judicieuse et responsable » dans le respect du droit international.

Mme AAHDE LAHMIR (Maroc), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé l’importance qu’accordent les pays africains à cette question.  Les abus autour du recours à la compétence universelle, en particulier s’agissant de fonctionnaires africains, a poussé le Groupe des États d’Afrique à ajouter ce point à l’ordre du jour de la Sixième Commission, a rappelé la représentante, précisant que le Groupe était préoccupé par sa portée et son application.  Mais depuis l’ajout de ce sujet à l’ordre du jour, beaucoup de temps a été consacré au débat sans qu’il y ait d’avancées, a-t-elle regretté.  Ce devrait être une source de préoccupation pour tous les membres de l’ONU, a-t-elle indiqué, soulignant que « depuis 10 ans, la portée et l’application de ce principe demeurent incertaines ». 

La délégation a ensuite appelé la Sixième Commission à prendre des mesures pour tenir compte des préoccupations du Groupe des États d’Afrique, dénonçant « une application de ce principe qui se fait sans le consentement des pays africains ».  La coopération et le consentement peuvent limiter l’abus de la compétence universelle.  La représentante a ajouté que celle-ci doit compléter la compétence nationale du pays concerné et ne doit pas être appliquée d’une façon qui ne respecte pas le droit international, y compris la non-ingérence dans les affaires d’un État.  « Des accords doivent être trouvés afin de mettre en place des garde-fous pour limiter les abus », a-t-elle conclu.  Il est important que des normes soient établies.  

« L’Union européenne est favorable au principe selon lequel les crimes les plus graves ne sauraient rester impunis », a déclaré Mme SIMONA POPAN, déléguée de l’Union européenne.  Cependant, les avis et pratiques des État varient beaucoup, a-t-elle remarqué, avant de souligner que la responsabilité première en matière d’enquête et de poursuites repose entre les mains de l’État concerné.  Pour sa part, l’Union européenne a mis sur pied un réseau européen d’enquête et de poursuites en cas de génocide, de crimes contre l’humanité, ou de crimes de guerre.  En bref, la déléguée a réaffirmé l’intérêt de l’UE et de ses États Membres qui sont prêts à contribuer à l’examen de ce point.

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom des pays nordiques, a salué le fait que le principe de compétence universelle, « instrument important de lutte contre l’impunité », gagne du terrain en droit pénal international.  Les pays nordiques ont tous intégré ce principe dans leurs droits nationaux.  La représentante a ajouté que plusieurs tribunaux nationaux en Europe ont pu connaître des atrocités commises en Syrie sur la base du principe de compétence universelle. 

Notant les préoccupations de certains pays, les pays nordiques prônent la prudence en ce qui concerne l’élaboration d’une liste exhaustive des infractions déclenchant l’application de ce principe.  Afin de promouvoir ce principe, leur représentante a appelé les États à rejoindre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), à prévoir leur compétence pour les crimes les plus graves et à coopérer plus efficacement avec les cours internationales.  Enfin, elle a appuyé les autres mécanismes tels que le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.

Pour M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande), au nom du groupe CANZ (Australie, Canada et Nouvelle-Zélande, la compétence universelle constitue un mécanisme important pour garantir que les auteurs d’atrocités ne trouvent refuge nulle part dans le monde. En règle générale, a-t-il indiqué, la responsabilité première de l’enquête et de la poursuite des crimes internationaux graves incombe à l’État sur le territoire duquel le comportement criminel est censé avoir été commis, ou à l’État de nationalité de l’accusé.  Le délégué a souligné la nécessité d’exercer la compétence universelle « de bonne foi » et en tenant compte des autres principes et règles du droit international, y compris les lois relatives aux relations diplomatiques et aux privilèges et immunités.  Il faut aussi veiller à ce que la compétence universelle soit appliquée d'une manière compatible avec le droit à un procès équitable.

Les trois pays susmentionnés disposent de lois établissant leur compétence à l’égard des crimes internationaux les plus graves, car ces crimes sont contraires aux intérêts de tous les États.  Il est donc dans l’intérêt de tous les États de veiller à ce qu’ils soient poursuivis, a expliqué le délégué.   Il a encouragé les États Membres à intégrer la compétence universelle dans leur législation nationale, conformément au droit international, et à travailler en coopération pour que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice.

M. KENNETH WONG (Singapour) a tout d’abord souligné que le principe de compétence universelle ne devrait s’appliquer qu’aux crimes particulièrement graves qui affectent la communauté internationale dans son ensemble.  Il a ensuite indiqué que la compétence universelle est un principe du droit international coutumier.  Pour déterminer si la compétence universelle est applicable à un crime particulier, a-t-il expliqué, il faut analyser de près la pratique des États et l’opinio juris.  La compétence universelle doit également être distinguée de l’exercice de la compétence prévue dans les traités ou de l’exercice de la compétence par les tribunaux internationaux constitués en vertu de régimes conventionnels spécifiques, a précisé M. Wong. 

Par ailleurs, le délégué de Singapour a jugé que la compétence universelle ne peut être exercée indépendamment ou à l’exclusion d’autres principes applicables du droit international.  Il a cité à cet égard l’immunité des représentants de l’État, la souveraineté de l’État et l’intégrité territoriale.  Enfin, M. Wong a rappelé que le principe de compétence universelle ne devrait être invoqué qu’en dernier ressort, dans les situations où aucun État n’est capable ou désireux de faire jouer les autres bases de compétence établies, y compris sur les principes de territorialité et de nationalité.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est dit préoccupé par l’absence de progrès tangibles sur ce point à l’ordre du jour de la Sixième Commission, et ce, en dépit des rapports du Secrétaire général confirmant une pratique croissante des États fondée sur le principe d’universalité.  Notant que dans le rapport à l’examen, un État Membre a fait observer qu’il traite actuellement « une affaire de crime de guerres, de crimes contre l’humanité et de meurtre commis en dehors de son territoire », le délégué a précisé que l’affaire concerne un ressortissant de la Sierra Leone.  Bien que nous ayons coopéré avec le Tribunal spécial, nous souhaitons clarifier quelques points, a-t-il dit.  La Sierra Leone n’accepte la compétence universelle que pour les violations graves des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, par le biais de sa loi de 2012 y relative.  Le processus de compétence universelle n’a pas du tout été satisfaisant contre un de nos ressortissant, a-t-il ensuite jugé.  « Il est évident pour nous, plus que jamais, qu’il est nécessaire de clarifier la portée et l’application de ce principe. »  Notant que les perspectives de progrès tangibles semblent s’amenuiser d’année en année, la délégation a appelé à insuffler une nouvelle vie au débat annuel et au groupe de travail ouvert à tous les États.  « Voilà pourquoi nous nous félicitons de l’intérêt manifesté par la CDI d’aider la Sixième commission pour les aspects juridiques et techniques. » 

Pour M. POURIMANI (République islamique d’Iran), bien que l’existence du principe de compétence universelle soit incontesté, les États Membres doivent parvenir à une entente commune du cadre conceptuel et juridique de la compétence universelle et de son champ d’application.  En outre, a-t-il poursuivi, il n’y a pas de consensus entre les législations nationales sur les catégories de crimes relevant de la compétence universelle.  Le représentant s’est également préoccupé de l’application sélective ou arbitraire de cette compétence dans l’intérêt de certains États qui peut porter atteinte à l’ordre juridique international et notamment à l’égale souveraineté des États et à l’immunité des représentants de l’État.

C’est ainsi que la République islamique d’Iran considère la compétence universelle comme une exception.  Elle ne doit pas se substituer mais venir en complément, et uniquement pour les crimes les plus graves, a déclaré le délégué.  Étant donné la divergence d’opinions, les incohérences et l’absence de pratiques étatiques unanimes, l’Iran est d'avis que renvoyer cette question à la Commission du droit international (CDI) pour un examen plus approfondi ne donnerait pas des résultats satisfaisants.

M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) a dit l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre l’impunité, mais il a estimé que le principe de compétence universelle devrait être étudié par l’Assemblée générale.  Il s’est dit très préoccupé par la » politisation » de ce principe, ainsi que par les abus dans son application de la part des pays développés à l’encontre de pays en développement.  Le délégué a mis en garde contre l’utilisation de ce principe en vue de saper certains systèmes juridiques ou de poursuivre des objectifs politiques.  « La limite de ce principe se trouve dans le respect absolu de la souveraineté des États. »  L’immunité absolue des chefs d’État, des hauts responsables et du personnel diplomatique ne peut être remise en question sous couvert de compétence universelle, a insisté le délégué.  Il s’est dit favorable à l’élaboration de directives encadrant la portée de ce principe et identifiant les crimes susceptibles de déclencher son application.  « L’application de ce principe ne doit concerner que les crimes contre l’humanité et ne peut intervenir que s’il n’y a pas d’autre façon de poursuivre leurs auteurs. »

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a fait savoir que la compétence universelle fait partie intégrante du droit philippin.  La règle générale appliquée dans le code pénal révisé des Philippines, a-t-elle indiqué, est que la compétence est territoriale, ce qui fait de la compétence universelle une exception, fondée sur la nécessité impérative de préserver l’ordre international.  La déléguée a déduit de ce caractère exceptionnel de la compétence universelle que sa portée et son application devraient être « limitées » et « clairement définies ». 

Elle a ensuite précisé quelles infractions devraient être soumises à la compétence universelle: pour lui, elles devraient être limitées aux crimes de jus cogens, des crimes tellement graves pour l’existence d’un ordre juridique international juste, que les États ne pourraient y déroger, même par accord.  Le raisonnement sous-tendant ce principe est que le crime a été commis à l’encontre de tous les membres de la communauté internationale, conférant à chaque État une compétence sur ce crime.  Définir la portée et l’application du principe demeure un défi permanent, a-t-elle estimé, en conseillant que cela reste une discussion au niveau des États et donc de la Sixième Commission, plutôt que d’être renvoyé à la Commission du droit international (CDI).

M. ELIE ALTARSHA (Syrie) a déclaré que « la compétence universelle complète la compétence nationale et ne s’y substitue pas ».  Il a estimé qu’il n’y a pas d’acception commune en ce qui concerne la portée et l’application de ce principe et a noté les divergences entre les États.  Vivement préoccupé par la politisation de ce principe, le délégué a appelé au respect absolu des principes fondamentaux du droit international tels que l’immunité des représentants de l’État ou bien encore l’égalité souveraine entre les États.  Il a dénoncé « ces mécanismes politisés qui montrent du doigt des continents entiers » en prenant l’exemple de la Cour pénale internationale (CPI).  Le délégué a aussi fustigé le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie.  En conclusion, il a demandé de « séparer les enjeux juridiques des enjeux politiques ».

Pour M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela), les crimes susceptibles de relever de la compétence universelle doivent être clairement définis, et la compétence universelle ne doit être exercée que par les cours internationales convenues.  De plus, a souligné le délégué, on ne peut appliquer la compétence universelle que lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas exercer leur compétence.  La compétence universelle doit en outre être invoquée dans le strict respect des principes d’égalité souveraine, d’indépendance politique et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Le délégué s’est inquiété de la tendance croissante à la mise en place de mécanismes d’établissement des faits destinés selon lui à supplanter les organes des systèmes judiciaires des États.  Il a dénoncé « une stratégie qui vise à exploiter la justice comme une arme d’agression arbitraire, causant souffrance, chaos et destruction ».  Enfin, réaffirmant l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre l’impunité, il a conclu qu’il faut continuer à examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a demandé des règles claires sur la portée et l’application du principe de compétence universelle afin d’éviter toute politisation et sélectivité.  La responsabilité première en matière d’enquête et de poursuite incombe à l’État du territoire ou à l’État de nationalité, la compétence universelle ne s’appliquant que de manière complémentaire.  Il s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité.  Il a indiqué que le droit sud-africain comprend un tel principe avant de mentionner les crimes pour lesquels il s’applique, tels que les activités terroristes, l’esclavage ou bien encore les actes de torture.  En conclusion, le délégué a souhaité que le groupe de travail se penche sur l’élaboration d’une liste de crimes déclenchant l’application de ce principe. 

M. ALI AHMAD M. A. ALMANSOURI (Qatar) a estimé qu’il faut combler les fossés juridiques pour mettre un terme à l’impunité.  Le recours au principe de compétence universelle doit servir à empêcher les violations du droit international humanitaire, a-t-il estimé.  Dans ce contexte, le délégué a suggéré de mettre l’accent sur le terrorisme qui représente un danger croissant pour les citoyens.

M. SINA ALAVI (Liechtenstein) a vu la compétence universelle comme un outil clef pour garantir la reddition de la justice pour les pires crimes – en particulier le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  S’il ne fait aucun doute que les autorités judiciaires nationales portent la responsabilité première de poursuivre les auteurs des crimes internationaux les plus graves, principalement sur la base de la compétence territoriale, et si d’autres liens juridictionnels largement acceptés incluent la nationalité de l’auteur et la nationalité des victimes, M. Alavi a estimé que lorsque les États, sur les territoires desquels les crimes ont été commis, ne veulent pas ou ne peuvent pas demander des comptes aux auteurs, d’autres États devraient combler le vide sur la base de la compétence universelle.  Aussi, pour le représentant du Liechtenstein, la compétence universelle contribue à combler le vide concernant le grand nombre d’auteurs opérant au-delà de la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI). 

Le Liechtenstein aimerait donc voir davantage de progrès en ce qui concerne la compétence universelle, a conclu son représentant, suggérant notamment qu’une fois inscrit à son programme de travail, la Commission du droit international aide les États en formulant des lignes directrices ou en tirant des conclusions clarifiant la nature, la portée, les limites et les garanties procédurales qui guident la bonne application de la compétence universelle.

M. LIU YANG (Chine) a rappelé que la Sixième Commission délibère sur cette question depuis 13 ans, avant de noter les divergences majeures entre les États à ce sujet.  Même si certains traités et certaines pratiques étatiques sont invoqués comme base du principe de compétence universelle, il a estimé pour sa part que les tribunaux de certains États qui l’appliquent violent le droit international.  Il a souligné la « prudence » qui doit entourer un tel principe, sous peine de déstabiliser les relations internationales.  Le délégué chinois a appelé au respect absolu des principes fondamentaux du droit international tels que l’immunité des représentants de l’État ou bien encore l’égalité souveraine entre les États.  Il convient de rechercher un équilibre entre lutte contre l’impunité et stabilité des relations internationales, a-t-il conclu.

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan) a souligné que le principe de compétence universelle se fonde sur la reconnaissance que certains crimes sont tellement graves qu’ils choquent la conscience de l’humanité.  Nous sommes favorables à la poursuite de discussions sur ce point au sein de la Sixième Commission, a assuré le délégué, soulignant que les divergences quant à la nature, la portée et l’application de ce principe assombrissent les efforts sur cette question.  Il est important de combler les lacunes juridiques, a-t-il également affirmé, appelant à aborder ces sujets de façon « prudente et objective ».  Les recours internes doivent avoir la priorité, a-t-il rappelé.  L’État où a été commis l’infraction a la responsabilité de mener des enquêtes et lancer des poursuites.  Ce n’est que dans les cas où cet État n’est pas en mesure de traduire les auteurs en justice, ou qu’il ne souhaite pas le faire, que d’autres États peuvent intervenir.  Le délégué a ensuite estimé que ce principe ne doit s’appliquer que dans des cas de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  « Il faut éviter les deux poids, deux mesures surtout lorsque des infractions graves sont commises sous les yeux de la communauté internationale. »  Enfin, le Pakistan juge que les principes d’extradition et de poursuite ne doivent pas être utilisés pour appuyer le principe de compétence universelle.  « La compétence universelle ne peut pas être exercée en vase clos », a poursuivi le représentant, soulignant que d’autres principes du droit international s’appliquent, y compris les principes d’immunité des fonctionnaires et de la souveraineté territoriale des États. 

En dépit de l’importance de cette problématique et de sa longue histoire, a reconnu M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis), des questions subsistent sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, compte tenu des vues et pratiques des États en la matière.  Depuis que la Commission a abordé cette question, des discussions approfondies ont été engagées, y compris en ce qui concerne la définition de la compétence universelle.  Les observations faites par les États, les efforts du Groupe de travail au sein de la Commission et les rapports du Secrétaire général ont été précieux pour nous aider à identifier les divergences d’opinion entre les États ainsi que les points de consensus sur cette question, a noté avec satisfaction le représentant.  En conclusion, il s’est dit impatient d’explorer davantage ces questions de la manière la plus pratique possible.

Selon Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël), les États continuent d’avoir des vues divergentes sur des questions telles que la définition, le statut juridique, la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Israël estime qu’il est encore trop tôt pour prendre des décisions sur des points essentiels comme l’élaboration d’une liste de crimes à l’égard desquels la compétence universelle pourrait s’exercer.  « La décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure ce sujet dans son programme de travail à long terme est prématurée et contre-productive. »  Cette décision, a-t-elle critiqué, n’a pas fait l’objet du consensus requis et, lors des sessions précédentes, près de 20 États Membres représentant une variété de points de vue et de perspectives politiques, ainsi qu’un important groupe régional, s’y sont activement opposés.  L’un des principaux défis, a-t-elle ajouté, est le manque de données publiquement disponibles concernant la pratique des États, qui crée « une image trompeuse et inexacte ».  Concernant la compatibilité du principe de compétence universelle avec les autres principes du droit international, notamment celui de l’immunité, Israël est d’avis qu’à ce jour il n’existe « aucune exception ou limitation » à l’immunité dans les procédures pénales contre des représentants d’État devant des tribunaux étrangers.  « Le mauvais usage et l’abus du principe de compétence universelle menacent la stabilité des relations internationales, ainsi que l’égalité souveraine des États », a encore prévenu la déléguée.

Mme MAITE DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a remarqué que le rapport confirme que la pratique des États en matière de compétence universelle n’est pas uniforme: elle varie à la fois sur l’éventail des crimes qui déclenchent la compétence universelle et sur la portée de son application.  D’un autre côté, a-t-elle poursuivi, une analyse des informations fournies jusqu’à présent suggère qu’il existe des bases communes sur lesquelles travailler pour construire progressivement un consensus.  La représentante a réitéré le point de vue du Brésil en faveur d’une approche progressive en ce qui concerne les discussions sur la compétence universelle.  Dans un premier temps, nous devrions nous efforcer de trouver une définition consensuelle de la compétence universelle, ainsi qu’une compréhension commune de la portée de son application, afin d’éviter la sélectivité, a ainsi estimé la déléguée.

Pour le Brésil, a poursuivi sa représentante, l’exercice de la compétence indépendamment du lien entre le crime et l’État poursuivant est une exception aux principes de territorialité et de nationalité.  Par conséquent, la compétence universelle devrait être subsidiaire à celle des États ayant compétence principale.  Elle devrait aussi être limitée à des crimes spécifiques, a-t-elle ajouté. 

Selon Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador), il est impératif que les victimes de crimes graves puissent avoir accès à la justice et obtenir une réparation complète.  El Salvador s’est doté d’un cadre juridique solide permettant de mettre en pratique ce principe de compétence universelle, a expliqué la déléguée.  La Cour suprême d’El Salvador a adopté le principe selon lequel certains crimes sont tellement préjudiciables que les États sont tenus d’exercer leur compétence quel que soit le lieu où le crime a été commis.  L’application de ce principe est incontestée pour plusieurs crimes internationaux tels que le génocide, les crimes guerre ou d’autres crimes transnationaux comme le trafic de stupéfiants ou le financement du terrorisme.  Il est indispensable que l’exercice de cette compétence obéisse à des critères de complémentarité ou de subsidiarité, a-t-elle ajouté. 

M. HAZAA MOHAMMED SAIF AL REE (Oman) a réaffirmé l’importance de l’application du principe de compétence universelle, étant donné son rôle dans l’arrestation et la poursuite des accusés.  Mais cette compétence doit se borner aux crimes les plus graves et seulement lorsque l’État où a été commis l’infraction n’est pas à même ou désireux d’exercer sa compétence.  Il ne faut pas non plus violer le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un État, a-t-il ajouté.  Le délégué a précisé qu’Oman avait rejoint plusieurs Conventions des Nations Unies, y compris la Convention contre la torture.  Il a également rappelé qu’Oman avait promulgué une série de lois entre 2015 et 2020, notamment sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’extradition. 

M. MATUS KOSUTH (Slovaquie) a déclaré que la Slovaquie n’avait cessé d’exprimer son soutien à l’application de la compétence universelle pour les crimes intéressant la communauté internationale dans son ensemble, à savoir la piraterie, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les violations des conventions de Genève, le génocide ou la torture.  La compétence universelle comble le fossé de l’impunité, a-t-il poursuivi, jugeant qu’en l’absence d’une acceptation universelle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et d’un cadre véritablement universel d’entraide judiciaire, la compétence universelle demeure la garantie de la reddition des comptes des auteurs de crimes.

Ainsi, pour le représentant de la Slovaquie, la Commission du droit international devrait inclure ce sujet dans son programme de travail à court terme, et ainsi contribuer à des délibérations juridiques objectives sans considérations politiques.  Au cours de ses travaux, a-t-il estimé, la Commission pourrait également explorer les aspects relatifs à la juridiction civile devant statuer sur les réclamations des victimes résultant d’affaires jugées sur la base de la compétence pénale universelle.

Mme NATALIA JIMENEZ ALEGRÍA (Mexique) a reconnu qu’il reste des questions à clarifier, telles que l’application de la compétence universelle par défaut.  Elle a également considéré qu’il est nécessaire de définir si l’objectif à long terme est un instrument contraignant, ou seulement des lignes directrices ou des principes.  La déléguée a espéré que, dans la mesure du possible, la Commission du droit international (CDI) pourra commencer ses travaux sur cette question le plus rapidement possible et que la question sera incluse dans le programme de travail actuel.  Par ailleurs, elle a souligné que le principe de compétence universelle peut être une question « politiquement sensible », car l’utilisation indue de cette compétence peut conduire à des poursuites sélectives et arbitraires.  En ce sens, le Mexique s’est engagé à œuvrer pour un régime juridique de compétence universelle qui soit protégé contre ce type de situation.

Pour M. ERIC ZOUNGRANA (Burkina Faso), l’application du principe de compétence universelle constitue l’un des mécanismes les plus appropriés de lutte contre l’impunité.  En tant qu’exception au principe de territorialité du droit pénal national, l’exercice de la compétence universelle reste, souvent pour les plus vulnérables, l’ultime rempart contre la barbarie et les pires violations de leurs droits humains, a-t-il rappelé.  Le Burkina Faso a ainsi réaffirmé son attachement au principe de compétence universelle dans le code pénal et le code de procédure pénale adoptés respectivement le 31 mai 2018 et le 29 mai 2019.  Sur le fondement de ces codes, a expliqué M. Zoungrana, les juridictions burkinabé ont compétence pour connaître des crimes internationaux tels que les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur, du complice ou de la victime de ces crimes. 

L’application du principe de compétence universelle restant tributaire des lois nationales qui prévoient de manières différentes le régime juridique des infractions qui peuvent être jugées sous son couvert, M. Zoungrana a estimé que les réflexions doivent s’orienter vers les possibilités d’harmonisation de ces mécanismes et les modalités de renforcement de la coopération entre les États en vue d’aboutir à une coordination plus efficace dans la lutte contre l’impunité.

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a regretté qu’aucun consensus international n’ait été trouvé jusqu’à présent quant à la définition et au champ d’application de la compétence universelle.  Au vu de la nature foncièrement juridique et du caractère technique du sujet, il a de nouveau proposé que la Commission du droit international (CDI) examine ce sujet.  La Suisse reconnaît et applique ce principe dans son ordre juridique, si l’auteur présumé d’actes commis à l’étranger se trouve sur le territoire suisse, et s’il n’est pas extradé ou remis à un tribunal pénal international reconnu par la Suisse.  Ainsi, en juin de cette année, le Tribunal pénal fédéral a rendu son premier jugement sur la base de la compétence universelle.  L’affaire concernait un ancien membre d’un groupe armé.  Le Tribunal l’a reconnu coupable de multiples crimes de guerre et condamné à 20 ans de détention.  « Ce jugement n’est pas encore entré en force », a précisé le délégué.  La coopération entre États est essentielle dans la poursuite des crimes internationaux; la Suisse s’est d’ailleurs engagée en ce sens concernant la poursuite des crimes les plus graves, en modifiant sa loi sur l’entraide judiciaire, afin de coopérer avec les institutions pénales internationales, comme le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.  Le délégué a appelé tous les États Membres à en faire de même. 

Pour M. MAREK ZUKAL (République tchèque), la définition de la portée et de l’application concrète du principe de compétence universelle au niveau international est une question purement juridique: elle ne devrait pas être alourdie par des considérations politiques, pourtant « malheureusement inévitables au sein de la Sixième Commission ».  Le délégué a en outre évoqué le temps limité consacré à la compétence universelle au sein du groupe de travail, qui ne permet pas de progresser de manière substantielle.  Pour ces raisons, le représentant de la République tchèque a préconisé de renvoyer le sujet à la CDI, afin que celle-ci prépare une étude sur cette question.  Cet organe d’experts indépendants peut en effet fournir aux États Membres une analyse juridique approfondie des aspects contestés de la compétence universelle, et donc leur permettre de progresser dans leurs discussions futures, a argué le délégué.  Un tel renvoi montrerait, à son avis, l’engagement de la Sixième Commission à renforcer son interaction avec la CDI.  En outre, le résultat des travaux de la CDI reviendrait ensuite à la Sixième Commission, qui garderait ainsi la main sur une décision future, a assuré M. Zukal.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a rappelé que le principe de compétence universelle est une exception au principe général du droit pénal qui exige un lien territorial ou national avec l’infraction, l’auteur ou la victime.  Cette exception, a-t-elle expliqué, est justifiée par la nature grave du crime qui affecte la communauté internationale dans son ensemble.  La position de l’Inde à cet égard est que la compétence universelle est applicable dans un ensemble limité de crimes, comme par exemple la piraterie en haute mer, a dit la représentante.  Aussi a-t-elle souligné la nécessité de veiller à éviter l’abus du principe de compétence universelle, en ce qui concerne les actes qui ne relèvent pas légalement d’une telle compétence.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a relevé qu’il n’y a pas actuellement de définition communément acceptée de la compétence universelle.  Elle a précisé que c’est la seule compétence qui se base sur la nature des crimes, ce qui la distingue des autres types de compétence.  Ce principe est un mécanisme efficace d’établissement des responsabilités, a-t-elle estimé, notant qu’il permet de rendre justice aux victimes en complétant la compétence des tribunaux nationaux.  Afin d’assurer une application efficace de ce principe, la déléguée a insisté sur la nécessité de combler les lacunes dans les droits nationaux en créant des mécanismes multilatéraux d’entraide judiciaire et de coopération.  Elle a estimé, au regard des divergences entre États sur ce sujet, qu’il serait bon pour la Commission du droit international (CDI) de conduire une étude juridique sur ce principe.  « La Slovénie est persuadée que ce sujet est arrivé à maturité pour faire l’objet d’une codification, étant donné l’abondance de la pratique des États et de la doctrine. »  En clarifiant ce principe, la CDI diminuerait les risques que des États empiètent sur la souveraineté d’autres États ou refusent d’appliquer ce principe en raison des malentendus qui entourent son application, a fait valoir la déléguée.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a estimé que le principe de compétence universelle devrait venir compléter plutôt que remplacer la compétence nationale des États où l’infraction a été commise, étant l’exception plutôt que la règle.  Il a ajouté qu’il devrait être évoqué dans des situations claires et si l’État du territoire sur lequel l’infraction a été commise n’est pas en mesure ou désireux d’exercer sa compétence.  Attention à l’utilisation arbitraire ou à des fins politiques! a mis en garde également le représentant.  Il a rappelé que l’application du principe de compétence universelle doit se conformer aux principes du droit international général et coutumier, au respect de la souveraineté des États, et à la non-ingérence dans leurs affaires internes.  Il doit également respecter l’immunité des fonctionnaires et les immunités diplomatiques, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il a mis en garde contre la pratique des tribunaux qui élargissent excessivement l’application de la compétence universelle pour les infractions commises à l’étranger et pour lesquelles aucune base juridictionnelle n’a été établie. 

La délégation a dit espérer que les discussions puissent dégager un consensus, notamment sur les notions de coopération internationale et de consentement des États.  Nous nous opposons à la suggestion de demander à la Commission du droit international (CDI) d’examiner cette question, a-t-il déclaré.  De son avis, il est plus judicieux de faire progresser la discussion d’abord dans les débats de la Sixième Commission. 

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a estimé que, face à une criminalité transnationale de plus en plus difficile à contrôler, les États doivent maintenir leurs capacités d’enquête et de maintien de l’ordre.  Elle a dit que son pays s’était doté d’un cadre juridique solide permettant de mettre en pratique le principe de compétence universelle contre des crimes graves tels que le génocide, les crimes de guerre ou d’autres crimes transnationaux.  Le principe doit cependant être utilisé en dernier recours et venir compléter les compétences nationales, « sans devenir synonyme de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) ou d’autres organismes ad hoc », a-t-elle déclaré.  Le Groupe des États d’Afrique le réclame clairement: des règles appropriées doivent être mises en place pour que la souveraineté des États soit respectée, a-t-elle rappelé.  La représentante a ajouté que les aspects techniques du principe doivent également être examinés plus profondément.

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